Projet d’arrêté modifiant l’arrêté modifié du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) modifié

Le bar du golfe de Gascogne est un stock d’importance majeure pour les flottilles françaises.
Son état est évalué annuellement par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), dont les avis font référence en la matière.
Les derniers avis scientifiques publiés attestent du bon rétablissement de ce stock, considéré en bon état par le CIEM. Les possibilités de pêche ont donc connu des hausses successives ces dernières années. Le dernier avis publié en 2025 indique que :
« de l’application du plan pluriannuel (PPA) de l’UE pour les eaux occidentales et adjacentes, les prélèvements totaux en 2026 correspondant aux fourchettes F du plan se situent entre 6 423 tonnes et 7 618 tonnes. Ce chiffre s’applique à la somme des captures commerciales et récréatives (en tenant compte de la survie des poissons relâchés). Une partie des captures du stock de bar du golfe de Gascogne est prélevée dans les divisions 4.b–c et 7.a.d–h, où elle se mélange au stock local. »
L’avis publié en 2025 pour 2026 par le CIEM conclut à une potentielle forte hausse de l’avis au regard de la croissance significative de la biomasse féconde. Une hausse du plafond de captures de +144 % était envisageable sur la base de cet avis. Toutefois, les avis scientifiques soulignent également une légère baisse du recrutement au cours des dernières années, ce qui a invité à la prudence dans la fixation du plafond annuel dont la hausse n’a été retenu qu’à hauteur de 35 % pour la pêche professionnelle.
Ces avis ont vocation à guider l’établissement des possibilités de pêche au niveau européen. En effet, si le bar sud est soumis à une gestion nationale et non à un encadrement européen traditionnel, il fait néanmoins l’objet de discussions dans le cadre du Conseil des ministres européens qui se tient chaque année au mois de décembre.
Les conclusions de ces négociations sont ensuite inscrites dans le droit français.
Objectifs de l’arrêté
L’arrêté du 17 janvier 2019 modifié susmentionné crée un régime national de gestion pour la pêcherie de bar dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et b).
Cet arrêté prévoit les mesures de gestion suivantes :
• La taille minimale de capture du bar sud, fixée à 40cm,
• La limitation annuelle de débarquement pour l’ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et pêchant du bar dans les divisions CIEM VIIIa et VIIIb, pour chaque année civile de gestion, ainsi que les dispositions de son suivi par l’administration.
Pour l’année 2026, cette limitation nationale de débarquement est fixée à 2 780 tonnes.
Dès lors, l’arrêté soumis à la consultation du public adapte l’article 2 de l’arrêté du 17 janvier 2019, afin de refléter ce volume dans le droit français.

Consultation en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime