RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Du 14/09/2022 au 04/10/2022 - 4 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion de taille moyenne (entre 1 et 50 MW).

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 11 octobre 2022, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 14 septembre au 4 octobre 2022 inclus.

Le contexte :

La directive 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite MCP, a été transposée dans la réglementation française le 3 août 2018 par quatre arrêtés ministériels. Elle vise les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 mégawatts thermiques (MWth), exploitées dans l’industrie pour la production de chaleur industrielle, pour le chauffage urbain ou pour la production d’électricité.
Afin de parfaire la transposition de la directive MCP, d’apporter des précisions et de corriger des erreurs dans ces quatre arrêtés ministériels relatifs aux moyennes installations de combustion, le bureau de la qualité de l’air, du ministère chargé de l’environnement, propose de les modifier.

Les objectifs :

Les objectifs de cet arrêté modificatif sont de :

  • transposer le plus fidèlement possible la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (dite directive MCP) ;
  • corriger des erreurs et incohérences présentes dans les arrêtés ;
  • harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté encadrant les moyennes installations de combustion soumises à autorisation (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire encadrant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW) et l’arrêté du 2 février 1998 relatif à la prévention des pollutions dues aux installations industrielles ;
  • intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse dans les arrêtés qui s’appliquent aux installations soumises à déclaration ou à enregistrement ;
  • améliorer la clarté de certains points des arrêtés.

Les quatre arrêtés ministériels de transposition de la directive MCP et qui sont modifiés par le projet d’arrêté ministériel modificatif sont les suivants :

  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté 2910 DC] ;
  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté biogaz] ;
  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté E] ;
  • Arrêté du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (applicable à compter du 20 décembre 2018) – [arrêté A MCP].

Les dispositions :

Les modifications apportées aux arrêtés ministériels en lien avec la transposition de la directive MCP sont les suivantes :

  • transmission de certaines données par le préfet aux citoyens qui en font la demande (en lien avec le nouvel article R. 515-116-1 du code de l’environnement) ;
  • modification des définitions du fioul domestique et du fioul lourd ;
  • précisions concernant la conservation de certaines données par les exploitants et les durées de conservation de ces données ;
  • ajout d’une valeur limite d’émission pour les installations comprises entre 1 et 2 MW et fonctionnant avec un combustible solide pour la période allant du 20 décembre 2018 au 31 décembre 2029 ;
  • intégration de dispositions complémentaires en cas d’une installation située dans la zone concernée par un plan de protection de l’atmosphère ;
  • intégration des dispositions à mettre en œuvre en cas de non-respect d’une mise en demeure concernant les rejets atmosphériques.

Parallèlement à la modification des arrêtés en lien avec la transposition de la directive MCP, le bureau de la qualité de l’air a intégré d’autres modifications dans ces arrêtés, notamment les points repris ci-dessous :

  • correction d’erreurs et d’incohérences présentes dans l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (DC), par exemple, la mise en place d’une détection incendie était précisée à deux endroits différents et de façon différente dans le texte, par ailleurs, la limite inférieure d’explosivité (LIE) était erronée dans cet arrêté (60 % au lieu de 30 %, tel qu’indiqué dans l’arrêté E) ;
  • améliorer la compréhension de certains points des arrêtés : par exemple, une harmonisation avec les autres arrêtés des termes employés pour la vitesse d’éjection des fumées, les dispositions applicables concernant l’éloignement des installations, la valeur limite en métaux … ;
  • harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté autorisation concernant les installations de combustion « moyennes » (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire concernant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW), auxquelles ces installations étaient auparavant soumises par l’arrêté du 26 août 2013 qui réglementait toutes les installations de combustion soumises à autorisation ;
  • intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse DC et E (possibilité d’épandre des cendres sous multicyclone, sous réserve de maintenir les exigences de qualité des cendres épandues, d’ajouter des valeurs limites de teneur en dioxines et furanes et d’augmenter la fréquence des analyses des cendres).

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Commentaires
  •  Avis sur le projet d’Arrêté modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion, par SMRA68 (Organisme indépendant du Haut-Rhin) , le 30 septembre 2022 à 14h46

    Nous saluons la prise en compte de la réalité des territoires par l’ajout des cendres sous multicyclone et des cendres volantes dans la liste des cendres valorisables par retour au sol, notamment en agriculture. Nous nous interrogeons toutefois quant à la limitation à 2 technologies concernant les cendres volantes issues d’installations en déclaration ou en enregistrement, contrairement à l’autorisation, le critère primordial restant la conformité.

    Concernant les mesures de dioxines et furanes et le seuil présenté à 20 ng I-TEQ/kg MS, il serait important de s’assurer de la cohérence avec les exigences du Socle commun à venir, en termes de méthode de calcul (I-TEQ ou WHO-TEQ) et d’interprétation (prise en compte des limites de quantification ou pas).

    Enfin, quant à la fréquence d’analyse des cendres :
    - il conviendrait de préciser si la fréquence est déterminée en fonction des quantités de cendres exprimées en matière brute (MB) ou en matière sèche (MS), sachant que les autres textes se basent en général sur les tonnages de MS ;
    - eu égard à la variabilité potentielle des paramètres dans le temps, il serait judicieux que cette fréquence ne puisse être inférieure à 2 analyses par an, dans tous les cas ;
    - la formulation impliquant un temps de fonctionnement minimal pour le régime de l’enregistrement porte à confusion ; il serait, de notre point de vue, plus pertinent d’imposer 1 analyse mensuelle systématique au cours de la période de chauffe ;
    - rien n’est indiqué pour les installations en autorisation en termes de fréquence analytique ; il serait donc judicieux de mettre ce point en cohérence avec ce qui est imposé pour les installations en déclaration ou en enregistrement.

  •  apport de cendres en forêt à titre expérimetal, par Laurent Augusto ; Directeur de Recherches à INRAE , le 28 septembre 2022 à 18h08

    Bonjour,

    Je suis chercheur à INRAE depuis vingt ans, et je m’intéresse notamment aux effets des apports de cendres en forêts (Augusto et collaborateurs. [2008]. Wood ash applications to temperate forest ecosystems—potential benefits and drawbacks. Plant and soil, 306(1), 181-198). C’est à ce titre que je me suis intéressé à ce projet d’arrêté.

    Il me semble très important de souligner que les règles permettant une utilisation à titre expérimental sont inadaptées à la réalité du terrain. En effet, le principal critère est le pH du sol, au motif que les éléments traces métalliques (ETM) sont plus biodisponibles dans les sols acides. De nombreuses études à travers le monde montrent que les ETM ne sont pas rendus plus disponibles par un apport de cendres (voir l’article de synthèse cité plus haut). Une expérience de plus d’une décennie a confirmé en contexte français ce résultat (Augusto et collaborateurs. [2022]. Response of soil and vegetation in a warm-temperate Pine forest to intensive biomass harvests, phosphorus fertilisation, and wood ash application. Science of The Total Environment, 850, 157907).
    Au contraire un apport de cendres, ponctuel et en dose modérée, semble améliorer la nutrition des arbres, notamment en oligo-éléments.

    Il reste toutefois de nombreuses questions à traiter avant de pouvoir recommander en routine l’apport de cendres en forêts (effets sur le carbone du sol ; effets sur la croissance des arbres ; etc...). Toutefois, les chercheurs ne peuvent pas le faire en raison des conditions réglementaires trop contraignantes. En effet, beaucoup de forêts ont un sol avec un pH entre 4.0 et 4.5, ce qui les rend inéligibles. Or, ce sont justement ce type de forêts qui auraient besoin d’une amélioration de leur nutrition en oligo-éléments.
    De plus, la règle stipulant que le pH doit être porté à 5 est contre-productive car cela impliquerait d’apporter de fortes doses de cendres (avec des répercussions négatives pour le fonctionnement de l’écosystème).

    Il me semble donc important que les règles pour un apport expérimental de cendres en forêt soient modifiées comme suit (page 72 de l’annexe II) : avec les 3 conditions nécessaires pour un apport
    - le pH du sol est supérieur à 5, ou supérieur ou égal à 4 dans le cas des sols forestiers ;
    - la nature des cendres peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ou supérieure ou égale à 4.5 dans le cas des sols forestiers ;
    - le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 ci-dessous. [condition inchangée]

    Je me tiens à votre disposition pour discuter de ce point.

    Cordialement
    Laurent Augusto

  •  Intégration prescriptions arrêté autorisation aout 2013, par Turquoise , le 28 septembre 2022 à 16h30

    Mon commentaire concerne l’objectif suivant des évolutions proposées : "harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté autorisation concernant les installations de combustion « moyennes » (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire concernant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW), auxquelles ces installations étaient auparavant soumises par l’arrêté du 26 août 2013 qui réglementait toutes les installations de combustion soumises à autorisation ;"
    Il est indiqué que les installations de combustion "moyennes" (entre 1 et 50MW) étaient auparavant soumises à l’arrêté 2910 autorisation de août 2013, d’où les évolutions proposées.
    Or cela n’était pas toujours le cas : en août 2013, les installations de combustion de moins de 20 MW en cumul, et situées sur un site classé en rubrique 3110 (du fait par exemple de la présence de générateurs de chaleur direct et d’une puissance cumulée totale sur le site supérieure à 50MW), relevaient de l’arrêté du 26 aout 2013 pour les installations de combustion soumises à déclaration et non à autorisation.
    Pour ces installations de moins de 20 MW en cumul qui relèvent maintenant de l’arrêté concernant les installations de combustion moyennes (du fait de la présence de générateurs de chaleur direct), avec les évolutions qui sont proposées, il y a un très fort renforcement des prescriptions. Il conviendrait de rendre applicables ces nouvelles dispositions uniquement aux installations de combustion de puissance totale supérieure à 20MW, comme cela était le cas avec les arrêtés de août 2013.

  •  Epandage des cendres volantes, par Béarelle Jérôme , le 19 septembre 2022 à 10h59


    Tel que rédigé, l’article 23 rendrait possible l’épandage de cendres volantes qui respectent les critères au sol SEULEMENT si celle-ci sont issues de technologie de combustion spécifiques (et nommément limitées).

    Dans la majorité des cas, les systèmes de filtration sont identiques quelles que soient les technologies de combustion utilisées (typiquement un électro-filtre ou un filtres à manche).

    SI des cendres volantes RESPECTENT les critères de retours au sol, pourquoi ne pourraient-elles pas être épandues, INDEPENDAMMENT de la technologie de combustion mise en oeuvre ? (Au même titre que les cendres collectées sous multicyclone)