Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 16795 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Les principales causes identifiées de diminution des populations de grand tétras sont notamment :
la modification, la fragmentation et la dégradation des habitats ;
la fermeture progressive des milieux forestiers ;
les dérangements liés aux activités humaines (tourisme, loisirs de montagne, fréquentation des espaces naturels) ;
les collisions avec les infrastructures (câbles de remontées mécaniques, lignes électriques, clôtures…).
La chasse n’est pas identifiée comme la cause du déclin.
Avis défavorable au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Éléments de langage :
1. Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’exige la protection de l’espèce et méconnaît le principe de gestion adaptative :
Le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier constitue un choix politique qui dépasse très largement ce qui est nécessaire pour assurer sa conservation.
Aujourd’hui, le grand tétras n’est déjà plus chassé sur l’ensemble du territoire national en raison du moratoire instauré en 2022.
Dans sa décision du 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, n° 453232), le Conseil d’État n’a jamais demandé le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier, ni son classement parmi les espèces protégées.
Au contraire, le même jour, dans une autre décision (CE, 1er juin 2022, n° 445616), le Conseil d’État a expressément validé le principe de la gestion adaptative, instauré par la loi du 24 juillet 2019.
Ce dispositif repose sur une idée simple : les modalités de gestion d’une espèce doivent évoluer en fonction de son état de conservation et des connaissances scientifiques disponibles.
Il ressort de cette jurisprudence que, lorsqu’un doute subsiste sur l’état de conservation d’une espèce, la réponse appropriée consiste à suspendre temporairement les prélèvements afin de poursuivre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques, et non à retirer définitivement l’espèce de la liste des espèces de gibier ou à lui conférer un statut de protection intégrale.
Le moratoire instauré en 2022 pourrait ainsi parfaitement être reconduit pour une nouvelle période, le temps de compléter les suivis scientifiques et de réévaluer la situation du grand tétras, conformément à la logique de gestion adaptative voulue par le législateur et validée par le Conseil d’État.
Une espèce inscrite sur la liste des espèces de gibier n’est pas nécessairement chassée.
2. La chasse n’est pas responsable du déclin du grand tétras :
Les principales causes identifiées de diminution des populations de grand tétras sont notamment :
la modification, la fragmentation et la dégradation des habitats ;
la fermeture progressive des milieux forestiers ;
les dérangements liés aux activités humaines (tourisme, loisirs de montagne, fréquentation des espaces naturels) ;
les collisions avec les infrastructures (câbles de remontées mécaniques, lignes électriques, clôtures…).
La chasse n’est pas identifiée comme la cause du déclin.
D’ailleurs, dans plusieurs massifs où toute chasse est interdite depuis de nombreuses années, notamment dans les Vosges ou le Jura, les populations ne se portent pas mieux voire elles ont quasiment disparue.
Plus personne ne s’en occupent dans ces massifs !
Supprimer définitivement la possibilité de chasser cette espèce ne répond donc à aucune des causes réelles de son déclin.
Ce projet n’apportera aucun bénéfice concret à la conservation du grand tétras bien au contraire.
3. Les chasseurs sont des acteurs majeurs de la conservation du grand tétras :
Contrairement à une idée souvent véhiculée, les chasseurs ne se limitent pas aux prélèvements.
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement et à leurs frais :
aux comptages des populations ;
· aux suivis scientifiques ;
· à l’acquisition de connaissances ;
· aux opérations d’amélioration des habitats ;
· à la réouverture des milieux ;
· aux actions de lutte contre les causes de mortalité (collisions, dérangement…) ;
· à la réintroduction d’espèces associées ;
· à des programmes scientifiques.
Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’exige la protection de l’espèce et méconnaît le principe de gestion adaptative :
Le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier constitue un choix politique qui dépasse très largement ce qui est nécessaire pour assurer sa conservation.
Aujourd’hui, le grand tétras n’est déjà plus chassé sur l’ensemble du territoire national en raison du moratoire instauré en 2022.
Dans sa décision du 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, n° 453232), le Conseil d’État n’a jamais demandé le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier, ni son classement parmi les espèces protégées.
Au contraire, le même jour, dans une autre décision (CE, 1er juin 2022, n° 445616), le Conseil d’État a expressément validé le principe de la gestion adaptative, instauré par la loi du 24 juillet 2019.
Ce dispositif repose sur une idée simple : les modalités de gestion d’une espèce doivent évoluer en fonction de son état de conservation et des connaissances scientifiques disponibles.
La chasse n’est pas responsable du déclin du grand tétras :
Les principales causes identifiées de diminution des populations de grand tétras sont notamment :
la modification, la fragmentation et la dégradation des habitats ;
la fermeture progressive des milieux forestiers ;
les dérangements liés aux activités humaines (tourisme, loisirs de montagne, fréquentation des espaces naturels) ;
les collisions avec les infrastructures (câbles de remontées mécaniques, lignes électriques, clôtures…).
La chasse n’est pas identifiée comme la cause du déclin.
D’ailleurs, dans plusieurs massifs où toute chasse est interdite depuis de nombreuses années, notamment dans les Vosges ou le Jura, les populations ne se portent pas mieux voire elles ont quasiment disparue.
Les chasseurs sont des acteurs majeurs de la conservation du grand tétras :
Contrairement à une idée souvent véhiculée, les chasseurs ne se limitent pas aux prélèvements.
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement et à leurs frais :
aux comptages des populations ;
· aux suivis scientifiques ;
· à l’acquisition de connaissances ;
· aux opérations d’amélioration des habitats ;
· à la réouverture des milieux ;
· aux actions de lutte contre les causes de mortalité (collisions, dérangement…) ;
· à la réintroduction d’espèces associées ;
· à des programmes scientifiques.