Projet d’arrêté portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d’utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII

Objectifs et contexte de l’arrêté

Permettre une gestion durable du stock de dorade rose dans les zones CIEM VI, VII et VIII.

En application de l’article 43.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission européenne a déposé au mois d’octobre 2014 une proposition de règlement fixant les totaux admissibles de capture (TAC) et quotas des espèces d’eau profonde pour les années 2015 et 2016. Fondée sur les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) publiés au mois de mai et juin 2014, cette proposition formule des recommandations de gestion en lien avec les objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) mise en œuvre depuis le 1er janvier 2014.

La Commission européenne considère que certains stocks d’eau profonde restent soumis à une exploitation qui n’est pas durable. Dès lors, elle estime qu’il convient d’améliorer la gestion de ces derniers dans un contexte où les valeurs liées au rendement maximal durable ne sont pas connues pour la quasi-totalité de ces derniers. La France est particulièrement concernée par certains stocks de cette proposition, à commencer par la dorade rose (Pagellus bogaraveo) des zones CIEM VI, VII et VIII, pour laquelle la Commission proposait deux baisses consécutives de 20% en 2015 puis en 2016, basées sur une interprétation extensive de l’approche de précaution.

Lors du Conseil des ministres du 10 novembre 2014, les ministres du Conseil de l’Union européenne et la Commission sont arrivés à un compromis en ne retenant finalement qu’une baisse de 5% pour 2015 et 2016 pour les stocks de dorade rose des zones CIEM VI, VII et VIII.

Jugées pertinentes pour parvenir à une gestion durable du stock en question, les mesures de gestion proposées par la France et contenues dans le projet d’arrêté suivant ont été le principal argument pour l’obtention de ce compromis.

Dispositions de l’arrêté

L’arrêté établit deux types de mesures de gestion :

• Pour les navires pêchant au chalut pélagique dans les zones CIEM VI, VII et VIII, les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont limités à 300 kilogrammes par an (article 1er)

• Pour les navires pêchant à la senne tournante dans les zones en question, la capture, le débarquement et la vente de dorade rose est désormais interdite (article 2).

Dans le cadre de la participation du public, ce projet d’arrêté fait l’objet d’une mise en ligne par les services de l’autorité ministérielle compétente.