Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.

La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral

Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme. La station d’épuration doit permettre d’assurer la collecte et l’assainissement des effluents issus de la commune.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 27 juillet 2022 au 11 août 2022 inclus.

Pièces en consultation :
Demande d’autorisation et note complémentaire
Lettre de la Préfecture de Cotes d’Armor
Note de présentation de l’arrêté
Projet d’arrêté d’autorisation