Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
Le projet de texte peut être consulté et les observations recueillies, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 mars 2022 au 6 avril 2022 inclus.
Le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier le mécanisme d’équilibrage entre les titulaires de l’agrément.
Les modalités d’organisation de la reprise des tonnages d’emballages collectés par les collectivités vont être prochainement modifiées. Il est prévu que l’éco-organisme organise désormais directement la reprise de certains flux de déchets d’emballages afin d’en améliorer le recyclage. Toutefois, le dispositif actuel d’équilibrage entre les titulaires, strictement financier, prévu par le cadre réglementaire actuel, n’est pas adapté à cette nouvelle organisation et nécessite d’évoluer.
Ce projet d’arrêté introduit donc un mécanisme d’équilibrage spécifique pour ce qui est des obligations relatives à l’organisation de la reprise et du recyclage par les éco-organismes des flux correspondants au standard flux développement et au standard du modèle de tri simplifié plastique et en précise les modalités de mise en œuvre. Cet équilibrage se base sur une répartition physique des flux concernés entre les titulaires.
Commentaires
Léko, éco-organisme agréé sur la filière des emballages ménagers s’interroge sur l’application opérationnelle de ce mécanisme d’équilibrage qui le concerne directement. Laissant à la fois une large part à l’interprétation sur certains points et étant très précis sur d’autres (mise à disposition de un mois), nous appelons à la nécessité d’une concertation avec les parties prenantes, préalable à la publication de cet arrêté. Une publication en l’état sans concertation génèrerait un risque de distorsion de concurrence qui pourrait gêner l’accès à la filière des emballages ménagers à plusieurs titulaires. Il nous parait légitime d’obtenir des précisions sur l’origine des dispositions, les objectifs poursuivis et les liens possibles avec le système d’équilibrage financier existant, sans pour autant remettre en question le besoin d’un recours à un équilibrage plus opérationnel des flux physiques.
Le projet de cahier des charges prévoit un dispositif d’équilibrage financier entre les différents titulaires de l’agrément. Le Cercle National du Recyclage souhaiterait s’assurer que cet équilibrage notamment sur les flux repris en direct par les titulaires sera sans aucune conséquence pour les collectivités locales. De plus, le Cercle National du Recyclage souhaiterait profiter de cette modification pour intégrer un oubli dans la précédente modification : la mise à jour du pourcentage du total fibreux. Ce manque de mise à jour plafonne injustement les collectivités locales de soutiens sur environ 50 000 tonnes de cartons ménagers déjà collectés et recyclés mais non soutenus, pénalisant aussi le taux de recyclage national. Il faut mettre à jour ce taux pour 2021 et 2022 à hauteur de 40 % minimum. Aussi le Cercle National du Recyclage demande le tableau 1.2.5 de l’annexe 5 soit modifié.