Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS), et cela passe par le maintient de la priorité au réemploi.

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux. L’objectif social doit aussi être maintenu en réservant une grande partie des postes aux salariés précaires sous la forme de contrats en insertion.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière et son des acteurs locaux auprès des collectivités et du tissus associatif local.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
• A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
• Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
• Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
• Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
• Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
• L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
• Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent toute leur collecte aux centres de tri agréés, sans écrémage, et sur la base d’un CDC de préservation de la qualité orienté pour le réemploi ;
• Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
• Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
• Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
• Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
• La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. » Sous réserve que des solutions industrielles de recyclage local soient disponibles, et sous réserve d’une qualité de TLC entrants permettant un réemploi de proximité.
o Il faut maintenir la priorité au réemploi dans la revalorisation des TLC
o Reprise sans frais :
• Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
o Il faut pérenniser socle de la collecte et du tri, qui avec une expérience de plusieurs dizaines d’années sur la préparation de matière, est essentiel au recyclage
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
• Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
• L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
• Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
• L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
• Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
• L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
• 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
• Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
• L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
• L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Fait à Wittenheim, le 29/07/026
EBS Le Relais Est
Ludovic FEREZ

Du point de vue de ceux qui souhaitent un recyclage réel des textiles, le chapitre 4 présente des avancées intéressantes, notamment par le renforcement du soutien financier au tri, au recyclage et au développement des capacités de collecte. La bonification accordée au réemploi et au recyclage de proximité constitue également un signal positif en faveur d’une économie plus locale.

Toutefois, plusieurs limites demeurent. Les soutiens financiers restent principalement orientés vers la collecte et le tri, alors que le véritable enjeu réside dans le développement de capacités industrielles de recyclage permettant une valorisation effective des textiles. Le cahier des charges ne garantit pas que les matières triées seront effectivement recyclées en nouvelles fibres textiles plutôt qu’orientées vers des débouchés de moindre valeur ou exportées.

Par ailleurs, les montants de soutien au recyclage apparaissent davantage comme une obligation de moyens que comme une obligation de résultats. Il serait souhaitable que les aides soient davantage conditionnées à des performances mesurables, telles que le taux de recyclage matière, la traçabilité des flux jusqu’au recyclage final et la production de matières recyclées réincorporées dans de nouveaux textiles.

Enfin, le renforcement du maillage territorial est indispensable, mais il doit s’accompagner d’investissements significatifs dans les infrastructures de recyclage de proximité afin que l’augmentation des volumes collectés se traduise réellement par une augmentation des volumes recyclés en France ou en Europe.

Il est prépondérant de trouver des solutions locales ( au moins à l’échelle du département ) pour répondre aux besoins de traitement de la filière de recyclage du textile. Les associations se retrouvent débordées par la quantité de vêtements à traiter qui proviennent de la fast fashion.Ces vêtements de mauvaise qualité ont du mal à repartir sur des circuits courts de revente de seconde main. Les structures de l’insertion par l’activité économiques sont des interlocuteurs et acteurs privilégiés pouvant assurer un rôle majeur pour trouver des solutions innovantes ( recyclace et réutilisation ) et locales. Aujourd’hui le traitement des vêtements se fait à plusieurs centaines de kilomètres ce qui un impact environnemental.

La filière des TLC est importante. La modification de ce cahier des charges est attendue depuis de longs mois, par les collectivités, les opérateurs de la filières, tous les acteurs de l’industrie textile, et aussi des citoyen-nes, qui déplorent les impacts sociaux, environnementaux et sanitaires de cette industrie, de la surproduction textile et de la piètre qualité d’un grand nombre de TLC vendus. Il serait donc souhaitable que cette modification réponde aux attentes.

J’émets un avis très réservé à ce projet d’arrêté en l’état ; de nombreuses améliorations sont nécessaires pour le renforcer sur plusieurs points essentiels.

L’incitation à l’écoconception des produits doit être accentuée afin de favoriser la production de vêtements durables, avec des contributions réellement incitatives pour tendre vers un modèle vertueux sur les volumes mis sur le marché, la durabilité des produits et les coûts de leur fin de vie.

L’éco-organisme doit assumer pleinement ses responsabilités en matière de prévention et d’incitation à l’écoconception, de continuité, d’efficacité du service de gestion des déchets de TLC, et de prise en charge des coûts liés (y compris pour les opérateurs et les collectivités).

Si certaines évolutions à saluer, il est indispensable d’améliorer de nombreux points.

Voici diverses remarques et propositions pour l’améliorer, mais il y a aurait beaucoup à faire sur le fond.

1/ Points de rédaction à sécuriser :
● Au point 1.1, ajouter « du Code de l’environnement » après « 11° de l’article L. 541-10-1 » , et retirer « dont le recyclage » : ce n’est pas prioritaire dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets et le recyclage figure parmi les autres missions de l’éco-organisme, sans être plus important que les autres points, malgré ce que laisse penser ce projet de cahier des charges (CdC)
● Au 2.2.2.2.1 : dans le tableau, préciser « montant par tonne de matière recyclée incorporée dans le produit mis sur le marché (€/t) pour lever toute ambiguïté de calcul
● Formulation quant au périmètre des labels : au point 2.2.2.3, pour faire référence aux référentiels concernés, « Ecocert® Textile » devrait être remplacé par « Ecocert® E.R.T.S. (Ecological and Recycled Textile Standard) » et « Faitrade » par « Fairtrade Textile®️ »
● Au 2.2.2.4 : il conviendrait de préciser, dans le tableau « en €/article », et de préciser la liste des articles assimilables à chaque catégorie (la dénomination usuelle de certains articles étant absente, par exemple les culottes)
● Au 2.2.2.5 : dans le tableau, pour l’Elasthanne, remplacer « 2021 » par « 2031 »
● Remplacer le titre du 3.2 par « Objectifs de collecte des TLC usagés » (comme dans le cahier des charges en vigueur), titre plus complet et plus explicite
● Remplacer le titre du 4. par « Prise en charge des coûts des opérations de gestion des TLC usagés et des déchets issus de TLC »
● Au 4.2.1 et 4.2.2, supprimer le conditionnel en remplaçant « peut proposer » par « propose » au 4.2.1 et « peut proposer un accompagnement financier dédié au développement » par « accompagnement financièrement le développement » au 4.2.2

2/ critères de proximité
Les critères de proximité définis au 2.2.2.2.1 sont très larges. Il conviendrait d’ajouter un critère de proximité géographique plus restreint et préférentiel, qui ne soit pas cumulatif avec les 2 autres critères, mais qui permette d’inciter à la valorisation (réemploi, tri, recyclage, valorisation) au plus près, dans une optique d’économie circulaire et de proximité, lorsque des infrastructures et des acteurs de l’ESS du réemploi ou des acteurs du recyclage existent à proximité, notamment dans une région ou les régions limitrophes.

3/ Modulations liées au labels environnementaux (2.2.2.3)
● La faculté de modifier la liste des labels (art. R. 541-99) gagnerait à être encadrée par des critères d’inclusion stables, transparents et explicités dans le CdC.
● Il ne semble pas pertinent d’appliquer une non-cumulabilité entre le 2.2.2.3 et le 2.2.2.4 tant que les critères sont différents, ni d’appliquer une dégressivité du soutien lié aux certifications par des labels environnementaux. La formulation pourrait être modifiée ainsi :
« Les primes prévues au point 2.2.2.3 sont cumulables avec la prime prévue au point 2.2.2.4. Une seule prime au titre de la certification par des labels environnementaux est accordée par produit, même si celui-ci détient plusieurs certifications.
Les montants de référence de la prime prévue au point 2.2.2.3 sont maintenus pendant la durée de l’agrément. Toute réduction ultérieure de ces montants ne peut intervenir qu’après une intégration effective et vérifiée des exigences des labels environnementaux concernés dans la méthode de calcul du coût environnemental, constatée par l’ADEME. »

4/ Objectifs de collecte (3.2)
Les objectifs de collecte sont exprimés en kt, alors qu’un pourcentage des tonnages moyens mis sur le marché au cours des 3 années précédentes semblait plus pertinent.
Par ailleurs, ces objectifs, ainsi que ceux concernant le réemploi (3.3.2) et le recyclage de proximité (3.4) démarrent en 2029. Il n’y a aucun objectif mentionné pour 2027 et 2028, alors que des objectifs sont mentionnés dans le CdC actuel et qu’il est nécessaire que l’éco-organisme mette en œuvre les moyens nécessaires à une collecte efficace et à la progression du réemploi dès l’entrée en vigueur de ce nouveau CdC.

5/ Objectifs de recyclage (3.4.1)
Les objectifs de recyclage sont exprimés en kt, alors qu’un pourcentage des quantités collectées et triées mais non réutilisées ou réemployées serait plus pertinent.

6/ Prise en charge des coûts des opérations de collecte des TLC usagés
Au 4.2.1, il conviendrait de rétablir les mentions suivantes et le soutien au collectivités en charge du SPPGD pour que l’éco-organisme participe aux frais de gestion, de collecte et d’investissements assumés par ces collectivités au titre de la collecte des TLC :
« L’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte séparée des déchets des TLC qui est assurée en déchèterie, et le cas échéant par des points de reprise, auprès des collectivités et leurs groupements qui ont supporté ces coûts dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104.
Ce contrat-type prévoit également les modalités de mise à disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte séparée des TLC relevant de son agrément auprès des collectivités et leurs groupements avec lesquels il contracte, lorsqu’ils en font la demande. L’éco-organisme propose aux collectivités territoriales et leurs groupements des outils, des méthodes et des actions destinées à la formation des agents des collectivités territoriales et leurs groupements en charge de la collecte des TLC. »
Par ailleurs, toutes les mentions relatives aux organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont disparu de cette partie.
Il conviendrait d’en faire de nouveau mention, et de maintenir un soutien garanti à la collecte, par exemple par les paragraphes suivants :
« L’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts de la collecte assurée par les personnes relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104. Ce contrat-type prévoit notamment que les TLC usagés ainsi collectés sont remis à l’éco-organisme ou à un opérateur de tri en relation avec l’éco-organisme, à l’exception des TLC que ces personnes ont éventuellement réemployés ou réutilisés selon le principe de proximité défini au point 2.2.2.2.1.
L’éco-organisme peut également contribuer à la prise en charge des coûts de la collecte assurée par d’autres personnes que celles mentionnées au précédent alinéa. Il leur propose à cet effet un contrat type établi en application de l’article R. 541-104. Ce contrat-type prévoit notamment que les TLC usagés ainsi collectés sont remis en intégralité à l’éco-organisme ou à un opérateur de tri en relation avec l’éco-organisme.
L’éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers prévus aux alinéas précédents de sorte à ce que ces soutiens tiennent compte, le cas échéant, des recettes tirées du réemploi ou de la réutilisation des TLC usagés et correspondent à des coûts présentant un bon rapport coût-efficacité. Ces soutiens tiennent également compte des effets des soutiens financiers versés au titre des soutiens au tri mentionnés au .4.3. L’éco-organisme n’est pas tenu de contribuer à la prise en charge des coûts de collecte prévus aux alinéas précédents lorsque les recettes et les effets des soutiens au tri excèdent les coûts pris en compte. »
De plus, il serait plus juste, et conforme aux coûts supportés par les opérateurs de collecte, de prévoir un montant de soutien à la collecte distinct du soutien au tri, en fonction du volume collecté (en t/an), avec un montant révisable chaque année pour tenir compte de l’inflation et des coûts réels, et de dissocier ce soutien des soutien au tri pour certains cas.

6/ Soutien au tri
4.3 : toutes les mentions relatives aux organismes de l’ESS et de l’insertion par l’activité économique ont disparu de cette partie.
Il conviendrait donc d’y faire de nouveau mention, conformément à l’esprit des lois précédentes, par exemple par les paragraphes suivants :
« En application de l’article R. 543-218, ce contrat-type prévoit que l’objectif minimum d’insertion des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières fixé à l’opérateur de tri conventionné avec l’éco-organisme est de 15 % des heures de travail nécessaires aux opérations de tri. L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement, après consultation de son comité des parties-prenantes, une révision de cet objectif d’insertion.
Ce contrat-type prévoit notamment les modalités de la minoration du soutien financier versé à l’opérateur de tri en cas de non-respect par ce dernier de l’objectif minimum d’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières mentionné à l’alinéa précédent.
Ce contrat-type précise également les éléments de traçabilité à fournir pour justifier de la valorisation ou de la réutilisation effective finale des TLC triés. »
Les 4.3.2.3 et 4.3.3 semblent même aller à l’encontre de ces critères d’insertion sociale et de la place des organisme de l’ESS dans ces activités ; il est donc nécessaire de revoir leur rédaction.

Par ailleurs, le montant indiqué au 4.3.2.1 devrait être évolutif pour tenir compte notamment de l’inflation, et non stable par rapport à 2026.
Une actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, ainsi que du soutien à la collecte (qui doit être prévu indépendamment), pilotés par l’ADEME, est indispensable.

Enfin, sur le principe, il est incohérent et injuste d’appliquer un abattement au soutien des opérateurs de tri tel que défini au 4.3.2.2 en fonction des exutoires postérieurs au tri. En effet, si une mesure permettant d’inciter les opérateurs à choisir les exutoires conformément à la hiérarchie de traitement des déchets et en tenant compte de la qualité des textiles triés, il n’est pas raisonnable de leur faire porter la charge financière des conséquences potentielles des choix des fabricants et metteurs en marché quant à la qualité des TLC (qui pour certains ne peuvent être ni réemployés ni recyclés, du fait de leur conception).
Un autre mécanisme, tel que celui du CdC actuel, est préférable, par exemple ainsi : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  ».

7/ Soutien des opérations de recyclage et d’incorporation
Au 4.4.1, les montants des contributions sont exprimées en millions d’€, sans faire référence au budget global de l’éco-organisme. Il conviendrait d’exprimer plutôt un pourcentage du montant total des contributions financières que l’éeco-organisme perçoit.

Par ailleurs, il convient de retirer le principe de prise de participations au capital de sociétés propriétaires par l’ éco-organisme, pour respecter le cadre réglementaire et se prémunir de distorsions de concurrence et de conflit d’intérêts.

Enfin, il n’est pas souhaitable que le reliquat des montants consacrés au recyclage qui ne seraient pas intégralement dépensés en année n soit nécessairement affecté au « financement des actions visant à lever les freins à l’augmentation des capacités de recyclage des déchets issus de TLC pour n+1, en plus des montants prévus […] », étant donné que ces sommes pourraient être utilisées tout autant légitimement pour des mesures de prévention, ce qui serait conforme à l’économie circulaire et à la hiérarchie de traitement des déchets.

Les mesures et les moyens liées au recyclage sont importantes, mais trop prépondérantes dans ce cahier des charges. Cela correspond à ce que l’on attendait d’une REP dans les années 90, mais pas à ce qui est demandé d’une REP en 2026.
Il est primordial d’équilibrer les moyens et les mesures liés au recyclage (et donc au traitement des déchets) avec ceux liés à la prévention.

8/ Garantir une gouvernance neutre et transparente (5)
La contribution des opérateurs de terrain est indispensable pour définir les besoins techniques, les standards, les coûts et les contraintes réelles.
Aussi, il ne semble pas logique d’exclure du CTO les acteurs du réemploi exerçant une activité de collecte ou de tri.
Dans le même temps, lorsque de mêmes acteurs peuvent être directement ou indirectement bénéficiaires de financements ; une séparation claire entre expertise technique et décisions financières est importante.

Le Comité Technique Opérationnel doit cantonner ses prérogatives à un rôle strictement consultatif et d’expertise technique, sans prise directe sur la répartition des enveloppes financières.
Le fait qu’il puisse modifier les montants de soutien financier (art. 4.4.3) pose un problème déontologique majeur. Le CTO étant composé notamment d’entités pouvant être directement intéressées ou en concurrence pour l’obtention de ces aides.

Une gouvernance qui utilise pleinement l’expertise du secteur tout en garantissant neutralité, transparence, critères objectifs et gestion rigoureuse des conflits d’intérêts serait plus saine et cela devrait donc être modifié.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs ; aussi, il conviendrait de prévoir une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges.

9/ Fonds réparation
Les montants consacrés au fonds réparation (6.1) ont été revus à la baisse par rapport au CdC en vigueur, et les actions complémentaires liés à la formation et à la communication relatives à la réparation ont disparues, désormais intégrées dans ce fonds (6.2 modalités d’emploi du fonds). Cela n’est pas à la hauteur des enjeux !
L’allongement de la durée d’usage des objets, et a fortiori des TLC, devrait être prioritaire, conformément à une transition vers une économie circulaire et à la hiérarchie de traitement des déchets mentionnées dans le Code de l’environnement et auxquels toutes les REP devraient se conformer.
Je déplore que le budget de cette REP consacré au recyclage soit si élevé comparativement au budget consacré à la réparation. Ces actions sont complémentaires, mais la priorité devrait être sur la prévention, et ce n’est pas ce qui ressort de ce projet de CdC.

10/ Au 7.2.1, le montant consacré au Fonds dédié au financement du réemploi n’est pas mentionné ; il s’agit certainement d’un oubli.

11/ Financement des actions de communication réalisées par les collectivités territoriales (8.2) : ce financement ne devrait pas être limité à « la communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC », mais être étendue aux actions de communication relatives à la prévention, notamment la promotion des modes de consommation durable, du réemploi, de la réparation, et toutes les mesures permettant d’allonger la durée d’usage des TLC, dont leur entretien.

12/ il est regrettable qu’au 9.1, alors que le CdC mentionne (à juste titre) les « opérations de prévention et de gestion des déchets suivant la hiérarchie des déchets » la phrase se termine sur le sujet du recyclage. Les propos liés au recyclage sont abondants, faisant perdre le sens de ce qu’est la prévention et de la priorité qui devrait lui être accordée.

Le développement de la communication et des mesures en faveur de l’entretien et de la réparation des chaussures n’est pas du tout mentionné, alors que des chaussures bien conçues et bien entretenues peuvent durer des années et éviter de multiplier les paires de chaussures détenues par une même personne.

13/ articulation réglementaire
Ce projet de cahier des charges supprime l’annexe III « critères de durabilité des TLC défini au paragraphe 2.2 », alors que c’est justement dans cette annexe que s’introduirait de nouvelles mesures à partir de septembre 2026 pour l’application d’une pénalité liée aux pratiques industrielles et commerciales (cf. projet d’arrêté relatif à la REP TLC actuellement en consultation). Il conviendrait par conséquent de l’anticiper en ajoutant dans le CdC le point dans lequel la pénalité s’insère à compter du 1er janvier 2027, ou que l’arrêté comporte une disposition pour prévoir cette introduction dans le nouveau CdC à partir de 2027.

Enfin, malgré toutes les modifications à apporter à ce CdC, je salue les dispositions et les principes concernant les modulations relatives à la durabilité physique (2.2.2.1) et au coût environnemental (2.2.2.4) ainsi que le plan d’action visant à développer le réemploi (7.1).

Conclusion : ce cahier des charges manque d’ambition et laisse trop de place (dans le détail et dans les moyens financiers alloués) au recyclage, alors qu’une politique d’économie circulaire devrait primer et développer davantage les mesures de prévention, d’éco-conception, de consommation durable, de réemploi de proximité et de réparation, tout en tenant compte de l’aspect social lié à la filière : conditions de travail et de rémunération des personnes qui fabriquent les vêtements, de celles qui contribuent à la collecte et au tri des TLC usagés etc.
Il convient d’améliorer grandement ce cahier des charges afin qu’il soit à la hauteur de la situation, des enjeux et des attentes.

Solitex’Oise e que ce projet fixe des objectifs ambitieux de collecte, de réemploi et de recyclage, sans sécuriser suffisamment les moyens nécessaires. Plusieurs dispositifs essentiels restent de simples facultés de l’éco-organisme (« peut proposer », « peut contribuer »), alors que les opérateurs devront investir, recruter, stocker, tracer et absorber des flux croissants dès 2027.

Le principal point faible est l’absence de prise en charge directe, complète et durable des coûts de chaque maillon. La collecte est financée indirectement par le tri, le soutien de base au tri est figé, et le surtri comme la préparation matière n’ont pas de barème d’exploitation propre. Cette architecture reporte le risque économique et la trésorerie sur les opérateurs.

La rédaction doit être renforcée selon les principes suivants : couverture des coûts nécessaires et efficients ; soutiens directs au bénéficiaire supportant la dépense ; contrats pluriannuels avec volumes et prix sécurisés ; adaptation annuelle automatique des barèmes selon l’observation ADEME. Les montants du cahier des charges doivent être des planchers, non des plafonds.

Une marge d’adaptation est nécessaire pour les territoires ultramarins, les zones sous-capacitaires, les technologies émergentes et les périodes de saturation, selon des critères objectifs, une durée limitée, une traçabilité complète et une justification environnementale.

Nos demandes :
• Instaurer un soutien direct à la collecte et aux plateformes de massification, couvrant personnel, foncier, contenants, entretien, manutention, transport, sécurité, assurances, traçabilité et gestion des indésirables.

• Rendre obligatoire le soutien au développement de la collecte dès le 1er janvier 2027, avec enveloppe minimale, avances et aide au maintien des capacités existantes, et non seulement à leur hausse par rapport à l’année précédente.

• Considérer 268 €/t comme un plancher provisoire de soutien au tri, indexé annuellement et régularisé jusqu’à couverture du coût net nécessaire et efficient observé par l’ADEME.

• Créer un barème d’exploitation distinct, à la tonne utile, pour le surtri et la préparation matière, incluant pertes de rendement, contrôle qualité, analyses, conditionnement, stockage et traitement des refus.

• Rendre obligatoire un programme pluriannuel d’investissement pour la collecte, la massification, le tri, le surtri, la préparation et le recyclage, avec préfinancement et taux renforcé pour les PME, l’ESS, les territoires sous-équipés et les premières unités industrielles.

• Sanctuariser des enveloppes non fongibles par maillon. Les prises de participation au capital doivent être additionnelles et ne pas remplacer les subventions d’exploitation ou d’investissement.

• Imposer des contrats d’au moins cinq ans lorsque des investissements sont requis, avec engagements de volumes, formule de prix transparente et répartition équilibrée des risques de qualité et de débouché.

• Déclencher les mesures correctives dès 2027, et non en 2029, avec jalons annuels, tableau de bord trimestriel et plan de rattrapage automatique en cas d’écart.

• Réduire les délais de reprise sans frais et indemniser le stockage au-delà du délai contractuel, afin de prévenir saturations, risques incendie et interruptions d’activité.

• Renforcer la gouvernance du comité technique opérationnel : représentation équilibrée, présidence indépendante, règles de vote, prévention des conflits d’intérêts et publication des avis.

Commentaires :
1.1 et 1.4.1. : Les obligations de résultat sont impératives, mais les moyens financiers restent subordonnés à la maîtrise des coûts et à la limitation des frais. Demande : Préciser que cette maîtrise ne peut entraîner une sous-couverture des coûts nécessaires et efficients ni compromettre la continuité des opérations. La continuité de la filière et la sécurité des sites doivent primer sur le coût minimal.

1.4.2. : Les excédents de provisions ne sont fléchés vers des mesures supplémentaires qu’en cas de non-atteinte d’objectifs. Demande : Affecter tout excédent au-delà du plafond aux capacités opérationnelles manquantes : collecte, massification, tri, surtri, préparation matière, recyclage et reprise des refus. Interdire sa restitution ou sa neutralisation tant que des coûts nécessaires restent non couverts.

1.5. : L’observation annuelle des coûts « peut » conduire à une modification des soutiens, sans périmètre détaillé. Demande : Rendre la révision annuelle automatique lorsque l’écart avec le coût net nécessaire est significatif. Inclure foncier, salaires, énergie, assurances, sécurité incendie, maintenance, amortissement, trésorerie, transport, traçabilité, analyses et traitement des refus. Publier la méthode, les coûts médians et les fourchettes par opérateur et territoire.

1.6. : Les opérateurs fourniront de nombreuses données pour les études, sans garantie de compensation ni de retour opérationnel. Demande : Prendre en charge les coûts de production, certification et transmission des données. Associer les représentants de chaque maillon à la rédaction des cahiers des charges et à l’interprétation des résultats.

2.2.2.1. : Les critères de durabilité sont élaborés ultérieurement, limitant la visibilité des producteurs et opérateurs. Demande : Fixer un calendrier public et des critères vérifiables. Affecter prioritairement les pénalités et primes non consommées aux capacités de prévention et de traitement, afin que l’écomodulation renforce la filière.

2.2.2.2.1. : La proximité est définie par un rayon de 1 500 km autour du barycentre hexagonal, indépendamment du trajet réel. Demande : La calculer depuis le lieu de collecte ou de préparation selon le trajet parcouru. Prévoir une préférence graduée pour la France, puis l’Union européenne. Autoriser des dérogations temporaires et motivées en l’absence de capacité, sous réserve d’équivalence environnementale, sociale et de traçabilité.

2.2.2.2.1 - outre-mer. : Le barycentre ne règle ni le surcoût structurel ultramarin ni l’absence locale d’exutoires. Demande : Créer un régime couvrant tous les surcoûts de collecte, stockage, conditionnement et transport maritime, avec financement possible d’unités locales adaptées aux faibles tonnages.

2.2.2.2.3. : Les exigences de traçabilité seront définies après l’entrée en vigueur. Demande : Mettre en place un référentiel transitoire dès le 1er janvier 2027 et financer intégralement équipements, logiciels, audits et certifications. Éviter toute exigence rétroactive non financée.

2.2.2.5. : Les pénalités de recyclabilité peuvent précéder les solutions industrielles adaptées. Demande : Conditionner leur montée en charge aux capacités de surtri, préparation et recyclage, et y affecter les recettes. Élargir progressivement les critères aux mélanges complexes, enductions, accessoires et substances perturbatrices sur avis technique public.

2.3.2. : L’étude sur l’incorporation de matière recyclée est attendue en 2031, trop tard pour 2027-2030. Demande : Prévoir un premier bilan mi-2028 au plus tard, puis une actualisation annuelle, distinguant matière incorporée, pertes de procédé, coûts, débouchés et impacts sanitaires.

3.1 et 3.2. : Les objectifs 2029 et 2031 n’ont ni jalons annuels ni déclinaison territoriale. Demande : Ajouter des trajectoires annuelles 2027-2031 et régionales selon le gisement, la densité et les capacités existantes. Déclencher un plan de rattrapage automatique dès qu’un jalon n’est pas atteint.

 : La modification de l’objectif de collecte peut être proposée après évaluation, créant une incertitude pour les investissements. Demande : Encadrer toute baisse par une étude contradictoire, un avis public de l’ADEME et la preuve que tous les moyens financiers ont été mobilisés. Maintenir les engagements contractuels existants.

3.3.2. : L’objectif de réemploi repose sur la mise en boutique, la vente en ligne ou le don, sans critère de vente effective ni de qualité. Demande : Distinguer préparation en vue du réemploi, mise à disposition et réemploi effectif. Financer contrôle, lavage, réparation, stockage et gestion des invendus. Ne pas comptabiliser les stocks dormants comme performance.

3.4.1. : L’objectif est mesuré à l’entrée d’une installation de recyclage, après opérations préliminaires. Demande : Mesurer aussi le tonnage recyclé en sortie, le rendement matière, la qualité du produit recyclé et la destination des refus. Un simple transfert ne doit pas établir l’atteinte de l’objectif.

3.4.2. : Le dénominateur de la part de 45 % en boucle fermée est insuffisamment explicite. Demande : Définir le dénominateur, le bilan massique et les usages admis. Exiger la preuve d’une réincorporation dans un nouveau produit TLC, non la seule production d’une matière intermédiaire.

3.4.3. : Le premier rapport d’évaluation est prévu en 2030, après plusieurs années d’engagements industriels. Demande : Instaurer un bilan annuel dès 2027, présenté au comité technique opérationnel, couvrant capacités installées et utilisées, coûts, volumes préparés, rendements, débouchés et écarts aux objectifs.

3.5. : Le plafond de 0,5 % d’élimination ne traite pas les refus inévitables et peut favoriser artificiellement la valorisation énergétique. Demande : Définir et financer les refus incompressibles. Fixer une trajectoire distincte de réduction de la valorisation énergétique. Interdire que l’export ou l’incinération avec récupération d’énergie masque l’absence de recyclage matière.

3.6. : Les objectifs peuvent être révisés sur proposition de l’éco-organisme. Demande : Soumettre toute révision à une consultation contradictoire des opérateurs, un avis de l’ADEME et la publication des données. Une baisse ne doit intervenir qu’après mobilisation complète des moyens prévus.

4.1. : Le barème de traçabilité est forfaitaire et non encadré. Demande : Rembourser 100 % des coûts nécessaires et efficients : pesée, identification des lots, logiciels, interfaçage, équipements, audits, certification, archivage et personnel. Indexer le barème et prévoir une avance à l’équipement.

4.2.1. : La collecte est financée via le soutien aux opérateurs de tri. Collecteurs et plateformes dépendent de relations commerciales privées. Demande : Créer un droit au soutien direct pour tout opérateur de collecte ou plateforme de massification supportant les coûts. Couvrir mise à disposition et entretien des points, manutention, foncier, transport, contenants, sécurité, indésirables et traçabilité, sans condition de contrat avec un opérateur de tri.

4.2.2. : L’accompagnement des capacités est facultatif et réservé à la hausse par rapport à n-1. Demande : Remplacer « peut proposer » par « met en place », dès le 1er janvier 2027. Soutenir création, extension, modernisation et maintien des capacités. Prévoir enveloppe minimale, avances et bonus pour les zones sous-capacitaires.

4.3.2.1. : Le soutien de base au tri est fixé à 268 €/t sans indexation explicite. Demande : En faire un plancher provisoire, indexé annuellement et régularisé selon le coût net nécessaire et efficient observé. Ajouter des majorations pour petits tonnages, territoires isolés, flux dégradés, exigences sociales et tri de haute granularité.

4.3.2.2. : Les abattements s’appliquent avant que l’opérateur maîtrise les exutoires, et le soutien de régulation est versé après clôture annuelle. Demande : Ne pas appliquer d’abattement si capacités de proximité, spécifications ou prix d’achat ne permettent pas un exutoire économiquement accessible. Verser trimestriellement au moins 90 % du soutien cible et régulariser rapidement.

4.3.2.2 - taux. : Le taux d’exutoires qualifiés monte à 40 %, apprécié globalement à l’échelle de l’opérateur. Demande : Conditionner la trajectoire à des capacités et contrats d’achat effectifs. Neutraliser tonnages atypiques, crises de marché et refus imputables aux produits mis sur le marché. Ne pas pénaliser un défaut d’exutoire extérieur au contrôle de l’opérateur.

4.3.2.3. : Le coefficient de productivité peut réduire le soutien sans garantie sur qualité, emploi ou investissement. Demande : Le rendre symétrique : bonus pour gains vérifiés, aucune baisse sous le coût net nécessaire. Intégrer qualité du tri, conditions de travail, sécurité et réduction des refus. Exclure toute rétroactivité.

4.3.3. : Le plan d’industrialisation est attendu au 1er janvier 2028 et le soutien à l’investissement reste facultatif. Demande : Avancer l’échéance au 1er juillet 2027 et rendre le programme obligatoire. Inclure plateformes de collecte et massification, bâtiments, tri automatique, contrôle qualité, prévention incendie, stockage, numérique et adaptation des postes. Prévoir préfinancement et taux jusqu’à 80 % pour PME, ESS, zones sous-capacitaires et premières industrialisations, sous réserve des aides d’État.

4.4.1 - périmètre. : Surtri et préparation matière relèvent d’une enveloppe commune avec le recyclage, sans barème propre. Demande : Créer des soutiens directs et distincts par tonne entrante et conforme produite. Couvrir analyses de composition, démantèlement, coupe, effilochage préalable, conditionnement, pertes de rendement, stockage et refus.

4.4.1 - achat des flux. : L’achat des TLC triés est exigé à un prix correspondant à un « bon rapport coût-efficacité », notion imprécise. Demande : La remplacer par une formule transparente fondée sur qualité, coût de préparation, valeur matière et coûts évités. Prévoir un prix plancher ou une compensation lorsque la valeur matière est négative.

4.4.1 - enveloppes. : Les montants d’exploitation et d’investissement sont fongibles et potentiellement insuffisants. Demande : En faire des planchers annuels avec complément automatique à hauteur des coûts nécessaires aux objectifs. Sanctuariser des sous-enveloppes non fongibles pour surtri, préparation matière, recyclage et réincorporation. Reporter les reliquats sans réduire les montants futurs.

4.4.1 - capital. : Les prises de participation peuvent être déduites des enveloppes opérationnelles. Demande : Les rendre additionnelles et plafonnées, avec procédure séparée, analyse des conflits d’intérêts et règles de sortie. Elles ne doivent jamais réduire les soutiens à l’exploitation, l’investissement ou l’achat des flux.

4.4.1 - contrats. : Les contrats peuvent dépasser l’agrément, sans engagement minimal. Demande : Prévoir au moins cinq ans pour les projets nécessitant un investissement, avec volumes, calendrier de montée en charge, indexation, acompte, partage des risques et continuité en cas de changement d’éco-organisme.

4.4.2. : L’augmentation de l’enveloppe ne s’applique qu’à partir de 2029. Demande : La déclencher dès 2027 selon les jalons annuels, avec coefficient renforcé si le retard vient d’un manque d’investissement ou de contrats de débouché. Ne pas attendre deux exercices pour corriger une sous-capacité.

4.4.3. : Le bilan annuel porte sur la consommation de l’enveloppe et la compétitivité, sans accès public détaillé. Demande : Publier les montants engagés et versés par maillon, technologie, région et type d’opérateur, dans le respect du secret des affaires. Mesurer délais de paiement, capacités créées, volumes traités et coût public par tonne.

4.5.1. : Le plan de maillage est remis au 1er janvier 2028, tardivement au regard des objectifs 2029. Demande : L’avancer au 1er juillet 2027 et l’actualiser annuellement. Fixer des critères opposables : distance maximale, fréquence d’enlèvement, densité minimale, accessibilité, stockage et solution de repli. Associer les opérateurs locaux à la cartographie.

4.5.2. : Le pourvoi de l’éco-organisme est limité aux zones sous-capacitaires et reste facultatif. Demande : Imposer une intervention dans un délai déterminé sans solution contractuelle. Autoriser un pourvoi temporaire en cas de saturation, défaillance ou crise de débouché, après information du comité technique opérationnel.

4.5.3. : Les délais de reprise sans frais atteignent dix ou vingt jours, sans indemnisation du stockage ni urgence. Demande : Les ramener à cinq jours pour collecte et réemploi, dix jours pour tri, surtri, préparation et recyclage, et à 48 heures en cas de risque sécurité ou saturation critique. Prévoir une indemnité automatique de stockage et manutention au-delà du délai.

4.5.3 - coûts. : La reprise sans frais ne précise pas tous les coûts couverts. Demande : Inclure contenants, bennes, chargement, manutention, transport, pesée, nettoyage, analyses et traitement final des refus. Aucun coût résiduel ne doit rester au détenteur lorsque la reprise relève de l’éco-organisme.

 : La composition et la gouvernance du comité technique opérationnel sont établies par l’éco-organisme. Demande : Garantir une représentation équilibrée de la collecte, du tri, du surtri, de la préparation matière, du recyclage, de l’ESS, des collectivités, des PME et des territoires ultramarins. Prévoir présidence indépendante, règles de vote, groupes permanents, prévention des conflits d’intérêts, publication des avis et saisine directe du ministre.

7.1 et 7.2. : Le financement du réemploi repose sur des plans et appels à projets, peu adaptés aux charges récurrentes. Demande : Créer un soutien pluriannuel au fonctionnement de la préparation en vue du réemploi : tri article par article, lavage, réparation, stockage, mise en vente et gestion des déchets résiduels. Prévoir conventions simplifiées pour petites structures et financement du foncier.

8. : La communication est prévue, mais son lien avec la qualité des flux reste peu opérationnel. Demande : Financer campagnes locales coconstruites, signalétique, suivi des erreurs de tri et prévention des dépôts sauvages. Évaluer la communication par la baisse des indésirables et l’amélioration de la qualité, non seulement par les dépenses.

9. : La R&D couvre les niveaux de maturité 1 à 7, les démonstrateurs industriels relevant de l’enveloppe de recyclage. Demande : Créer un guichet continu et une enveloppe minimale pour pilotes et démonstrateurs, avec décisions rapides, avances, droit à l’expérimentation et partage des données. Prioriser les technologies adaptées aux gisements réels, chaussures, mélanges et réduction des pertes.

Modifications exigées : Corriger notamment : au point 4.3.2.2, le réemploi de proximité relève du point 3.3.2 et non du point 3.2 ; au point 3.4.3, les pénalités de recyclabilité relèvent du point 2.2.2.5 et non du point 2.2.2.4 ; dans le tableau « élasthanne », remplacer 2021 par 2031 ; au point 7.2.2, le fonds est prévu au point 7.2.1 et non au point 7.1. Clarifier aussi les termes non définis, notamment « bon rapport coût-efficacité », « capacité suffisante » et « point de recyclage supplémentaire ».

Madame, Monsieur,

Resortecs salue la consultation sur la refonte de la filière REP pour les textiles, le linge de maison et les chaussures (TLC). Nous soutenons l’ambition du gouvernement français. Pour rendre ces objectifs réalisables, il est toutefois essentiel de lever les verrous structurels du recyclage et d’adapter les financements.

Maintenir le soutien à la R&D pour le prétraitement
Le maintien des financements en Recherche et Développement (ex. TRL8) est primordial. Stopper ces projets freinerait l’essor des technologies propres en Europe. Un soutien accru au tri automatisé et au désassemblage est urgent pour sortir ces innovations des laboratoires et atteindre l’objectif de 165 kt.

Baser les incitations à la réparation sur l’éco-conception, pas sur le prix
Accroître la réparation est essentiel pour prolonger la vie des produits. Cependant, baser les aides à la réparation sur le prix de vente favorise les articles chers plutôt que la durabilité réelle. Pour être efficaces, ces aides doivent encourager la conception facilitant le désassemblage et la réparation, garantissant ainsi une vraie circularité sans dépendre du prix.

Reconnaître et financer le prétraitement dans la REP
Les objectifs de recyclage et les financements de la REP doivent explicitement valoriser les technologies de prétraitement. Si l’article 3.4.1 fixe un objectif ambitieux de 165 kt de CHF post-consommation entrant en recyclage, ce volume reste inatteignable sans lever les goulots d’étranglement du prétraitement. Aujourd’hui, 78 % des vêtements nécessitent un démantèlement préalable en raison de leur complexité multimatériaux. Les méthodes manuelles et mécaniques actuelles entraînant 50 à 60 % de perte de matière, le cahier des charges de la REP doit reconnaître légalement le démantèlement comme un prérequis au recyclage.

Par conséquent, les éco-contributions doivent couvrir l’ensemble des coûts opérationnels de collecte, de tri et de démantèlement. Pour encourager l’éco-conception en amont, le barème d’éco-modulation doit intégrer la recyclabilité et récompenser la conception orientée démantèlement. Sans valorisation financière des solutions préventives comme le démantèlement actif, l’incitation des marques à abandonner les modèles non recyclables sera fortement compromise.

Nous encourageons la France à poursuivre cette dynamique et à adapter les mécanismes réglementaires aux réalités industrielles et d’innovation.

Cordialement,
L’équipe Resortecs

Dans le cadre de la modification du cahier des charges TLC, il est important de :
- Lutter contre la surproduction textile en renforçant les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, notamment en rendant opérationnel le bonus réparation (actuellement ingérable pour les petites boutiques qui ne peuvent faire ces avances sur trésorerie) et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030 ;
- Définir un objectif de substitution au neuf via le réemploi ;
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération/CSR avec une trajectoire de sortie de la valorisation énergétique, avec des objectifs de diminution des tonnages incinérés d’une année sur l’autre à partir de 2028 ;
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire et local, avec notamment la mise en place d’un soutien dédié à la collecte ;
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts et supprimer du cahier des charges la possibilité pour l’éco-organisme d’être opérationnel (ce qui se fait au détriment des entreprises de l’ESS).

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Le nouveau cahier des charges proposé par le gouvernement met l’accent sur le traitement des déchets, en particulier le recyclage, et pas du tout sur la prévention : réduction des quantités commercialisées, réemploi et réparation.

C’est inadmissible au regard de l’urgence écologique et des enjeux sociaux posés par l’industrie de la mode, en France comme dans les pays de production.

Il faut :

- Combattre la surproduction textile : renforcer les moyens et les outils en faveur de la prévention des déchets, comme le bonus réparation et les primes et pénalités en fonction de l’impact environnemental (éco-modulations) ;
- Fixer un objectif ambitieux de 20% de réduction des déchets d’ici 2030 ;
- Définir un objectif de substitution au neuf via le réemploi ;
- Prévoir la réduction des tonnages envoyés à l’incinération ;
- Soutenir les acteurs de la collecte, du tri et du réemploi solidaire ;
- Limiter le pouvoir de l’éco-organisme pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne la collecte.

La filière textile traverse aujourd’hui une crise structurelle, marquée par un nombre de pièces mises sur le marché en augmentation très forte, une dégradation de la qualité des textiles mis sur le marché, une fragilisation des débouchés du réemploi, une augmentation des coûts de collecte et de transport, ainsi que par la disparition de points de collecte sur certains territoires. Cette situation se traduit par un report croissant des textiles vers les ordures ménagères résiduelles, les déchèteries ou les dépôts sauvages.

Dans ce contexte, Rennes Métropole se joint à l’avis de l’association AMORCE et considère que le projet de décret doit être renforcé afin de garantir une mise en œuvre effective du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Une filière REP ne peut être considérée comme pleinement opérationnelle dès lors que les coûts liés aux textiles non captés par la collecte séparée sont supportés, en dernier ressort, par les collectivités et donc par les contribuables locaux.

À cette fin, Rennes Métropole estime que trois priorités doivent être affirmées.

1. Réduire les volumes de textiles mis sur le marché et renforcer la prévention des déchets
La réduction effective des mises sur le marché, en particulier des produits issus de l’ultra fast fashion, doit constituer un objectif central (pas seulement la part collectée dans les OMr). Cela suppose la mise en place de malus environnementaux suffisamment dissuasifs, intégrés à une véritable politique de prévention des déchets.
Le produit de ces pénalités devrait être affecté en priorité au renforcement opérationnel de la filière sur les territoires : développement de la collecte séparée, amélioration du maillage territorial, soutien au réemploi de proximité, à la réparation, au tri, à la gestion des refus, ainsi qu’à la compensation des coûts supportés par les collectivités lorsque les textiles échappent à la filière REP.
L’incitation à l’écoconception des produits doit être accentuée afin de favoriser la production de vêtements durables. Ainsi, les metteurs en marché, y compris les plateformes de vente à distance et les acteurs de l’ultra fast fashion, doivent être soumis à des contributions réellement incitatives pour tendre vers un modèle vertueux sur les volumes mis sur le marché, la durabilité des produits et les coûts de leur fin de vie.

2. Renforcer les obligations de l’éco-organisme
L’éco-organisme doit assumer pleinement ses responsabilités en matière de continuité et d’efficacité du service.

À ce titre, il convient :
• de lui imposer une obligation de continuité du service, avec la mise en place immédiate d’une solution de collecte lorsqu’un territoire se retrouve dépourvu d’opérateur, ainsi qu’un mécanisme de compensation financière des collectivités lorsque les objectifs de collecte ne sont pas atteints ;
• de lui faire supporter les coûts liés aux textiles présents dans les ordures ménagères résiduelles ;
• de garantir que les soutiens financiers couvrent chaque étape de gestion (collecte, tri, transport, etc) et l’ensemble des coûts réels supportés par les collectivités et les opérateurs (collecte, tri, transport, gestion des refus, communication et suivi administratif), sans plafonnement susceptible de transférer une partie de ces charges vers le service public local ou les opérateurs de tri existants.

3. Assurer la pérennité économique des acteurs de la collecte, du tri et du réemploi
La pérennité des acteurs de terrain doit être sécurisée par la création d’un soutien spécifique à la collecte, régulièrement réévalué au regard de l’évolution des coûts réels, ainsi que par la mise en place d’un fonds d’urgence destiné à accompagner les opérateurs confrontés à des difficultés économiques.
L’obligation de contractualisation avec l’éco-organisme doit, en outre, être appliquée de manière proportionnée aux associations, recycleries, ressourceries et structures locales de l’économie sociale et solidaire, afin de ne pas fragiliser les dispositifs de réemploi de proximité. Enfin, le fonds de réparation doit être significativement renforcé afin d’encourager l’allongement de la durée de vie des produits textiles.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

29 Juillet 2026

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Maillons Intitulés Mesures/commentaires
Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 !
Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif.
Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte Soutien à la collecte L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC.
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés.
Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri.
Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel.
Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement.
Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais).

Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME.
Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.)
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :
• 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;
• 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection).
Etude relative à l’IMPR L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO.
Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les modalités individuelles.

Bruno FRADET
Fédération ENVIE

• « Nous partageons l’objectif » → « Nous souscrivons pleinement à l’objectif » • « Nous saluons à ce titre » → « Nous accueillons favorablement » • « Toutefois » → « Néanmoins » • « La réforme doit être immédiatement opérationnelle » → « La réforme doit être rapidement opérationnelle » • « Nous appelons à préserver » → « Nous estimons indispensable de préserver » • « Nous considérons que » → « Nous estimons que » • « Nous demandons » → « Nous proposons » • « Une transparence accrue » → « Un niveau de transparence renforcé » • « Ne nous trompons pas » → « Il convient de ne pas se tromper » • « Telle est l’ambition de notre contribution » → « C’est l’ambition que porte la présente contribution » Introduction reformulée Nous souscrivons pleinement à l’objectif de construire une filière REP textile plus performante, plus transparente et davantage orientée vers une économie circulaire. Nous accueillons favorablement les avancées introduites dans le projet de juillet 2026 en matière de traçabilité, de recyclage de proximité et de réemploi local. Néanmoins, plusieurs dispositions apparaissent en retrait par rapport aux orientations précédemment envisagées et risquent de limiter l’efficacité opérationnelle de la réforme, alors même que les exigences européennes imposent une accélération des efforts en matière de collecte, de tri, de réemploi, de recyclage et de réincorporation des matières premières recyclées.

Il est grand temps de s’y mettre

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Il faut absolument réagir vite et bien

L’aval de la collecte au recyclage doivent être soutenus au maximum

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour la filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

La filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Une filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.