Projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l’arrêté ministériel du 27 juin 2023
Consultation du 10/02/2026 au 05/03/2026 - 144 contributions
En application du 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les pneumatiques relèvent de l’obligation de responsabilité élargie du producteur (REP). Les dispositions relatives à la gestion des déchets qui en sont issus et à l’organisation de la filière REP sont fixées par le décret 2023-152 du 2 mars 2023 et l’arrêté ministériel du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.
Cet arrêté fixe notamment les obligations des organismes agréés en ce qui concerne les objectifs de valorisation des pneumatiques usagés et des déchets de pneumatiques, en particulier en ce qui concerne le rechapage des pneumatiques de véhicules légers (voitures particulières par exemple).
Afin de développer ce mode de valorisation et d’améliorer la compétitivité des pneus rechapés, le présent projet d’arrêté introduit une obligation pour les éco-organismes agréés de soutenir financièrement les opérations de rechapage, lorsque ces opérations respectent le principe de proximité. Le montant du soutien financier est fixé à un minimum de 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.
Le projet d’arrêté prévoit que les obligations de soutien financier sont réparties entre les éco-organismes agréés au prorata des quantités de pneumatiques neufs qui ont été mis sur le marché national l’année précédente par leurs adhérents respectifs, et qu’elles fassent ainsi l’objet d’un équilibrage financier entre éco-organismes agréés.
Il révise également les objectifs de rechapage des pneumatiques de véhicules légers de manière à lisser la trajectoire de développement du rechapage en tenant compte des capacités industrielles disponibles.
***
Le projet d’arrêté comporte trois articles et deux annexes.
L’article 1 précise que le cahier des charges des éco-organismes agréés pour la filière des pneumatiques est modifié par l’annexe I du projet d’arrêté, et que le cahier des charges des organismes coordonnateurs est modifié par l’annexe II.
L’article 2 précise que les éco-organismes et les organismes coordonnateurs sont tenus de transmettre dans le délai d’un mois les éléments permettant de répondre aux obligations introduites par le projet d’arrêté (contrat-type de soutien financier au rechapage et formule d’équilibrage des obligations entre éco-organismes).
L’article 3 est l’article d’exécution.
L’annexe I modifie les objectifs de rechapage des véhicules légers, en baissant l’objectif cible pour 2028 de 10% à 5%.
Cette annexe introduit également l’obligation de soutien financier par les éco-organismes agréés aux opérateurs du rechapage dès lors que les opérations sont réalisées à partir de pneumatiques usagés collectés sur le territoire national et qu’elles sont réalisées à moins de 1500 km du lieu de collecte (principe de proximité).
Pour l’octroi de ce soutien financier, les éco-organismes sont tenus de proposer un contrat-type établi selon les dispositions de l’article R. 541-104 du code l’environnement, accessible à toute personne qui en fait la demande et s’engage à en respecter les clauses, dans lequel le montant du soutien financier sera fixé a minima à 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.
Enfin, cette annexe prévoit le principe de la répartition de l’obligation de soutien entre éco-organismes au prorata des quantités de pneumatiques mis en marché par les adhérents respectifs des éco-organismes l’année précédente.
L’annexe II modifie le cahier des charges des organismes coordonnateurs pour prévoir que la répartition des obligations de soutien financier au rechapage fait l’objet d’un équilibrage financier entre éco-organismes, et que cet équilibrage financier est calculé en prenant comme référence le montant du soutien financier fixé à 6 € par pneu rechapé.
Commentaires
A la lecture des principaux arguments pour et contre :
Pour :
- sauvegarde d’une filière d’excellence française
- préservation de 150 emplois directs non délocalisables
- maintien d’une alternative à prix raisonnable aux pneus chinois
- préservation des ressources (réutilisation de la carcasse au lieu d’en produire une nouvelle)
- pneus répondant à toutes les normes de sécurité existantes
- préférable à l’exportation de pneus usagés en Afrique
- préférable à l’importation de pneus chinois
- pneus rechapés qui n’entrent pas en concurrence avec les pneus neufs encore produits en France, vendus beaucoup plus cher
Contre :
- augmentation du coût pour les multinationales du pneu de 7 centimes par pneu vendu, ce qui devrait leur être indolore.
Je suis convaincu que ce projet est un bon projet pour le pays, pour les consommateurs, et pour la planète.
Que les pouvoirs publics ne se dégonflent pas !
A titre liminaire, la FNA tient à souligner l’importance fondamentale de cette filière aujourd’hui pour les milliers d’entreprises de l’entretien – réparation en France. Depuis sa mise en place, tous les pneumatiques usagés sont pris en charge et recyclés. Tous les acteurs de la chaîne de valeurs sont mobilisés. Ce sont de milliers de tonnes qui sont traités chaque année. La gratuité de la collecte auprès des garages facilite grandement le quotidien des professionnels. Bien entendu, pour être vertueuse, la filière doit rester équilibrée, sans cela, c’est tout l’écosystème qui tombe.
Conformément à la Loi AGEC, la réglementation a imposé un nouveau cadre plus strict. 3 Eco-organismes ont été agréés le 1er janvier 2024, comme ALIAPUR. A titre d’illustration, 591 000 tonnes des pneumatiques ont été mis sur le marché en 2024 et 583 000 tonnes ont été collectés la même année. Cette filière a donc fait ses preuves.
Le projet de texte réglementaire questionne donc.
Sur le projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes :
Le projet de texte oblige les éco-organismes à transmettre un projet de contrat type conforme aux évolutions du cahier des charge dans le délai d’un mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai nous parait extrêmement court, compte tenu des impacts de la réforme notamment sur le plan économique. Des présentations qui ont pu être faites par les acteurs de la filière, nous sommes très surpris par cet agenda.
Sur les objectifs de rechapage
Le projet de texte revoit à la baisse les objectifs de rechapage à 5% en 2028 contre 10% actuellement. Cette baisse est la bienvenue compte tenu des difficultés actuelles pour rechaper un pneumatique. Il faut tenir compte également de la réalité de ce marché et de la concurrence actuelle avec des pneumatiques neufs premiers prix. Certains ne semblent avoir été conçus pour être rechapés. Dans ce contexte, il nous parait contestable de faire financer par des éco-organismes des opérateurs de rechapage. Si ce principe venait à être acté, il pourrait être demandé sur l’ensemble des filières REP.
Sur le reversement de 6€ à l’entreprise spécialisée dans le rechapage en France :
L’éco-organisme, dans le cadre de cette réforme, se voit contraint de soutenir financièrement tout opérateur de rechapage qui met sur le marché national des pneumatiques rechapés dès lors qu’ils sont collectés sur le territoire national et que l’opération de rechapage a été effectuée à moins de 1500 km de leur lieu de collecte. Cette contrainte nous parait dans les faits être une "usine à gaz" invérifiable.
Le projet de texte contraint en outre les éco-organismes à verser un « montant minimal de 6€ par pneumatique rechapé mis sur le marché national. Comment ce montant a-t-il été fixé ? A priori, aucune étude d’impact n’a été réalisée en amont, plaçant une filière devant le fait accompli. Les producteurs français semblent indiquer que la seule option pour eux, est une hausse généralisée sur le prix payé par les consommateurs.
Nos demandes
Nous demandons à l’Administration de geler ce projet. Il serait sans doute opportun de s’appuyer sur les acteurs de la filière pour étudier les voies actuelles les plus pertinentes permettant de remplir des objectifs de valorisation. Nous avons lu avec stupeur, la mise en redressement judiciaire quasi-concomitante au projet de la principale société spécialisée dans le rechapage en France. Ce texte viendrait contraindre des éco-organismes à participer au sauvetage de cette entreprise. L’étude préalable pourrait inclure la nécessaire condition d’un maillage suffisant d’entreprises spécialisées dans le rechapage pour éviter cette critique ?
Pour la FNA, il est urgent de réaliser des études d’impact (volumes disponibles), faisabilité économique, technologique. Le risque que nous y voyons, est une déstabilisation financière des éco-organismes, une hausse du prix pour le consommateur.
En résumé faute d’études d’impact probantes, de consultation préalable des acteurs, nous estimons que ces projets de textes doivent être suspendus. Nous ne condamnons pas le projet, nous souhaitons qu’il soit davantage étudié, argumenté en incluant des projections sur la sécurité routière des automobilistes.
"<< * Un dispositif à rebours de la mission des écoorganismes. Dans le cadre de l’exercice de leur responsabilité élargie de producteur, les manufacturiers et les metteurs en marché, à travers l’action de leurs écoorganismes, travaillent depuis plus de 20 ans à valoriser le déchet. Or, le dispositif global visé agit à l’opposé de cet engagement de long terme des écoorganismes>>" (source : Contribution de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin , le 3 mars 2026 à 22h43, ci avant).
Très honnête, et révélateur des nombreux constats établis au fil des rapports des tutelles depuis plusieurs années (IGF, AN, sénat etc) :
Depuis 20 ans, les Metteurs en Marché et leurs EcoOrganismes travaillent à valoriser le déchet (le plus souvent l’éliminer au moins cher dans les contraintes de la loi) ;
Depuis 20’20, la loi Agec leur demande de faire le maximum pour PREVENIR le déchet (allonger sa durée de vie = rechaper entre autres) !
La plupart préfèrent évidemment occulter cet enjeu, car contraire à leur intérêt / "logiciel linéaire" bien rôdé.
Faudra-t-il un jour leur retirer cette gouvernance ? Ou à minima la partie réemploi ? Impossible assurément d’être juge et partie !
En attendant, indispensable de les contraindre dans des obligations de moyens (la prime ici présentée), car les obligations de résultats (objectifs rechapage des EO) n’ont eu dans le cas présent AUCUN effet !
CQFD
Mobilians souhaite concentrer sa contribution sur les dispositions du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP des pneumatiques, relatives au rechapage des pneumatiques de véhicules légers, prévues à l’annexe I – point 4.2.2 et à l’annexe II – point 3.4.
Mobilians soutient toute démarche visant à renforcer les activités de réemploi et, plus largement, le déploiement de l’économie circulaire. Le rechapage permet d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la consommation de matières premières, tout en participant au développement d’une filière industrielle sur le territoire national.
1. Une trajectoire adaptée aux capacités de la filière
La révision de l’objectif de rechapage pour 2028, ramené de 10 % à 5 %, apparaît en adéquation avec les capacités industrielles actuelles de la filière. Mobilians propose à l’administration d’apporter des éléments d’évaluation précis qui permettent de fonder l’actualisation de cet objectif.
Des tests réalisés auprès d’acteurs de la collecte indiquent qu’entre 5 % et 10 % des pneus usagés non réutilisables (PUNR) sont techniquement compatibles avec le rechapage VL.
Les installations existantes permettent aujourd’hui de traiter environ 600 000 pneus par an, ce qui situe l’objectif au regard des réalités industrielles.
La définition d’une trajectoire atteignable contribue à sécuriser un cadre réglementaire lisible et stable, indispensable pour encourager l’investissement industriel en France dans une filière émergente.
Mobilians soutient une approche économique équilibrée, basée sur des dispositifs incitatifs et en adéquation avec les capacités industrielles actuelles de la filière. Selon les estimations, le soutien de 6 euros par pneumatique rechapé proposé dans le cadre de l’arrêté serait éligible à une totalité de 600.000 pneumatiques rechapés et vendus en France, soit une augmentation de 5% de l’écocontribution (soit 7 centimes par pneu neuf). Ces éléments d’évaluation ont été partagés avec les pouvoirs publics préalablement à l’élaboration du projet d’arrêté.
2. Une filière industrielle française émergente répondant à un impératif de transition écologique
La filière représente environ 200 emplois directs en France, principalement dans les Hauts-de-France.
Elle s’inscrit dans une dynamique de transformation industrielle, notamment à travers la reconversion de sites et la mobilisation de compétences issues de l’industrie pneumatique traditionnelle. Le développement du rechapage VL participe ainsi à l’émergence d’une filière industrielle circulaire sur le territoire national.
Cette dynamique est cohérente avec les orientations notamment portées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui vise à favoriser l’implantation et le développement d’activités industrielles contribuant à la transition écologique.
L’économie circulaire constitue, à cet égard, un levier concret de réindustrialisation, et le rechapage en est une illustration opérationnelle.
3. Sécurité, qualité et performance
Les pneumatiques rechapés sont soumis aux règlements CEE-ONU n°108 (véhicules légers) et n°109 (véhicules industriels), qui imposent des exigences techniques et des procédures d’homologation strictes au niveau européen.
Ils doivent satisfaire aux mêmes standards que les pneumatiques neufs en matière de résistance structurelle, d’endurance et de conformité aux essais réglementaires.
S’agissant de la résistance au roulement, des essais réalisés selon les protocoles applicables aux pneus neufs situent les performances moyennes en classe C, niveau comparable à une part significative des pneumatiques actuellement commercialisés.
4. Un bénéfice environnemental réel
Si la phase d’usage représente environ 90 à 95 % des émissions de CO₂ sur le cycle de vie d’un pneumatique, le rechapage permet néanmoins une réduction significative de la consommation de matières premières, de ressources fossiles, de métaux et d’eau, avec des économies pouvant dépasser 30 % sur certains postes.
Le dispositif proposé apparaît équilibré, proportionné et cohérent avec les objectifs d’économie circulaire et de développement industriel.
5. Un nécessaire processus de consultation ouvert à l’ensemble des acteurs
Le projet d’arrêté doit faire l’objet d’un processus de concertation et d’alignement ouvert à l’ensemble des acteurs majeurs de la filière, basé sur des données d’évaluation chiffrées, et dans un laps de temps qui permette à l’ensemble des professionnels d’y prendre part.
Mobilians souhaite concentrer sa contribution sur les dispositions du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP des pneumatiques, relatives au rechapage des pneumatiques de véhicules légers, prévues à l’annexe I – point 4.2.2 et à l’annexe II – point 3.4.
Mobilians soutient toute démarche visant à renforcer les activités de réemploi et, plus largement, le déploiement de l’économie circulaire. Le rechapage permet d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la consommation de matières premières, tout en participant au développement d’une filière industrielle sur le territoire national.
1. Une trajectoire adaptée aux capacités de la filière
La révision de l’objectif de rechapage pour 2028, ramené de 10 % à 5 %, apparaît en adéquation avec les capacités industrielles actuelles de la filière. Mobilians propose à l’Administration d’apporter des éléments d’évaluation précis qui permettent de fonder l’actualisation de cet objectif.
Des tests réalisés auprès d’acteurs de la collecte indiquent qu’entre 5 % et 10 % des pneus usagés non réutilisables (PUNR) sont techniquement compatibles avec le rechapage VL.
Les installations existantes permettent aujourd’hui de traiter environ 600 000 pneus par an, ce qui situe l’objectif au regard des réalités industrielles.
La définition d’une trajectoire atteignable contribue à sécuriser un cadre réglementaire lisible et stable, indispensable pour encourager l’investissement industriel en France dans une filière émergente.
Mobilians soutient une approche économique équilibrée, basée sur des dispositifs incitatifs et en adéquation avec les capacités industrielles actuelles de la filière. Selon les estimations, le soutien de 6 euros par pneumatique rechapé proposé dans le cadre de l’arrêté serait éligible à une totalité de 600.000 pneumatiques rechapés et vendus en France, soit une augmentation de 5% de l’écocontribution (soit 7 centimes par pneu neuf). Ces éléments d’évaluation ont été partagés avec les pouvoirs publics préalablement à l’élaboration du projet d’arrêté.
2. Une filière industrielle française émergente répondant à un impératif de transition écologique
La filière représente environ 200 emplois directs en France, principalement dans les Hauts-de-France.
Elle s’inscrit dans une dynamique de transformation industrielle, notamment à travers la reconversion de sites et la mobilisation de compétences issues de l’industrie pneumatique traditionnelle. Le développement du rechapage VL participe ainsi à l’émergence d’une filière industrielle circulaire sur le territoire national.
Cette dynamique est cohérente avec les orientations notamment portées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui vise à favoriser l’implantation et le développement d’activités industrielles contribuant à la transition écologique.
L’économie circulaire constitue, à cet égard, un levier concret de réindustrialisation, et le rechapage en est une illustration opérationnelle.
3. Sécurité, qualité et performance
Les pneumatiques rechapés sont soumis aux règlements CEE-ONU n°108 (véhicules légers) et n°109 (véhicules industriels), qui imposent des exigences techniques et des procédures d’homologation strictes au niveau européen.
Ils doivent satisfaire aux mêmes standards que les pneumatiques neufs en matière de résistance structurelle, d’endurance et de conformité aux essais réglementaires.
S’agissant de la résistance au roulement, des essais réalisés selon les protocoles applicables aux pneus neufs situent les performances moyennes en classe C, niveau comparable à une part significative des pneumatiques actuellement commercialisés.
4. Un bénéfice environnemental réel
Si la phase d’usage représente environ 90 à 95 % des émissions de CO₂ sur le cycle de vie d’un pneumatique, le rechapage permet néanmoins une réduction significative de la consommation de matières premières, de ressources fossiles, de métaux et d’eau, avec des économies pouvant dépasser 30 % sur certains postes.
Le dispositif proposé apparaît équilibré, proportionné et cohérent avec les objectifs d’économie circulaire et de développement industriel.
5. Un nécessaire processus de consultation ouvert à l’ensemble des acteurs
Le projet d’arrêté doit faire l’objet d’un processus de concertation et d’alignement ouvert à l’ensemble des acteurs majeurs de la filière, basé sur des données d’évaluation chiffrées, et dans un laps de temps qui permette à l’ensemble des professionnels d’y prendre part.
Soutenir le rechapage, c’est faire un choix de souveraineté industrielle. Il ne s’agit pas de "sauver" une entreprise, mais de financer une technologie qui réduit notre dépendance aux importations de matières premières et de pneus neufs, conformément aux objectifs de réindustrialisation.
L’argument de la hausse de 20 % de l’éco-contribution est un épouvantail destiné à faire peur ! L’analyse objective démontre que le coût réel pour la filière sera de l’ordre de 7 centimes d’euro par pneu neuf (soit 5 % d’augmentation). C’est un sacrifice financier minime et soutenable pour un bénéfice environnemental et industriel majeur.
elanova prend acte du projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la Filière REP pneumatiques.
La Filière caoutchouc et pneu salue la volonté du Gouvernement de vouloir sauvegarder l’activité sur le site industriel de Béthune et les 105 emplois créés par Black Star.
Toutefois, si cette initiative est louable, elle pose plusieurs difficultés, reprises dans ce qui suit.
D’abord un problème de méthode, à double niveau :
- L’absence de véritable concertation, dialogue, entre parties prenantes, autour du projet d’arrêté en question. Aucune concertation en amont de la publication du projet d’arrêté. Une seule réunion « informelle » de la place sur le dossier à date, ne rassemblant pas par ailleurs l’ensemble des acteurs concernés ;
- Un temps de consultation resserré, laissant une nouvelle fois peu de place à une concertation efficace des parties prenantes.
Dans ces conditions, les chances d’aboutir, au bout de cette consultation, à une solution consensuelle et adaptée sont extrêmement limitées, ce qui est dommageables pour la Filière et pour les objectifs poursuivis par cette initiative.
Ensuite, le projet en cours détourne l’activité fondamentale de la REP, qui est la gestion des déchets/fin de vie des pneumatiques usagés, en ce qu’il ouvre une voie [innovante et périlleuse] engageant en pratique la Filière dans une entreprise de sauvegarde d’un acteur économique unique, Black Star, rencontrant des difficultés économiques.
Nous prenons note de la réduction la cible de rechapage VL ainsi qu’il était demandé par la filière et les experts, en 2023, lors de la rédaction du 1er cahier des charges. Nous rappelions alors les difficultés techniques et économiques, ainsi que les incertitudes sur les bénéfices environnementaux liés au rechapage VL. La filière souligne de nouveau la nécessité d’une étude sérieuse et approfondie sur le sujet.
Le projet d’arrêté prévoit une contribution des éco-organismes à hauteur de 6 euros par pneu usagé, alors qu’aucune étude économique ne vient justifier un tel montant. Or l’impact financier global pour la filière atteint un montant de 15,5 M€, exigeant une hausse de 20% de l’écocontribution des VL, si cette mesure devait être appliquée. Il est par ailleurs important de noter que les barèmes pour l’année 2026 ont déjà été validé par les éco-organismes et les contributions budgétées par les producteurs qui financent la filière. Modifier les budgets en cours d’année et de manière si conséquente n’est pas soutenable pour les organismes collecteurs et pour les entreprises qui contribuent à la Filière.
De surcroit, cela rajoutera une charge supplémentaire (administrative et logistique) aux acteurs de la filière (éco-organismes, fabricants des pneus, distributeurs), dans un contexte de marché fragilisé depuis 2019.
Au-delà, le prix final des pneus neufs et rechapés [fabriqués en France] facturé aux consommateurs se verra impacté indubitablement à la hausse. Ces derniers contribueraient ainsi au financement de l’activité de rechapage des VL, sans pour autant en être les bénéficiaires directs ni en soutenir la demande. Ce qui constituerait un mauvais signal prix pour les consommateurs et les conduirait à se détourner à la faveur de pneus importés, y compris des pneumatiques moins vertueux pour l’environnement.
Au fond, ce projet de texte réglementaire pose question quant aux fondamentaux économiques le motivant, en ce qu’il nous apparait à l’encontre des principes économiques, et par ailleurs, manquant de vision de politique industrielle pour favoriser l’émergence de filières plus circulaires, car conçu pour préserver une entreprise et non pour répondre aux enjeux structurels d’une branche d’activité.
Il soulève aussi des questionnements sur la plus-value environnementale du rechapage de pneus VL, face à une demande marginale. Or, il est besoin d’avancer sur des études ad hoc permettant de relever le bénéfice environnemental vs coût du rechapage pneus VL. Pour sa part, l’ADEME considère que des études approfondies sur cette question seraient en effet nécessaires. Il nous parait de bon sens de mener ces études avant de modifier un cahier des charges d’agrément et non après.
Enfin, le texte soulève une problématique de distorsion de concurrence entre acteurs économiques.
S’attaquer pleinement au maintien d’un véritable Level playing field (concurrence équitable) entre acteurs français-européens et extra-européens doit, de notre point de vue, permettre de résoudre [en partie] le sujet du déficit de compétitivité de la Filière, et ainsi soulager les acteurs économiques sur le territoire.
Les eco-organismes doivent revaloriser les pneumatiques usagés.
Aujourd’hui, Ils broyent la plus grande partie pour vendre le granulat de pneu comme combustible.
Ils vendent une partie marginale en pneu d’occasion en très grosse partie, en Asie, ou sur le continent africain.
On ne peut pas considérer cela comme de la revalorisation….
Il est évident qu’on doit pouvoir faire beaucoup mieux que cela en matière d’écologie. il faut développer cette filière du rechapage.
Elle crée de l’emploi localisé en France. Elle donne de l’indépendance à la France en matière de production de pneumatique. Elle evite de l’import de pneu bas cout depuis l’asie…
Il faut aider cette filière !