Projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 12 juillet au 7 septembre 2023 inclus.
Consultation du 12/07/2023 au 07/09/2023 - 19 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur (via une déduction sur sa facture) qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme. Cette mesure vise à encourager la réparation d’un produit cassé (au lieu de son remplacement par l’achat d’un produit neuf) et la création d’emplois locaux non délocalisables.
Six filières REP sont concernées par les fonds réparation avec un démarrage initialement prévu :
- Dès 2022 pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ;
- Dès 2023 pour la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.
A ce jour, seul le fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est opérationnel, et ce depuis le 15 décembre 2022 et son ouverture au grand public.
Les premiers bilans réalisés successivement au cours du premier semestre 2023 montrent que le dispositif peut fonctionner, mais avec un passage à l’échelle qui reste timide.
Dans ce cadre, le présent arrêté fixe des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation avec pour objectif la montée en puissance du dispositif.
Le projet d’arrêté modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, des articles de sport et de loisirs [et des articles de bricolage et de jardin] concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs. Il prévoit également des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques.
Il modifie par ailleurs les ressources financières allouées aux fonds s’agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs.