Projet d’arrêté portant création d’une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 02/12/2024 au 23/12/2024 - 1 contribution
Le Conseil d’Etat a annulé par décision de 25 juin 2024 la fiche d’opération standardisée pour les trajets de covoiturage longue distance (TRA-SE-114) dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En juillet dernier, un projet de nouvelle fiche d’opération standardisée CEE a été soumis à la consultation du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et du public. Elle était issue des travaux d’un Groupe de Travail (GT) rassemblant l’ATEE, l’ADEME, l’Etat, des obligés CEE et des opérateurs de covoiturage, qui s’est en particulier assuré que chaque donnée utilisée soit bien robuste, représentative et sourcée.
Le forfait proposé s’élevait à 2 600 kWhc, attribué pour l’inscription d’un nouveau conducteur sur une plateforme de covoiturage longue distance et effectuant un premier trajet. Il était précisé que ce forfait ne tenait compte que des trajets réalisés sur les plateformes de covoiturage (trajets intermédiés), et qu’il pourrait être envisagé par la suite de réévaluer les données et le forfait associé sur la base de l’étude de l’ADEME alors en cours, lorsque celle-ci serait disponible, et d’éventuelles études d’approfondissement sur la compréhension et la quantification du covoiturage informel (trajets induits par les plateformes, grâce à la mise en relation des couples conducteur/passagers, mais réalisés en dehors de celles-ci).
Le groupe de travail a poursuivi ses travaux en créant un questionnaire à destination des utilisateurs des plateformes de covoiturage permettant de collecter les données manquantes sur les pratiques de covoiturage informel généré par les plateformes. Ce questionnaire a été relayé au cours de l’été 2024 par les sociétés BlaBlaCar et StadiumGo et a obtenu plus de 24 000 réponses.
De plus, un second questionnaire concernant le report modal des utilisateurs a été envoyé, dans le but de renforcer les données collectées dans le cadre de l’étude de l’ADEME sur le covoiturage de 2024. Près de 11 000 retours ont été reçus pour ce second questionnaire, permettant alors de proposer un nouveau forfait tenant compte à la fois du covoiturage intermédié et du covoiturage informel, avec des données de report modal mises à jour. Ce forfait s’élève à 7 100 kWhc, pour une durée de vie de 8 ans, et est validé par l’ADEME et l’ensemble du GT de l’ATEE.
Ce nouveau forfait repose sur les données suivantes, majoritairement issues de données de la plateforme BlaBlaCar, l’étude réalisée dans le cadre de sa Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) de 2023 et les deux enquêtes complémentaires de 2024 concernant les pratiques de covoiturage informel et le report modal des utilisateurs de covoiturage, examinées par l’ADEME et l’ATEE :
• Le taux d’occupation moyen par covoiturage
• La consommation d’énergie moyenne des alternatives au covoiturage, qui tient compte du report modal pour chaque alternative au covoiturage
• La consommation d’énergie moyenne du covoiturage
• La distance moyenne d‘un trajet de covoiturage de longue distance (>80km)
• Le nombre moyen de trajets covoiturés par an et par conducteur
• Le taux de fidélité conducteur moyen constaté sur la durée de vie de la fiche
• La durée de vie de l’opération, à partir de laquelle la durée de vie actualisée est calculée
Ces éléments sont détaillés dans la fiche de calcul.
Ce nouveau projet de fiche permet de créer à nouveau une fiche d’opération standardisée incitant au covoiturage de longue distance respectant la décision du Conseil d’Etat précitée.
Les conditions d’éligibilité de la fiche pourront par la suite être revues pour assurer un meilleur suivi des cohortes des plateformes de covoiturage (création d’un registre de preuve de covoiturage ou RPC pour le covoiturage longue distance par exemple).