Projet d’arrêté portant cahiers des charges modificatif des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Texte :
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 25 octobre 2021 au 16 novembre 2021 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place de fonds visant à soutenir les opérations de réparation effectuées par des réparateurs labellisés de produits soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs afin de réduire le coût de cette réparation pour le consommateur.

Les articles R. 541-146 à R. 541-151 du code de l’environnement précisent la cadre réglementaire applicable à ces fonds. Il prévoit notamment que le cahier des charges des filières REP précise le montant des ressources financières allouées par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel.

Le cahier des charges de la filière REP des jouets devrait être prochainement publié. Comme indiqué lors des différentes concertations, il ne contiendra pas de disposition relatives à la réparation de ces produits.

Les dispositions relatives à la réparation des jouets seront précisées dans un second arrêté complétant le chapitre 4 de ce cahier des charges qui est aujourd’hui soumis à la consultation du public.

Le cahier des charges modificatif de cette nouvelle filière précise les ressources financières du fonds réparation ainsi que les objectifs cibles indicatif de progression du nombre de réparation. Il prévoit également l’élaboration d’un plan d’actions pour développer la réparation des jouets et faciliter le recours aux pièces manquantes des jouets.