Projet d’arrêté modifiant les niveaux de bonification de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports

Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.

Conformément à la mesure 10 du plan d’électrification des usages annoncé par le Gouvernement le 23 avril 2026, le présent projet d’arrêté modifie les niveaux de bonifications de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 à destination des personnes physiques, en créant deux niveaux de bonification au bénéfice des ménages appartenant aux déciles 6 à 8 et qui parcourent plus de 12 000 km par an.

Le forfait de la catégorie des « Véhicule[s] léger neuf M1 » de la fiche est ainsi multiplié par :
-  Un coefficient 15, conditionné au respect des critères d’atteinte du seuil minimal de score environnemental, d’un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg ;
-  Un coefficient 20, conditionné au respect d’un critère additionnel de fabrication du véhicule et de la batterie au sein de l’Espace économique européen (EEE).

Ces bonifications contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et ciblent particulièrement les ménages qui dépendent de leur véhicule au quotidien et qui n’ont pas accès à la location sociale, permettant d’inciter à l’acquisition de véhicule électrique en réduisant l’écart de coût avec son équivalent thermique.

Elles intègrent les offres du coup de pouce "Véhicules Particuliers Electriques" existant, régi par une charte d’engagement des porteurs d’offres et un reporting mensuel à envoyer à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

De plus, le projet d’arrêté définit pour les fiches d’opérations standardisées et les opérations spécifiques du secteur des transports les plafonds de revenus déterminant l’appartenance d’un ménage au décile de revenu fiscal de référence par part.
Il dispose également le seuil de revenus de référence à prendre en considération pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour les opérations du secteur des transports, correspondant ainsi au seuil du décile 3 inclus. Les ménages modestes sont quant à eux définis comme appartenant aux déciles 1 à 5 inclus. L’arrêté adapte également les bonifications existantes de la fiche CEE TRA-EQ-117 à ce nouveau découpage en déciles.

Enfin, il précise les conditions d’instruction du critère de localisation du site de fabrication d’un véhicule dans le cadre des bonifications à destination des véhicules utilitaires et poids lourds électriques, afin de traiter les cas particuliers de sites de fabrication multiples, dont l’un n’est pas membre de l’EEE.

A l’exception de celle détaillée au paragraphe précédent, les dispositions du projet d’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026, et les bonifications à destination des ménages appartenant aux déciles 6 à 8 et qui parcourent plus de 12 000 km par an sont applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026.

La consultation du public est ouverte du 18 juin 2026 au 9 juillet 2026 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.