Projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

Il est temps de se fixer des objectifs ambitieux pour réduire fortement les emballages à usage unique.
Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. La généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.

L’association Zero Waste Sophia observe que le présent cahier des charges intègre les objectifs de réduction et de réemploi des emballages fixés par la loi AGEC, sans mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Les écomodulations fixées au point 2.1 sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs. Zero Waste Sophia propose de modifier les modulations en ce sens.
Le texte omet de fixer les trajectoires de réduction et de réemploi qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Aucune trajectoire n’est fixée au-delà de 10% de réemploi d’ici 2027 (point 4.2), alors que le cahier des charges sera valable jusque fin 2029. Les porteurs de solution ont pourtant besoin de visibilité sur le long terme pour investir et développer leurs offres. La mise en œuvre des infrastructures et de la logistique adéquates pour une généralisation de la consigne pour réemploi imposent de leur côté une anticipation de la trajectoire nécessaire pour atteindre la cible ancrée dans la loi de fin des emballages à usage unique d’ici 2040. Ce cahier des charges ne donne pas de visibilité, et empêche toute anticipation, mettant en danger le succès de la généralisation de la consigne pour réemploi qui a pourtant été confirmée par le gouvernement. Pour remédier à ce manque, Zero Waste Sophia propose d’ajouter un objectif d’au moins 20% de réemploi en 2029.
Il en est de même en matière de collecte et de recyclage. De nombreux leviers permettant d’améliorer la collecte sélective des emballages recyclables ont été définis par l’Ademe et acceptés par l’Etat dans une hypothèse hors consigne pour recyclage. En décalage avec les décisions communiquées par le ministre de l’écologie lui-même, ces leviers n’apparaissent pas dans le présent cahier des charges, en revanche celui-ci demande à l’éco-organisme d’élaborer une étude de préfiguration de la consigne pour recyclage (au point 5.1.4). Zero Waste Sophia propose de clarifier les hypothèses choisies en matière de collecte pour recyclage et de modifier le cahier des charges en ce sens.

Zero Waste Sophia est un groupe local de Zero Waste France engagé dans la démarche zéro déchet zéro gaspillage.

De manière générale, et au regard de l’urgence climatique et environnementale actuelle, ce projet n’est pas assez ambitieux sur les objectifs à atteindre.

Pour les objectif de mise sur le marché d’emballages ménagers réemployés (4.2), il faut définir des objectifs jusqu’en 2029 (20 % de réemploi), et donner une tendance pour 2040 (50 % de réemploi), pour que les industriels aient une vision à long terme suffisante pour investir massivement dans le réemploi.

Par ailleurs, il est primordial de mettre en place un bonus-malus vraiment marqué en faveur des emballages réemployables, pour faire du réemploi une alternative clairement plus économique pour les metteurs en marché (les emballages neufs à usage unique actuels sont souvent plus légers et bénéficiant de très fortes économies d’échelle, ce qui tend à les rendre très compétitifs au regard des emballages réemployables, souvent plus lourds et traités en plus faible volume)

Concernant l’article 4.6.1 Prise en charge des coûts des opérations de collecte des emballages
réemployables par les distributeurs et les points de reprise :
Définir précisément ce qu’est un « bon rapport cout-efficacité »
Donner des exemples concrets illustrant ce soutien

Concernant l’article 4.7 Pourvoi à la reprise des emballages réemployables standardisés
Est-il possible de clarifier ce paragraphe ? définir les mots « reprise » ? les personnes mentionnées au 4.6.1 et 4.6.2 sont respectivement « les distributeurs » et « des professionnels ayant une activité de restauration à emporter ou livrée » ? Donner des exemples concrets illustrant ce soutien

Je soutien l’ensemble des recommandations de Zero Waste France.
Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-29 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement (que se soit enfin dissuasif ! ) et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique.
La généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une infrastructure et une logistique globales sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables !
Pour remédier à ces manques, il faut avoir un objectif plus ambitieux d’au moins 30% de réemploi en 2029 !!

Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.

Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.

De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. La généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.

L’intention est louable mais face à l’importance de l’enjeu et le retard pris en la matière face a la croissance du secteur, la réponse apparaît un peu faible, à muscler sur l’ensemble des points. Merci

Le cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 n’est pas assez restrictif et ne permettra pas de répondre aux objectifs fixés par la loi et d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes. La commercialisation d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’il y ait une alternative réutilisable ou pas.
De plus, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. Le réemploi et la consignation ne pourront être mis en place durablement que si des moyens sont déployés sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.
Soyez ambitieux, donnons nous la chance de parvenir en proposant un texte à la hauteur

100 % d’accord avec la contribution de Zéro Waste France, il faut faire mieux, plus précis et plus vite afin de préserver notre environnement déjà très dégradé !

A la lecture des principaux leviers exposés, on constate qu’on n’essaie pas assez de réduire la production de futurs déchets à la source. On reporte le problème sur les consommateurs qui doivent trier. Cela envoie un mauvais signal : le tri apparaît comme la solution magique.

Nous devons nous doter d’un mécanisme (malus) pour réduire la production et la mise en marché d’emballages à usage unique.
Le bonus doit aller aux alternatives qui existent notamment le réemploi (produits, infrastructures, logistique).
Le présent cahier des charges devrait envoyer un signal à tous : producteur et consommateur. 10% de réemploi est très insuffisant.

Les objectifs et les moyens définis par le cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 ne répondent pas aux objectifs fixés par la loi pour en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes.
La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas, pour pousser les producteurs à développer celles ci.
Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique.
La généralisation de la consigne pour réemploi sera efficace que si et seulement si une infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant au moins 25% d’emballages réemployables.

Les objectifs pour la période 2024-2029 n’avance pas dans le sens de la réduction drastique de tous les emballages jetables.
La loi devrait pousser au maximum le vrac et les producteurs encouragés en conséquance à proposer des contenants réutilisables avec une infrastructre correspondante pour la mise à disposition et le lavage des contenant. Des pénalités devraient être appliquées pour tous ceux qui mettent encore sur le marchés du suremballage et qui encourage l’emballage individuel pour le moindre produit.
Les sacs jetables, même biodegradables, même ceux qui sont utilisés dans la livraison à domicile, devraient être interdits.

Le consommateur devrait être incité vers l’utilisation des emballages réutilisables par le moyen des consignes.

Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. La généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.

Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.

Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.

De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. La généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.

Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages
pour la période 2024-2029 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la
loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait
être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà
ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit
si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période
de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est
l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. La
généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une
infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un
maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.

Les objectifs et les moyens définis par ce cahier des charges de la filière des emballages pour la période 2024-2029 ne paraissent pas à même de répondre aux objectifs fixés par la loi d’en finir avec les emballages à usage unique d’ici 2040.
Les modulations sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs.
De même, il est inquiétant de ne pas fixer d’objectifs ambitieux de réemploi pour la période de ce cahier des charges, alors que le développement des emballages réemployables est l’un des principaux moyens pour en finir avec les emballages à usage unique. La généralisation de la consigne pour réemploi ne pourra être faite efficacement que si une infrastructure et une logistique sont mises en place sur l’ensemble du territoire avec un maillage fort, en visant bien plus que 10% d’emballages réemployables.

L’association Zero Waste France observe que le présent cahier des charges intègre les objectifs de réduction et de réemploi des emballages fixés par la loi AGEC, sans mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Les écomodulations fixées au point 2.1 sont insuffisantes. La mise en marché d’emballages à usage unique devrait être pénalisée fortement et de façon générale, qu’une alternative réemployable existe déjà ou pas. Par ailleurs, il ne devrait pas être possible de bénéficier d’une prime pour un produit si celui-ci fait l’objet d’une pénalité par ailleurs. Zero Waste France propose de modifier les modulations en ce sens.
Le texte omet de fixer les trajectoires de réduction et de réemploi qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Aucune trajectoire n’est fixée au-delà de 10% de réemploi d’ici 2027 (point 4.2), alors que le cahier des charges sera valable jusque fin 2029. Les porteurs de solution ont pourtant besoin de visibilité sur le long terme pour investir et développer leurs offres. La mise en œuvre des infrastructures et de la logistique adéquates pour une généralisation de la consigne pour réemploi imposent de leur côté une anticipation de la trajectoire nécessaire pour atteindre la cible ancrée dans la loi de fin des emballages à usage unique d’ici 2040. Ce cahier des charges ne donne pas de visibilité, et empêche toute anticipation, mettant en danger le succès de la généralisation de la consigne pour réemploi qui a pourtant été confirmée par le gouvernement. Pour remédier à ce manque, Zero Waste France propose d’ajouter un objectif d’au moins 20% de réemploi en 2029.
Il en est de même en matière de collecte et de recyclage. De nombreux leviers permettant d’améliorer la collecte sélective des emballages recyclables ont été définis par l’Ademe et acceptés par l’Etat dans une hypothèse hors consigne pour recyclage. En décalage avec les décisions communiquées par le ministre de l’écologie lui-même, ces leviers n’apparaissent pas dans le présent cahier des charges, en revanche celui-ci demande à l’éco-organisme d’élaborer une étude de préfiguration de la consigne pour recyclage (au point 5.1.4). Zero Waste France propose de clarifier les hypothèses choisies en matière de collecte pour recyclage et de modifier le cahier des charges en ce sens.

J’ai cru comprendre que la réutilisation des emballages alimentaires (souvent confondu avec le recyclage) y compris ceux restant indispensables pour certains "contenus" (comme le "contenant" de lait concentré sous forme de tube et nécessitant un tri sélectif) serait confondu ave le recyclage !
ADEME où es tu ?

R JUBERT
Ingénieur QHSE senior

<span class="puce">-  La référence aux emballages mixtes alimentaires est régulièrement omise, y compris dans l’intitulé. Or, la rédaction de l’article R543-43 apporte distinctement une définition des emballages ménagers et une définition des emballages mixtes alimentaires (définition complétée par l’article 1 de l’Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration….). => Ne pas préciser rigoureusement les 2 termes à chaque fois que de besoin, pourrait laisser entendre que les EMA ne sont pas couverts par cet arrêté et laisser place à de nombreuses interprétations litigieuses lors de la mise en œuvre.

<span class="puce">-  Art. 2.1.2.2 : qu’il puisse être octroyée une prime à 100% uniquement pour les emballages respectant une gamme standard peut revêtir un caractère discriminatoire représentant une tentative d’influencer la mise en marché non fondée, sauf à démontrer qu’un emballage standardisé serait plus performant d’un point de vue environnemental qu’un emballage personnalisé. Or, aucune donnée n’existe en ce sens (Le recours à l’emballage standardisé va permettre aux mems de mutualiser certaines tâches s’agissant de la gestion de leurs emballages mais cette mutualisation n’induit pas automatiquement une meilleure performance envir. )

<span class="puce">-  Art. 4.3 : il convient de spécifier ce que l’on cherche à établir s’agissant des trajectoires. En effet, les boissons sont également vendues dans le secteur de la restauration… Il nous semble donc qu’il s’agit là d’une formulation maladroite et nous suggérons une nouvelle rédaction : […] Ces actions et trajectoires sont au moins déclinées pour les catégories d’emballages des produits suivants :
o les aliments (récipients pour la préparation, la vente, la distribution de repas et/ou d’ingrédients alimentaires ; consommation sur place, vente à emporter, restauration livrée) ;
o les boissons.

<span class="puce">-  Art. 4.6.1 à 4.6.3 et art. 4.7 : il conviendrait d’adopter des formulations identiques ou très similaires s’agissant des différentes formulations utilisées pour le CDC de la REP Restauration, notamment l’article « miroir » 3.6 (qui couvre les emballages mixtes alimentaires et les emballages spécifiques de la restauration).
o « emballages réemployables usagés » : ces termes ne veulent rien dire > on collecte des emballages réemployables et/ou réemployés ou des emballages destinés au réemploi
o Tels que les articles sont ici rédigés, nous pouvons comprendre qu’une opération de collecte… jusqu’à centre de massification (cf. termes utilisés dans le CDC REP Restauration) engloberait les opérations de reprises manuelles et/ou automatiques, le transport jusqu’au site du grossiste, le stockage le cas échéant et le transport (réacheminement) jusqu’à un centre de massification… Or, ça n’est pas ce qui résulte de l’article 3.6 du CDC REP Restauration
o (4.7) Dans la REP Restauration, la prise en compte des opérations de lavage est conditionnée à la non atteinte des objectifs de réemploi. Cela ne semble pas être le cas ici.
o (4.7) Dans la REP Restauration, il n’est pas fait mention des contenants adaptés à la reprise des emballages mixtes alimentaires. Or, par définition, les EMA sont concernés mais la rédaction usant des termes « auprès des distributeurs et points de reprise avec lesquels il contracte » pourrait laisser entendre que seuls certains opérateurs seraient éligibles (grossiste = hors champ) .

=> En synthèse, la rédaction de ces articles est à revoir. Il est PRIMORDIAL d’assurer une parfaite cohérence entre ces articles et l’article 3.6 de la REP Restauration qui traite du même sujet pour s’assurer que le même type d’opérations/distance est pris en charge pour une même catégorie d’emballage, que l’emballage soit retourné auprès d’un magasin (EM) ou qu’il soit collecté auprès d’un restaurateur (EMA). En effet, la catégorie d’emballage doit être soutenue équitablement quel que soit le circuit de vente car les coûts de gestion couverts - ou non - impactent la construction tarifaire des produits avec emballages destinés au réemploi vendus par les différents canaux de distribution. Il convient d’adapter le soutien à la réalité du service réalisés/opérations supportées par les opérateurs.
A défaut, une même catégorie d’emballage bénéficiant de soutiens (ou pris en charge en pourvoi) plus favorables dans tel circuit de vente pourrait être constitutif d’un avantage compétitif (et ainsi favoriser certains canaux de vente), non conforme au droit de la concurrence.
Par ailleurs, les grossistes sont aussi des distributeurs (ils adressent le pro de la restauration mais aussi des magasins ou encore des particuliers en vente livrée ou enlevée). Dès lors la question quant aux types de flux qui doivent être couverts est FONDAMENTALE (et non le type d’opérateur/circuit de vente) :
> La collecte entre le pro de la restauration et l’entrepôt du distributeur-grossiste ?
> le stockage chez le distributeur-grossiste et/ou le stockage chez le distributeur GC (magasin) ?
> les flux de réacheminement vers un centre de massification (stockage intermédiaire /site de lavage / site de reconditionnement) à partir du distributeur GC (magasin) et/ou à partir de l’entrepôt du grossiste ?
Enfin, en cas de pourvoi de toute ou partie des opérations, l’EO doit s’assurer que le total coût du pourvoi (opérations prises en charge directement par l’EO), soit équivalent au montant total du soutien octroyé pour une même catégorie d’emballage à des opérateurs. En effet, ça n’est pas parce que l’EO agréé pour la REP Restauration soutient ou organise la collecte d’emballages mixtes alimentaires auprès des prof. de la rest. que les règles s’agissant des coûts et donc de l’indice de soutien peuvent être différentes d’une REP à l’autre.

<span class="puce">-  Art. 5.5 : ce CDC ne devrait-il pas contenir une disposition similaire pour les emballages spécifiques de la restauration susceptibles d’être collectés en mélange avec les emballages ménagers et mixtes alimentaires (notamment lorsque le service est assuré par le SPGD) ?

<span class="puce">-  Art. 8 « Gouvernance » : les comités devront également associer des représentants des distributeurs-grossistes au titre des emballages mixtes alimentaires.

Ce cahier des charges omet, encore une fois, les emballages issus de la consommation hors foyer dans le périmètre des établissements de soins et médico-sociaux public.

L’article 5.4 parle des : "aires d’autoroutes, les gares et stations de métro, les aéroports, les parcs des expositions, les musées et monuments, les cinémas, les centres commerciaux, les parcs de loisirs, les festivals, les évènements sportifs, les bureaux, etc.)." mais on ne voit nulle part apparaître les hôpitaux et établissements médico-sociaux.

Les gros CHU ont rarement accès à la collecte par les collectivités publiques et ils ont généralement de grosses difficultés à gérer parfaitement les déchets dans des complexes immobiliers particulièrement divers et étendus.

Alors que le Ministère de la Santé souhaite mettre en place une feuille de route de la transition écologique en santé, je ne comprends pas l’absence de réflexion sur ces établissements. Oui, ils sont concernés par l’obligation de tri des 5 flux mais qui pense réellement que c’est leur priorité compte tenu des difficultés financières actuelles de l’hôpital public ? Dans un CHU, vous avez de nombreuses familles qui consomment, voire apportent des emballages qui contribuent à la filière des emballages ménagers pourtant, ils sont rarement valorisés car la consommation intervient souvent dans des espaces ou ce tri est absent faute de place ! Un CHU comporte généralement des internats ou les soirées étudiantes génèrent d’importantes quantités d’emballages (notamment en verre) achetés dans le commerce (et s’acquittant d’une écocontribution) mais qui laisse l’intégralité du coût à la charge de l’établissement. C’est la triple peine : paiement d’une écocontribution, absence de soutien aux acteurs de la collecte, TVA à 20 % sur les prestations. C’est cette triple peine qui expliquent la difficulté de mise en œuvre dans ces établissements.

Les CHU sont généralement les 1ers employeurs d’un bassin de vie. Comment voulez-vous assurer une cohérence des messages avec une filière fonctionnelle sur la partie ménagère et l’absence de filière pour ces mêmes emballages dans le périmètre des hôpitaux ???

Il faudra attendre 2025, voire 2026 et peut-être plus pour pouvoir intégrer ces emballages ménagers dans la filières des DEIC ! Pendant ce temps, ce seront des millions d’emballages qui ne seront pas recyclés faute d’une vision globale des circuits. Et c’est dramatique alors que la filière des emballages ménagers existe depuis plus de 30 ans !

Les petites structures accèdent généralement à la collecte publique mais pas les grosses, cette distorsion ne peut que générer une iniquité et une perte de sens ou de compréhension vis-à-vis des habitants/usagers/trieurs qui ne comprendront pas ces distorsions….

Pour information, je travaille dans un CHU et tous les jours, nous voyons déborder des poubelles : des emballages de restauration rapide, des livreurs de tous genres, des cartons de pizzas, des emballages de boisson abandonnés sur la voirie par des visiteurs ou prestataires de passage, etc, etc…

Que personne n’ait signalé cela lors des discussions entre les parties prenantes est le signe d’une concertation qui omet totalement les représentants du secteur de la santé en France… et c’est particulièrement dommage dans un contexte où ce secteur nécessiterait un appui important !

Serait il possible d’introduire dans le cahier des charges. le droit pour les producteurs du processus de réfaction (article R541-120).