Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Il est grand temps de s’y mettre

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Il faut absolument réagir vite et bien

L’aval de la collecte au recyclage doivent être soutenus au maximum

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour la filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

La filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Une filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet en juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage puisse accéder aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CdC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme de la REP TLC alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche sur 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées + ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre aux ambitions de la future REP ?
La réussite de la future REP textile repose sur des choix structurants permettant de faire émerger une filière circulaire compétitive, résiliente et créatrice de valeur. Cet objectif passe notamment par :
• la sécurisation des financements dédiés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• le renforcement des dispositifs favorisant l’incorporation de matières premières recyclées dans les produits ;
• la reconnaissance du rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’organisation et la gestion des TLC usagés ;
• une gouvernance s’appuyant davantage sur l’expertise opérationnelle des acteurs de la filière ;
• une trajectoire claire et ambitieuse favorisant l’émergence d’une véritable industrie française et européenne du recyclage textile.
Au-delà de la seule gestion des déchets textiles, cette réforme constitue une opportunité stratégique pour accélérer la transition vers une économie circulaire et renforcer notre souveraineté industrielle. Par son ambition et sa portée, elle est susceptible d’engendrer une dynamique économique durable, dont la réussite repose sur la mobilisation de l’ensemble de la chaîne de valeur.
Cette dynamique doit permettre :
• de renforcer les synergies entre les acteurs économiques des territoires, en consolidant les complémentarités tout au long de la chaîne de valeur ;
• de restaurer notre souveraineté industrielle en redonnant une valeur stratégique à une matière première recyclée produite localement ;
• de décarboner durablement la filière tout en créant des emplois qualifiés, pérennes et non délocalisables ;
• de faire de la filière textile un modèle de transformation industrielle reproductible dans d’autres secteurs de l’économie.
Cette transformation systémique ne pourra pleinement réussir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe de manière coordonnée, dans un cadre garantissant un partage équilibré de la valeur. Une gouvernance renforcée, associée à des conditions de concurrence équitables, est indispensable pour bâtir une filière française du recyclage textile performante, innovante et compétitive.
En portant cette ambition fondée sur l’interdépendance des acteurs, une gouvernance plus efficace et une concurrence loyale, le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, réindustrialisation, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage
Objectifs de recyclage
• Le recyclage en boucle ouverte doit être pleinement reconnu parmi les objectifs du cahier des charges. Il ne constitue pas une forme de downcycling, mais une solution industrielle de proximité, essentielle au traitement des TLC usagés.
• Les recyclages en boucle fermée et en boucle ouverte sont complémentaires et répondent à des besoins distincts. Dès lors que le présent cahier des charges fixe un objectif de 45 % de recyclage en boucle fermée, il est indispensable de prévoir une solution pour les 55 % de volumes restants. Seul le développement d’une filière de recyclage de proximité en boucle ouverte permettra d’absorber ces gisements tout en créant de la valeur économique et des emplois sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité
• Toute proposition de modification des objectifs de recyclage de proximité par l’éco-organisme, soumise au ministre chargé de l’environnement, doit être fondée sur une évaluation objective des capacités industrielles disponibles et intervenir après avis du Comité Technique Opérationnel (CTO).
• Conformément au point 4.4.4.1, l’éco-organisme doit élaborer, en concertation avec le CTO, un plan global de développement du recyclage intégrant l’ensemble des objectifs fixés par le présent cahier des charges, tant pour le recyclage en boucle fermée que pour le recyclage en boucle ouverte.
Plan d’action et évaluation du recyclage
• Les objectifs de recyclage ainsi que leur répartition entre recyclage en boucle fermée et en boucle ouverte doivent être assortis d’indicateurs de suivi et d’obligations de résultats opposables à l’éco-organisme, afin de garantir leur mise en œuvre effective.
Financement du recyclage et de l’incorporation
• Afin de préserver une concurrence loyale et d’éviter toute situation de conflit d’intérêts, l’éco-organisme ne devrait pas être autorisé à détenir des participations au capital de sociétés exploitant des installations de sur-tri, de préparation au recyclage ou de recyclage. Son rôle doit demeurer celui d’un organisme de financement et de pilotage, et non d’un opérateur économique.
Gouvernance
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus des TLC
• L’indépendance du Comité Technique Opérationnel constitue une condition essentielle de la confiance entre les différents collèges représentant les acteurs de la chaîne de valeur textile. Cette indépendance doit être garantie par la désignation directe de ses membres par chacun des collèges qu’ils représentent.

Lanoir Ben Sassi

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et tous leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités prévisionnelles ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés ;
• Les CAPEX notamment les systèmes de tri automatisé (tri optique, spectrométrie proche infrarouge, intelligence artificielle) ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du sur-tri automatisé :
o Le sur-tri automatisé est une condition indispensable à l’industrialisation du recyclage textile en France et en Europe ;
o Les technologies de tri automatisé doivent être reconnues comme des infrastructures stratégiques de la circularité textile ;
o Les centres de tri textile de 25 à 50 kt constituent un maillon nécessaire entre la collecte et le recyclage à grande échelle ;
o Il faut explicitement intégrer le sur-tri dans le présent CDC et reconnaître la préparation matière (sur-tri, homogénéisation des flux et élimination des éléments perturbateurs) comme une activité industrielle à part entière, essentielle à la performance de la filière ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière, il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière :
o Le déploiement de technologies de tri automatisé à haut débit (plus de 2 t/h), intégrant la reconnaissance matière, l’intelligence artificielle et le contrôle qualité automatisé (afin d’améliorer la préparation des flux destinés au recyclage fibre-à-fibre) doit être soutenu dans le cadre des financements R&D ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de : freiner le développement de l’UFF, financer le budget de l’éco-organisme et préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du CTO est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, pureté des fractions de sur-tri, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
• Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
• Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
• Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
• Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

• Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
• Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
• Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
• Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le JRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national français.

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du territoire national

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?
Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.
En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
Objectifs de la REP :
Révision des objectifs :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché :
Coût environnemental :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
Certification du produit par des labels environnementaux :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte :
Soutien à la collecte :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri :
Accompagnement du développement des capacités de tri :
Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
Adaptation du Sb :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
Reprise sans frais :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage :
Objectifs de recyclage :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires
Nous partageons l’objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.
Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle
Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.
Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement :
o La mise en œuvre d’un système de « certificat matière » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage ;
o La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés ;
o La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle
Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.
Nous demandons :
• Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
• Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
• Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;
• Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;
• Un rôle renforcé des instances techniques ;
• Une transparence accrue sur les données de performance ;
• Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements ;
• Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre aux ambitions de la future REP ?
La réussite de la future REP textile repose sur des choix structurants permettant de faire émerger une filière circulaire compétitive, résiliente et créatrice de valeur. Cet objectif passe notamment par :
• la sécurisation des financements dédiés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
• le renforcement des dispositifs favorisant l’incorporation de matières premières recyclées dans les produits ;
• la reconnaissance du rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’organisation et la gestion des TLC usagés ;
• une gouvernance s’appuyant davantage sur l’expertise opérationnelle des acteurs de la filière ;
• une trajectoire claire et ambitieuse favorisant l’émergence d’une véritable industrie française et européenne du recyclage textile.
Au-delà de la seule gestion des déchets textiles, cette réforme constitue une opportunité stratégique pour accélérer la transition vers une économie circulaire et renforcer notre souveraineté industrielle. Par son ambition et sa portée, elle est susceptible d’engendrer une dynamique économique durable, dont la réussite repose sur la mobilisation de l’ensemble de la chaîne de valeur.
Cette dynamique doit permettre :
• de renforcer les synergies entre les acteurs économiques des territoires, en consolidant les complémentarités tout au long de la chaîne de valeur ;
• de restaurer notre souveraineté industrielle en redonnant une valeur stratégique à une matière première recyclée produite localement ;
• de décarboner durablement la filière tout en créant des emplois qualifiés, pérennes et non délocalisables ;
• de faire de la filière textile un modèle de transformation industrielle reproductible dans d’autres secteurs de l’économie.
Cette transformation systémique ne pourra pleinement réussir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe de manière coordonnée, dans un cadre garantissant un partage équilibré de la valeur. Une gouvernance renforcée, associée à des conditions de concurrence équitables, est indispensable pour bâtir une filière française du recyclage textile performante, innovante et compétitive.
En portant cette ambition fondée sur l’interdépendance des acteurs, une gouvernance plus efficace et une concurrence loyale, le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, réindustrialisation, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.
Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC
• Objectifs de la REP :
o Révision des objectifs :
 A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
o Calendrier opérationnel :
 Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031 ;
 Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
• Mises en marché :
o Coût environnemental :
 Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif ;
o Certification du produit par des labels environnementaux :
 Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
• Collecte :
o Soutien à la collecte :
 L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC ;
o Accompagnement du développement des capacités de collecte :
 Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés ;
 Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
o Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage :
 Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
• Tri :
o Accompagnement du développement des capacités de tri :
 Reprendre l’article du CDC précédent : « L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. »
o Adaptation du Sb :
 Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME ;
 La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. »
o Reprise sans frais :
 Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
• IMPR :
o Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC :
 Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement) ;
 L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection) ;
 Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
o Etude relative à l’IMPR :
 L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
• Recyclage :
o Objectifs de recyclage :
 Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
o Objectifs de recyclage de proximité :
 L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO ;
 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
o Plan d’actions et d’évaluation du recyclage :
 Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
o Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation :
 L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
• Gouvernance :
o Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC :
 L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.

Marieke HOEDTS

Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et du maillage du territoire narional

Nous partageons l’objectif de construire une filière nettement plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité.

Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l’ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS).

La réforme doit être immédiatement opérationnelle

Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d’investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d’éviter une année blanche en 2027.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels

La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri

Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :

Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
Une sécurisation économique des opérateurs via  :
Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges  ;
Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité

Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Les volumes proposés dans le présent CDC sont basés sur des évaluations des capacités industrielles existantes et des projets d’ores-et-déjà identifiés recensés précisément par le Club des Recycleurs. Ces capacités ne pourront être évidemment être mises en œuvre qu’avec les soutiens prévus dans le présent CDC et qui permettent d’obtenir une MPR compétitive, tout en donnant une visibilité suffisante pour permettre les investissements industriels.

Nous considérons que :

Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne  ;
Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs  ;
La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés  ;
L’incorporation de MPR nécessite trois leviers pour fonctionner efficacement  :
La mise en œuvre d’un système de «  certificat matière  » permettant la traçabilité et la revalorisation de la MPR en boucle fermée dès le processus de recyclage  ;
La mise en œuvre d’un processus de mass balance qui seul permet la gestion de flux diversifiés  ;
La diffusion sur l’ensemble du territoire européen des TLC contenant cette MPR  ;
Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain (si le nombre et/ou le volume des projets sont inférieurs aux objectifs initiaux, ceux-ci seront donc réajustés) ;
Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché  ;
Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Renforcer la gouvernance opérationnelle

Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Le programme de ce CDC nécessite un processus d’amélioration continue connecté en permanence à l’ensemble des activités industrielles concernées, la création du Comité Technique Opérationnel est donc indispensable pour animer cette amélioration continue en étant en lien avec le terrain.

Nous demandons :

Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;
Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;
Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage  ;
Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges  ;
Un rôle renforcé des instances techniques ;
Une transparence accrue sur les données de performance ;
Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements  ;
Un point annuel avec le Ministère.

Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs.

Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?

Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;
Par le renforcement des mécanismes favorisant l’incorporation de matières premières recyclées ;
Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;
Par une gouvernance davantage fondée sur l’expertise opérationnelle de la filière ;
Par une trajectoire permettant effectivement l’émergence d’une industrie française et européenne du recyclage textile.

Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d’enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l’ensemble de la chaîne de valeur :

Qui crée un lien fort entre l’ensemble des acteurs économiques des territoires ;
Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d’une matière première redevenue locale ;
Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;
Qui constitue une démonstration à l’échelle d’une filière et d’un pays, avec vocation à être reproduite plus largement.

Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous  : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d’emplois et de souveraineté industrielle.

En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l’opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d’emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique.

Telle est l’ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre.

Mesures du CDC

Objectifs de la REP  :
Révision des objectifs  :
A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges.
Calendrier opérationnel  :
Les principaux outils/mécanismes permettant d’atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu’au cours de l’année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d’action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu’à partir de 2030 ou 2031  ;
Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants.
Mises en marché  :
Coût environnemental  :
Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D’après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles  ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif  ;
Certification du produit par des labels environnementaux  :
Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG.
Collecte  :
Soutien à la collecte  :
L’étude pour le coût de la collecte et l’impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC  ;
Accompagnement du développement des capacités de collecte  :
Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés  ;
Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement.
Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage  :
Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri.
Tri  :
Accompagnement du développement des capacités de tri  :
Reprendre l’article du CDC précédent  : «  L’éco-organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l’augmentation des capacités de tri. Lorsque l’augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s’élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d’un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l’augmentation de capacité est accompagnée d’un plan d’investissement, le soutien au développement se compose d’une aide à l’investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d’une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s’établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L’éco-organisme précise dans son dossier de demande d’agrément les critères de performances exigés pour le plan d’investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés.
Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue.  »
Adaptation du Sb  :
Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME  ;
La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d’abattement, l’abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent  : «  Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%.  »
Reprise sans frais  :
Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs.
IMPR  :
Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC  :
Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement)  ;
L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe  : 1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de «  end of waste  » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère / 2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection)  ;
Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage.
Etude relative à l’IMPR  :
L’étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l’éco-organisme et les metteurs en marché afin d’identifier les freins et leviers.
Recyclage  :
Objectifs de recyclage  :
Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n’est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés). Boucle fermée et ouverte sont complémentaires  : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé → que faire des 55% restant ?  Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires.
Objectifs de recyclage de proximité  :
L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO  ;
4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC.
Plan d’actions et d’évaluation du recyclage  :
Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l’éco-organisme.
Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation  :
L’éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d’installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt.
Gouvernance  :
Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC  :
L’indépendance du CTO favorise la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à coconstruire la grille de soutien par typologie de processus de tri et le plan d’action global dédié au recyclage, il s’agit donc d’une approche globale et non individuelle qui évite les conflits d’intérêts.