RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et 27 décembre 2013

Du 16/09/2022 au 06/10/2022 - 82 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel modifiant les deux arrêtés suivants :

  • l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
  • l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
    La rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concerne les activités d’élevage, transit, vente de bovins. La rubrique 3660 de la nomenclature des ICPE concerne les activités d’élevage intensif (volailles et porcs).

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 13 septembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 septembre au 6 octobre 2022. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du CSPRT et de l’avis du public.

Contexte et objectifs :

L’arrêté du 4 octobre 2010 a été modifié par l’arrêté du 28 février 2022 afin d’y intégrer un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels. Ces dispositions constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables aux installations soumises à autorisation.
Lors de l’examen de cette modification de l’arrêté du 4 octobre 2010, lors de la séance du 22 février 2022, et en réponse aux observations formulées, le CSPRT avait pris acte de la démarche visant à :

  •  d’une part, modifier l’arrêté du 27 décembre 2013 s’appliquant aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques numéros 2101 et 3660 afin d’y renforcer les dispositions relatives aux risques accidentels, en cohérence avec les travaux menés sur l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié ;
  • d’autre part, exclure les rubriques numéros 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010.

Les dispositions proposées visent ainsi à décliner de manière adaptée aux secteurs d’activités concernés les dispositions génériques relatives aux risques accidentels de l’arrêté du 4 octobre 2010.

Principales dispositions :

Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sur les points suivants :

  • ajout de dispositions relatives à l’état des matières stockées et précision des informations tenues à disposition des services d’incendie de secours en cas de sinistre ;
  • ajout de dispositions relatives à la réalisation de consignes et procédures visant à prévenir les risques en cas de travaux ;
  • ajout de dispositions relatives aux rétentions et dispositifs visant à contenir au maximum les eaux d’extinction d’incendie en cas de sinistre.

Il est également proposé d’exclure, en cohérence, les rubriques numéros 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010.


Télécharger :

Commentaires
  •  Contribution de l’UGPVB, par Union des Groupements de Producteurs de Viande de Bretagne (UGPVB) - JM Noury , le 29 septembre 2022 à 16h58

    Nous saluons cette proposition d’intégrer dans l’arrêté « ICPE élevage » des prescriptions en matière de risques accidentels qui soient proportionnées et adaptées à ce secteur spécifique. Cette approche est selon nous plus cohérente et efficace que d’intégrer l’activité d’élevage dans l’arrêté de 2010 qui concerne les activités industrielles, tous secteurs confondus.

    Dans ce souci de proportionnalité, nous proposons à l’article 14-2 de remplacer le terme « évaluation » par le terme « identification » des dangers, pour ce qui concerne le contenu du document à élaborer pour la réalisation de travaux nécessitant des points chauds dans les zones à risques.

  •  Prévention en lien avec le bien être animal, par Nicolas Côté , le 22 septembre 2022 à 11h34

    Bonjour,

    Je viens de lire les différentes modifications proposées pour améliorer la gestion des risques sur ce type d’installation en particulier sur les risques incendies. Cependant, il me semble que les outils de surveillance et de détection devraient être mentionnés. En effet, aucune modification du Chapitre VII : Autosurveillance (Articles 36 à 39) n’est proposée. Celui-ci mentionne une mesure "hebdomadaire" de la température. En cas d’incendie, il est primordial de réagir très rapidement. Un outil de surveillance fixe et en continu me semble donc obligatoire voire le couplage de plusieurs outils de surveillance.

    Cordialement

  •  Corriger une inversion à l’article 15, par CANEVET , le 16 septembre 2022 à 10h42

    A l’article 15, concernant les dates de mise en application, le terme "antérieur" est à remplacer par "postérieur" comme à l’article 23.