Projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

La FCD soutient le dispositif du bonus réparation permis par la création du fonds réparation et souligne que les enseignes concernées sont activement engagées dans son déploiement. Toutefois, nous regrettons que le cadre réglementaire vienne à être modifié alors que ce dispositif n’est effectif que depuis décembre 2022 : le recul manque pour tirer les enseignements utiles. Par ailleurs, nous déplorons l’accroissement des charges induit par les évolutions projetées ainsi que l’absence d’évaluation des impacts et, plus généralement, l’ingérence de l’Etat dans la gestion de ce fonds au travers d’un ensemble de contraintes qui mettent à mal la responsabilité des éco-organismes et les marges de manœuvre qu’il importe de leur conserver ainsi qu’aux metteurs sur le marché.

NOTICE ET ARTICLES

Il convient de clarifier le statut des produits relevant de la filière ABJ à la rubrique « Publics concernés » et « Notice », ainsi qu’aux articles 3 et4 de l’arrêté et son annexe III.

La rubrique « Objet » gagnerait en outre à préciser les produis visés en référant aux 5°, 13° [et 14°] de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Les dispositions du cahier des charges révisé ne peuvent s’appliquer immédiatement, eu égard à l’ampleur des modifications apportées et aux diligences induites. Il convient de viser l’année civile 2024 et d’assurer la cohérence avec le délai laissé par l’article 4 du décret (date incertaine qui dépendra de la publication de ce décret). Alternativement, il pourrait être indiqué dans la notice que : « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté ».

MODIFICATION DES CAHIERS DES CHARGES

Au II de l’annexe I, les objectifs fixés pour le nombre minimal de sites et de réparateurs itinérants labellisés ne sont pas accessibles en termes de rythme de progression ou au regard du potentiel de réparateurs labellisables. De plus, ils ne sont pas utiles en termes de densité territoriale (en moyenne, 1 réparateur pour 39 km² en métropole ou 1 réparateur pour 4800 habitants). Il faut laisser aux éco-organismes la responsabilité de dimensionner le dispositif en fonction des besoins et capacités de labellisation pour assurer une couverture optimale.

A cette fin, le tableau doit être supprimé et la disposition ainsi reformulée : « L’éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer une répartition territoriale équilibrée des sites de réparation et points de dépôt ainsi que des réparateurs itinérants labellisés, répondant aux besoins des consommateurs et aux capacités des réparateurs ».

Au III de la même annexe, le financement de la formation des réparateurs est indispensable et voulu par les professionnels : il ne peut être optionnel. Il faut couvrir la formation initiale et la formation continue et préciser que le bilan prévu à l’issue des 3 ans pour décider des suites est établi en concertation avec les éco-organismes. Le plafond du montant ne peut être arbitrairement fixé et doit être déterminé en fonction des besoins. La disposition doit être ainsi reformulée : « Les ressources financières mentionnées ci-dessus peuvent être utilisées par l’éco-organisme afin de co-financer la formation initiale et continue au métier de réparateur. L’éco-organisme élabore un bilan à l’issue des trois ans qu’il présente à l’autorité administrative qui déterminera, en concertation avec l’éco-organisme, s’il convient de proroger ou de pérenniser cette possibilité de cofinancement ».

Au IV de l’annexe I, il convient de privilégier l’obligation de moyens et non de résultats (car le déploiement dépend de l’existence de réparateurs à distance labellisables) et ce, dans un délai raisonnable qui ne peut être fixé au 1er octobre 2023. Le terme « visioconférence » est impropre puisque cette modalité n’est qu’une option parmi d’autres. Le réparateur en cause doit être « labellisé » et pas seulement « qualifié » et il convient d’exclure la téléassistance qui porte sur des appareils qui ne sont pas en panne. Les dispositions doivent être modifiées comme suit : « L’éco-organisme veille à assurer la labellisation d’acteurs de la réparation à distance dans les meilleurs délais. La réparation à distance s’entend comme l’accompagnement du consommateur, par tout moyen approprié permettant l’établissement d’une communication audio-visuelle ou la prise de contrôle à distance d’un appareil connecté, par un professionnel labellisé qui couvre tout ou partie des étapes de la réparation (diagnostic de panne, mesures correctives sans remplacement de pièce, description au consommateur des gestes à réaliser pour le remplacement d’une pièce, vérification et remise en service de l’appareil) et aboutit à la réparation d’un appareil en panne. Elle ne comprend pas les opérations de téléassistance visant à aider les consommateurs dans l’utilisation d’un appareil fonctionnel ».

Nous nous interrogeons sur la « clause de modération tarifaire » visée au 1° du paragraphe 4.4 : nous approuvons l’intention de compenser la majoration des bonus et l’extension du périmètre d’éligibilité mais considérons que cela revient à un encadrement voire un blocage des prix. Que se passerait-il, par exemple, en cas de hausses des pièces détachées ?

Pour les dispositions relatives à la durée d’instruction des demandes de labellisation (2°), la validation a priori ou a posteriori du consommateur (8°), la plateforme mutualisée (9°), nous renvoyons à nos commentaires et nos propositions faites pour le décret, s’agissant de dispositions communes aux deux textes.

Au 4°, pour la reconnaissance mutuelle des labels, il convient de préciser que : « Les réparateurs qui sont labellisés au titre de la réparation des cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés le sont également pour les produits remplissant une fonctionnalité similaire soumis à la filière REP des articles de sport et de loisirs, sous réserve qu’ils justifient de qualifications appropriées dans le domaine de la mécanique ».

Le 5° doit être précisé comme suit : « Est éligible au fonds la casse des écrans de téléphones portables résultant d’une utilisation involontairement non-conforme aux prescriptions ou spécifications du constructeur, qui rend l’équipement impropre à l’usage prévu ou peut présenter des risques pour l’utilisateur. Les conditions de cette éligibilité ainsi que son extension progressive à d’autres catégories de produits seront déterminées au travers d’une étude menée par les éco-organismes, pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2024 »

Au 6°, nous préférons le renvoi aux éco-organismes d’une proposition de grille tarifaire à l’établissement de forfaits tels que définis en annexe de l’arrêté mais nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur les tarifs qui demandent d’approfondir la concertation en cours.

Nous nous interrogeons sur le coût et la disponibilité des pièces détachées issues de l’économie circulaire visées au 7°.

Au V, nous nous devons de réserver notre avis s’agissant de dispositions non couvertes par la concertation qui a précédé la présentation du projet d’arrêté.

Au VI, nous soulignons la lourdeur de la charge supplémentaire et contestons formellement l’échéance fixée à fin 2023 qui n’est pas réaliste au vu de la date de publication probable de l’arrêté, du délai de 3 mois laissé à l’article 4 et des diligences à opérer pour cette communication.

L’arrêté prévoit la possibilité pour un réparateur déjà agréé vélo (VAE ou Classique) de l’être également pour l’autre type de vélo. ( article IV 4° de l’annexe 1 et III 1° de l’annexe 2) Cette reconnaissance mutuelle des labels est une première évolution indispensable pour permettre la labellisation des réparateurs de cycle et nous la saluons.

Toutefois, la consigne est insuffisante et ce n’est pas la même chose que de dire qu’il n’y a qu’un seul label pour le vélo !

Alors qu’il faut aller dans ce sens.
Car pour un même service, une même prestation : il n’est pas possible de mettre en place une communication efficace sur deux marques qui se font concurrence !
Toute la communication qui va être déployée, que ce soit celle compliquée auprès des réparateurs qui vont estimer ne pas avoir besoin de se labelliser ou celle auprès des consommateurs, va s’en trouver contrariée et inefficace avec deux labels, deux marques.
Ce point a été confirmé dans tous nos GT et par la Commission Cycle USC.(metteurs en marché et réparateurs)

En outre, si Ecosystem refuse de reconnaitre BonusRepar pour verser des soutiens lorsque des produits de ses marques adhérentes sont réparés par les réparateurs de cycles de la filière ASL, il réduira ainsi les montants de soutiens qu’il doit verser par rapport à Ecologic indépendamment de la réparabilité des produits de ses adhérents,
créant mécaniquement un déséquilibre concurrentiel

Alors évidemment on entend aussi la limite d’un label unique pour le vélo.
Si par exemple Darty ou Fnac ou Boulanger se labellise pour QualiRepar, ces derniers vont souhaiter pouvoir l’utiliser aussi pour leurs vélos sans être obligés de se faire labellisés Bonus Repar.
Et ce qui est désormais rendu possible par la nouvelle rédaction.

Aussi, pour aller plus loin vers le label unique vélo, nous proposons une formulation suivante dans le nouvel arrêté :`

« Pour des raisons d’efficacité du soutien à la réparation des cycles et de bonne communication tant auprès des réparateurs que des consommateurs,
les éco-organismes agréés sur le vélo, catégorie 8 EEE et catégorie 1 ASL utilisent et promeuvent le label BonusRepar.
Si toutefois des réparateurs de la catégorie 8 EEE disposent déjà du label QualiRepar pour leurs autres catégories de produits, ces derniers n’auront pas obligation de se faire
aussi labelliser BonusRepar. »

Il nous apparait que seule une labellisation unique pour les réparateurs de cycle sera en mesure de favoriser le succès du fonds réparation cycle par
1. une communication plus claire auprès des réparateurs et du grand public détenteur de cycles
2. la simplicité du dispositif depuis la labellisation jusqu’au versement des soutiens.

La FMB, Fédération des magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison, est une fédération nationale, seule représentative dans le secteur du bricolage. Elle fédère près de 2000 points de vente, représente 80 000 collaborateurs et la quasi-totalité des enseignes de grande surface de bricolage. Ce secteur est spécialisé dans la distribution des produits de bricolage, de l’aménagement de la maison et du jardin. La grande diversité des produits vendus par les enseignes de bricolage fait qu’elles sont concernées par la quasi-totalité des filières REP.
En l’espèce, la mise en place d’un fonds réparation concerne la filière EEE, la filière ABJ thermique, la filière ABJ pour l’outillage, la filière jouets, et la filière éléments d’ameublement, la filière sports et loisirs ainsi que la filière textile. Aussi, lorsqu’une enseigne veut promouvoir et assurer la réparation au sein de ses points de vente, ce sont autant de référentiels, de procédures de labellisation, de modes de communication et de reporting voire de modes de financements qu’elle doit gérer.
Soulignons que les deux projets de texte en consultation répondent à certaines difficultés que les acteurs économiques avaient pu soulever, comme la suppression de la contre-validation, l’intégration de la télé-réparation, et l’ouverture des fonds au financement de la formation de nouveaux réparateurs, et la prise en compte de l’abonnement.
Pour cette dernière, nous souhaitons que cela soit encadre et proposons la rédaction suivante : « La réparation réalisée dans le cadre d’un abonnement à la réparation est éligible au financement par le fonds à condition que cet abonnement soit non discriminatoire quel que soit l’origine des produits, que cet abonnement ne soit pas une extension de garantie commerciale liée à l’achat de produits et que l’intégralité du financement soit reversée au consommateur. La participation financière est versée au réparateur pour les seules réparations effectivement réalisées dans le cadre des abonnements souscrits. ».

Par ailleurs, certaines dispositions remettent en cause les équilibres du cahier des charges de la filière, notamment en créant de nouvelles charges financières sans bénéfice environnemental démontré, ni étude d’impact préalable ou fixant des objectifs inatteignables (notamment le nombre minimal de réparateurs labellisés).

D’autres dispositions semblent fragiles d’un point de vue légal et risquent même de constituer une source de concurrence déloyale entre les acteurs : comme l’engagement de modération tarifaire avec maintien des tarifs publics HT pour les réparateurs labellisés, ou encore l’obligation de labellisation pour certains acteurs.

Cette dernière disposition ignore les problématiques rencontrées par les distributeurs multiproduits qui proposent une offre de réparation, et sont confrontés à la multiplicité des systèmes et mécanismes mis en place par les différents éco-organismes. Cela engendre de nombreux coûts, puisqu’il faut prévoir : les coûts liés à la labellisation qui comprennent à la fois la labellisation interne des ateliers présents dans les magasins et la labellisation externe de nos réparateurs sous-traitants ; les coûts post-labellisation, avec les audits de suivi qui, s’ils sont de nouveau réalisés sur site, vont mobiliser les équipes ; les coûts de développement IT

Ensuite, concernant le 5° art. 3 qui veut limiter le délai d’instruction d’une demande de labellisation à deux mois, au-delà desquels la demande est réputée acceptée, nous proposons plutôt que le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur n’excède pas trois mois, et que le demandeur peut exercer un droit de recours auprès de l’éco-organisme qui dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse.

Enfin, dans l’annexe III de l’arrêté, la référence à l’article R. 543-330 désigne la filière ASL et non la filière ABJ ; et la création du fonds réparation de la filière ABJ est tout juste en cours de finalisation. La mise en place d’une majoration de la participation financière en cas d’utilisation par le réparateur d’une pièce détachée issue de l’économie circulaire est donc prématurée et risque de reporter de nouveau la mise en œuvre opérationnelle du fonds.

Pour faire suite à notre précédente contribution nous proposons des modifications du projet d’arrêté portant sur les points suivants du cahier des charges :

1. Les modalités de reprise sans frais des déchets par le(s) éco-organisme(s) titulaire(s) d’un agrément pour la filière ASL
2. Les soutiens visant les ateliers de réparation assistée
3. Le financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation

Le point 1 vise à lever un frein qui empêche un grand nombre d’acteurs historiques du réemploi de s’engager dans la filière et donc met en danger l’atteinte des objectifs de réemploi, quels que soient les montants fléchés vers la filière.

Les points 2 et 3 s’attachent à mieux répartir les 100M€ fléchés par les annonces du plan vélo pour le développement du réemploi et de la réparation des cycles. Si l’ambition est et les moyens sont élevés, ils sont aujourd’hui insuffisamment fléchés vers des structures qui agissent dans l’intérêt général pour le développement du vélo, au cœur de territoires délaissés ou auprès de publics défavorisés.

1/ Reprise sans frais des déchets issus des activités des opérateurs de réemploi et de la réutilisation

Conformément au paragraphe 3.6 du cahier des charges de la filière ASL, le contrat type proposé par l’éco-organisme ECOLOGIC prévoit la reprise sans frais des déchets issus des activités des opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Or les conditions de reprise sans frais fixent des seuils extrêmement élevés, incompatibles avec les contraintes foncières et les limites de stockage de la majorité des opérateurs.
Les seuils standard de reprise sans frais sont en effet fixés à 400kg de déchets d’ASL, soit par exemple l’équivalent de 30 cycles pour adultes. De même le seuil, affiché sous forme d’unités de manutention, au demeurant plus favorable (8 m³) reste physiquement inenvisageable pour la majorité des opérateurs du réemploi. Il a été difficilement négocié une division du seuil standard par deux pour les opérateurs dont la superficie est de moins de 100m², mais le nombre d’enlèvements au seuil de 200kg ou 4 unités de manutention a été limité à 4 par ans, ce qui ne résout absolument pas le problème.

Il est important de rappeler que le réemploi de la catégorie 1 des ASL s’est très fortement développé du fait d’un maillage dense d’acteurs opérant en milieu urbain où les contraintes foncières sont extrêmement fortes, avec une activité de réemploi occupant souvent moins de 50 m². Il n’est pas normal que ces acteurs historiques soient dans l’incapacité de conventionner avec l’éco-organisme au démarrage de la filière à cause des seuils de reprise des déchets imposés alors que le cadre réglementaire impose à l’éco-organisme la reprise sans frais des déchets sans aucune condition.

Proposition d’ajout à l’arrêté, annexe II (cahier des charges ASL) :

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi :

A la fin du paragraphe 3.6 il est ajouté l’alinéa suivant rédigé comme suit :

« La reprise sans frais s’effectue avec une fréquence de collecte et des contenants adaptés aux besoins et capacités d’entreposage des opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Dans son contrat type, l’éco-organisme peut proposer de déroger exceptionnellement au principe de reprise sans frais, notamment pour des raisons d’accessibilité, en précisant les critères retenus. Auquel cas, l’éco-organisme organise la remise des déchets par les opérateurs de réemploi auprès d’autres acteurs conventionnés, notamment le service public de gestion des déchets de la collectivité dans laquelle sont implantés les opérateurs concernés, et prend à sa charge les coûts résultant du transfert des déchets réalisés par les opérateurs du réemploi et de la réutilisation. »

2. Les soutiens visant les ateliers de réparation assistée

Le projet d’arrêté flèche un soutien direct aux ateliers de réparation assistée dont l’activité est particulièrement dynamique sur le cycle. Aujourd’hui plus de 500 structures de l’ESS proposent ces services de réparation qui ont pour particularité de s’inscrire dans une démarche de tarification solidaire rendant ces services accessibles aux publics les plus précaires. Le nombre de ces structures est en croissance continue de 10 % par an, de même que le nombre de leurs bénéficiaires qui s’élève aujourd’hui à plus de 130 000 par an, pour un nombre de réparations effectuées à minima équivalent.
Malgré le poids que représentent ces acteurs dans le nombre de réparations effectives réalisées, les modes opératoires de ces structures ne leur permettent pas de répondre aux exigences de labellisation du fonds réparation. Les soutiens à l’activité de réparation assistée devraient être fléchés vers les acteurs de l’ESS, et en raison de la typologie de ces acteurs quasi-exclusivement associatifs, ces structures devraient y être éligibles de manière non-discriminante.
Le soutien financier fléché vers cette activité est donc très faible au regard des chiffres sus-cités. A raison d’1M€ sur la durée restante de l’agrément ASL et à taux de croissance constant, le soutien s’établirait à environ 1,66€ par réparation sur la période pour la réparation assistée. A titre de comparaison, le fonds réparation doté de 73,5M€ sur la durée restante de l’agrément pour 2 084 923 réparations par an visées (1 895 385 réparations pour l’année de référence 2019, +10%) affiche un taux de soutien de 8,81€ par réparation. Nous proposons que ce montant soit porté à 5M€ sur la durée de l’agrément.

Proposition de modification de l’arrêté, annexe II (cahier des charges ASL) :

Le 3ème paragraphe du II. de l’annexe II de l’arrêté est rédigé comme suit :
3° Après le sixième alinéa il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article L. 541-10-4, il consacre sur la durée de l’agrément au moins 5 M€ au financement de la réparation réalisée avec la participation du consommateur dans les ateliers de réparation assistée, pour la catégorie 1° de l’article R. 543-330. Sont éligibles à ces crédits les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et les critères d’attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. »

Proposition de modification de l’arrêté, annexe I (cahier des charges EEE) :

Le 2ème paragraphe du III. de l’annexe I de l’arrêté est modifié comme suit :

« Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article
L. 541-10-4, il consacre sur la durée de l’agrément au moins 1 M€ au financement de la réparation réalisée avec la participation du consommateur dans les ateliers de réparation assistée pour la catégorie 8° de l’article R. 543-172. Sont éligibles à ces crédits les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et les critères d’attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. »

3. Le financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation

Le projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des filières EEE et ASL complète le financement des actions de réemploi et de réutilisation par deux dispositions :

• Un paragraphe 5.3.1 « Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » au sein duquel un nouveau sous-paragraphe oblige l’éco-organisme à des dépenses au titre des actions complémentaires prévues au 5.1, à hauteur de 2M€ pour les EEE (catégorie 8) et 3M€ pour les ASL (catégorie 1).
◦ Selon la présentation faite en CIFREP, ces financements sont réservés aux acteurs appartenant à l’ESS. Or le seul placement de ces sous-paragraphes au sein du paragraphe relatif au fonds réemploi-réutilisation ne semble pas garantir qu’ils viseront exclusivement l’ESS.

• Un paragraphe 5.3.2 « Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation » qui oblige l’éco-organisme à des dépenses complémentaires au fonds réemploi, à hauteur de 5M€ pour les EEE (toutes catégories) et 7.5M€ pour les ASL (toutes catégories)
◦ Selon la présentation faite en CIFREP, ces financements correspondent aux annonces du plan vélo, il s’agit donc de les réserver aux EEE catégorie 8 et ASL catégorie 1.
Par ailleurs dans un soucis d’équilibrage financier entre les fonds apportés aux ateliers de réparation assistée (+4M€), nous proposons de revoir l’enveloppe dédiée aux actions complémentaires ouverte à tous types d’acteurs (-4M€), soit 3,5M€ sur la durée de l’agrément.

Proposition de modification de l’arrêté, annexe I (cahier des charges EEE) :

Les 3ème et 4ème paragraphes du V. de l’annexe I de l’arrêté sont modifiés comme suit :

3° Après le premier alinéa du sous-paragraphe 5.3.1 il est ajouté l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article
L. 541-10-5, l’éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au moins 2 M€ aux actions complémentaires mentionnées au 5.1 concernant les produits de la catégorie 8° de l’article R.
543-172. Sont éligibles à ces crédits les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et les critères d’attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. »

4° Il est ajouté un sous-paragraphe 5.3.2 intitulé « Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation » et est ainsi rédigé :
« Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article
L. 541-10-5, il consacre sur la durée de son agrément au moins 5 M€ pour les opérations de réemploi et de réutilisation réalisées par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation en relation avec l’éco-organisme concernant les produits de la catégorie 8° de l’article R.543-172.

« Ces financements sont attribués avec le fonds prévu au 5.3.1 ou sur la base de procédures d’appels à projet respectant les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6 et de l’article R. 541-117, en précisant notamment les critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l’emploi de personnes bénéficiant du dispositif d’insertion par l’activité économique prévu à l’article L. 5132-1 du code du travail. »

Proposition de modification de l’arrêté, annexe II (cahier des charges ASL) :

Les 3ème et 4ème paragraphes du V. de l’annexe II de l’arrêté sont modifiés comme suit :

3° Après le premier alinéa du sous-paragraphe 5.3.1 il est ajouté l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article
L. 541-10-5, l’éco-organisme consacre sur la durée de son agrément au moins 3 M€ aux actions complémentaires mentionnées au 5.1 concernant les produits de la catégorie 1° de l’article R.
543-330. Sont éligibles à ces crédits les entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande. Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et les critères d’attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire. »

4° Il est ajouté un sous-paragraphe 5.3.2 intitulé « Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation » et est ainsi rédigé :
« Outre les ressources minimales que l’éco-organisme alloue au fonds conformément à l’article
L. 541-10-5, il consacre sur la durée de son agrément au moins 3.5 M€ pour les opérations de réemploi et de réutilisation réalisées par des opérateurs du réemploi et de la réutilisation en relation avec l’éco-organisme concernant les produits de la catégorie 1° de l’article R.
543-330.

« Ces financements sont attribués avec le fonds prévu au 5.3.1 ou sur la base de procédures d’appels à projet respectant les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6 et de l’article R. 541-117, en précisant notamment les critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l’emploi de personnes bénéficiant du dispositif d’insertion par l’activité économique prévu à l’article L. 5132-1 du code du travail. »

Les fabricants d’équipements numériques membres de l’AFNUM ont accompagné la mise en place du bonus réparation au travers des éco-organismes. Le développement de la réparation est un levier important pour allonger la durée de vie des produits et réduire leur impact environnemental. En dehors des mesures incitatives, cela passe aussi par une meilleure confiance des citoyens dans la réparation et donc par une labellisation solide des réparateurs, qui reflète au mieux la qualité, le sérieux et l’expertise nécessaires à la réparation de produits à fortes composantes technologiques.
Si nous comprenons la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la montée en charge du dispositif, nous estimons qu’il est anticipé de modifier les conditions de l’utilisation du bonus seulement 9 mois après son lancement, et ce particulièrement dans un sens qui affaiblirait la qualité du label, les possibilités de contrôle, ou qui mettrait en danger l’équilibre budgétaire du fonds.
Nos commentaires plus détaillés sur le projet de texte sont explicités ci-après.

** Annexe 1 – II 2° (nombre de sites)

La progressivité proposée nous semble exagérément ambitieuse en regard de la structure particulière de la plupart des réparateurs qui sont des microstructures susceptibles d’arrêter leur activité plus fréquemment que les entreprises de tailles plus importantes. Nous sommes donc défavorables à l’inscription du nombre minimal de sites dans l’arrêté.

** Annexe 1 – IV (réparation à distance)

La prise en compte de la réparation à distance ne doit se faire que si celle-ci conduit au remplacement d’une pièce. En effet, les fabricants proposent déjà, et ce gratuitement, un accompagnement à distance sur l’entretien ou la maintenance, notamment logicielle (mises à jour/réinitialisation à la configuration d’usine). En outre, ceci ouvrirait la voie à de nombreux abus et effets d’aubaine qui seraient impossible à contrôler (résolution du problème par simple màj logicielle, par changement des piles de la télécommande …).
Aussi nous proposons la formulation suivante : « La réparation à distance s’entend comme l’accompagnement en visioconférence du consommateur par un professionnel labellisé qui couvre toute ou partie des étapes de la réparation (diagnostic de panne, description au consommateur des gestes à réaliser pour le remplacement d’une pièce et vérification et remise en service de l’appareil) et aboutit à la réparation d’un appareil en panne par le changement d’une pièce. Elle ne comprend pas la téléassistance qui vise à aider le consommateur à utiliser un appareil fonctionnel, ni les opérations qui relèvent de l’entretien ou de la maintenance, notamment logicielle, du produit. »

** Annexe 1 – IV (modération tarifaire)

Cette obligation de "gel des prix" soulève des problèmes juridiques et commerciaux majeurs. Un gouvernement ne devrait intervenir dans la fixation des prix que dans des cas très limités, qui nécessitent une étude d’impact approfondie, une motivation incontestable et le respect de la hiérarchie des normes. Une telle évaluation n’a pas été réalisée dans le cas présent. La clause de gel des prix pourra ainsi être considéré comme une mesure injustifiée de fixation des prix, créant une inégalité de traitement entre les réparateurs participants et les réparateurs non participants et risquant de fausser le marché. Dans la pratique, un gel des prix ne permettrait pas de concurrence sur les prix et aurait donc un impact négatif sur les consommateurs. Il empêcherait les entreprises de réagir avec souplesse à de nombreuses externalités (coûts de la main-d’œuvre, irrégularités de la chaîne d’approvisionnement, pénuries). Cela pourrait réduire la compétitivité des opérateurs de réparation.
Nous proposons donc la suppression de cette disposition.

** Annexe 1 – IV (délai de labellisation)

En fonction des demandes, notamment à l’issue d’une communication nationale de grande envergure, voire dans certaines périodes de congés scolaires, il peut être très difficile voire impossible de garantir une instruction sous 2 mois. Par ailleurs, le délai peut également être du fait du réparateur qui ne répond pas aux demandes d’informations complémentaires de la part de l’éco-organisme.
Attribuer le label en l’absence de réponse dans ce délai risquerait de conduire à la labellisation de réparateurs peu qualifiés ou potentiels fraudeurs. Il est donc possible que, par principe de précaution, les organismes certificateurs clôturent prématurément les dossiers incomplets pour ne pas risquer la labellisation de tels acteurs, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par la mesure.
Nous proposons donc de se limiter à donner un objectif de 3 mois, via la formulation suivante : « 5° Le délai moyen d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur doit être de trois mois »

** Annexe 1 – IV (coûts de labellisation)

Un prix d’entrée d’un montant aussi bas que 200 € HT pour 3 ans (soit 67 € par an), va inciter à se faire labeliser des réparateurs peu sérieux et des structures peu pérennes, souhaitant profiter d’un effet d’aubaine. Ceci va à l’encontre de l’objectif du label qui est de structurer un écosystème de réparateurs fiables et pérennes sur l’ensemble du territoire. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

** Annexe 1 – IV (prise en compte des casses)

La proposition n’est pas conforme à l’arbitrage du ministre rendu lors de la réunion du 4 juillet, tenant compte des nombreuses incertitudes sur les effets d’une telle prise en compte, qui dévierait totalement de l’objectif initial du fonds réparation. Nous proposons donc de conserver l’arbitrage annoncé selon lequel la prise en compte des écrans de smartphones aura lieu à partir de janvier 2024 à l’issue d’une étude de préfiguration. Par ailleurs, il n’a jamais été question d’étendre aux autres pannes liées à un mauvais usage du produit. Compte tenu des nombreuses difficultés de cette extension, notamment des risques de fraude, nous proposons qu’une réflexion soit menée sur l’extension aux autres pannes seulement après la mise en place de la "casse écrans".
Aussi, nous proposons la formulation suivante : « La casse des écrans de téléphones portables, résultant d’une utilisation involontairement non-conforme aux prescriptions ou spécifications du constructeur qui le conduit à être impropre à l’usage ou pouvant présenter des risques pour l’utilisateur est éligible au fonds. Les conditions de cette éligibilité seront déterminées à partir d’une étude menée par les éco-organismes, pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2024. »

** Annexe 1 – IV (prise en compte des pièces détachées issues de l’économie circulaire)
Dans le secteur des EEE, il n’y a pas aujourd’hui de filière de mise à disposition de pièces détachées issues de l’économie circulaire qui permette d’utiliser ces pièces pour la réparation dans des proportions qui justifieraient un bonus, complexe à mettre en place au niveau opérationnel.

** Annexe 1 – IV (contrôle de l’effectivité de l’aide)

Les risques de fraude n’ont pas été suffisamment pris en compte dans l’allégement actuel des démarches de remboursement. Les fabricants ont en effet constaté des nombreuses incohérences dans les déclarations des réparateurs sur certaines catégories de produit. Par ailleurs, l’ouverture potentielle du fonds à la casse et à la réparation à distance vont augmenter considérablement ces risques de fraude. Aussi, nous estimons au contraire que le versement de la participation financière doit être conditionné à la validation du consommateur, d’autant que les outils nouvellement mis en place par les éco-organismes permettent un parcours utilisateur plus fluide.
Notons que, suite à la découverte de fraudes par plusieurs réparateurs en Autriche, les modalités d’obtention du bonus réparation dans ce pays seraient en cours de révision afin justement d’impliquer davantage le consommateur dans la validation de la réparation.
Aussi nous proposons de reformuler le paragraphe ainsi : « Le versement de la participation financière doit être conditionné à la validation a priori ou a posteriori, par le consommateur auprès de l’éco-organisme, de l’effectivité de l’acte de réparation »

ecosystem travaille activement à la mise en œuvre opérationnelle du « Label QualiRépar » ainsi qu’à l’accompagnement des professionnels de la réparation vers ce dispositif de labélisation, auquel sont, conformément à la loi AGEC, conditionnés les versements du fonds dédiés au financement de la réparation des EEE. ecosystem est bien entendu attachée à saisir l’ensemble des leviers potentiels pertinents pour rendre la labélisation et la réparation des EEE les plus attractives possibles et allonger la durée de vie des équipements.
Le présent arrêté soulève néanmoins de nombreux points d’inquiétudes et d’interrogations.
D‘un point de vue global, ce texte crée de nouvelles obligations financières très importantes prélevées sur le budget général de fonctionnement des éco-organismes, et non sur les fonds dédiés. Or, aucune analyse d’impact n’a été réalisée et la pertinence de telles enveloppes supplémentaires n’est pas démontrée.
En outre, concernant le nombre minimal de sites et de réparateurs itinérants labellisés dans le cadre du fonds réparation, il ne peut s’agir que d’objectifs cibles indicatifs de suivi, et non d’une obligation de résultat, puisque qu’ils ne dépendent pas uniquement de l’éco-organisme. De plus, l’objectif de labelliser le plus de réparateur possible, ne doit pas se faire sans tenir compte, voire au détriment, de l’objectif de qualité de la réparation garantie par le label.
Le projet d’arrêté prévoit également d’ajouter au cahier des charges de la filière EEE, près d’une dizaine de conditions à la labélisation des réparateurs et à l’emploi des fonds. Or, conformément à l’article R541-148 du code de l’environnement, c’est à chaque éco-organisme qu’il revient d’établir les modalités d’emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs, ainsi que la part minimale de financement de la réparation, dans le respect des conditions fixées à l’article R. 541-150.
Quand bien même, rappelons spécifiquement que le fait d’obliger les réparateurs labellisés à bloquer leurs tarifs serait difficilement justifiable au regard des principes de liberté des prix et de la concurrence et impossible à mettre en oeuvre.
S’agissant de l’éligibilité au fonds réparation « de la casse ou la panne d’un équipement », la proposition qui avait été exprimée lors des réunions de concertation des parties prenantes était de déterminer ces conditions d’éligibilité sur la base des résultats d’une étude préalable.
Quant aux mesures spécifiques au fonds réemploi et réutilisation, il convient de rappeler que ces mesures ne sont pas conformes à la loi qui prévoit que la dotation du fonds ne peut être augmentée que si les objectifs ne sont pas atteints et seulement à due proportion des objectifs non-atteints.

Chez Spareka, plateforme de réparation à distance, nous accueillons positivement les dispositions institutionnalisant l’accès de la réparation à distance au bonus réparation, ainsi que le prévoyait la loi. Nous nous réjouissons que le projet de décret fixe une échéance pour le début des labellisations. Cette étape est essentielle pour rétablir un accès au bonus équitable pour l’ensemble des réparateurs.

Concernant la clause supprimant la validation du consommateur pour accéder au Bonus [article IV de l’arrêté, spécifiquement la condition 8° du paragraphe 4.4 du cahier des charges], nous comprenons son enjeu (simplifier les démarches de remboursement déjà complexes) mais nous alertons sur le fait qu’il faille revenir dessus dans le cadre de la réparation à distance.

Également, le fond de la clause sur la modération tarifaire [article IV de l’arrêté, spécifiquement la condition 1° du paragraphe 4.4 du cahier des charges] est très louable et nous y souscrivons pleinement. En revanche, nous alertons sur le fait que les offres de service devront évoluer pour s’adapter aux exigences du label (plus de rendez-vous avec un technicien, garantie de la réparation, etc.). Les prix en conséquence devront évoluer également et ne seront plus comparables à ceux de janvier 2023 car la prestation ne sera plus comparable non plus.

Dans l’ensemble, nous soutenons les avancées du décret allant dans le sens d’un élargissement du périmètre du fond (prise en compte des écrans…), de l’efficacité du dispositif (plateforme unique, réduction du délai d’instruction…) et d’augmentation des montants de bonus (majoration des pièces reconditionnées). Nous rejoignons à 100% HOP dans les différents points soulevés, notamment sur le fait que les montants de Bonus doivent être plus élevés pour avoir de l’impact.

Ecologic est agréé pour trois filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP), portant chacune d’elle un fonds dédié à la réparation : la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE), la filière des Articles de Sport et de Loisirs et la filière des Articles de Bricolage et de Jardin (pour les équipements motorisés thermiques).

Ecologic couvre avec ses filières les principaux secteurs d’équipements de grande consommation : numérique, mobilité, cuisine, outillage, loisirs et sport.

L’objectif principal d’Ecologic est de flécher ces fonds, financés par l’écocontribution, vers des produits ou des réparations ayant un impact économique et environnemental réel et de réduire au maximum les contraintes et coûts administratif afin d’éviter toute forme de gaspillage.

Le démarrage du fonds réparation précurseur des équipements électriques et électroniques a eu lieu le 15 décembre 2022 à la suite d’un travail intense afin, notamment, de labelliser suffisamment de réparateurs et de disposer de systèmes d’information en mesure de gérer les demandes de remboursement des soutiens.

Préalablement à la consultation publique, le ministère de la Transition écologique a organisé une concertation sur le fonds réparation EEE afin d’en accélérer la mise en œuvre qui avait amené des propositions concrètes par les éco-organismes de la filière EEE, ASL et ABJ th et les représentants des metteurs sur le marché pour faire face aux difficultés rencontrées et accélérer sa mise en œuvre. Les travaux pour finaliser ces propositions sont toujours en cours et devraient aboutir sous peu.

Les projets de décret et arrêté portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation et du réemploi et de la réutilisation des produits relevant de la REP proposent différentes dispositions impactant les filières relevant du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour lesquelles Ecologic est agréé.

A. Ce projet définit de nouvelles obligations financières qui méritent d’être évaluées

Les projets de textes constituent des obligations de moyens financiers supplémentaires considérables. Ils concernent : la catégorie 8 du fonds réparation EEE, des dépenses de soutien au réemploi, des dépenses R&D et des dépenses de communication. Il serait indispensable d’évaluer la pertinence de ces dépenses supplémentaires vis-à-vis de leurs impacts environnementaux et des objectifs quantitatifs des éco-organismes.

Les éco-organismes doivent être sollicités et consultés afin de définir plus précisément le contenu de ces projets supplémentaires qui ne se résument pas à des dépenses supplémentaires et d’en évaluer les impacts. La future instance de coordination et de suivi du fonds EEE pilotée par la DS-REP pourra examiner les éléments produits par les éco-organismes afin de permettre aux pouvoirs publics de fixer les montants pertinents.

B. Ce projet modifie les capacités d’action et d’adaptation des éco-organismes

Les articles R541-147 et 148 du code de l’environnement définissent un mode de fonctionnement des fonds réparation où l’éco-organisme est responsable de la définition des réparations éligibles et des montants de soutien aux réparations afin de respecter l’exigence financière du cahier des charge (en l’occurrence 410 M€ + le nouveaux fonds catégorie 8 VAE et EDPM) et d’atteindre des objectifs d’augmentation du nombre de réparations.

Si les pouvoirs publics imposent l’éligibilité des réparations ainsi que les montants des soutiens alors le mode de fonctionnement du fonds réparation est radicalement changé : l’objectif financier ci-dessus devient sans objet, la pertinence et l’efficacité des mesures de soutiens en termes environnementaux ne peuvent plus être opposés aux éco-organismes dont la mission se réduirait à collecter les contributions réparation auprès des metteurs sur le marché et de verser les soutiens aux réparateurs.

C. Ce projet permet de pouvoir utiliser les fonds pour soutenir la qualité du réseau de réparateurs labellisés

Les fonds réparation ont été créés afin d’augmenter la réparation. Or le constat est qu’au-delà du signal prix, la disponibilité et la qualité de la réparation est un obstacle important au choix de la réparation plutôt que le renouvellement du produit. C’est pour cette raison qu’il est légitime et pertinent d’affecter le fonds réparation pour soutenir la labellisation, la formation et l’information des réparateurs. Les montants consacrés à ces actions ne devraient pas être fixés arbitrairement a priori mais faire l’objet d’un examen par les éco-organismes sous la supervision de l’instance de suivi du fonds réparation et des pouvoirs publics.

D. Ce projet définit des exigences qui vont au-delà des prérogatives des éco-organismes

Il n’est pas possible de donner aux éco-organismes des prérogatives qu’ils ne peuvent pas assumer en tant que simple entreprise de droit privé, notamment le contrôle des prix de vente des réparateurs, la labellisation obligatoire des metteurs sur le marché, la communication obligatoire sur le lieu de vente.

E. Ce projet définit des obligations de moyens techniques onéreuses et dont l’efficacité méritent d’être évaluées et suivies

Les projets de textes constituent des obligations de moyens techniques voire des interdictions d’utiliser certains moyens notamment : l’interdiction de validation a priori ou a posteriori de la réparation par le consommateur, ou l’exigence d’une labellisation en moins de deux mois avec labellisation automatique si le délai n’est pas respecté, ou l’exigence du nombre minimal de sites labellisés, ou encore le coût de la labellisation supporté par le réparateur (<200€ pour 3 ans).

Ces obligations de moyens techniques induisent des surcoûts très importants et ne sont pas justifiées en termes de leur utilité et efficience afin de permettre à la filière EEE de remplir ses missions environnementales. Par ailleurs même si leur pertinence à l’instant T était avérée, ces contraintes deviendront contre-productives demain avec l’évolution rapide de l’activité en construction du soutien à la réparation.

• L’arrêté (paragraphe Notice) « prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation (…) » mais le paragraphe « Publics concernés » par ce texte omet de citer les organismes de certification qui sont des acteurs essentiels du dispositif de labélisation.

• Dans la partie ANNEXE I :
o Le paragraphe IV ouvre la labélisation aux acteurs de la réparation à distance dans « un délai d’un mois à compter du [1er octobre 2023] » : ce délai nous paraît trop court sachant qu’il faut adapter le référentiel-métier et définir les modalités d’audit pour ce type très spécifique d’activité. Il y a-t-il des exigences de localisation géographique de ces acteurs ?

o Le 1° prévoit que « Les critères de labellisation prévoient une clause de modération tarifaire. Pour les années 2023 et 2024 elle est conditionnée au maintien des tarifs publics hors taxe du réparateur constatés au 1er janvier 2023, hors prise en compte de l’inflation pour la période considérée. » Un organisme de certification peut-il exiger le maintien de tarifs publics à une personne morale sachant que la définition des prix sont libres en France ?

o Dans le 2° « Le délai d’instruction par l’éco-organisme d’une demande de labellisation d’un réparateur ne peut excéder deux mois. L’accord est réputé acquis en l’absence d’opposition dans ce délai. » : Même commentaire que pour le décret : cet article impacte directement l’activité d’AFNOR Certification et ne précise pas les modalités de calcul de ce délai. Il est important de définir ce calcul car le délai de traitement d’un dossier dépend systématiquement du niveau de réactivité du candidat à la labélisation (pièces manquantes, pas de réponse…). De plus, de quel « accord » parle-t-on ? Accord pour la labélisation ? Validation de la recevabilité du dossier ?… S’il s’agit labéliser un réparateur sur la base de ce délai échu (cf. commentaire de UFC Que choisir) cela serait un principe totalement contraire à la responsabilité que porte un organisme de certification quand il prend une décision de labélisation ou de certification.

o A propos du 3° « Les coûts de labellisation supportés par les réparateurs proposant des services de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, d’équipements de communication, de produits électroniques grand public et d’appareils électroménagers, tels que définis par la Nomenclature d’Activités Française de l’artisanat, ne peuvent excéder un montant de deux-cent euros hors taxes pour trois ans. » :
 Si cette nouvelle tarification présuppose l’abandon des audits sur sites au profit d’audits documentaires, cela ne nous semble pas pertinent au regard des compétences « métiers » d’un réparateur qu’il nous faut évaluer sur le terrain. Notre expérience montre que les réparateurs ne sont pas à l’aise avec les aspects « administratifs » et « documentaires ». Passer sur un audit 100% documentaire sera un frein énorme au déploiement de la labélisation. De précédents dispositifs dans d’autres domaines ont démontré que les candidats abandonnaient le processus en cours de route sans aller jusqu’à l’obtention de la labélisation. Aujourd’hui, c’est bien l’audit sur site qui donne de la crédibilité au dispositif et c’est la seule partie de l’audit qui est appréciée par les réparateurs. Si l’idée est de passer sur un audit documentaire pour une typologie de réparateurs (les plus petits par exemple), cela serait instaurer 2 mécanismes différents pour un même Label. En termes de lisibilité pour les consommateurs et d’équité pour les candidats au label, c’est très dommageable. Généralement, les règles de certification interdisent de telles discriminations.
 En outre, ce changement tarifaire créé également un autre problème d’équité entre les 1er réparateurs qui ont adopté le label dès son entrée en vigueur, et ceux qui bénéficieraient de tarifs largement inférieurs. Comment justifier cet écart de traitement ? Comment allons-nous traiter les nombreuses réclamations que nous allons recevoir sur ce sujet ?
 Quant au tarif limité à 200 € pour 3 ans de labélisation, il s’agit d’un montant particulièrement faible que nous n’avons jamais constaté sur des dispositifs (crédibles) de labélisation/certification. Pour le label QualiRépar, AFNOR Certification a réalisé des investissements (outils, ressources humaines, formation…) importants qui seraient remis en cause par ce changement de tarification. Quelle compensation pouvons-nous attendre si un tel tarif était maintenu ?

En complément la contribution de Decathlon à la consultation nous nous permettons d’insister sur un autre aspect crucial de la mise en place du fonds réparation pour les vélos : la nécessité d’un label unique.

En effet, le décret et l’arrêté n’imposent aucunement le label Bonus Repar d’Ecologic, pourtant élaboré spécifiquement et avec rigueur pour la réparation des vélos, qu’ils soient classiques ou VAE.

Il est, en l’espèce, indiqué :
• Une plateforme unique pour toutes les catégories d’un même éco-organisme agréé (ce qui est très différent de notre situation avec 2 éco-organismes agréés)
• La possibilité pour un réparateur déjà agréé vélo (VAE ou Classique) de l’être également pour l’autre type de vélo. Ce dernier point est effectivement une bonne évolution.

Mais la consigne doit être plus explicite et il doit être mentionné qu’il n’y a qu’un seul label pour le vélo.

Nous alertons sur le fait que pour un même service, une même prestation : il n’est pas possible de mettre en place une communication efficace sur deux marques qui se font concurrence.

Toute la communication qui va être déployée, que ce soit celle compliquée auprès des réparateurs qui vont estimer ne pas avoir besoin de se labelliser ou celle auprès des consommateurs, va s’en trouver contrariée et inefficace avec deux labels, deux marques.

En outre, si Ecosystem refuse de reconnaitre BonusRepar pour verser des soutiens lorsque des produits de ses marques adhérentes sont réparés par les réparateurs de cycles de la filière ASL, il réduira ainsi les montants de soutiens qu’il doit verser par rapport à Ecologic indépendamment de la réparabilité des produits de ses adhérents,
créant mécaniquement un déséquilibre concurrentiel

Aussi, pour aller plus loin vers le label unique vélo, nous proposons une formulation suivante dans le nouvel arrêté :`

« Pour des raisons d’efficacité du soutien à la réparation des cycles et de bonne communication tant auprès des réparateurs que des consommateurs,
les éco-organismes agréés sur le vélo, catégorie 8 EEE et catégorie 1 ASL utilisent et promeuvent le label BonusRepar. Si toutefois des réparateurs de la catégorie 8 EEE disposent déjà du label QualiRepar pour leurs autres catégories de produits, ces derniers n’auront pas obligation de se faire
aussi labelliser BonusRepar. »

La fédération Envie réunit 53 entreprises d’insertion qui réunissent plus de 3700 salarié(e)s et est un des acteurs majeurs dans le réemploi des EEE et leur réparation
Concernant le « Projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur », voici nos positions et commentaires :

La fédération Envie est attentive aux évolutions du cahier des charges des EO de la filière des EEE. ENVIE précurseur du modèle circulaire et vertueux de l’allongement de la durée de vie des produits émet un avis favorable à la modification des cahiers des charges à la condition que les commentaires ci-dessous soient pris en considération.
ANNEXE I
• Modification au I relative au montant alloué à la recherche et développement. Le budget alloué à la catégorie 8 de la filière D3E est le quart de celui affecté à la filière ASL sur la catégorie 1. Or, la catégorie 8, non seulement est en croissance continue mais présente également des enjeux technologiques et une technicité plus pointue que la catégorie 1 de la filière ASL. Nous serions favorables à minima à un équilibrage de budget sur les 2 filières.
PS : aucune disposition similaire n’est prévue sur les ABJ de la filière D3E alors mêmes que les enjeux de réparation sont tout aussi importants et proches. Même remarque sur les articles de sports D3E autres que la catégorie 8 (rameurs, elliptiques, tapis de course) qui participeraient grandement à la prévention en termes de santé.
• Modification au II « *Un site est défini comme étant un lieu [/point de dépôt] où le consommateur peut apporter son équipement pour le faire réparer et bénéficier du bonus réparation.3 Il conviendra de préciser l’expression “ … pour le faire réparer …"
S’agit-il du lieu de dépôt en vue d’envoyer l’appareil en réparation ou de lieu même où sera effectuée la réparation ? Si le lieu de dépôt est différent de lieu du lieu de réparation, un critère de proximité doit être imposé (nombre de kilométrage maximum).

• Modification au III. « – Le paragraphe 4.3 est modifié comme suit : »
Envie est favorable à l’ambition de doter le fond réparation pour la catégorie 8 : Cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EEE) d’un montant significatif en accord avec le plan vélo. Toutefois, cette dotation ne doit pas se faire au détriment des 6 autres catégories de EEE.
Pour exemple, en 2024 le fond réparation dans sa globalité sera doté de 67,3 M €. Pour la même année, les 29 M€ prévus spécifiquement pour la catégorie 8 viennent-ils s’ajouter à cette dotation ? Dans le cas contraire, cette dotation viendrait amputer le fond de plus 43 % de ces ressources pour les autres catégories d’appareil. La seconde situation ne peut être envisagée et viendrait bloquer le dispositif réparation immédiatement.
Afin de clarifier la dotation pour chaque catégorie d’appareil, il nous apparait essentiel de :
<span class="puce">-  Supprimer les deux tableaux du paragraphe 4.3 du CDC des EO EEE
<span class="puce">-  Remplacer par un tableau reprenant l’allotissement annuel pour chacune des catégories sur la base de celui présenté pour la catégorie 8 du présent arrêté en cours de consultation
Aussi, si Envie est favorable à l’ambition poursuivie pour la réparation des vélos, elle suggère qu’une ambition tout aussi importante soit mise en œuvre pour les autres catégories d’appareils.

Envie est également favorable à l’ajout de l’alinéa ci-dessous à la condition que cette disposition ne soit pas destinée la catégorie 8 mais s’applique pour l’ensemble des catégories de EEE. On notera que la proposition ci-dessus viendrait clarifier ce point.
PS : il serait souhaitable de proposer le même dispositif pour les filières ASL et ABJ dans des proportions moindres.
« Les ressources financières mentionnées ci-dessus peuvent être utilisées par l’éco-organisme afin de co-financer la formation au métier de réparateur. Ce cofinancement ne peut excéder un montant de [cinq] millions d’euros par an pendant trois ans. L’éco-organisme élabore un bilan à l’issue des trois ans qu’il présente à l’autorité administrative qui jugera utile la prorogation de cette possibilité de cofinancement. ».
• Modification au IV : « Le paragraphe 4.4 est renommé « Modalités d’emploi des fonds dédiés au financement de la réparation et de labellisation des réparateurs »
Envie est favorable au financement de la réparation à distance à la condition que la garantie apportée par le professionnel soit identique, a minima, à celle d’une réparation réalisée par le professionnel lui-même et que l’entreprise qui pratique la réparation à distance soit pourvue d’une assurance couvrant les frais consécutifs à un accident corporel ou matériel qui pourrait advenir au client piloté à distance.
PS : disposer de même dispositif pour la filière ABJ
Au 1° ; Envie comprend l’ajout d’une clause de modération tarifaire suite à labellisation. La fédération Envie est favorable à cette clause à la condition qu’une part du bonus réparation vienne rémunérer le travail que doit réaliser le réparateur suite à la labellisation (Un forfait de 15€ par dossier a été estimé en prenant en compte le travail de simplification). Il conviendra de préciser l’indice utilisé pour mesurer et suivre le terme “hors prise en compte de l’inflation pour la période considérée”.
PS : disposer du même dispositif sur ASL et ABJ.
Au 5°, Envie est favorable à cet ajout : 1 fois par client et par appareil. En effet, la première fois peut être involontaire, le second procédé d’une non-application de consignes ou conseils et devient dans ce cas volontaire par défaut.
PS : disposer du même dispositif sur ASl et ABJ.
Au 6° Envie est favorable à l’application de la grille d’évolution proposée par l’ensemble des partenaires mais dans sa seconde formulation “[ A compter du 1er octobre 2023, l’éco-organisme applique les montants des forfaits dédiés à la réparation tels que fixés en annexe au présent arrêté. »] contribuant à l’harmonisation des pratiques intra filière et à faciliter la mise en œuvre et le suivi, avec tout de même une évolution de la participation sur les réfrigérateurs/congélateurs => 25€ à 65€
Au 7° Envie est favorable à cet ajout. Cette modification est incontournable du processus de réemploi et de réutilisation, contribue à la réduction de matières premières, au prolongement de la durée de vie des composants et à la souveraineté de la France en matière d’approvisionnement en composants et autres pièces détachées.
PS : disposer du même dispositif sur ASL et ABJ
Au 8° Envie est favorable à cet ajout sans modification
Au 9° Envie est favorable à cet ajout sans modification. De plus ENVIE demande la suppression du 2° du II de l’article 3 du projet de décret en cours de consultation qui pourrait venir en opposition avec cette obligation.

ANNEXE II

IV. – Le paragraphe 5.1 est modifié comme suit : Après les mots « l’organisation de bourses aux articles de sport et de loisirs d’occasion » sont insérés les mots « et soutenir les investissements dans de nouvelles structures de réutilisation/réemploi”. Nous attirons l’attention sur la nécessaire complémentarité entre ce dispositif et celui de l’ADEME et non la substitution. Si tel est le cas, cette modification doit également être intégrée à la filière D3E et ABJ.

Les réseaux de l’Économie Sociale et Solidaire, acteurs du réemploi et de la réparation, répertorient un ensemble de recommandations en vue de la modification des dispositions visant les cahiers des charges filières REP « Équipements électriques et électroniques » et « Articles de sport et de loisirs ». Ces modifications traduisent les annonces gouvernementales visant le développement de la réparation, et le « plan vélo national ».

Ces recommandations concernent :
1. La gestion des fonds réemploi-réutilisation,
2. Les modalités de reprise sans frais des déchets par le(s) éco-organisme(s) titulaire(s) d’un agrément pour la filière ASL
3. Les soutiens visant les ateliers de réparation assistée
4. Le financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation

L’objet de ces recommandations est de combler les lacunes de la filière en matière de réemploi et de réparation solidaires, en s’appuyant sur le développement des acteurs historiques. Au-delà de leurs actions de solidarité, ces acteurs, qui représentent plus de 800 structures dont 500 pour les seules activités de réparation assistée de cycles, déploient en effet un modèle créateur de nombreux emplois non délocalisables ancrés au cœur des territoires, notamment des emplois d’insertion. Leur activité s’appuie également sur un taux de réemploi et de réparation plus élevé que le modèle lucratif, un maillage territorial important, et un réel service de proximité à la population.

Les projets de décret et d’arrêté présentent des dispositions favorables au développement du réemploi-réutilisation et de la réparation porté par l’ESS notamment à travers les dispositions suivantes :

• Le fléchage de moyens spécifiques complémentaires au fonds réemploi-réutilisation, notamment pour soutenir les investissements dans de nouvelles structures de réemploi-réutilisation.

• Le fléchage de moyens spécifiques pour soutenir les ateliers de réparation assistée.

Néanmoins d’autres mesures auront un effet avéré ou potentiel négatif sur les activités menées par les acteurs de l’ESS :

• Le rééquilibrage effectué entre les fonds réparation ASL et EEE en ce qui concerne les cycles et EDP entraîne une baisse du volume financier de la filière ASL, et donc une baisse de son fonds réemploi-réutilisation d’environ 2.5M€ sur la durée de l’agrément. Cette baisse risque d’être répercutée sur le barème €/tonne-réemployée, déjà peu incitatif, et d’entraîner un désengagement des opérateurs de réemploi ESS.
Les nouveaux soutiens complémentaires au fonds réemploi, fléchés vers l’ESS, ne viendront pas compenser la baisse du volume du fonds réemploi de manière certaine, car affectés aux plans d’actions complémentaire au fonds réemploi, et non à la rémunération des tonnages réemployés (le plan d’actions complémentaire au fonds réemploi pour les EEE ne donne pas d’indication, celui des ASL vise notamment « le versement de soutiens financiers ou l’organisation de bourses aux articles de sport et de loisirs d’occasion et à [soutenir les investissements dans de nouvelles structures de réutilisation/réemploi] ».

Les autres financements d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation, financements auxquels sera éligible tout opérateur de réemploi sans discrimination d’appartenance à l’ESS, constitue un recul manifeste au regard de la création des fonds réemploi.

La création des fonds réemploi reconnaissait la plus-value sociale et environnementale apportée par les acteurs de l’ESS et la nécessité de soutenir spécifiquement leur modèle économique à but non lucratif. A l’opposé de cette démarche, ces nouveaux soutiens seront accessibles aux acteurs lucratifs sur procédure d’appel à projet. Celle-ci est défavorable aux acteurs associatifs, en raison de l’ingénierie nécessaire à la construction des réponses et aux tickets d’entrée souvent élevés qui excluent de fait les petites associations.

Le recul est d’autant plus marqué que, pour les ASL et sur la durée de l’agrément, le montant des nouveaux soutiens est équivalent à celui du fonds réemploi réservé à l’ESS (7.5M€ de fonds réemploi vs 7.5M€ de financements complémentaires). On met ainsi sur un pied d’égalité le réemploi lucratif et le réemploi solidaire, car les critères d’IAE et de proximité ne sont pas suffisants pour garantir l’accès à ces crédits par les acteurs du réemploi solidaire appartenant à l’ESS telle que définie par l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ces financements vont par ailleurs aggraver la concurrence sur l’accès à un gisement de qualité, au détriment des opérateurs historiques de l’ESS qui opèrent une collecte non-écrémante.

1. Gestion du fonds réemploi

Les choix opérés par certains éco-organismes, en matière de barème de soutien aux activités de réemploi/réutilisation ou les conditions opérationnelles de certaines filières qui rendent le conventionnement peu incitatif se traduisent par de faibles volumes déclarés et une sous-consommation des fonds réemploi-réutilisation. Cette sous-consommation s’explique notamment par des procédures de référencement et de conventionnement trop complexes, des formalités déclaratives lourdes, des conditions d’enlèvement des déchets trop restrictives et des soutiens financiers trop peu incitatifs pour les structures face à des demandes de traçabilité accrues.

Ces choix mettent en péril l’atteinte des objectifs de réemploi fixés au cahier des charges. La sous-consommation est nette sur la filière ASL avec 500 000€ consommés en 2022 sur 1.100 000€ initialement visé. Les déclarations de tonnages réemployés au S1 2023 (200t) font craindre une sous-consommation encore plus marquée à horizon 2024, puisque les soutiens ont été calculés sur une base de 6000t déclarées réemployées à cette échéance.

Bien que la loi prévoie une augmentation des crédits alloués au fonds en proportion des objectifs non atteints, les éco-organismes ne doivent pouvoir déroger à une dépense annuelle des 5 % prévus par la loi, ni lisser leurs dépenses afin d’atteindre ces 5 % en moyenne sur la durée totale de leur agrément.

2. Reprise sans frais des déchets issus des activités des opérateurs de réemploi et de la réutilisation

Conformément au paragraphe 3.6 du cahier des charges de la filière ASL, le contrat type proposé par l’éco-organisme ECOLOGIC prévoit la reprise sans frais des déchets issus des activités des opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Or les conditions de reprise sans frais fixent des seuils extrêmement élevés, incompatibles avec les contraintes foncières et les limites de stockage de la majorité des opérateurs.

Les seuils standard de reprise sans frais sont en effet fixés à 400kg de déchets d’ASL, soit par exemple l’équivalent de 30 cycles pour adultes. De même le seuil, affiché sous forme d’unités de manutention, au demeurant plus favorable (8 m³) reste physiquement inenvisageable pour la majorité des opérateurs du réemploi. Il a été difficilement négocié une division du seuil standard par deux pour les opérateurs dont la superficie est de moins de 100m², mais le nombre d’enlèvements au seuil de 200kg ou 4 unités de manutention a été limité à 4 par ans, ce qui ne résout absolument pas le problème.

Il est important de rappeler que le réemploi de la catégorie 1 des ASL s’est très fortement développé du fait d’un maillage dense d’acteurs opérant en milieu urbain où les contraintes foncières sont extrêmement fortes, avec une activité de réemploi occupant souvent moins de 50 m². Il n’est pas normal que ces acteurs historiques soient dans l’incapacité de conventionner avec l’éco-organisme au démarrage de la filière à cause des seuils de reprise des déchets imposés alors que le cadre réglementaire impose à l’éco-organisme la reprise sans frais des déchets sans aucune condition.

3. Soutiens visant les ateliers de réparation assistée

Le projet d’arrêté flèche un soutien direct aux ateliers de réparation assistée dont l’activité est particulièrement dynamique sur le cycle. Aujourd’hui plus de 500 structures de l’ESS proposent ces services de réparation qui ont pour particularité de s’inscrire dans une démarche de tarification solidaire rendant ces services accessibles aux publics les plus précaires. Le nombre de ces structures est en croissance continue de 10 % par an, de même que le nombre de leurs bénéficiaires qui s’élève aujourd’hui à plus de 130 000 par an, pour un nombre de réparations effectuées à minima équivalent.

Malgré le poids que représentent ces acteurs dans le nombre de réparations effectives réalisées, les modes opératoires de ces structures ne leur permettent pas de répondre aux exigences de labellisation du fonds réparation. Les soutiens à l’activité de réparation assistée devraient être fléchés vers les acteurs de l’ESS, et en raison de la typologie de ces acteurs quasi-exclusivement associatifs, ces structures devraient y être éligibles de manière non-discriminante.

Le soutien financier fléché vers cette activité est donc très faible au regard des chiffres sus-cités. A raison d’1M€ sur la durée restante de l’agrément ASL et à taux de croissance constant, le soutien s’établirait à environ 1,66€ par réparation sur la période pour la réparation assistée. A titre de comparaison, le fonds réparation doté de 73,5M€ sur la durée restante de l’agrément pour 2 084 923 réparations par an visées (1 895 385 réparations pour l’année de référence 2019, +10%) affiche un taux de soutien de 8,81€ par réparation.

4. Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation

Le projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des filières EEE et ASL complète le financement des actions de réemploi et de réutilisation par deux dispositions :

• Un paragraphe 5.3.1 « Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » au sein duquel un nouveau sous-paragraphe oblige l’éco-organisme à des dépenses au titre des actions complémentaires prévues au 5.1, à hauteur de 2M€ pour les EEE (catégorie 8) et 3M€ pour les ASL (catégorie 1).
◦ Selon la présentation faite en CIFREP, ces financements sont réservés aux acteurs appartenant à l’ESS. Or le seul placement de ces sous-paragraphes au sein du paragraphe relatif au fonds réemploi-réutilisation ne semble pas garantir qu’ils viseront exclusivement l’ESS.

• Un paragraphe 5.3.2 « Financement d’actions complémentaires visant le développement du réemploi et de la réutilisation » qui oblige l’éco-organisme à des dépenses complémentaires au fonds réemploi, à hauteur de 5M€ pour les EEE (toutes catégories) et 7.5M€ pour les ASL (toutes catégories)
◦ Selon la présentation faite en CIFREP, ces financements correspondent aux annonces du plan vélo, il s’agit donc de les réserver aux EEE catégorie 8 et ASL catégorie 1.

FEDEREC, représentant les entreprises de gestion des déchets, soutient les initiatives de réparation, réemploi et réutilisation qui doivent contribuer à l’économie circulaire, et ce, en respect de la hiérarchie des modes de traitement.

Toutefois, FEDEREC constate que les enveloppes allouées sont de plus en plus importantes alors même que les éco-organismes peinent à atteindre les objectifs de dépenses fixées par les pouvoirs publics : les agréments d’Ecosystem et Ecologic signés en 2021 leur donnaient l’objectif d’allouer 63 millions d’euros entre 2022 et 2023 au Fonds réparation dans le cadre de la REP DEEE ; or à priori, seuls 700 000 euros ont été dépensés.
Le projet de texte revoit ici à la hausse les objectifs de financements des éco-organismes sur le Fonds Réparation, en rééchelonnant les ressources financières allouées dans les prochaines années, et en augmentant les enveloppes sur la filière des produits électriques et électroniques pour les vélos électriques (cycles et engins de déplacement personnel motorisés – Plan Cycle).
Au total, 125 millions d’euros d’ici à 2027 doivent s’ajouter aux ressources que devront abonder les éco-organismes. Le fonds réparation passe donc de 410 millions d’euros à 535 millions d’euros alloués à cette échéance. Il s’agit aussi d’un rééquilibrage avec la filière des articles de sport et de loisir, dont le fonds réparation – qui couvre les vélos sans moteur – voit ses montants revus à la baisse (de 122 millions d’euros sur cette période à 75 millions d’euros).

Nous rappelons qu’il faut éviter les écueils des précédentes années. Aussi, il faut s’assurer que l’augmentation de ces fonds ne se fasse pas au détriment des soutiens alloués aux opérations de recyclage et de valorisation. Autrement dit : le montant des éco-contributions doit être réévalué proportionnellement à l’évolution des fonds. Il y a donc un véritable enjeu de cohérence qu’il faut rectifier. Les soutiens doivent être progressifs et être proportionnels aux besoins de dépenses.

Il est ainsi impératif de mettre en place des indicateurs de suivi pour suivre ces financements, afin de répondre aux objectifs, car il manque aujourd’hui une vraie visibilité de la performance par rapport aux moyens et tonnages concernés par ces Fonds.
Effectivement, ces produits, une fois arrivés le potentiel de réparation épuisé, finissent en déchets sur les installations de tri et recyclage. La gestion de la fin de vie est donc toujours primordiale, d’où l’importance également de conserver des enveloppes suffisantes pour assurer ces coûts opérationnels.

En qualité d’organisation professionnelle représentant les fabricants et distributeurs de cycles qui peuvent être ou non acteurs de la réparation, l’UNION Sport & Cycle a souhaité contribuer à cette consultation pour porter la voix de ses adhérents.

Tout d’abord, il est évident mais néanmoins utile de rappeler que le cycle est un moyen de transport qui a l’avantage d’être multimodal et alternatif aux modes de transport générateurs d’émissions de gaz à effet de serre.

Bien que le vélo se répare déjà sans fonds réparation, et que les objectifs fixés par le cahier des charges de la filière ASL sont déjà dépassés sans déploiement du fonds réparation, les adhérents de l’USC sont volontaires pour ce dispositif, mais dans des conditions réalistes et pragmatiques nécessaires à son succès.

1/ Des éco contributions conséquentes ont déjà été budgétées sur le Cahier des Charges initial lors de la mise en place de la nouvelle filière REP ASL.

Si l’équilibrage des deux fonds réparation Vélo classique et VAE et la simplification de la labellisation des réparateurs sont accueillis favorablement, l’USC ne peut que constater l’évolution disproportionnée et inacceptable des montants de contributions demandés aux metteurs en marché.

Cette augmentation ne trouve aucune justification environnementale compte tenu de la pratique déjà bien ancrée de la réparation et de la longévité avérée des vélos.
De plus elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact, ni d’aucune concertation avec les metteurs en marché.

De fait, avec les dernières demandes d’évolution, les fonds réparation à financer par les metteurs en marché de cycles passeraient de 120 millions à plus de 220 millions d’euros en cumulé, tenant compte de la progressivité du fonds d’ici 2027.

2/ Le marché du cycle est déjà affecté par une baisse continue des ventes.

Les derniers chiffres confirment la baisse du nombre des ventes des cycles classiques depuis plusieurs années, et cette baisse n’est pas compensée par le développement du Vélo à Assistance Electrique. Au global, le marché des ventes de cycles neufs (classique VAE) est en recul de 2% entre 2019 et 2022 (Chiffre de l’observatoire du cycle USC).
De plus, le risque est réel que les acteurs économiques se trouvent injustement soumis à une concurrence exacerbée avec les opérateurs moins contraints, parfois par effet d’aubaine, dans un marché déjà en berne en ce qui concerne le cycle classique neuf.

Prenant en considération le fait qu’il se répare déjà deux fois plus de vélos qu’il ne s’en vend, que les contributions des fonds réparation impactent lourdement le prix des vélos et des VAE, cette nouvelle mesure risque de pénaliser une filière française d’acteurs responsables et engagés et/ou le consommateur à l’achat.

Enfin, cette mesure est peu compréhensible par les industriels de la filière quand dans le même temps, les pouvoirs publics leur demandent d’investir pour relocaliser la production de cycles et de composants en France.

3/ Les effets de la mesure financière sur l’acte de réparation des cycles sont incertains.

Il n’existe actuellement aucun retour d’expérience sur les effets environnementaux, économiques, sociaux du mécanisme de fonds réparation puisque la mesure introduite par la loi AGEC sur les filières REP est au stade de déploiement. Aucune mesure d’impact n’a d’ailleurs été produite pour justifier cette demande de renforcement de moyens aux metteurs en marchés.
En effet, l’étude 2023 sur la réparation réalisée pour Ecologic révèle que le nombre d’interventions d’entretien-réparations de cycles hors garantie s’établirait entre 5,1 et 6,3 millions en 2022.

Sur la base des données USC, cela représente une évolution de 32% entre 2019 et 2022 à comparer à l’objectif de 10% du cahier des charges de la filière ASL pour les cycles entre 2019 et 2022.
D’après ces résultats, cet objectif serait donc dépassé sans même l’intervention du fonds réparation des cycles. L’objectif cible de progression de 10% du nombre de réparation hors garantie pour l’année cible 2027 par rapport à l’année de référence 2019 est donc d’ores et déjà atteint en 2022.

La réparation du cycle est déjà bien ancrée et que le principal frein à la réparation n’est pas son prix mais les délais et la distance du réparateur. De plus, la pression sur les ateliers de réparation est déjà bien réelle avec une pénurie de réparateurs formés.

4/ Les réparateurs expriment que la charge administrative – labellisation et sollicitation des bonus - représente un cout interne excessif pour eux.
Ce cout interne sera financé soit par l’augmentation du prix d’achat des vélos neufs déjà affectés par l’augmentation des éco contributions, soit par la réduction de ses marges.

Nous craignons que cette charge soit un frein à la labellisation entravant le succès de cette mesure pour l’usager comme constaté sur le dispositif des Equipements Electriques et Electroniques.

5/ Les véritables facteurs de succès de la mesure « fonds réparation cycle » sont clairement identifiés par les producteurs.

Si l’USC et ses adhérents n’ont pas d’opposition de principe sur un dispositif favorisant la réparation et bien au contraire, 4 éléments nous apparaissent indispensables pour que cette mesure fonctionne.

A- Une simplification du processus de labellisation et de remboursement du bonus

Nous accueillons favorablement le processus de labellisation unique pour les réparateurs de cycle et de vélos à assistance électrique (annexe II de l’arrêté paragraphe III 1°)
Bien que la maintenance du cycle ne soit pas ou peu rentable, cette activité est naturellement assurée par les distributeurs de cycles neufs dans une approche de service client et d’engagement sociétal.
Nous sommes à cet égard favorables à la mise en place d’une plateforme unique de remboursement. (Article 3 du décret).
Pour un gain de temps en atelier et plus de disponibilité des professionnels qualifiés pour traiter les demandes de réparations, nous souhaiterions que les montants de soutiens soient directement versés aux consommateurs qui en font la demande (Cf article 3-II 1° du décret).

Nous sommes bien entendu favorables à un remboursement rapide du consommateur, un remboursement qui ne pourra en tout état de cause excéder 15 jours, tel que proposé dans le projet de décret article 3-III 1°.

Une assistance du consommateur et une signalétique sur place pourrait permettre de l’accompagner dans cette demande. (Conformément à l’article 1 du décret visant à la promotion du fonds par les distributeurs réparateurs)

B- Un montant de fonds adapté aux réalités du marché et raisonnable

Il s’agit avant tout de ne pas mettre en péril des entreprises qui ont déjà du mal en cette période de recul de l’achat de vélos neufs.

Nous souhaitons également que le reliquat des ressources financières pondérées prévues annuellement au titre du fonds réparation et non utilisées sur l’exercice soit réaffecté sur des actions complémentaires en faveur de la réparation (article 3 I du décret)
Une note chiffrée de l’USC a été remise courant juillet aux pouvoirs publics en réponse à l’annexe II du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges pour flécher les fonds annoncés dans le cadre du plan vélo.

C- La préservation d’une libre et saine concurrence entre les acteurs de la réparation.

Les producteurs metteurs en marché constatent que l’effet conjugué d’un gel des prix de réparation et de leur obligation de labellisation en tant que réparateur lorsqu’ils disposent d’un atelier (cf. article 2-1°du décret) expose le marché de la réparation du cycle à une distorsion de concurrence entre les distributeurs réparateurs et les acteurs non metteurs en marché de cycles.

Les réparateurs d’EEE non labellisés pourront pratiquer des prix plus élevés et disposer d’une plus grande disponibilité du fait de ce facteur prix, et ainsi mieux répondre aux attentes du consommateur en termes de délais. Disponibilité qui sera impactée chez les réparateurs labélisés par le temps passé sur la plateforme de déclaration et de demande de remboursement mise en place dans le cadre du dispositif BonusRepar.

Nous demandons en conséquence que le dispositif soit équitable c’est çà dire qu’il n’y ait pas d’obligation de labellisation ni de gel de prix ;

D- La formation de réparateurs et la promotion des métiers de la réparation

Celle-ci est prévu par l’arrêté et c’est une très bonne nouvelle pour le secteur qui peine à recruter. Nous soutenons le fléchage de budgets sur la formation afin de répondre à la forte demande de réparation des français et assurer un travail de qualité.

FEDELEC soutient la majorité des évolutions proposées dans cet arrêté. Certains points attirent cependant l’attention.

*Un site est défini comme étant un lieu [/point de dépôt] où le consommateur peut apporter son équipement pour le faire réparer et bénéficier du bonus réparation.

Il parait important que le consommateur soit informé de la nature réelle du site où il dépose un équipement. Il doit pouvoir savoir s’il se trouve dans les locaux d’un réparateur labellisé ou dans un simple point de dépôt, où ne sera pas réparé l’équipement confié. Dans ce cas, la transparence attendue d’un label qui annonce l’exigence doit permettre au consommateur de savoir où la réparation est réellement effectuée (déplacer un produit a un impact environnemental) et par quel réparateur labellisé la prestation est réalisée. Dans le cas où la distance entraîne des frais de déplacement du produit, l’information du coût correspondant doit lui être clairement indiquée.

Modalités d’emploi des fonds dédiés au financement de la réparation et de labellisation des réparateurs

« 3° Les coûts de labellisation supportés par les réparateurs proposant des services de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, d’équipements de communication, de produits électroniques grand public et d’appareils électroménagers, tels que définis par la Nomenclature d’Activités Française de l’artisanat, ne peuvent excéder un montant de deux-cent euros hors taxes pour trois ans.

Afin d’éviter toute mauvaise interprétation, il serait souhaitable que soient mentionnés les codes NAFA auxquels il est fait allusion → https://data.artisanat.fr/pages/referentiel-nafa/
On peut les résumer ainsi :

• 9511ZZ (Réparation d’ordinateurs)
• 9512ZZ (Réparation de produits de communication)
• 9521ZZ (Réparation de produits électroniques grand public)
• 9522ZB (Réparation d’appareils électroménagers)

Auxquels pourraient être ajoutés les services de réparation de matériels électroniques et optiques, dont le code NAFA est 3313ZZ

« 7° [L’éco-organisme prévoit une majoration de la participation financière à la réparation en cas d’utilisation par le réparateur d’une pièce détachée issue de l’économie circulaire.]

La justification au regard de l’économie circulaire n’est certes pas contestable. Mais à un moment où la simplification est absolument indispensable pour attirer plus de réparateurs vers la labellisation, la complexification est à craindre au niveau :

• De la communication générale sur le montant des bonus ;
• De l’adaptation individuelle du réparateur à des cas particuliers ;
• Des demandes de remboursements auprès des éco-organismes.

Quand la PIEC sera plus accessible, que son utilisation sera davantage répandue et que plus de réparateurs auront acquis l’expérience de la labellisation, une mesure de cet ordre pourra être accueillie avec plus d’enthousiasme.

BONUS REPARATION

Le Comité national de la réparation aura toute légitimité pour apprécier le réajustement du montant des bonus.

Le SEDIMA est l’organisation professionnelle qui représente les entreprises spécialisées dans la distribution, réparation et location des matériels d’entretien des espaces verts.

Les activités des entreprises spécialisées consistent à revendre aux utilisateurs finaux qu’ils soient consommateurs ou professionnels, des matériels acquis auprès de producteurs, mais aussi d’en assurer la maintenance ou la réparation ou leur location

<span class="puce">- > Remarques concernant l’annexe III, paragraphe 4.4 – 2°

Les articles visés ne correspondent pas au cahier des charges de la filière REP ABJ

Outre cette erreur de référence, la mise en place d’une majoration de la participation financière en cas d’utilisation par le réparateur d’une pièce détachée issue de l’économie circulaire est prématurée pour une filière qui vient seulement de finaliser le barème et les procédures de labellisation et de prise en charge en vue d’un démarrage en septembre 2023. Cette obligation risque de reporter de nouveau la mise en œuvre opérationnelle du fonds.

Le développement de nouvelles filières de réemploi et de réutilisation nécessite pour certains flux des investissements significatifs. Ces investissement recouvrent à la fois l’acquisition de matériels, par exemple des bancs de test, et la formation des personnels.
Nous suggérons de permettre l’utilisation du fonds au financement à l’investissement et à la formation, en plus ou en substitution du soutien à l’acte.

Depuis l’entrée en vigueur du fonds réparation, 1600 sites de réparation ont été labellisés et 1,2 millions d’euros ont été dépensés. HOP se réjouit de cette progression, mais rappelle que l’objectif est de labelliser jusqu’à 4 000 réparateurs d’ici la fin de l’année et que plus de 60 millions d’euros sont encore disponibles dans l’enveloppe allouée à l’année 2023. Nous sommes donc encore loin du compte.

→ Augmentation du prix des bonus
HOP estime qu’il est primordial de redimensionner les montants des bonus pour certains produits pour lesquels le fonds est insatisfaisant. Pour que le fonds soit efficace et réellement incitatif, il faut que la réparation de tous les équipements atteignent un prix de réparation moyen inférieur ou égal à 33% du prix de l’appareil neuf. Pour atteindre ce taux, il est nécessaire d’augmenter les montants en prenant les montants les plus hauts proposés dans la grille de la consultation.
Le Ministre de la transition écologique avait partagé le 4 juillet dernier son souhait de voir augmenter significativement les montants de 3 équipements pour voir si cela influait sur le nombre de réparations. En priorité, HOP demande à ce que les montants des équipements les plus polluants à la fabrication (en termes de kg équivalents CO2), avec de bons taux de réparabilité, et dont les pièces détachées sont suffisamment disponibles dans le temps pour être réparés, soient augmentés : par exemples les téléviseur (85€), lave-linge (60€), les machines à café ou encore les centrales vapeur (25€). L’objectif est d’accélérer la réparation des appareils du quotidien des français.es qui ont tous le potentiel d’éviter de devenir des déchets.

→ Le cas du petit électroménager
Les faibles taux de réparation du petit électroménager, s’expliquent notamment du fait de pièces détachées souvent indisponibles ou trop chères. Le statu quo sur ce sujet n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’une étude soit réalisée pour appréhender plus finement le sujet de la réparation du petit électroménager. De manière générale, HOP souhaite qu’une étude soit lancée pour connaître les motifs des consommateurs pour ne pas réparer des équipements qui sont techniquement réparables par typologie de biens ( bon taux de réparabilité, pièces détachées disponibles, prix raisonnable…).

→ Critères d’inéligibilité
HOP demande à étendre les bonus aux accessoires essentiels au bon fonctionnement d’un produit. HOP souhaite aussi supprimer le critère relatif à un usage non conforme aux prescriptions des fabricants (comme cela a été fait pour les casses écrans) ou encore supprimer le seuil déclencheur de 150€ absurde pour les imprimantes qui n’incitent pas du tout à réparer plutôt que de racheter du neuf.
HOP est très favorable à l’élargissement du fonds aux casses écran mais aussi à tout autre type de casses pour les autres équipements car les accidents font partie de la vie. La réparation représente un coût financier, du temps, et aucun consommateur ne fait réparer un produit par plaisir.

→ Alléger les procédures administratives pour les réparateurs
HOP est favorable aux mesures proposées pour rendre les procédures administratives plus légères pour les réparateurs (guichet unique, baisse des frais de labellisation, etc), mais ne semblent pas suffisantes pour engendrer une labellisation de masse : il faut rendre les procédures plus simples et rendre la labellisation gratuite. Le prix reste un frein très important pour le déploiement de la labellisation pour les réparateurs artisans (selon une enquête réalisée par HOP).

→ Périmètre du comité national de la réparation
HOP accueille très favorablement la création de ce comité pour remettre au centre de la gouvernance les pouvoirs publics et les parties prenantes.
HOP demande à ce qu’il soit responsable de l’évaluation de l’adhésion des consommateurs et des réparateurs au dispositif. Il doit permettre de collecter des données sur les produits réparés, et que ces données soient accessibles librement et en toute transparence. Ce comité doit également être responsable de l’analyse de ces données et des éventuels freins à la réparation ou à la labellisation. Il doit pouvoir suivre l’évolution des prix proposés pour les actes de réparation et réaliser une étude de l’impact du bonus réparation en faveur de la réparation. Pour finir, il est primordial que le comité permette de créer une vue d’ensemble et de la cohérence entre le fonds réparation des différentes filières concernées (EEE, textile, jouet…) pour créer une identité commune entre les différents fonds au risque d’un manque de lisibilité évident.

→ Communication à l’échelle nationale
Nous rappelons l’importance de lancer une campagne de communication à l’échelle nationale pour faire connaître le dispositif auprès des français, et créer une pression citoyenne auprès des réparateurs pour se faire labelliser. Les consommateurs estiment d’ailleurs que la communication relative au bonus réparation est insuffisante (selon une enquête réalisée par HOP). Nous appelons les éco-organismes et l’Etat à mener une campagne nationale de sensibilisation.

J ai lu le nombre de reparateur souhaiter dans le tableau
Il est complètement fantaisiste car actuellement il n y a pas 14000 reparateur dans toute la France