Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 inclus.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) portant sur les articles de bricolage et de jardin.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits devront soit mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, soit mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les cahiers des charges de cette nouvelle filière précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de :

-  développer l’éco-conception des articles de bricolage et de jardin grâce à la mise en œuvre du dispositif de prime/pénalité prévu par la loi anti-gaspillage ;

-  soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des articles de bricolage et de jardin ;

-  contribuer aux coûts de collecte des articles de bricolage et de jardin usagés supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

-  assurer le recyclage des articles de bricolage et de jardin usagés.