Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 28 septembre au 26 octobre inclus.

Contexte et objectifs :

Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de des textiles, chaussures et linge de maison (TLC), dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2023.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.

Le projet d’arrêté comprend cinq articles et trois annexes, la première concernant les dispositions du cahier des charges des éco-organismes, la seconde le cahier des charges des systèmes individuels et la troisième listant les critères de durabilité retenus pour l’établissement de primes adossées aux contributions des producteurs.

Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi AGEC et ses textes d’application, le présent projet de cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes, notamment en ce qui concerne :

• La contribution à la prise en charge des coûts de collecte des déchets issus des TLC assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et les détenteurs de points d’apports volontaires ;
• La contribution à la prise en charge des coûts de tri des déchets issus des TLC assurée par les opérateurs de tri ;
• Le pourvoi à la collecte des déchets issus des TLC tant que la quantité de TLC usagés collectée est inférieure à l’objectif ;
• Le soutien financier au réemploi, à la réutilisation et à la réparation des TLC usagés ;
• La mise en œuvre des modulations des contributions des producteurs pour favoriser l’éco-conception.
  
  En conséquence, le projet de cahier des charges des éco-organismes (annexe I) est organisé en sept chapitres :

Le chapitre 1 définit les orientations générales assignées aux éco-organismes.
Le chapitre 2 a trait à l’élaboration et la mise en place de modulations des contributions versées par les producteurs en vue de favoriser l’éco-conception.
Le chapitre 3 définit les objectifs de collecte et de valorisation des TLC usagés et précise les modalités d’organisation de la collecte, du tri et du traitement des TLC usagés.
Le chapitre 4 porte sur les dispositions relatives au développement et au financement de la réparation des TLC.
Le chapitre 5 fixe des objectifs de réemploi et de réutilisation des textiles usagés et définit des moyens d’action pour favoriser le réemploi et la réutilisation, notamment à travers le fonds de financement du réemploi et de la réutilisation.
Le chapitre 6 concerne les dispositions relatives au financement de la recherche et développement en matière de recyclage.
Le chapitre 7 porte sur les actions des éco-organismes en ce qui concerne la sensibilisation du public en matière de collecte, réemploi, réutilisation et recyclage des textiles usagés.

Le projet de cahier des charges des systèmes individuels (annexe 2) définit les objectifs applicables aux systèmes individuels et leurs obligations en matière de pourvoi à la collecte et au traitement des déchets de TLC.