Projet d’arrêté portant cahiers des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

Le dispositif de « responsabilité élargie des producteurs » (REP) pour les déchets d’éléments d’ameublement a été institué par la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II). Le champ d’application et les modalités de fonctionnement de la filière sont régis par les articles R 543-240 à R. 543-256-1 du code l’environnement. Le champ de la filière s’est élargi aux produits d’assise et de couchage en 2017 puis aux éléments de décorations textiles en 2022.

Les agréments des deux éco-organismes actuellement agréés pour la filière arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Anti-gaspillage ») a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie du producteur et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.

Enfin, après plus de 10 ans d’existence, le bilan de la filière REP des éléments d’ameublement montre qu’il existe encore des marges de progrès en termes de performance relatives à la collecte, notamment dans certaines régions comme celles d’outre-mer, ainsi qu’en ce qui concerne les modes de traitement, l’éco-conception des produits, leur réparation, leur réemploi et leur réutilisation.

Il est donc nécessaire de réviser les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière des éléments d’ameublement pour tenir compte du nouveau cadre législatif et réglementaire et des perspectives de progression pour la filière.

Tel est l’objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public, qui définit respectivement les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et à l’organisme coordonnateur de cette filière.

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Le projet d’arrêté comprend 4 articles et trois annexes.
L’article 1 indique les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs sont annexés au projet d’arrêté.
L’article 2 abroge les deux arrêtés du 27 novembre 2017 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière.
L’article 3 précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions des cahiers des charges.
L’article 4 est l’article d’exécution.

Le projet de cahier des charges des éco-organismes (annexe I) est organisé en neuf chapitres :
• Le chapitre 1 définit les orientations générales assignées aux éco-organismes.
• Le chapitre 2 concerne l’élaboration et la mise en place de primes et de pénalités relatives aux contributions versées par les producteurs en vue de favoriser l’éco-conception des éléments d’ameublement.
• Le chapitre 3 définit les objectifs de collecte et de valorisation des éléments d’ameublement usagés et précise les modalités d’organisation et de soutien à la collecte, au tri et au traitement des éléments d’ameublement usagés notamment auprès du service public de gestion des déchets (SPGD).
• Le chapitre 4 porte sur les dispositions relatives au développement et au financement de la réparation des éléments d’ameublement.
• Le chapitre 5 fixe des objectifs de réemploi et de réutilisation des éléments d’ameublement usagés et fixe le cadre d’action des éco-organismes pour favoriser le réemploi et la réutilisation, notamment à travers le fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation.
• Le chapitre 6 concerne la possibilité d’activer le mécanisme de réfaction pour les contributions financières versées à l’éco-organisme par les producteurs qui réalisent des opérations de gestion des déchets contribuant à l’atteinte des objectifs fixés à la filière.
• Le chapitre 7 porte sur les actions des éco-organismes en ce qui concerne la sensibilisation du public en matière de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage des éléments d’ameublement usagés.
• Le chapitre 8 concerne les dispositions relatives au financement de la recherche et développement en matière de recyclage.
• Le chapitre 9 porte sur la coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes.

Le projet de cahier des charges des systèmes individuels (annexe 2) définit les objectifs applicables aux systèmes individuels et leurs obligations en matière de pourvoi à la collecte et au traitement des déchets d’éléments d’ameublement. Il rappelle les obligations des producteurs en système individuel relatives à la mise en place des fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.

Le projet de cahier des charges de l’organisme coordonnateur (annexe 3) précise les missions de l’organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes. Il comporte cinq chapitres qui précisent notamment les modalités d’élaboration du contrat-type unique avec les collectivités territoriales en charge du SPGD, les sujets sur lesquels il doit veiller à la cohérence des propositions des éco-organismes, et ceux pour lesquels il doit veiller à ce que leurs propositions soient conjointes. Le projet de cahier des charges précise également que les modalités d‘équilibrage des obligations des éco-organismes, notamment en ce qui concerne la réparation géographique des collectivités territoriales en charge du SPGD.