Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

Consultation du 27/09/2021 au 18/10/2021 - 11 contributions

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 27 septembre 2021 au 18 octobre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

Depuis 2009, la loi prévoit une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les médicaments à usage humain. Avec une collecte en croissance continue, ce sont à présent plus de 19 000 tonnes de médicaments inutilisés ou périmés (soit plus de 60 % du gisement estimé) qui sont collectés dans le réseau des 22 500 officines de pharmacie, puis valorisés énergétiquement par incinération pour éclairer et/ou chauffer des logements. Cette collecte permet d’éviter de polluer les milieux aquatiques mais aussi de réduire les risques d’accidents domestiques. Contenant des substances actives, les médicaments sont en effet potentiellement dangereux tant pour l’environnement s’ils sont jetés dans les sanitaires ou dans les ordures ménagères que pour la santé s’ils sont mal utilisés (dépassement de la date de péremption du médicament, etc.).

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits doivent mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, ou doivent mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations de REP.

Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain, dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2022.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.

Ils s’articulent par ailleurs avec les dispositions du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP, et celles du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la REP.

Le projet d’arrêté prévoit notamment des dispositions relatives à la collecte des MNU, et à l’information et la sensibilisation du public (sur les règles de tri, sur les risques pour l’environnement lorsque les médicaments sont jetés dans les sanitaires ou les ordures ménagères, etc.). Plus spécifiquement, le cahier des charges introduit un objectif de collecte de 70% à compter de 2024 (par rapport à une performance antérieure oscillant autour de 62%), calculé en référence aux quantités de MNU disponibles à la collecte, c’est-à-dire détenues au niveau des foyers français. Les MNU sont ensuite intégralement éliminés en valorisation énergétique.

Il prévoit également une communication renforcée pour accompagner cette ambition, en fixant à 10% la part du budget total des éco-organismes devant être consacrée à des actions de sensibilisation.

Par ailleurs, ce cahier des charges précise, dans la continuité des dispositions actuelles, que les emballages vides de médicaments relèvent de la filière REP des emballages ménagers, ce qui permet de recycler les emballages tels que les boites en carton, les notices papiers, et les blisters en aluminium ou plastique.

cahier des charges rep medicaments non utilises version consultation du public (pdf - 697.8 kio)

consultation du public synthese des contributions (pdf - 361.6 kio)

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Commentaires

  •  eco organisme Cyclamed, le 14 octobre 2021 à 18h57

    Il parait délicat d’exiger l’élimination des emballages cartons au domicile du patient, préalablement à l’apport des MNU à la pharmacie. En effet, les emballages cartons constituent un élément important d’identification et de protection des substances rapportées à la pharmacie. Cela vaut en particulier pour les flacons de sirop ou solutions buvables.

    Cordialement

    Albin Dumas
    Pharmacien
    Président de l’Association de Pharmacie Rurale

  •  Extension de la collecte des MNU aux conditionnements primaires vides, le 12 octobre 2021 à 10h43

    La FSPF est défavorable à l’extension de la collecte des MNU aux conditionnements primaires vides pour les raisons ci-après :

    -  Conformément à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique, la mission des pharmacies d’officine consiste en la collecte des médicaments à usage humain non utilisés (MNU) apportés par les particuliers qui les détiennent. Les emballages vides de médicaments ne relevant pas de cette filière mais de la REP des emballages ménagers, il n’incombe pas aux officines de les collecter.

    -  Il semble délicat de modifier des consignes de tri qui ont été pérennisées auprès du public depuis de nombreuses années. Ces consignes doivent rester simples et claires pour l’usager.

    -  La FSPF s’interroge sur le volume que représenterait la collecte des conditionnements primaires vides et sur la nécessité pour les prestataires de l’éco-organisme de multiplier les passages auprès des officines à ce titre. L’augmentation attendue du volume de déchets collectés par la filière poserait immanquablement des difficultés de stockage des cartons aux officines disposant des plus petits locaux.

  •  REEMPLOI DES RECEPTACLES , le 7 octobre 2021 à 16h08
    Les cartons Cyclamed sont pratiques et de très bonne qualité avec leur sache en plastique . Il est difficile d’imaginer les réutiliser et nous ne comprenons pas cette étude. Soit on imagine vider ces cartons et cela est impossible car les cartons sont fermés par le pharmacien et le système de fermeture empêche de les ré-ouvrir par sécurité et pour éviter tout détournement des MNU . Il est impossible de demander aux grossistes de se transformer en éboueurs et ils ont raison . De toute façon ces cartons sont abimés et ne sont pas réutilisables Soit on les remplace par des caisses plastiques : problème de fermeture sécurisée , de vidage , de nettoyage , de vol , de sécurité
  •  Conditionnement en contact avec le médicament , le 6 octobre 2021 à 15h02
    En tant que Pharmacien d’officine , cette nouvelle manière de faire le tri pour les patients va compliquer les choses . En effet comment identifier qu’un tube de pommade est vide que ce soit un tube alu ou un tube plastique , que faire des patchs de trinitrine ou de nicotine dans lesquels il reste plus de médicament que le patient en a absorbé , des cartouches de spray anti-asthmatique, des flacons de sirop presque vides . On va donc inciter les patients à vider ou nettoyer les conditionnements en contacts avec le médicament et on va polluer les stations d’épuration. Jusqu’à présent le tri était simple avec conditionnement carton et notices dans la poubelle jaune et le reste dans le carton Cyclamed . Même si les substances médicamenteuses sont en faible quantité , il y aura toujours un risque sanitaire avec des conditionnements contenant encore des substances . La quantité globale d’emballages à récupérer est faible , il serait bon de privilégier la santé .
  •  Prévenir la production de déchets, le 6 octobre 2021 à 10h08

    Bonjour,

    Dans le cadre du budget de 10 % destiné à la sensibilisation, il est important que le ou les éco-organismes retenus fassent aussi la promotion de la vente à l’unité de médicaments prévu par l’article 40 de la loi AGEC.

  •  Commentaire relatif au paragraphe 2du 1 de l’annexe I, le 3 octobre 2021 à 14h24
    « Les [conditionnements primaires (i.e. emballage en contact direct avec la substance médicamenteuse) vides et les] emballages secondaires …….doivent répondre aux obligations de la filière à responsabilité élargie des déchets d’emballages ménagers. » Dans cette formulation, l’emballage primaire est considéré a priori comme un déchet non dangereux. Hors, dans la rubrique 15 de la Nomenclature des déchets (Communication de la Commission — Recommandations techniques concernant la classification des déchets 2018/C 124/01) il apparait que tout emballage contaminé par des résidus de substance dangereuse est classé comme entrée miroir déchet dangereux. Ce point est particulièrement sensible avec les médicaments contenant des principes actifs (ou des excipients) classés CMR. Le guide technique « Pour une bonne gestion des déchets produits par les établissements de santé et médico-sociaux » Ministère des affaires sociales et de la santé, DGS, 2016 a tenu compte dans ses recommandations relatives à la gestion des déchets issus des médicaments (DIMED) au sein de ces établissements, et en particulier pour les emballages primaires, de la Directive déchets 2008/98/CE ainsi que des Décisions de la Commission établissant la liste des déchets 2000/532/CE telle que révisée en 2014, 2017 et 2018. Il en est résulté le choix d’orienter les emballages primaires dans la même filière de traitement que les médicaments qu’ils ont contenus, c’est à dire vers une filière d’incinération. Cette décision nous a semblé essentielle pour 3 raisons : le respect de la réglementation déchets, la sécurité des personnes en charge du tri et de la manipulation de ces emballages primaires et la sécurité environnementale, notamment pour tous les médicaments contenant un principe actif et/ou un excipient dangereux (au sens du Règlement CLP), en particulier les cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Ce choix a été validé par les fédérations hospitalières (dont Unicancer) et le Haut Conseil de Santé Publique (avis du 05/06/2015). Sa mise en œuvre transmise aux Directeurs Généraux des ARS (note d’information N°DGS/EA/DGOS/PF2/DGCS/2016/118). Il figure aussi dans le Plan micropolluants 2015-2021 (Objectif 1, Sous-objectif 1, Levier 1, Action 2). Il en résulte à mon sens une absence de cohérence au niveau des règles énoncées pour le traitement des emballages primaires de médicaments entre les MNU des ménages et les DIMED des établissements de santé et médico-sociaux. La mise en place d’une règle unique pour un type de déchets unique favoriserait sans doute les pratiques de tri.
  •  emballage sans plastique, le 30 septembre 2021 à 21h05
    Si le contenant est difficilement autrement qu’en plastique protecteur, l’emballage peut largement être en carton 3D intelligent avec système d’inviolabilité comme les cartons de tube d’efferalgan… Pas la peine de nous mettre des pastilles plastiques partout sur les emballages pour les rendre vierges ! Ces pastilles plastiques sont inutiles et se retrouvent sur les rives et rivages… échoués puis en microplastiques. STOP PLASTIQUES il y va de la responsabilité des producteurs de médicaments par une éco-conception intelligente…
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