Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.

La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.

Cet article, combiné à l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme, permet aux ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 28 juin 2023 au 13 juillet 2023 inclus.

Pièces en consultation :

- Dossier de demande de dérogation
- Compléments au dossier de demande de dérogation
- Avis de la Préfecture des Côtes d’Armor
- Projet d’arrêté d’autorisation
- Note de présentation de l’arrêté d’autorisation