Projet d’arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
La mesure de la qualité des masses d’eau et des rejets dans les milieux aquatiques est indispensable à la mise en œuvre des politiques de l’eau. Les directives européennes prévoient sur quoi ces mesures doivent porter et comment elles doivent être réalisées. La directive 2009/90/CE établissant, conformément à la directive cadre sur l’eau, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux, fixe par ailleurs, depuis 2009, les exigences relatives à la qualité des mesures physico-chimiques et demande de qualifier les prestataires qui en sont chargés.
Les marchés de prélèvements et d’analyses d’eau, hors auto surveillance, ont été estimés annuellement à 30 M€ pour la mesure de la qualité des masses d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau et 10 M€ pour l’analyse physico-chimique des rejets dans l’eau. Ces marchés sont, pour la plupart, opérés par les agences de l’eau.
En France, les pouvoirs publics ont traduit les exigences de qualification et de qualité au travers d’un dispositif d’agrément, géré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), avec l’appui du COFRAC pour l’accréditation, qui atteste la compétence technique des laboratoires pour effectuer des tâches spécifiques et qui reconnaît la capacité d’un laboratoire à atteindre certaines performances. Ils ont rendu obligatoire l’intervention de laboratoires agréés pour apprécier la qualité des eaux.
En vue d’évaluer et améliorer le dispositif en place, et conformément à la demande du ministre en charge de l’environnement, en date du 23 juillet 2013, le conseil général de l’environnement et du développement durable a mené un audit du dispositif d’agrément des laboratoires délivré par le ministère chargé de l’environnement dans le domaine de l’eau.
Le présent projet d’arrêté, qui devra se substituer à l’arrêté du 27 octobre 2011, fait suite à cette mission du CGEDD et à un processus de concertation avec les parties prenantes, et à la consolidation du cadre juridique de la procédure d’agrément, par l’adoption du Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Elaboration du texte :
Dans son rapport, le CGEDD pointe un certain nombre de pistes d’amélioration qui, au regard des forts enjeux de protection de la santé et de l’environnement liés à la qualité des analyses de l’eau produites par les laboratoires, lui ont semblé justifier que des actions adaptées soient mises en place par les pouvoirs publics.
Un groupe de travail a été mis en place, dès la remise du rapport du CGEDD, associant à l’OFB des experts scientifiques et techniques issus des agences de l’eau, des organismes scientifiques et de représentants des laboratoires.
Dans sa genèse, les rédacteurs et contributeurs du présent projet d’arrêté se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations du Conseil.
Ces propositions visent notamment à :
- Faciliter le recours systématique à des laboratoires agréés (pas toujours possible en l’état actuel de pour toute la combinatoire paramètres/matrices, même en cas d’obligation réglementaire),
- Améliorer la qualité du cadre juridique de l’agrément,
- Simplifier la délivrance d’agrément,
- Améliorer la qualité des prestations grâce à un meilleur suivi des laboratoires agréés,
- Veiller à la qualité du prélèvement,
- Prendre en compte les incertitudes de mesure.
Structure du texte :
Le cœur du projet comprend trois articles :
- Article 3 : définit le champ de l’agrément,
- Article 4 : définit les critères de l’agrément,
- Article 5 : définit les conditions de l’octroi de l’agrément.
Principaux points d’attention :
De nombreuses évolutions sont proposées, en particulier sur les points suivants :
- La plus notable d’entre elles porte sur la durée de validité de l’agrément (passage de 2 à 5 ans), qui permettra de réduire la fréquence des contrôles de l’agrément, ce qui va soulager les tâches respectives des entreprises concernées, de l’OFB et du Ministère, sans que cela n’altère la qualité des analyses, pour se consacrer à d’autres tâches prioritaires.
- La saisie en continu des éléments relatifs aux demandes d’agrément, par l’adaptation de l’outil LABEAU.
- L’import des essais inter-laboratoires, à travers l’outil LABEAU, en utilisant les applications dédiées.
- La traçabilité et vérification des critères d’agréments : le nouveau dispositif permettra donc une vérification tous les 30 mois pour la plupart des laboratoires, et à l’occasion de chaque évaluation pour les laboratoires demandant un agrément pour plus de 50 paramètres.
- La fréquence des essais inter-laboratoires : la fréquence des essais demeurera identique, à deux essais par an, en revanche, les essais basse concentration ne s’appliqueront qu’aux micropolluants (article 3-1-4). En hydrobiologie, la fréquence va passer à 2 essais en 5 ans (article 3-b).
Commentaires
1° Article 3 I-Volet chimie Paragraphe 4 : faire une exception pour le paramètre température de l’eau pour les EIL est une avancée très positive compte tenu du peu d’EIL disponibles et pratiques pour ce paramètre (aujourd’hui l’OFB ne fait pas d’exception sur ce point)
2° Article 4 Paragraphe 4 : indépendamment du fait que pour certains laboratoires il puisse être compliqué de rendre des rapports d’essais avec les LQ et les incertitudes, rendre obligatoire la présence de ces données risque d’alourdir la lecture et l’interprétation des résultats, et de soulever de nombreuses questions de la part des destinataires des rapports. Il serait plus pertinent d’offrir la possibilité de le faire pour donneurs d’ordre qui en font la demande expresse.
3° Il existe un flou me semble-t-il au niveau de la durée de l’agrément et de la périodicité des contrôles. Le 1er alinéa de l’Article 5 précise que la durée maximale de l’agrément est de 5 ans mais dans le même temps "le maintien ou l’extension doivent être demandés avant chaque évaluation régulière par une instance d’accréditation" (soit en moyenne tous les 15 mois). La fréquence des contrôles ne me semble ainsi pas réduite et ne soulage pas vraiment "les tâches respectives des entreprises concernées" comme il est indiqué dans le document d’accompagnement. En outre, une périodicité des vérifications tous les 30 mois est citée dans de même document ainsi qu’une catégorie particulière de laboratoires demandant un agrément pour plus de 50 paramètres : ces points ne sont pas cités dans le projet d’arrêté sauf erreur.
1/ Article 2 Définition “analyse d’un élément de qualité biologique” : Pourquoi avoir mis une exception pour l’EQB “phytoplancton” alors qu’aujourd’hui il existe une accréditation regroupant prélèvement et analyse (XP T90-719 et NF EN 15204) comme par exemple pour les macroinvertébrés petits cours d’eau ? Selon nous cette exception n’a plus lieu d’être.
Proposition : suppression de l’exception phytoplancton
2/ Article 5 : “[…] Cette vérification est réalisée lors d’une évaluation régulière du laboratoire par l’instance d’accréditation désignée”. Il nous semble important de spécifier plus précisément la récurrence de cette vérification.
Proposition : Vérification à chaque audit COFRAC
3/ Pour la partie hydrobiologie, en allongeant la durée d’agrément et en diminuant la fréquence des EIL obligatoires, la pression de suivi est moindre. Il y a donc clairement un risque plus important de dérive dans la qualité des résultats fournis. De plus le principe d’EIL est clairement remis en cause car du fait de cette périodicité autorisée (2 participations par tranche de 5 ans), on ne pourra pas considérer que ce sont des essais interlaboratoires puisque seulement quelques laboratoires agréés participeront chaque année et non plus tous ensemble.
Proposition : Quand ils existent, rendre la participation annuelle aux EIL obligatoire
4/ Pourquoi l’ensemble des EQB énumérés dans l’annexe II du présent projet d’arrêté (et qui l’était déjà dans l’annexe du précédent) ne sont ils pas associés à une méthode publiée (selon les modalités de l’article 12) alors que pour chaque EQB il existe maintenant une méthode de prélèvement et d’analyse validée scientifiquement, accréditable par le COFRAC et reconnue comme pertinente dans le domaine de la surveillance de l’état écologique des eaux de surfaces.1 Nous pensons plus particulièrement aux EQB phytoplancton (en cours d’eau et plan d’eau), faune benthique invertébré (en cours d’eau profond) et ichtyofaune (en cours d’eau).
Proposition : Intégrer les méthodes des EQB phytoplancton (CE et PE), faune benthique invertébré (CE profond) et ichtyofaune (CE) dans l’avis publié sur le site Labeau (modalités de l’article 12)
1Avis du 11/05/2022 relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface
5/Le texte de la consultation publique indique que les propositions visent notamment à “Améliorer la qualité des prestations grâce à un meilleur suivi des laboratoires agréés, Veiller à la qualité du prélèvement..” En ce qui concerne spécifiquement l’hydrobiologie, l’accréditation présente des lacunes car seule la conformité aux normes est évaluée. Lors de la normalisation des protocoles, il a été décidé de ne pas inclure des questions essentielles pour la validité des résultats, comme le positionnement d’un site de prélèvements. Ces éléments ont été reportés en annexe informative ou dans les guides d’application.
Proposition Inclure dans les critères d’agréments en hydrobiologie les compétences sur le positionnement des sites de prélèvements et tous les éléments présents dans les annexes informatives ou guide d’application nécessaires à la réalisation d’un prélèvement de qualité.
D’une part, concernant les comparaisons interlaboratoires (article 3.I.4), les organismes doivent être reconnus et répondre aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17043 :
Qu’en est-il lorsque la comparaison inter laboratoire de certaines molécules n’existe pas ou de façon limitée, par exemple :
1) Certaines molécules ne sont pas couvertes dans l’offre proposée par les gestionnaires EILA,
2) La fréquence des EIL est inférieure à 2 par an,
3) L’EIL proposé pour certaines molécules n’est pas couverte par l’accréditation du gestionnaire.
D’autre part, concernant le rapport d’analyse ou fichier de rendu de résultat qui doit comporter les résultats, assortis de leurs incertitudes élargies (k=2) (article 4.4)
Outre le fait que cette exigence poserait de grandes difficultés aux laboratoires pour faire apparaitre cette mention sur le rapport (développement informatique très complexe), l’interprétation de ces résultats va être rendu difficile. En effet, les clients ou donneurs d’ordres interprètent leurs résultats pour aboutir, en général, à un classement de l’état écologique du cours d’eau. Comment vont-ils procéder s’ils doivent tenir compte de l’incertitude ?
Il serait peut-être plus pertinent que ces incertitudes soient transmises à la demande du client plutôt que sur les rapports d’analyses.
Article 4 ; 4° : afficher la LQ au rapport pourrait prêter à confusion entre le résultat rendu et la LQ. Est-ce que c’est pertinent ?
Article 5 : "évaluation régulière", quelle fréquence d’évaluation est prévue ? Il est écrit 30 mois (pour les agréments <50 paramètres) dans le document d’accompagnement mais je n’ai pas retrouvé cette information dans l’arrêté.
Le fait de devoir rendre l’incertitude de mesure sur les rapports d’analyses nous poserait difficulté (article 4 , 4ème point)
Actuellement notre laboratoire n’est pas encore en mesure de rendre l’incertitude de mesure sur les rapports d’essais ou dans les exports EDILABO. Je pense que notre cas est loin d’être isolé et que de nombreux autres laboratoires auraient à conduire un développement informatique spécifique à cette demande dans leur LIMS. La difficulté principale réside dans le fait que l’incertitude est variable en fonction du résultat rendu. Il faudrait à minima accorder un délai transitoire de mise en place, voire rendre ces exigences facultatives.
Dans une moindre mesure le fait de transmettre la LQ poserait également difficulté quand le résultat est > LQ.
Si ces exigences ne sont pas dépourvues de vertus légitimes et pertinentes pour la bancarisation des données, elles peuvent être difficiles à mettre en œuvre à court terme pour des laboratoires dépendants de la réactivité de leurs éditeurs de LIMS.
Bonjour,
Une coquille s’est glissée dans l’annexe II, au 3ème -, je pense qu’il s’agit des macrophytes (pas pacrophytes).
Cdt
Le texte perd l’intelligence de l’original. Dans ce dernier, le métier était reconnu sans avoir besoin du COFRAC c’était Accréditation ou comparaison. Au vu des coûts d’une accréditation, bien des petits labos performants et dynamiques risquent de disparaître, surtout en milieu rural. Une analyse est d’autant plus fiable qu’elle est réalisée rapidement. Le texte l’oublie, c’est dommage…
Je suis contre cette barbarie !
Avis défavorable
Pour une chasse traditionnelles encadrée et respectueuse .
Excellent texte. (essai)