Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 8912 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Favorable à ce projet d’arrêté, je suis fils, petit-fils, arrière-petit-fils … de paysans/éleveurs, habitant depuis 82 ans, un hameau d’une commune rurale de moyenne montagne. Ainsi j’approuve l’inscription du grand tétras sur la liste des oiseaux protégés en France métropolitaine. Notamment s’il est un premier pas vers l’interdiction ferme et définitive de la chasse du grand tétras, et plus généralement de tous les galliformes de montagne.
Mais il ne suffira pas de publier un arrêté de protection pour qu’il soit respecté ! Il faut l’accompagner obligatoirement de mesures de surveillance et de sanctions très fermes vis-à-vis des chasseurs-braconniers, notamment l’interdiction définitive de chasser, la confiscation des matériels ayant servi à commettre l’infraction (véhicule, armes, munitions, …), une amende fortement dissuasive (100 000 €), la publication du jugement dans 5 journaux différents (régionaux et nationaux), et l’instauration d’un délit de complicité pour tout individu qui, en ayant eu connaissance, n’en aura pas dénoncé l’auteur, (les) auteurs, de l’acte de braconnage auprès des autorités de police ou de gendarmerie ;
Quant au fond :
On ignore les effectifs départementaux, régionaux et nationaux des galliformes de montagne et notamment du grand tétras. On avance le chiffre de 2000 coqs dans toutes les Pyrénées françaises – ce qui est bien peu au regard de l’effondrement des effectifs du grand tétras (de l’ordre de 80% depuis 50 ans) ! Il suffit de faire quelques randonnées en forêt et en montagne pour s’en rendre compte : il est très rare aujourd’hui que je puisse montrer à mes petits-enfants un grand tétras alors qu’enfant, avec mon propre grand-père, c’était courant …
Le Tétras lyre est classé espèce "vulnérable" sur la liste rouge de l’UICN et le Lagopède alpin "en danger". En les chassant, les chasseurs ont contribué et contribuent à leur disparition – un comportement irresponsable et une évidente absurdité ! Un chasseur drômois ne vient-il pas d’ailleurs de déclarer qu’il espérait pouvoir tuer le dernier tétras du Vercors !!!
L’avis des chasseurs dans les différentes commissions, où ils sont surreprésentés, est révélateur de leur arrogance. A la fois « juges et parties » [« nemo judex in causa sua »], – ce qui les disqualifie – , ils prétendent être « les premiers ornithologues de France », alors qu’ils privilégient leurs intérêts particuliers à l’intérêt général dont ils se moquent éperdument. Ils nient ainsi, contre toute évidence, toutes observations et toutes études scientifiques indépendantes, la gravité des situations de ces espèces en très mauvais état de conservation, aux indices de reproduction extrêmement faibles et qui sont menacés d’extinction par plusieurs facteurs dont le réchauffement climatique, les activités humaines (création de pistes forestières et/ou pastorales, de pistes de ski, de stations de ski, les pratiques de raquettes, du ski hors piste, du ski de randonnée, …) , la prédation humaine (chasse et braconnage) et animale (chiens divaguants notamment).
Il faut ajouter aux dommages causés par la chasse proprement dite, les oiseaux blessés (qui ne survivront pas), les faisanes tuées intentionnellement ou par "erreur" (sic !), le braconnage voire la taxidermie qui rapporte gros au(x) chasseur(s) et au(x) taxidermiste(s) – bien que partiellement interdite mais pratiquement jamais contrôlée donc jamais sanctionnée !
Ne cédez pas aux Diktats et aux Oukases de la minorité sanguinaire des chasseurs, ne fixez en particulier pas de quotas que les chasseurs ne respectent pas et pour lesquels ils ne sont jamais contrôlés ni sanctionnés. Interdisez la chasse définitivement ! De toutes les espèces animales !
Rémy GILLET-CHAULET – 82 ans ; particulièrement heureux de pouvoir montrer à mes petits-enfants, les traces du passage donc de la présence des animaux sauvages qui peuplent notre environnement.
25/07/2026