Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 08 juin au 6 juillet 2023 inclus.

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la filière REP des emballages consommés ou utilisés par les professionnels exerçant une activité de restauration, prévue par le 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Il fait suite à la publication du décret le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

L’objet du présent projet d’arrêté est de définir les objectifs et les modalités de mise en œuvre des obligations s’imposant aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration. Il précise également l’articulation entre cette nouvelle filière REP et celle relative aux emballages ménagers.

Ce projet d’arrêté comprend quatre articles et quatre annexes.

L’annexe concerne les dispositions du cahier des charges des éco-organismes. Elle est organisée en sept chapitres :
Le chapitre 1 fixe les orientations générales applicables aux éco-organismes, en matière de prévention, collecte et gestion des déchets d’emballages utilisés ou consommés par les professionnels de la restauration.
Le chapitre 2 concerne les dispositions relatives à l’éco-conception des emballages de la restauration, notamment les critères minimaux pour lesquels il est attendu que l’éco-organisme fixe des primes et de pénalités d’éco-contribution, la définition de gammes standards d’emballages et les dispositifs de soutien technique et financier à l’éco-conception.
Le chapitre 3 concerne les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des déchets d’emballages de la restauration. Il fixe les objectifs de collecte des déchets et les modalités d’organisation de la reprise sans frais des déchets auprès des professionnels de la restauration. Il prévoit une trajectoire pour couvrir progressivement le territoire national d’une offre de service de reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration. Il précise également le fonctionnement du mécanisme de compensation financière des éco-organismes de la filière REP des emballages de restauration par les éco-organismes de la filière des emballages ménagers pour les déchets d’emballages mixtes alimentaires (contribuant à la filière REP des emballages ménagers) collectées dans le cadre de la filière REP des emballages de la restauration. Il précise enfin les modalités de prise en charge par les éco-organismes des coûts des personnes assurant la reprise sans frais des emballages destinés au réemploi.
Le chapitre 4 est relatif aux mesures de réduction, réemploi et de réutilisation des emballages, en ce qui concerne les objectifs de réduction des emballages en plastique à usage unique, les objectifs de réemploi et les solutions de réemploi et réutilisation pouvant faire l’objet de financements dédiés.
Le chapitre 5 définit les objectifs de recyclage des déchets d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration.
Le chapitre 6 concerne les actions d’information et de sensibilisation à mettre en place par l’éco-organisme auprès des professionnels de la restauration.
Le chapitre 7 définit les conditions d’exercice de la coordination lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits.

L’annexe II relative au cahier des charges des systèmes individuels prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes.
L’annexe III relative au cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière définit les missions de l’organisme coordonnateur, précise les domaines pour lesquels la coordination des éco-organismes par l’organisme coordonnateur est attendue et prévoit les .modalités d’équilibrage des obligations de gestion des déchets entre éco-organismes (équilibrage opérationnel et financier).
L’annexe IV modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers.