Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 16795 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Le Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
Le Conseil d’État a jugé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce. Ce projet d’arrêté en tire aujourd’hui les conséquences.
Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
Je suis favorable au classement du Grand Tétras comme espèce protégée. Vues les menaces grandissantes sur l’habitat du Grand Tétras (tourisme, réduction des zones de reproduction), et les changements climatiques perturbants son cycle de reproduction, il est plus que critique de protéger le Grand Tétras, la chasse ne fait qu’accentuer la pression sur l’espèce.
Protéger le Grand Tétras serait donc une avancée majeure dans sa préservation et je soutiens pleinement ce projet d’arrêté
1. Le projet dépasse les exigences de conservation de l’espèce
Le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier constitue une mesure définitive qui va au-delà de ce qui est nécessaire à sa conservation. Depuis 2022, l’espèce ne fait déjà plus l’objet de prélèvements grâce au moratoire en vigueur. Le Conseil d’État (1er juin 2022, n° 453232) n’a jamais demandé son retrait de la liste des espèces de gibier ni son classement parmi les espèces protégées. Au contraire, il a confirmé le même jour (n° 445616) le principe de gestion adaptative, qui consiste à adapter les mesures de gestion à l’évolution des connaissances scientifiques. Dans cette logique, le maintien d’un moratoire, associé à la poursuite des suivis scientifiques, constitue une réponse plus proportionnée qu’un retrait définitif. Le maintien sur la liste des espèces de gibier n’implique d’ailleurs pas l’autorisation de sa chasse.
2. La chasse n’est pas la cause du déclin du grand tétras
Les causes du déclin sont aujourd’hui bien identifiées : fragmentation et dégradation des habitats, fermeture des milieux forestiers, dérangement lié aux activités humaines, collisions avec les infrastructures et effets du changement climatique.
La chasse n’est pas reconnue comme un facteur majeur de régression. Les exemples des Vosges et du Jura, où toute chasse est interdite depuis de nombreuses années sans amélioration notable des populations, montrent que l’interdiction des prélèvements ne suffit pas à assurer la conservation de l’espèce. La priorité doit donc porter sur la restauration des habitats et la réduction des facteurs de dérangement plutôt que sur une modification de son statut juridique.
3. Les chasseurs contribuent activement à la conservation du grand tétras
Les fédérations des chasseurs participent depuis plusieurs décennies à la conservation de l’espèce en finançant et en réalisant : les comptages et suivis scientifiques des populations ; les études et programmes de recherche ; la préservation, la restauration et la gestion des habitats favorables ; les travaux de réouverture des milieux forestiers ; des actions visant à limiter les collisions et le dérangement.
Le maintien du grand tétras parmi les espèces de gibier permet de conserver cette dynamique de gestion partenariale. Sa conservation repose avant tout sur la qualité de ses habitats, l’amélioration des connaissances scientifiques et la mobilisation de l’ensemble des acteurs de terrain, bien davantage que sur une évolution de son statut juridique.