Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 16795 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Je soutiens sans réserve ce projet d’arrêté et l’avis favorable rendu à l’unanimité par le CNPN le 8 juillet 2026.
Se statut est justifié par l’état de conservation de l’espèce, le déclin du Grand tétras en France est documenté et convergent. Sa distribution communale a régressé de 58 % entre 1950 et la décennie 2010-2019, tous massifs confondus . Cette régression atteint 92 % dans le massif vosgien et le plateau de Langres, 83 % dans le massif jurassien ; l’espèce a disparu des Alpes françaises depuis une vingtaine d’années. Dans le Massif central, une dizaine d’individus subsistent sur six communes, malgré 640 oiseaux relâchés depuis 1978. Le noyau pyrénéen, qui héberge 90 % des effectifs nationaux (estimés à 4 500 individus), décline lui-même de l’ordre de 2 % par an.
Ce constat se traduit dans les statuts de menace : Vulnérable (VU) sur la Liste rouge nationale des oiseaux nicheurs, et jusqu’à En danger critique (CR) en Franche-Comté et en Alsace, Disparu au niveau régional (RE) en Auvergne. L’inscription en protection stricte est donc cohérente avec l’évaluation scientifique de l’espèce, sans surestimation de l’enjeu.
Cette protection est un levier juridique adapté, qui dépasse la seule question de la chasse.
L’apport déterminant de ce classement n’est pas cynégétique puisque les prélèvements étaient déjà nuls et suspendus, mais réglementaire. Le régime de l’article L. 411-1 introduit l’interdiction de destruction et de perturbation des individus, des nids et des œufs, ainsi que la protection des sites de reproduction et des aires de repos. Or les principaux facteurs de régression identifiés (dégradation et fragmentation de l’habitat forestier, dérangement lié à la fréquentation, effets du changement climatique) relèvent précisément de la protection des habitats, et non du prélèvement direct. Ce statut fournit donc les leviers manquants pour agir sur les causes réelles du déclin, ce que le moratoire de 2022 ne permettait pas.
Ce classement offre une cohérence avec le droit et une exigence éthique, il tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 1er juin 2022, qui a jugé la chasse de l’espèce incompatible avec son maintien. Il met fin à une protection à géométrie variable, l’espèce n’était protégée que dans l’Est de la France, en garantissant un traitement homogène sur l’ensemble du territoire, conforme au principe de non-régression et aux obligations de la directive 2009/147/CE. La France porte une responsabilité particulière pour ces populations de bordure d’aire, dont l’isolement croissant menace la variabilité génétique et l’existence même à moyen terme. Protéger le Grand tétras, espèce à forte valeur patrimoniale, engage aussi la protection des habitats forestiers matures et de leur cortège associé.