Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 août au 8 septembre 2023 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.
Consultation du 16/08/2023 au 08/09/2023 - 7 contributions
La filière REP des bateaux de plaisance ou de sport a démarré opérationnellement en 2019. L’éco-organisme est actuellement agréé jusqu’au 31 décembre 2023.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a élargi – comme pour les 22 autres filières REP – le périmètre de cette filière aux opérations de collecte des bateaux usagés et de ramassage des bateaux abandonnés (actuellement l’éco-organisme ne prenait en charge que le traitement du bateau préalablement amené au centre de traitement).
Ces nouvelles modalités s’appliquent à la filière REP des bateaux à l’occasion de la nouvelle période d’agrément de l’éco-organisme pour 2024-2029.
Le cahier des charges soumis à la consultation permet de prendre en compte ces évolutions.
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Le projet d’arrêté comprend quatre articles et deux annexes.
Le premier article indique que les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, sont annexés au présent arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le troisième article abroge l’ancien arrêté portant cahier des charges qui était applicable pour la période 2019-2023.
Le quatrième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe I, relative au cahier des charges des éco-organismes, comprend 14 chapitres.
• Le chapitre 1 établit les orientations générales qui sont applicables aux éco-organismes.
• Le chapitre 2 concerne les dispositions relatives à l’écoconception des bateaux de plaisance ou de sport.
• Le chapitre 3 concerne les dispositions relatives à la collecte et au traitement des bateaux de plaisance ou de sport (couverture nationale des centres de traitement, objectifs de collecte pour traitement et de valorisation, plan d’actions visant à développer le recyclage des bateaux usagés).
• Le chapitre 4 concerne les dispositions relatives à la gestion des bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage (prise en charge des coûts des opérations préalables au transport, des coûts de transport et des coûts de traitement).
• Le chapitre 5 concerne les dispositions relatives aux relations avec les autres filières (équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs, articles de sport et de loisirs).
• Le chapitre 6 concerne les dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des bateaux de plaisance ou de sport (plan d’actions, objectifs, étude).
• Les chapitres 7 à 12 concernent les dispositions relatives respectivement à la reprise des bateaux de plaisance ou de sport issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, la prise en charge des bateaux de plaisance ou de sport abandonnés, la collecte des déchets de bateaux de plaisance ou de sport issus des activités des opérateurs du réemploi et de la réutilisation, le Comité technique opérationnel, la recherche et développement, l’information et sensibilisation, les études, et l’Outre-Mer).
L’annexe II est relative au cahier des charges des systèmes individuels de la filière.