Projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
Cette consultation publique, réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, est ouverte du 3 novembre au 24 novembre 2023. Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, durant cette période.
Consultation du 03/11/2023 au 25/11/2023 - 127 contributions
La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d’emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre, dès 1992, le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans.
La prise en charge financière des déchets d’emballages et de papiers est assurée par les éco-organismes et financée par une éco-contribution payée, pour les emballages, par les producteurs et distributeurs de produits emballés et, pour les papiers, par les metteurs sur le marché de papiers et les donneurs d’ordre émettant des imprimés.
Les dispositions des cahiers des charges d’agrément pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers et celle des papiers graphiques sont actuellement fixées, pour les emballages ménagers, par l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers et, pour les papiers graphiques, par l’arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques. L’agrément des éco-organismes de ces filières arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Grâce à la filière des emballages ménagers, environ 3,6 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers sont collectés pour être recyclés chaque année au lieu d’être enfouis ou incinérés, soit environ 70 % des emballages ménagers mis sur le marché. Pour autant, sur les 1,2 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers plastiques mis en marché annuellement, seulement 23 % sont collectés et recyclés et parmi ceux-ci, environ 60 % (données 2022) des bouteilles plastiques sont collectées, alors que les objectifs fixés au niveau de l’Union européenne sont respectivement pour 2025 de 50 % et 77 % (et d’ici 2030 : 55% et 90 %).
Le présent cahier des charges prévoit d’abord que l’agrément est délivré pour l’ensemble des produits couverts par la nouvelle REP des emballages et des papiers fusionnée par la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
Il comporte ensuite des mesures importantes pour la collecte et le recyclage, la réduction des déchets d’emballages et le réemploi.
En matière de collecte et de recyclage, des mesures ont déjà été mises en place pour progresser vers nos objectifs, avec par exemple la généralisation de l’information sur le geste de tri, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique ou la généralisation des corbeilles de tri dans l’espace public récemment engagé. Pour aller plus loin, le présent cahier des charges prévoit l’activation des principaux leviers suivants :
• Des campagnes de communication pédagogiques sur le geste de tri et des ambassadeurs de tri dans les territoires qui sont renforcés ;
• L’accélération de la généralisation des corbeilles de tri dans l’espace public, avec 100 M€ dédiés entre 2023 et 2025 ;
• La reprise sans frais du bac jaune dans les établissements recevant du public (ERP) ;
• L’organisation d’une campagne de caractérisation du contenu de la collecte sélective, des ordures ménagères résiduelles et des déchetteries en 2024, financée par la REP, afin de disposer de diagnostics de collecte individualisés dans la perspective de mettre en œuvre dans un second temps un dispositif de soutiens incitatifs pour que les collectivités les plus performantes reçoivent des incitations tandis que les collectivités les moins performantes contribuent davantage ;
• Des modalités d’accompagnement des collectivités territoriales qui permettent d’améliorer les performances de recyclage, avec notamment des appels à projet relatifs à l’optimisation de la collecte et du tri, l’accompagnement du passage au multi-matériau, l’expérimentation de la collecte séparée des cartons ou encore l’accompagnement des investissements nécessaires à la mise en place de la tarification incitative.
Il prévoit également que l’éco-organisme réalise avant le 31 décembre 2024 une étude portant sur les modalités pratiques et organisationnelles permettant la mise en œuvre éventuelle d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques pour boisson à usage unique, adossé à un plan de déploiement régionalisé afin de permettre la mise en œuvre de la consigne dans les régions dont les niveaux de performance ne sont pas compatibles avec les objectifs de collecte du présent cahier des charges.
En matière de réduction des déchets d’emballages et de réemploi, ce projet traduit également une ambition forte, avec des mesures pour réduire les emballages à usage unique et développer en contrepartie les solutions sans emballages (vrac) et les emballages réemployables (à travers notamment des primes d’éco-contributions sur les emballages réemployables et des pénalités sur les emballages à usage unique), l’introduction de soutiens au fonctionnement au profit des emballages réemployables et une augmentation importante des soutiens financiers pour les solutions de vrac et de réemploi.
Il est prévu que le cahier des charges soit modifié en 2024 afin d’y inclure des mesures incitatives à destination des acteurs chargés de la collecte sélective des emballages ménagers et des objectifs cibles permettant d’apprécier la performance de collecte pour recyclage des bouteilles plastiques pour boisson à usage unique.
Commentaires
Il faudrait une taxe suivant le ratio entre le poids du contenu et le poids du contenant (et pas seulement le poids total d’emballage qui désavantage les Gros contenant alors qu’ils contiennent proportionnellement plus de produits par rapport à la quantité d’emballage).
De toutes façons quand il y a beaucoup d’emballage par rapport au produit c’est souvent pour les produits "de luxe", une taxe de cette façon pénalisera en premier les "plus riches ".
Pour les bouteilles en verre, pour simplifier la collecte et la consigne il faudrait uniformiser les bouteilles (1 pour l’eau plate, 1 pour l’eau gazeuse, 1 pour les boissons sucrées non gazeuse, 1 pour les boissons sucrées gazeuses, 1 par type d’alcool : bière, vin, alcools fort,…)
Et tant pis pour les bouteilles de coca ou d’orangina en verre… Ou sinon mettre une taxe dissuasive (100%) si les entreprises veulent conserver leurs bouteilles spéciales.
- obliger sous peine de sanction, les ERP à installer une ou plusieurs fontaine à eau tel que le dit la loi AGEC de 2020 ; ; en priorité les gares, les galeries marchandes, les aires de services sur autoroute…Echeance fin 2024
- Comme pour les fruits et legumes, interdire la vente des fromages sous plastique, des coquillages et poisson, des plats cuisinés dans la grande distri.
- Interdire les sacs en plastiques biosourcés ou mix/ car la mention réutilisable est trompeuse vue la fragilité, et la mention compostable mensongère. Obliger la grande distri à faire la promotion visible des sacs réutilisables payant pour les fruits et légumes, en tissus ou même en polyesther.
bonjour
concernant l’article 5.4 Reprise sans frais des déchets d’emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique issus de la consommation nomade hors périmètre des collectivités, je m’interroge sur l’exigence d’un tri à la source "par matériau" si le volume hebdo moyen est supérieur à 1100 litres. Je comprends bien la référence à l’article D543-281 du CE mais celui-ci précise bien dans un alinéa suivant "Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement". Pourquoi exclure cette possibilité ?
D’autant que, dans tous les cas où le tri est effectué sur le site par le grand public (le projet d’arrêté cite : aires d’autoroutes, les gares et stations de métro, les aéroports, les parcs des expositions, les musées et monuments, les cinémas, les centres commerciaux, les parcs de loisirs, les festivals, les évènements sportifs), imagine-t-on un tri 5, 6 ou 7 flux ? Cela n’est pas réaliste.
Il est absolument nécessaire d’ouvrir la possibilité aux sites > 1100 Litre d’une collecte de papiers/emballages en mélange avec une étape ultérieure de tri par matériau (verre exclu, ok).
bonjour
concernant l’article 5.2.4.4 Soutien à l’investissement en application du III de l’article L.541-10-18 du code de l’environnement, il semble prudent de prévoir qu’une part minimale des soutiens réaffectés à des dépenses de soutien à l’investissement le soit au bénéfice des collectivités territoriales assurant le SPGD et sous contrat avec l’éco-organisme agréé (par exemple correspondant à 90% minimum de la part constatée des tonnages soutenus auprès de l’ensemble de ces collectivités par l’éco-organisme l’année N-1) pour éviter que d’autres organismes publics ou privés soient bénéficiaires de montants d’investissement conséquents mais sans perspectives significatives en termes de quantités recyclées.
Un déchet qui n’existe pas est déjà un déchet ni à brûler, ni à enfouir, ni à trier et recycler.
Interdire tous les petits stics sur les fruits et légumes, les friandises emballés individuellement et tous les suremballages, remplacer de suite le polystyrène quel qu’il soit par des matières naturelles donc compostables (papier, carton et autres fibres naturelles et dont la source est en Europe), arrêter les pesticides sur les matières naturelles (sisal et autres), etc
agir de suite et arrêter de donner 10, 20 ou 50 ans de délais pour que l’"économie" et les industries et commerces puissent encore avoir de beaux jours devant eux au dépend de la vie.
enfin depuis le temps ! arrêter les pub distribuées. Mais aussi par sms et sur les appli car cela génère du harcèlement, de l’abrutissement, de la pollution et conso d’énergie