Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

Les collectivités partagent les objectifs du projet en matière de prévention, de réemploi, de réduction des déchets et d’amélioration du recyclage. Toutefois, plusieurs dispositions font peser sur elles des risques financiers, techniques et organisationnels importants, alors même que la responsabilité élargie des producteurs doit conduire à une prise en charge effective des conséquences des choix des producteurs.

1. Une mise en œuvre en 2027 trop rapide et une forte incertitude financière
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 paraît particulièrement ambitieuse au regard des changements prévus dans les modalités de soutien. Les collectivités doivent pouvoir connaître, avant cette échéance, les conséquences concrètes du nouveau dispositif avant l’adoption de leur budget et programme d’investissement.
→ Demande : mettre à disposition un simulateur permettant à chaque collectivité de comparer précisément ses soutiens 2026 et 2027 et prévoir un dispositif garantissant l’absence de perte brutale de financement.

2. Ne pas pénaliser les collectivités déjà performantes
Le nouveau système de soutien par matériau et par niveau de performance peut conduire à une diminution des soutiens pour les collectivités ayant déjà réalisé des investissements importants et atteint de bons à très bon résultats.
→ Demande : reconnaître les performances déjà acquises et garantir que les collectivités les plus performantes ne soient pas financièrement pénalisées.

3. Des objectifs qui doivent tenir compte du gisement réellement produit
La performance doit être appréciée au regard du gisement effectivement présent sur le territoire et non uniquement à partir de références nationales. Cette question est particulièrement importante pour juger de l’efficience des résultats ( captation, performance de recyclage…).
→ Demande : définir une méthode transparente, territorialisée et contradictoire de calcul du gisement et des objectifs.

4. Le soutien à la transition ne doit pas devenir un levier de négociation
Le dispositif de transition 2027-2030 est lié à la contractualisation individualisée. Cette condition peut placer la collectivité dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’éco-organisme (qui choisi le bureau d’étude et qui le rémunère), notamment en cas de désaccord sur le diagnostic ou les actions à mettre en œuvre.
→ Demande : garantir le maintien du soutien de transition lorsque le retard de contractualisation ( 30 juin 2027), retard dans la restitution de l’étude,ou le désaccord n’est pas imputable à la collectivité.

→ Demande : ne pas fractionner le soutien de transition comme celui des précédents barèmes quand atteinte partielle et/ou laisser le temps aux collectivités de tendre vers les objectifs définis

5. Une gouvernance à sécuriser
Le diagnostic est réalisé dans le cadre de la relation avec l’éco-organisme, alors qu’il conditionne en partie les actions et les soutiens. Cela pose une question de transparence et d’équilibre dans la relation contractuelle et peut interroger le respect du principe de libre administration des collectivités.
→ Demande : garantir une méthodologie indépendante, transparente et contradictoire des diagnostics.

6. Les 150 M€ : une enveloppe à justifier et à sécuriser
L’enveloppe minimale de 150 M€ par an prévue pour les contrats individualisés doit être mise en regard des besoins réels des collectivités et des objectifs de recyclage.
→ Demande : publier une évaluation précise des besoins, assurer la traçabilité des financements et prévoir une adaptation automatique de l’enveloppe si elle s’avère insuffisante.

7. Les coûts de référence ne doivent pas devenir un plafond artificiel
Le recours à des coûts de référence d’un service public optimisé ne doit pas conduire à déconnecter les soutiens des coûts réellement supportés par les collectivités, notamment lorsque les contraintes locales sont particulières.
→ Demande : garantir une prise en compte effective des coûts réels et des spécificités territoriales.

8. Protéger les investissements publics existants
La réforme peut remettre en cause des organisations et des investissements réalisés par les collectivités pour répondre aux obligations de la REP. Le risque d’actifs devenant sous-utilisés ou obsolètes doit être explicitement pris en compte.
→ Demande : prévoir un mécanisme de compensation ou de reprise des coûts lorsque la réforme remet en cause des investissements réalisés antérieurement.

9. Le transfert du tri aux éco-organismes en 2029 doit être sécurisé
La possibilité pour une collectivité de demander à l’éco-organisme d’assurer le tri à compter de 2029 peut avoir des conséquences majeures pour les collectivités organisées autour de centres de tri publics, de SPL ou de contrats mutualisés.
→ Demande : évaluer précisément les conséquences financières et patrimoniales de ce changement et prévoir des mécanismes de sécurisation pour les installations et contrats existants.

10. Des responsabilités renforcées doivent s’accompagner d’obligations de résultat
Si les éco-organismes voient leurs responsabilités et leurs obligations renforcées, notamment sur l’atteinte des objectifs, il est légitime de prévoir également des conséquences en cas de non-atteinte de ces objectifs.
→ Demande : clarifier les obligations de résultat des éco-organismes et les mécanismes applicables en cas de non-atteinte des objectifs, prévoir des pénalités financières pour non atteinte.

11. Les financements non consommés doivent rester au service de la performance
La réaffectation de certains soutiens non consommés en cas de non-atteinte des objectifs doit être présentée comme un mécanisme de réinvestissement et non comme une économie réalisée par la filière.
→ Demande : assurer une transparence annuelle sur les montants collectés, versés, non consommés et réaffectés.

Conclusion
La réforme ne doit pas conduire à transférer sur les collectivités les risques financiers et opérationnels liés à la mise en œuvre de la REP. Le principe « pollueur-payeur » suppose que les producteurs et leurs éco-organismes assument effectivement les coûts induits par leurs obligations.
Les collectivités demandent donc que le texte soit sécurisé sur trois points essentiels : prévisibilité financière, protection des investissements existants et équilibre de la relation contractuelle avec les éco-organismes.

Contribution de Grenoble-Alpes-Métropole Le cahier des charges tel que proposé ne reprend pas les conclusions du rapport « La gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts » publié le 17/08/26 par l’IGF et l’IGEDD, qui préconise la révision des barèmes de soutien pour assurer la couverture des coûts des collectivités et de leurs groupements : « Les modalités de calcul des soutiens aux collectivités, déterminées par l’Ademe, sont complexes, nuisant à la lisibilité du mécanisme et à son appropriation par les acteurs locaux. Surtout, elles sous-estiment les charges effectivement supportées par le SPGD et devraient donc être révisées de façon à déplacer la charge du contribuable local vers les metteurs sur le marché. De surcroît, il conviendrait de mettre en place un mécanisme plus rigoureux et réactif de reversement aux collectivités locales de la fraction non redistribuée des soutiens des éco-organismes (de l’ordre de 130 M€ en 2024). » S’agissant de Grenoble-Alpes-Métropole, en 2023 et 2024, les soutiens de l’éco-organisme emballages ont couvert moins de 25% du coût net de la filière de collecte sélective (déduction faite des recettes de vente matière), très loin du taux légal de 80% des coûts optimisés. Le centre de tri livré en 2024 a couté 63M€ HT au groupement de commandes Sud-Isère a bénéficié de 5.7M€ de subventions de l’ADEME et seulement 950 k€ de CITEO. Ce ratio place Grenoble-Alpes-Métropole parmi les collectivités atteignant un taux de couverture les plus faibles, alors même que la métropole capte proportionnellement au gisement davantage d’emballages que la moyenne des collectivités. L’intérêt budgétaire de la collectivité serait donc de réduire les efforts consentis à la collecte sélective des emballages, ce qui va à l’encontre des ses ambitions environnementales mais aussi des objectifs du gouvernement. Il faut noter que le coût marginal de la dernière tonne captée est supérieur à la moyenne des coûts. Il est donc indispensable, pour inciter les collectivités à augmenter les efforts des collectivités à capter davantage d’emballages, que les soutiens soient revus très fortement à la hausse.

Il faut une taxe qui prenne en compte le ratio poids de l’emballage/poids du produit !

Contribution pour la Ville de Paris :
La Ville de Paris, dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets (PLPDMA), porte des objectifs cohérents et ambitieux afin de réduire les déchets d’emballages et de développer une véritable politique publique autour du réemploi de ces emballages.

Le projet de cahier des charges de la REP emballages ménagers soumis à consultation en août 2026 soulève quelques interrogations et pourrait être amendé de manière à atteindre les objectifs nationaux et locaux de réduction des déchets et d’améliorer la performance de collecte et de tri de collectivités comme la Ville de Paris.

Il convient tout d’abord de souligner que le texte contient de nombreuses coquilles ce qui rend sa compréhension difficile : par exemple, de nombreux objectifs sont fixés à des dates antérieures à la promulgation de la filière.

Les objectifs de réduction ambitieux et conformes à la loi AGEC et au règlement européen relatif au emballages et déchets d’emballages en plastique ne concernent pas la production de déchets : hormis une pénalité sur la production de contenants en plastique à usage unique de moins de 50cl, aucun levier n’est activé pour réduire les mises sur le marché. De fait, les producteurs ne sont liés par aucune obligation relative à la prévention des déchets, quand la responsabilité de l’atteinte de ce diagnostic risque de ne reposer que sur les collectivités en charge de la collecte et du tri de ces déchets.
Par ailleurs, les primes et pénalités ainsi que la définition des emballages excessifs demeurent à l’appréciation des seuls écoorganismes, obérant ainsi la transparence nécessaire pour l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de prise en charge des déchets d’emballages. Il semble nécessaire que l’ADEME puisse piloter ce travail de définition et de formalisation afin de garantir l’atteinte des objectifs des réglementations nationales et européennes.
En fin, il serait pertinent que les collectivités territoriales qui assurent la gestion de ces déchets soient destinataires annuellement des bilans des démarches menées auprès des metteurs sur le marché pour prévenir et améliorer le recyclage de ces déchets.

L’objectif de mises sur le marché d’emballages réemployables est fixé à 10% à horizon 2027 et un budget spécifique est consacré à cet objectif avec un enveloppe annuelle de 50M€ sur quelques années en plus des 5% du chiffre d’affaires consacré à ces projets. D’une part, l’absence d’évolution de cet objectif dans le temps rend difficilement lisible la trajectoire souhaitée par le Ministère d’autant que la pérennité des primes au réemploi pour les producteurs est encore laissée à l’appréciation de l’écoorganisme. D’autre part, l’enveloppe parait très modeste au regard du coût d’une généralisation du déploiement d’un dispositif de consigne : à titre d’exemple, la généralisation d’un dispositif de consigne à Paris est évaluée à plus de 100 M€ par an.
De plus, le montant maximal de 0,15 centimes d’€ en compensation de l’achat de contenants réemployables est trop bas et peu incitatif pour inciter les restaurateurs à changer de pratiques : en effet, un contenant en plastique réemployable coûte à l’unité en moyenne 1€, un contenant en verre, cinq à six fois plus cher. Un soutien trop timoré ne permettra pas de passer à l’échelle et de changer les comportements.

La création de contrats de performance constitue un outil intéressant mais le principe de libre-administration des collectivités territoriales est quelque peu fragilisé dans le processus décrit : les collectivités discuteraient ainsi des actions à mener sur la base d’une liste prédéfinie d’actions sans avoir une marge de manœuvre permettant d’innover alors qu’elles sont les plus légitimes pour proposer ces typologies d’action. Enfin il convient de préciser dans le cahier des charges la nature de l’avis donné par le Ministère sur les rapports annuels des écoorganismes sur ces contrats de performance.

Enfin, le barème de soutien à l’habitant pour la prise en charge des déchets d’emballages abandonnés reste inchangé. Pour autant, le coût des collectes et du traitement augmente sans que le tonnage ne diminue eût égard à des mises sur le marché d’emballages et de ventes à emporter toujours en hausse.
***

Pellenc ST conçoit, fabrique et commercialise des équipements de tri connectés ainsi que des services destinés au traitement des déchets et au secteur du recyclage. Fort de plus de 25 ans d’expérience dans le secteur du recyclage, Pellenc ST accompagne les opérateurs et les collectivités locales en leur proposant des solutions de tri intelligentes et connectées, afin de moderniser leurs outils industriels et de répondre aux normes de l’industrie 4.0.
En notre qualité de fabricant français spécialisé dans les technologies de tri, nous souhaitons contribuer à la réflexion engagée dans le cadre du projet de modification de l’arrêté, en formulant des observations sur trois points principaux.
Ces 3 observations s’inscrivent dans une démarche constructive visant à renforcer la performance de la filière. Nous restons naturellement à la disposition des différentes parties prenantes pour approfondir ces pistes, dans un esprit de collaboration au service de cet objectif commun.

A – Soutien aux projets de recherche et développement [§2.4]
Pellenc ST travaille depuis plusieurs années avec les éco organismes agréés au travers de projets de R&D financés pour améliorer l’efficacité du tri en installations industrielles tout en renforçant la collaboration entre les acteurs.
Garantir la souveraineté des solutions implique également de maintenir un soutien aux projets de R&D afin de permettre l’étude et le développement de nouvelles solutions en détection, de traçabilité des flux et de gouvernance des données, tout en contribuant à réduire l’empreinte carbone.
Dans ce cadre, nous jugeons utile de poursuivre les travaux de R&D visant à améliorer la gestion et la valorisation des petits emballages. A date, trop de petits objets valorisables sont perdus et non captés en centres de tri et se retrouvent dans les fractions de refus. Il convient de mener des travaux de R&D visant à améliorer les conceptions et captations de ces matières.

B- Amélioration de la performance [§5.2.1.1 ; §5.2.4.1.c ; §5.2.5]
A ce jour, une majorité de centres de tri en France sont équipés en procédés de tri complexes et modernisés permettant de recevoir les flux en extension de consignes de tri des plastiques. Il convient donc désormais de consolider et optimiser l’existant, tout en intégrant des innovations ciblées permettant de générer des gains de performance rapides et mesurables.
Il est introduit un soutien bonifié à l’atteinte de performances. Ce principe nous paraît adapté :
-  Si l’on considère que les seuils de performance peuvent être réellement atteints avec les technologies et innovations du moment
-  Si les bonus inscrits et les recettes supplémentaires permettent de pouvoir autofinancer à court terme (1 à 3 ans) des investissements qui seront réalisés par les opérateurs.
Nos solutions de dernières générations sont conçues pour être évolutives, permettant l’intégration de nouvelles briques technologiques au fil du temps et fonction des cas d’usages. Cette approche modulaire offre aux centres de collecte sélective la possibilité d’ajouter des options complémentaires afin d’accroître en continu la performance de leurs installations, sans nécessiter de remplacement complet des équipements existants.

C - Comité technique de l’éco-conception [§2.5 ; §8.2]
Pellenc ST dispose dans le Sud-Est de la France d’un centre de test doté de plusieurs machines de tri (avec une expertise sur les matériaux et les technologies de détection associées) accessibles aux opérateurs, institutions et metteurs en marché pour valider la triabilité des emballages. Ce centre permettant aussi de tester en conditions réelles des innovations d’amélioration des performances. Cet outil peut, entre autres, aider à traiter le sujet des plastiques issus de « récipients pour aliments » et de « sachets et emballages en matière souple » visés par la directive UE 2019 / 904.
Depuis 2020, L’équipe réalise en moyenne 50 essais/an de détection ou de tri sur des emballages et guide ses partenaires vers une meilleure écoconception des emballages via leur circularité. Et depuis 2024, Pellenc ST est membre du COCET (Comité d’étude du comportement des emballages en centre de tri).
En complément de la liste des représentants mentionnés dans le cahier des charges, il apparait pertinent d’intégrer les fabricants de solutions de tri, préparation et recyclage des emballages aux comités techniques dédiés à l’éco conception (§8.2) ainsi qu’au recyclage (§8.2.1) en tant que parties prenantes dans la chaine de valeur des emballages. L’équipe Matériau et écoconception se tient à disposition pour rejoindre le comité technique avec cette volonté de partager son expertise technique.

Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) assure le traitement des déchets ménagers pour près de 800 000 habitants répartis sur 20 intercommunalités.
Depuis près de trente ans, les collectivités adhérentes ont investi dans les infrastructures de tri et de valorisation et déploient les politiques nationales de prévention, de tri et de recyclage.
À ce titre, le SMDO partage les objectifs poursuivis par le projet de modification du cahier des charges visant à renforcer la prévention, développer le réemploi et améliorer les performances de recyclage.
Toutefois, plusieurs évolutions proposées dans le projet suscitent des interrogations fortes quant à leurs conséquences financières, organisationnelles et opérationnelles pour les collectivités.

1. Préserver les collectivités déjà performantes
Le projet introduit une logique plus fortement orientée vers la progression des performances au travers :
• du contrat individualisé pour l’atteinte des objectifs ;
• du soutien complémentaire à la progression ;
• de la révision du système actuel de soutien à la performance.
Le SMDO attire l’attention de l’État sur la situation des territoires ayant déjà atteint des niveaux élevés de performance.
En 2024 :
• le taux moyen de recyclage du territoire était de 72,5 % ;
• le SPR représentait près de 20 % des soutiens perçus au titre de la filière emballages ;

Les collectivités ayant investi précocement pour atteindre les objectifs nationaux ne doivent pas être pénalisées au profit de territoires disposant encore de marges importantes de progression.
Le futur dispositif doit permettre de reconnaître à la fois :
• la performance atteinte ;
• les efforts de progression.
2. Clarifier les conséquences de la suppression du SPR
Le projet prévoit la suppression du Soutien à la Performance pour le Recyclage (SPR).
Même si celui-ci est remplacé par des soutiens complémentaires par matériau et par les nouveaux contrats de performance, aucune simulation n’est aujourd’hui disponible pour apprécier précisément les impacts financiers pour les collectivités.
Le SMDO demande :
• la publication de simulations détaillées ;
• la garantie qu’aucune collectivité performante ne subisse une baisse brutale de ses soutiens ;
• une visibilité financière suffisante pour permettre aux collectivités et aux syndicats de traitement d’anticiper leurs budgets.

3. Préserver la cohérence des organisations territoriales
Le SMDO est défavorable à la dissociation des contrats et des soutiens entre les compétences collecte et tri.
Cette évolution remettrait en cause l’organisation départementale construite depuis près de trente ans entre les collectivités adhérentes et le SMDO. Elle fragiliserait les mécanismes de mutualisation qui permettent aujourd’hui de répartir équitablement les coûts du tri et du traitement entre les adhérents du syndicat et risquerait de déstabiliser l’équilibre institutionnel et politique sur lequel repose son fonctionnement.
Le tri et la collecte constituent les maillons d’une même chaîne de gestion des déchets dont les performances dépendent directement des choix effectués à chaque étape. Les dissocier dans les relations contractuelles avec les éco-organismes créerait une complexité supplémentaire sans bénéfice démontré pour les collectivités.
Le SMDO demande donc le maintien du contrat type unique actuel et s’oppose à la création de contractualisations distinctes entre collecte et tri.

4. Refuser toute remise en cause du bac jaune multimatériaux
Les collectivités ont consacré plus de dix années à simplifier le geste de tri autour du bac jaune multimatériaux et de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques et papiers. Sur notre territoire, le SMVO, prédécesseur du SMDO, a été pionnier en la matière en devenant territoire pilote dès 2012 pour l’extension des consignes de tri à l’ensemble de la population.
Le projet de cahier des charges ne doit en aucun cas encourager, directement ou indirectement, un retour à des schémas de collecte reposant sur une séparation fibreux / non fibreux ou sur une multiplication des dispositifs de tri. Une telle orientation reviendrait à remettre en cause plus de dix années d’investissements, de communication et d’efforts pédagogiques menés auprès des habitants.
Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Les consignes de tri ne peuvent être modifiées au gré des évolutions réglementaires ou des stratégies des éco-organismes sans risquer de dégrader les performances obtenues. Chaque changement de règle entraîne des coûts supplémentaires de communication, d’adaptation des équipements et d’accompagnement de la population.
L’expérience montre que les messages de tri marquent durablement les comportements. À titre d’exemple, la recommandation de séparer les bouchons des bouteilles plastiques, abandonnée depuis de nombreuses années, reste encore aujourd’hui ancrée dans les habitudes d’une partie de la population.
Le maintien d’un geste de tri simple, unique et harmonisé à l’échelle nationale constitue l’un des principaux facteurs de réussite de la collecte sélective. Le SMDO demande donc que le principe du bac jaune multimatériaux soit explicitement préservé et que toute évolution susceptible de complexifier le geste de tri soit écartée.

5. Accompagner davantage le tri hors foyer
Le développement du tri hors foyer constitue un objectif partagé. Les résultats observés à ce jour montrent toutefois que sa mise en œuvre nécessite un accompagnement plus important des collectivités notamment au travers :

• de financements adaptés ;
• de modalités de déploiement simples ;
• un accompagnement opérationnel des collectivités.
Le SMDO considère qu’une attention particulière doit être portée à la prise en charge effective des coûts réels de déploiement et d’exploitation.

6. Mesurer l’impact réel des nouvelles éco-modulations
Le SMDO soutient le principe :
• d’une réduction des emballages inutiles ;
• du développement de l’écoconception ;
• du renforcement des pénalités applicables aux emballages les moins performants.
Néanmoins, il conviendra d’évaluer régulièrement l’impact réel de ces mesures sur la mise sur le marché des emballages afin de vérifier leur efficacité environnementale.

Le SMDO soutient l’ambition générale du projet, notamment en matière de prévention, de réemploi et d’amélioration du recyclage.
Le SMDO souhaite que ce nouveau cahier des charges et les futurs barèmes de soutien permettent de reconnaître les performances déjà atteintes, d’accompagner les territoires en progression, de préserver la cohérence des organisations territoriales et de garantir un financement adapté aux nouvelles obligations confiées aux collectivités.
Le maintien d’un geste de tri simple, harmonisé et compréhensible doit demeurer un principe fondamental de la politique nationale de collecte sélective.
Le SMDO restera attentif aux évolutions du texte ainsi qu’aux simulations financières qui permettront d’en mesurer concrètement les conséquences. Il souhaite que cette réforme améliore les performances environnementales nationales sans fragiliser les collectivités qui ont investi de longue date dans le développement du tri et du recyclage.
Enfin, le SMDO souhaite que les futures évolutions de la filière continuent de faire l’objet d’une concertation approfondie avec les collectivités qui mettent quotidiennement en œuvre le service public de gestion des déchets.

I. INTRODUCTION
Les associations de collectivités et le Cercle National du Recyclage ont récemment rencontré la DGPR afin qu’elle présente les propositions de modifications du cahier des charges des éco‑organismes de la filière REP Emballages. Lors de cette réunion, le CNR a rappelé les remarques déjà formulées depuis plusieurs mois par les collectivités, ainsi que les notes techniques produites sur le contrôle, la sanction et la gouvernance de la filière.

Les collectivités rappellent que l’État a un rôle central dans la définition des objectifs, leur suivi et l’application des sanctions en cas de non‑atteinte. Sans un dispositif de sanction crédible, automatique et proportionné, les objectifs fixés par la loi AGEC et les textes européens ne peuvent être atteints. Aujourd’hui, les éco‑organismes paient le même montant qu’ils atteignent ou non les objectifs, ce qui rend le système structurellement non incitatif.

Cette faiblesse est aggravée par le fait que l’éco‑organisme majoritaire conteste le dispositif en place. Il exprime publiquement sa volonté de revenir à un tri séparé fibreux / non fibreux, incompatible avec le geste de tri national, et de promouvoir une consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. Dans ces conditions, il peut choisir de ne rien faire, d’attendre que ses propositions soient adoptées et de laisser volontairement les performances stagner pour démontrer que « le système ne fonctionne pas ».

Les collectivités n’ont rien à gagner à ne pas atteindre les objectifs. Elles portent l’essentiel des coûts du SPGD, ont modernisé les centres de tri, densifié les points d’apport volontaire, renforcé la communication, mis en œuvre l’extension des consignes de tri et amélioré la qualité des flux. Elles demandent donc un cahier des charges adapté aux enjeux opérationnels, aux coûts réels et aux trajectoires attendues, ainsi qu’un système de sanction crédible.

II. UN CAHIER DES CHARGES QUI MANQUE SA CIBLE SUR LA RÉDUCTION DES PLASTIQUES NON RECYCLABLES
Le CNR rappelle que 25 % des emballages plastiques ménagers sont non recyclables : multicouches, complexes, films non recyclables, PS, PVC, emballages perturbateurs et petits formats non captés. Ils représentent une part importante des refus de tri, génèrent des surcoûts et freinent l’incorporation de matière recyclée.

Le projet de cahier des charges ne prévoit aucune mesure structurante pour réduire ce quart du gisement. Les modulations actuelles sont trop faibles pour provoquer une substitution des matériaux : elles sont absorbées comme un simple coût de fonctionnement.

Les collectivités demandent des malus beaucoup plus élevés :
• 300 % en 2027
• 500 % en 2028
• 800 % en 2029
• 1 000 % en 2030

Elles demandent également des objectifs explicites de réduction :
• –30 % en 2028
• –50 % en 2030
• –80 % en 2035

Elles demandent enfin l’interdiction progressive des multicouches non recyclables, conformément au PPWR, et un traitement spécifique des emballages perturbateurs.

III. DES OBJECTIFS EXPLICITES, CHIFFRÉS ET ALIGNÉS AVEC LES TRAJECTOIRES NATIONALES
Le projet manque de précision sur plusieurs objectifs essentiels : réduction des plastiques non recyclables, des emballages inutiles, des emballages complexes, des emballages de groupement et des emballages à usage unique lorsque des alternatives existent.

Les collectivités demandent une annexe obligatoire « Trajectoire de réduction 2027–2035 » pour garantir la lisibilité et la cohérence des engagements.

IV. AMPLIFICATION DU MALUS SUR LES PETITES BOUTEILLES PLASTIQUES
Les petites bouteilles plastiques (≤ 0,5 L) sont surreprésentées dans les dépôts sauvages, les flux hors foyer et les gisements difficiles à capter. Elles génèrent un volume disproportionné de déchets par rapport à leur poids.

Les collectivités demandent une montée en charge ferme du malus :
• 150 % en 2027
• 300 % en 2028
• 400 % en 2029
• 500 % en 2030

V. UNE INCOHÉRENCE MAJEURE : LES BARÈMES DE SOUTIEN NE SONT PAS RÉÉVALUÉS
Les obligations, les objectifs, les coûts et les contraintes augmentent, mais les soutiens restent identiques. Le nouveau barème ne prévoit aucune augmentation du montant global : il redistribue les enveloppes existantes. Les collectivités doivent donc faire plus, mais avec les mêmes moyens.

Le rapport IGEDD–IGF (mars 2026) établit que les soutiens actuels « sous‑estiment les charges effectivement supportées par le SPGD ». La couverture réelle est d’environ deux tiers des coûts.

Les collectivités demandent :
• une prise en charge à 100 % des coûts nets optimisés ;
• un fonds de péréquation national ;
• une modification de l’article D.543‑350 du code de l’environnement.

VI. REFUS UNANIME DU TRANSFERT DU TRI AUX ÉCO‑ORGANISMES
Aucune collectivité n’a demandé à transférer le tri. Les retours d’expérience du pourvoi assuré par Citeo n’ont jamais démontré une capacité opérationnelle satisfaisante : retards, difficultés de reprise, manque de visibilité, absence de pilotage.

Le pourvoi du tri est inutile, non demandé, non opérationnel et dangereux. Il ouvrirait la voie à une fragmentation du SPGD et à une perte de maîtrise publique.

Les collectivités demandent la suppression des TUS Collecte et TUS Tri et le maintien du contrat type unique.

Seul le contrat individualisé peut être structuré de manière tripartite :
– un contrat « collecte » entre la collectivité et l’éco‑organisme ;
– un contrat « tri » entre la collectivité ou l’exploitant du centre de tri et l’éco‑organisme.

VII. ÉCHEC DU PRÉCÉDENT OBJECTIF HORS FOYER
Le précédent cahier des charges prévoyait 60 000 t hors foyer hors SPGD. En 2025, moins de 5 000 t ont été reprises. Aucun mécanisme de sanction n’a été activé.

Le nouveau cahier des charges reconduit pourtant un objectif encore plus ambitieux (100 kt en 2029), sans sanction spécifique.

VIII. NÉCESSITÉ D’UN SYSTÈME DE SANCTION INCITATIF POUR LE HORS FOYER
La tonne hors foyer coûte entre 350 et 600 €. La sanction implicite est quasi nulle. Les éco‑organismes ont donc intérêt à ne pas mettre en œuvre le hors foyer.

Les collectivités demandent :
• 700 €/t manquante en 2029
• 900 €/t en 2030
• 1 000 €/t à partir de 2031

Elles demandent également des sanctions en cas de non‑déploiement, de déport de flux hors SPGD, d’utilisation du hors foyer comme infrastructure pro‑consigne et de non‑transmission des données.

IX. UN CONTRAT INDIVIDUALISÉ OPÉRATIONNEL
Le contrat individualisé doit apporter des moyens supplémentaires, intégrer un mécanisme de médiation rapide, garantir une décision sous un mois et réaffirmer le bac jaune multimatériaux comme base du geste de tri national.

Toute segmentation fibreux / non fibreux doit être écartée. La liste des actions mobilisables doit mentionner explicitement l’augmentation de la fréquence de collecte du bac jaune et la collecte spécifique de certains flux comme les gros cartons.

Le comité technique prévu au 8.2 doit intégrer les associations nationales : CNR, Intercommunalités de France, AMF, AMORCE.

X. UN SOUTIEN À LA PERFORMANCE PLASTIQUES INATTEIGNABLE
Le soutien repose sur un ratio entre les tonnes de plastiques sorties du centre de tri et le gisement local total. Or, 25 % du gisement n’est pas recyclable. Ces tonnages entrent dans le dénominateur mais jamais dans le numérateur.

Fixer des seuils à 40 % ou 60 % revient à exiger des niveaux de recyclage irréalistes sur la seule part recyclable. Le dispositif est mathématiquement inatteignable.

XI. CONCLUSION
Le projet de cahier des charges doit être profondément révisé pour réduire les plastiques non recyclables, renforcer les malus, fixer des objectifs chiffrés, accélérer la réduction des petites bouteilles plastiques, porter la couverture des coûts à 100 %, supprimer le pourvoi du tri, mettre en place un système de sanction incitatif et doter le contrat individualisé de moyens et d’un cadre clair sur le geste de tri.

Les collectivités sont prêtes à s’engager, mais elles ne peuvent accepter de financer des obligations nouvelles sans réforme du financement, ni céder la maîtrise du tri aux éco‑organismes.

Le SMEDAR prend acte des avancées qu’apportent les modifications du cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers et des papiers proposées par cet arrêté. Le renforcement des objectifs de recyclage mais aussi de réemploi et de réduction à la source rejoignent les priorités que nous portons de longue date sur notre territoire. Pour autant, cela ne saurait occulter plusieurs points de vigilance, qui conditionnent, en pratique, la capacité des collectivités et de leurs groupements à assumer les objectifs qui leur sont assignés et donc ceux recherchés par cet arrêté modificatif.

Voici les principaux points sur lesquels nous souhaiterions attirer votre attention :

1)- la possibilité de scinder le contrat unique actuel en deux contrats, l’un pour la collecte et l’autre pour le tri, ne nous semble pas être une bonne idée. En effet, la collecte et le tri concourent tous les deux à l’atteinte d’un seul et même objectif : ils constituent ainsi deux maillons certes successifs mais indissociables. La séparation dans deux contrats distincts des aspects relatifs à la collecte et au tri porte en elle le risque de conduire sur un même territoire, à des optimisations simplement partielles voire à des divergences d’orientation, qui nuiront à la progression de la performance globale recherchée.

De plus, cette scission conduirait le syndicat de traitement à ne plus percevoir l’ensemble des soutiens. Dans un cas comme le nôtre, où nous ne facturons pas le tri mais ne reversons pas les soutiens pour compenser (notre grille tarifaire vis-à-vis de nos adhérents étant conçue pour inciter au tri et à la valorisation), cela induirait inévitablement la mise en place d’une facturation de la prestation. Cette évolution « technique » induirait donc un impact politique non-recherché.

En outre, cela va conduire à multiplier les déclarations à destination des éco-organismes, multiplier les tâches de contrôle et les flux de données entre le syndicat de traitement et ses adhérents. Tout cela sera consommateur de temps, de personnels, de flux financiers nouveaux uniquement destinés à récupérer des sommes d’argents actuellement directement perçues et à en assurer le contrôle.

Quel intérêt donc ? Certes, nous partageons le fait que cela pourrait conduire à une plus grande prise de conscience de la part des entités assurant la collecte, qu’elles n’ont pas forcément lorsque le contrat est simplement signé par le syndicat de traitement dont elles dépendent, n’en étant pas elles-mêmes signataires. Aussi, peut-être la bonne solution serait-elle finalement de ne pas scinder les contrats mais de remplacer le contrat unique actuel par un contrat unique tripartite, signé par le syndicat de traitement mais aussi ses adhérents compétents pour la collecte. Cela pourrait induire un seul contrat individualité pour l’atteinte des objectifs, tout en intégrant des éléments d’amélioration destinés à la fois à la collecte et au tri.

2)- La modification du SPR, remplacé par des soutiens différenciés par matériau et avec des seuils relativement plus élevés pour pouvoir y être éligible, laisse craindre une perte conséquente de soutien pour de nombreuses collectivités aux performances moyennes. Cela pourrait réduire plus encore qu’actuellement leurs marges financières à la fois pour équilibrer les dépenses de fonctionnement mais aussi dégager des marges d’investissement. Ce sont pourtant ces collectivités qui, à notre sens, auraient le plus besoin de soutiens renforcés pour les aider à progresser : les territoires des collectivités connaissent des différences sociologiques et urbaine. Cela peut engendrer des niveaux de difficultés différents, parfois bien plus complexes à dépasser.

Certes, il est indiqué qu’un mécanisme temporaire pourra permettre aux collectivités concernées de maintenir temporairement (4 ans) un niveau de soutiens égal à celui de 2026, calculé sur l’ancien barème. Mais cela ne pourra se faire qu’en cas de signature d’un contrat individualité pour l’atteinte des objectifs. Il s’agit là d’une forme de double peine. En effet, soit la collectivité devra accepter de perdre des revenus de fonctionnement, soit elle devra investir, donc dépenser de l’argent, cette dépense n’étant que partiellement couverte, à un niveau pour le moment d’ailleurs encore inconnu, par ce contrat. Dans un cas comme dans l’autre, cela risque de déséquilibrer la balance dépenses/recettes, déséquilibre qu’il faudra nécessairement répercuter sur les contribuables. Et si nous ne pouvons que nous féliciter du soutien temporaire pour les tonnes supplémentaires d’emballages en plastiques et en aluminium, son niveau et sa durée dans le temps nous semblent bien insuffisants pour corriger cela. Au-delà de cela, comment seraient d’ailleurs répartis les soutiens reversés à hauteur de ceux de 2026 dans l’hypothèse d’une scission du contrat unique en un contrat pour la collecte et un pour le tri ? En résumé, en l’état cette proposition ne nous parait pas acceptable.

3)- Compte-tenu de ces risques et incertitudes, nous pensons qu’il serait souhaitable de flécher une partie des appels à projets (AAP) en direction des collectivités engagées dans un contrat individualité pour l’atteinte des objectifs, permettant ainsi de compléter les financements et leur permettre d’atteindre un niveau suffisamment conséquent. Ou qu’une partie des sommes affectables aux AAP soit redirigée pour augmenter l’enveloppe annuelle de 150 millions d’euros prévue pour ces contrats. Car, en effet, les contrats individualité, en l’état, ne semblent pas strictement réservés aux collectivités aux performances moyennes ou inférieures. De ce fait, rien ne semble interdire que la plupart des collectivités puissent en souscrire un, ce qui pourrait conduire ainsi à fortement diluer l’enveloppe annuelle affectée de 150 millions, et conduire à un niveau de financement marginal des projets concernés. Nous proposons donc de border l’accès à ces contrats et de garantir un niveau de financement élevé.

De plus, nous craignons que les délais nécessaires pour élaborer puis signer l’avenant qui sera nécessaire avec l’éco-organisme concerné ne conduisent à ce que celui-ci n’entre en vigueur que dans le courant du premier semestre 2027. Cela induit donc que les premiers contrats individualité ne pourraient que difficilement être signés avant l’été ou à son approche. Par conséquent, il parait peu probable, compte-tenu de la phase de diagnostic préalable indispensable, que de fortes dépenses soient, dans ce cadre, d’ores et déjà réalisées d’ici à la fin 2027. Cela pose donc la question du report sur les années suivantes du montant de l’enveloppe de 150 millions d’euros qui n’aura pu être dépensée, non par le manque de volonté des collectivités mais simplement du fait des délais incompressibles nécessaires pour concrétiser des actions et les investissements associés.

4)- A la lecture de ce projet d’arrêté modificatif, nous comprenons que la somme annuelle globale à dépenser n’augmentera pas. Donc toutes les modifications des soutiens existants, la création des soutiens temporaires et les dépenses de couverture d’investissement liés aux contrats individualité devront se faire à enveloppe constante. Cela pose la question de savoir quel sera l’avenir des AAP dans ce contexte. Seront-ils réduits à peau de chagrin ? Quid dans ce cas du financement d’autres opérations d’amélioration pour les collectivités qui ont déjà des performances au-dessus de la moyenne, qui voudraient encore s’améliorer mais ne seraient pas éligibles, si on le réserve réellement aux collectivités peu performantes (ce qui semblerait le plus logique), au contrat individualité ?

5)- En ce qui concerne le verre, depuis quelques années la filière de recyclage est mise à mal. Cela a conduit à une très forte baisse des prix de rachat de la matière aux collectivités. D’un peu plus de 28 euros par tonne début 2024, le prix de rachat a progressivement diminué, pour atteindre tout juste un peu plus de 7 euros par tonne actuellement. Normalement, la filière REP des emballages ménagers est censée couvrir 80% des frais engendrés pour la collecte et le tri des déchets concernés. Sans même revenir sur la réalité de ce taux de couverture global, le niveau de couverture pour les emballages en verre apparait aujourd’hui bien inférieur à celui-ci, et bien inférieur à celui atteint en moyenne pour les autres matériaux, du fait de cette dégradation des prix de rachat. Aussi, nous apparait-il indispensable de procéder à une nette réévaluation du soutien spécifique au verre. En effet, en 2024 ce soutien était de 8 euros par tonne, il ne serait en 2027 que de 9 euros. Ainsi le déficit de couverture des coûts entre 2024 et 2027, si les prix de rachats n’augmentent pas, sera de 20 euros par tonne. Le juste montant de soutien pour ce matériau devrait donc être, a minima, pour les années à venir de 29 euros par tonne et non pas de 9 euros par tonne. Comme pour les autres matériaux, une réévaluation régulière devra suivre l’évolution des coûts.

Contribution du SMEDAR – Le 08/09/2026

Contribution de la Semelog : Sécuriser le passage à l’échelle industriel du réemploi

La Semelog, société d’économie mixte locale (SEML), exploite une infrastructure industrielle mutualisée située à Villeneuve-la-Garenne (92390) dédiée au lavage, au contrôle, à la traçabilité et à la remise en circulation de 40.000 contenants réemployables par jour, dédiés notamment à la restauration collective scolaire pour plus de 160.000 repas quotidiens bénéficiaires.

En sa qualité d’entreprise publique locale, elle souhaite contribuer au présent projet à partir de son retour d’expérience opérationnel, avec une préoccupation d’intérêt général : permettre une transition vers le réemploi à la fois exigeante sur ses résultats, proportionnée dans ses modalités et soutenable dans la durée.

Cette contribution s’inscrit dans la continuité de celle adressée à la DGPR en juillet 2026 dans le cadre de la concertation sur le Plan plastique et l’actualisation de la stratégie nationale 3R. Celle-ci mettait notamment en évidence la nécessité de mieux articuler objectifs réglementaires, capacités industrielles, organisation territoriale, standardisation, traçabilité et mesure des résultats.

La Semelog salue les évolutions apportées par le projet d’arrêté. En particulier, le point 4.5 reconnaît désormais le développement des infrastructures nécessaires au réemploi et organise un déploiement national ; le point 4.6 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros en 2027 pour soutenir le fonctionnement des opérations ; surtout, le point 4.6.2.2 prévoit explicitement la prise en charge d’une partie des coûts fixes des activités de lavage lorsque les flux restent inférieurs aux capacités des installations. Cette dernière disposition répond à une difficulté concrète du changement d’échelle industriel : les capacités doivent être disponibles avant que les volumes permettant leur pleine utilisation soient atteints.

Plusieurs précisions permettraient toutefois de rendre ce dispositif encore plus opérationnel et d’en faciliter l’évaluation.

1. Faire du lavage une fonction critique du déploiement national et connaître les capacités existantes avant d’en créer de nouvelles

Le point 4.5 prévoit que le plan national de déploiement s’appuie notamment sur les enseignements des expérimentations locales, les dispositifs de réemploi existants, les standards d’emballages, les modalités de reprise et la mutualisation logistique.

Cette approche pourrait être complétée par une connaissance spécifique des capacités de lavage.

Le lavage ne constitue pas une simple opération intermédiaire. Il conditionne la remise en circulation effective des emballages et donc leur nombre de rotations. Pour les contenants alimentaires, il conditionne également la maîtrise sanitaire, le contrôle de conformité et la continuité de la boucle.

L’objectif ne devrait donc pas être uniquement de développer de nouvelles infrastructures, mais d’abord de connaître, qualifier et mobiliser les capacités existantes, puis d’identifier les besoins supplémentaires à l’échelle territoriale. Cette logique permettrait notamment d’éviter simultanément les zones insuffisamment couvertes et la création de capacités nouvelles à proximité d’installations durablement sous-utilisées.

Proposition de complément au point 4.5 :

« Le plan de déploiement prend également en compte les capacités existantes et mobilisables de lavage des emballages réemployables, leur répartition territoriale, leur niveau d’utilisation ainsi que les besoins complémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de réemploi. Il veille à favoriser la mobilisation et la mutualisation des capacités existantes lorsque celles-ci répondent aux exigences techniques, sanitaires, environnementales et de continuité nécessaires. »

Cette disposition donnerait une traduction concrète à l’ambition de construire un réseau national cohérent plutôt qu’une succession d’équipements indépendants.

2. Compléter les standards d’emballages par un socle commun de mesure de la performance

Le projet organise utilement la standardisation physique des emballages et prévoit déjà, au titre du suivi annuel du point 4.5, que les éco-organismes rendent compte des actions financées, des montants mobilisés, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.

Cette obligation gagnerait à être précisée afin que les résultats soient mesurés selon des définitions homogènes.

À l’image des travaux engagés sur les gammes standard d’emballages réemployables, la définition d’un socle commun d’indicateurs de performance contribuerait à doter la filière française du réemploi d’un langage partagé permettant d’évaluer objectivement les résultats des investissements réalisés et d’assurer leur comparabilité sur l’ensemble du territoire.

Ce travail pourrait être confié aux éco-organismes, en lien avec l’État et l’ADEME et après consultation du comité technique du réemploi, de manière à associer expertise publique, connaissance économique des filières et retour d’expérience des opérateurs.

Le socle pourrait notamment distinguer capacité nominale, capacité réellement mobilisable et volume effectivement traité, et intégrer les rotations réalisées, taux de retour, pertes, disponibilité des infrastructures et principaux indicateurs environnementaux. Cette distinction figurait déjà parmi les propositions adressées par la Semelog à la DGPR.

Proposition de complément à la partie « Suivi et bilan annuel » du point 4.5 :

« Les éco-organismes définissent conjointement, en lien avec l’État et l’ADEME et après consultation du comité technique du réemploi, un socle commun d’indicateurs permettant d’évaluer de manière harmonisée les performances des dispositifs de réemploi soutenus.

Ces indicateurs permettent notamment de distinguer les capacités nominales, les capacités mobilisables et les volumes effectivement traités et portent, lorsque cela est pertinent, sur les rotations réalisées, le taux de retour, les pertes, la disponibilité des infrastructures ainsi que les principales performances environnementales.

Ces indicateurs sont intégrés au bilan annuel prévu au présent point. »

Il ne s’agirait pas de créer une norme administrative supplémentaire, mais de disposer d’une base commune permettant à l’État, à l’ADEME, aux éco-organismes et aux acteurs de la filière de mesurer effectivement le passage à l’échelle.

3. Sécuriser le soutien au lavage par la preuve de l’exécution effective de la boucle

Le point 4.6.2.2 constitue une avancée particulièrement importante. Il prévoit deux mécanismes distincts : une contribution aux coûts fixes lorsque les flux sont inférieurs aux capacités de l’installation, puis une prise en charge des coûts des opérations de lavage. Les modalités du premier soutien doivent être proposées au ministère après avis du comité technique du réemploi.

Cette rédaction répond correctement au problème de montée en charge. Elle pourrait néanmoins être sécurisée afin que le soutien récompense bien une capacité utile ou une opération effectivement réalisée, et non la seule existence d’un équipement.

La réflexion engagée avec plusieurs opérateurs industriels de lavage avait ainsi identifié l’intérêt d’un soutien transitoire à l’exécution des boucles, associé à des événements de lavage réalisés, traçables et suivis d’une remise à disposition effective. Elle proposait également de distinguer les coûts fixes et variables ainsi que l’effet du taux d’utilisation sur le coût unitaire.

Proposition de complément au point 4.6.2.2 :

« Les modalités de mise en œuvre de ces soutiens prennent notamment en compte le niveau d’utilisation effectif des installations et les coûts nécessaires au maintien d’une capacité disponible répondant aux objectifs de déploiement du réemploi.

La prise en charge des coûts des opérations de lavage est associée à des opérations effectivement réalisées, traçables et conduisant à la remise à disposition des emballages en vue d’une nouvelle rotation. »

Cette précision permettrait à la fois de soutenir les infrastructures pendant leur montée en charge et de limiter les effets d’aubaine.

4. Prévoir une traçabilité interopérable des opérations de réemploi et de lavage

Le développement de standards physiques d’emballages ne suffira pas, à lui seul, à assurer un réseau national interopérable.

La vérification du réemploi suppose également de pouvoir établir qu’un emballage ou un lot a été repris, traité, contrôlé et remis en circulation. En l’absence de cadre commun, chaque opérateur pourrait être amené à développer une interface propre avec chaque donneur d’ordre ou chaque éco-organisme.

Les travaux engagés par les opérateurs industriels ont notamment identifié l’intérêt de standards permettant l’identification des emballages ou des lots, l’échange d’événements de lavage et la production de preuves dans un format interopérable. Ils soulignent également un point essentiel : la traçabilité d’un événement de lavage ne constitue pas, à elle seule, une certification de la conformité sanitaire de celui-ci.

Il serait donc pertinent que l’État, l’ADEME, les éco-organismes et les acteurs concernés travaillent à un socle commun de données, en s’appuyant autant que possible sur les standards ouverts ou déjà développés à l’échelle nationale et européenne (ex : GS1).

Proposition de complément applicable aux points 4.5 et 4.6 :

« Les éco-organismes veillent à l’interopérabilité des dispositifs de traçabilité utilisés pour le suivi des opérations de réemploi. Ils définissent conjointement, en lien avec l’État et l’ADEME et après consultation du comité technique du réemploi, un socle commun permettant notamment d’identifier les emballages ou lots concernés, de tracer les principales opérations nécessaires à leur remise en circulation et d’échanger les événements associés selon des standards ouverts et interopérables.

Ces dispositifs de traçabilité ne se substituent pas aux exigences et contrôles applicables à la conformité sanitaire des opérations. »

Cette disposition permettrait également de fiabiliser à terme les données utilisées pour calculer les soutiens et mesurer les résultats.

5. Garantir la représentation de l’expertise industrielle du lavage dans le comité technique du réemploi

Le point 8.1 prévoit actuellement que le comité technique du réemploi associe notamment des metteurs sur le marché, fabricants, distributeurs, « opérateurs du réemploi et de la réutilisation », collectivités territoriales et associations.

Cette rédaction permet théoriquement la présence d’exploitants de lavage, mais ne la garantit pas.

Or le projet confie précisément à ce comité un rôle dans la définition des trajectoires de réemploi et prévoit son avis sur les modalités du soutien aux coûts fixes des activités de lavage au point 4.6.2.2. Il paraît donc cohérent que les acteurs exploitant directeme.nt ces capacités puissent être représentés.

Proposition de modification du point 8.1 :

Remplacer :

« des opérateurs du réemploi et de la réutilisation »

par :

« des opérateurs du réemploi et de la réutilisation, dont des exploitants d’infrastructures de lavage des emballages réemployables ».

Cette précision ne créerait aucune nouvelle instance et permettrait simplement que l’expertise directement concernée par certaines décisions du comité soit représentée.

6. Organiser la cohérence avec la REP des emballages professionnels, notamment pour la restauration

Même si le présent cahier des charges concerne les emballages ménagers, il comporte déjà une interface directe avec les emballages professionnels.

Le point 4.6.2.3 prévoit en effet une convention entre l’éco-organisme de la filière ménagère et l’éco-organisme compétent pour les emballages professionnels afin de compenser les coûts liés à la prise en charge d’emballages ménagers destinés au réemploi auprès des professionnels de la restauration.

Cette articulation financière gagnerait à être accompagnée d’une articulation technique.

Les emballages ménagers et professionnels relèvent de cadres REP différents, mais certaines infrastructures physiques et numériques peuvent être mutualisées : lavage, contrôle, traçabilité, systèmes d’information ou logistique inverse. Le développement de systèmes incompatibles entre filières conduirait à fragmenter les capacités et à augmenter les coûts du passage au réemploi.

Cette question est particulièrement importante pour la restauration collective, qui combine des volumes importants, des flux réguliers, des donneurs d’ordre identifiés et de fortes possibilités de standardisation. La contribution adressée au Plan plastique proposait ainsi de traiter ce secteur comme un terrain prioritaire de massification du réemploi.

Proposition de complément au point 4.6.2.3 :

« Les conventions prévues au présent point veillent également à la cohérence des dispositifs déployés par les filières concernées en matière de traçabilité, d’échange de données et, lorsque cela est techniquement, économiquement et environnementalement pertinent, de mutualisation des infrastructures de réemploi. »

Et, au-delà du seul mécanisme de compensation prévu à ce point, une disposition de coordination générale pourrait utilement préciser :

« Les travaux relatifs au déploiement national du réemploi sont conduits en cohérence avec ceux engagés dans les autres filières REP d’emballages, notamment les emballages professionnels, afin de favoriser l’interopérabilité des standards, la mutualisation pertinente des infrastructures et la cohérence des dispositifs de soutien. »

Cette formulation respecte le périmètre juridique propre à chaque REP tout en évitant que deux architectures industrielles et numériques parallèles soient développées sans coordination.

Conclusion

Le projet d’arrêté franchit une étape importante en reconnaissant que le changement d’échelle du réemploi nécessite non seulement des emballages adaptés, mais également des infrastructures et des soutiens à leur fonctionnement.

La Semelog propose de prolonger cette logique autour de quatre principes : connaître et mobiliser les capacités existantes avant de développer de nouvelles infrastructures ; mesurer la performance selon des indicateurs communs ; assurer une traçabilité interopérable des opérations ; associer les exploitants industriels concernés à la définition des modalités techniques et financières.

Cette approche permettrait également de préparer dès maintenant l’articulation avec les emballages professionnels, notamment dans la restauration, et de faire converger progressivement les différents dispositifs vers un réseau national de réemploi performant, interopérable et mesurable.

Observations complémentaires d’Elipso

7 septembre 2026

ELIPSO observe que le gouvernement a maintenu dans sa version du 4 septembre la quasi-totalité des dispositions litigieuses, tout en introduisant de nouveaux mécanismes de financement et de régulation du marché qui renforcent le caractère anticoncurrentiel et disproportionné du texte.

Standardisation et réemploi : Un mécanisme de subvention anticoncurrentiel inédit

Le projet du 4 septembre 2026 maintient l’obligation pour l’éco-organisme de définir des gammes standards d’emballages réemployables (point 2.3) et d’appliquer une pénalité sur l’usage unique dès lors qu’un standard réemployable existe (point 2.2.2.2).

Or, deux nouveautés majeures de cette version viennent durcir le dispositif :

la création d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2027 (point 4.6.2) exclusivement allouée aux soutiens de fonctionnement du réemploi.

Le mécanisme de « compensation des écarts de coûts » (point 4.6.3) : le projet d’arrêté impose que le producteur puisse acquérir ou accéder à l’emballage réemployable standardisé à un coût moyen n’excédant pas celui d’un emballage à usage unique équivalent.

Ce dispositif transforme l’éco-organisme en un organisateur et planificateur de marché  :

D’une part, utiliser les contributions financières collectées auprès des producteurs d’emballages à usage unique pour subventionner directement et artificiellement le prix de vente des emballages réemployables concurrents, afin de les aligner sur les prix du marché constituerait une distorsion caractérisée de la concurrence, en méconnaissance des articles 101 et 102 du TFUE  ;

D’autre part, bien que la standardisation soit présentée comme volontaire, l’octroi d’une prime de 100 % pour l’usage du standard, combiné à une pénalité sur l’usage unique et à un mécanisme de contrôle des prix à l’acquisition, rend ce standard économiquement obligatoire, ce qui viole les lignes directrices de la Commission sur les accords de coopération horizontale.

Le maintien incohérent de l’objectif de 10 % de réemploi en 2027

Le tableau du point 4.2 du projet d’arrêté maintient des objectifs nationaux de mise sur le marché d’emballages réemployés allant jusqu’à 10 % en 2027.

ELIPSO maintient donc ses observations faites le 28 août dernier et réaffirme  :

la contradiction avec le projet de loi DDADUE : le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE prévoit explicitement la suppression de l’objectif français de 10 % de réemploi en 2027 pour s’aligner sur le calendrier européen (objectifs exécutoires en 2030). Le maintien de ce tableau dans le cahier des charges crée une insécurité juridique et une incohérence flagrante entre les textes d’adaptation législative et ce projet d’arrêté.

l’incertitude sur la méthode de calcul : la Commission européenne n’adoptera la méthode officielle de calcul des objectifs de l’article 29 qu’en juin 2027. Exiger des industriels français qu’ils atteignent une cible de 10 % dès 2027, sans connaître les règles de comptabilisation (rotations, unités équivalentes) viole le principe de sécurité juridique.

Éco-modulations sur la recyclabilité et pénalité sur le «  recyclage effectif  »

Le projet d’arrêté du 4 septembre maintient la compétence des éco-organismes pour élaborer leur propre méthodologie d’appréciation de la recyclabilité sous 6 mois (point 2.2.2.3 a)) et introduit une pénalité fondée sur les performances effectives de recyclage par résine (point 2.2.2.3 b)).

ELIPSO souhaite compléter réaffirmer ses observations précédentes :

Anticipation illégale de l’Article 6.4.d du PPWR : la compétence d’établir le cadre harmonisé de modulation (classes de performance A, B, C) est strictement réservée à la Commission européenne via des actes délégués prévus pour 2028. La Commission a rappelé que les fabricants ne sont pas tenus d’évaluer la recyclabilité selon l’article 38 avant ces actes délégués. Laisser l’éco-organisme concevoir une méthode franco-française en 2027 est une anticipation illégale.

Pénalité disproportionnée sur le taux de recyclage réel : le projet prévoit une pénalité pouvant atteindre 200 % de malus si le taux de recyclage effectif de la résine est inférieur à 15 %. Or, la DGE estimait en 2024 le taux de recyclage réel des films plastiques à seulement 13 %. Cette pénalité revient à prononcer une interdiction réglementaire déguisée de mise sur le marché pour les films plastiques souples. Les metteurs sur le marché paient des éco-contributions précisément pour financer la mise en place des infrastructures de tri et de recyclage ; ils ne peuvent être pénalisés pour les défaillances systémiques de collecte et de tri de l’éco-organisme.

Méthodologie anticipée de l’emballage "excessif"

Le point 2.2.2.1.b impose à l’éco-organisme de présenter une méthodologie avant le 31 décembre 2026 pour définir un emballage inutile ou excessif.

Cette mesure entre en conflit direct avec le calendrier avec le CEN : le PPWR charge la Commission de demander au CEN de réviser les normes harmonisées de minimisation (base EN 13428:2004) d’ici le 12 février 2027, afin d’établir les limites physiques et de poids maximales autorisées. Forcer l’éco-organisme à publier leur propre méthodologie nationale le 31 décembre 2026 (soit 6 semaines avant l’échéance européenne et pour autant qu’elle soit commune), va générer des doubles coûts d’adaptation technique pour les PME et une fragmentation inacceptable du marché intérieur.

5. Pénalités sur les petits formats (≤ 0,5 litre)

Le projet maintient une pénalité progressive allant jusqu’à 200 % en 2030 pour les bouteilles et briques de boissons ≤ 0,5 litre (Point 2.2.2.1.a).

Ces formats ne sont visés par aucune interdiction ou restriction dans l’Annexe V du PPWR. Taxer spécifiquement un format autorisé partout ailleurs dans l’Union constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative (article 34 TFUE) et viole l’interdiction faite aux États d’entraver la libre circulation d’emballages conformes au PPWR (article 4.2).

Sur le réemploi (pour enrichir notre version précédente) :
• la création d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2027 (point 4.6.2) exclusivement allouée aux soutiens de fonctionnement du réemploi.
• Le mécanisme de « compensation des écarts de coûts » (point 4.6.3) : le projet d’arrêté impose que le producteur puisse acquérir ou accéder à l’emballage réemployable standardisé à un coût moyen n’excédant pas celui d’un emballage à usage unique équivalent.

Ce dispositif transforme l’éco-organisme en un organisateur et planificateur de marché :

• d’une part, utiliser les contributions financières collectées auprès des producteurs d’emballages à usage unique pour subventionner directement et artificiellement le prix de vente des emballages réemployables concurrents, afin de les aligner sur les prix du marché constituerait une distorsion caractérisée de la concurrence, en méconnaissance des articles 101 et 102 du TFUE ;
• d’autre part, bien que la standardisation soit présentée comme volontaire, l’octroi d’une prime de 100 % pour l’usage du standard, combiné à une pénalité sur l’usage unique et à un mécanisme de contrôle des prix à l’acquisition, rend ce standard économiquement obligatoire, ce qui viole les lignes directrices de la Commission sur les accords de coopération horizontale.

bonjour, le plastique est un fléau, de sa conception à sa fin de vie. Compter que sur le tri et le recyclage est une aberration. Je suis pour ce projet qui contraindra les industriels à ne plus proposer de plastique inutile et non recyclable. Il faudrait aussi les contraindre à des formulations transparentes et plus simples pour assurer un meilleur recyclage. Et il faudrait interdire le plastique à usage unique.

Avis favorable, globalement, aux dispositions projetées. La France accuse un retard marqué dans les domaines du réemploi et du recyclage des emballages verre, plastique ou métal par rapport à plusieurs pays voisins, membres de l’UE. Il est donc nécessaire que des incitations significatives conduisent, par exemple, tous les acteurs de la grande distribution à reprendre les emballages de type canettes métalliques, bouteilles en plastique et en verre, des produits qu’ils distribuent, et que se mettent en place des circuits de logistique inverse pour valoriser ces emballages, en priorité par le réemploi, ou à défaut de faisabilité technique, par le recyclage - ou bien, idéalement, à simplifier ou supprimer ces emballages et sur-emballages.

ELIPSO invite en conséquence l’administration à notifier le projet à la Commission européenne et à respecter la période de statu quo applicable. À défaut, l’adoption des dispositions concernées exposerait l’arrêté à un risque contentieux sérieux tenant à l’irrégularité de sa procédure d’élaboration, indépendamment même des moyens de légalité interne tirés de leur compatibilité avec le PPWR et les règles du marché intérieur.
Vouloir imposer une méthode nationale en 2027 constitue donc une « anticipation illégale » du cadre juridique applicable et harmonisé.
La méthode nationale prévue par le projet d’arrêté se heurte donc directement aux dispositions du TFUE sur ces 3 fondements.
Il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus exposés que les mesures du projet d’arrêté sur les petits formats sont incompatibles avec le règlement PPWR et au regard des dispositions du TFUE et devraient être supprimées.

5. Méthodologie de définition de l’emballage « excessif »
Le projet prévoit que l’éco-organisme élabore, avant le 31 décembre 2026, une méthodologie permettant notamment d’identifier les emballages « inutiles ou excessifs » en vue de leur appliquer une pénalité (point 2.2.2.1.b).
Cette disposition soulève une difficulté particulière au regard de l’architecture retenue par le règlement (UE) 2025/40.
En premier lieu, le PPWR organise les conditions de mise en œuvre harmonisées concernant la minimisation des emballages. Son article 10 impose que les emballages soient conçus de manière à réduire leur poids et leur volume au minimum nécessaire pour assurer leurs fonctionnalités. Cette appréciation doit être effectuée au regard des critères de performance définis à l’annexe IV : protection du produit, procédés de fabrication, logistique, fonctionnalité, exigences d’information, hygiène et sécurité, exigences réglementaires. L’annexe IV organise en outre la méthode d’évaluation et les éléments devant figurer dans la documentation technique.
Or, une méthodologie nationale parallèle, élaborée par un éco-organisme et susceptible de déterminer l’application d’une pénalité financière, risque d’introduire des critères de conception différents de ceux retenus par le règlement et par les travaux européens de normalisation destinés à en accompagner la mise en œuvre.
ELIPSO rappelle au demeurant que, dans le cadre de la Déclaration européenne de conformité applicable au 12 août 2026, l’obligation de minimisation doit rester qualitative et fondée sur les acquis de la directive 94/62/CE.
En deuxième lieu, la notion d’« emballage inutile » devient particulièrement problématique si elle conduit à considérer qu’un emballage à usage unique serait inutile, dès lors qu’une solution réemployable existe.
En effet, le règlement européen n’établit aucune interdiction générale des emballages à usage unique. Le législateur européen a au contraire expressément déterminé les situations dans lesquelles certains formats doivent être interdits.
L’article 25.1 interdit ainsi, à compter du 1er janvier 2030, la mise sur le marché des seuls formats et usages énumérés à l’annexe V. Celle-ci comporte une liste déterminée de restrictions, ciblées par formats et usages, assortie d’exceptions précisément définies, et non d’un principe général selon lequel l’existence d’une alternative réemployable rendrait l’emballage à usage unique « inutile ».
En réalité, le PPWR organise la coexistence de plusieurs leviers distincts et complémentaires : la minimisation (article 10), le réemploi (articles 11 et 29) et les restrictions ciblées de certains formats (article 25 et annexe V).
Le projet d’arrêté fusionne ces trois leviers en créant une catégorie nationale nouvelle d’« emballage inutile », susceptible de pénaliser un emballage à usage unique pourtant conforme au PPWR, au seul motif qu’une solution alternative, notamment réemployable, serait disponible.
D’ailleurs, le choix du législateur européen de cibler certains formats à usage unique apparaît d’autant plus significatif que le PPWR a simultanément modifié, par son article 67, la directive SUP afin d’organiser précisément l’articulation entre les restrictions de cette directive et celles de l’article 25 PPWR.
En troisième lieu, une telle méthodologie nationale serait source d’insécurité juridique et de fragmentation du marché intérieur. Un emballage pourrait satisfaire aux exigences européennes de minimisation de l’article 10 et de l’annexe IV, ne relever d’aucune interdiction de l’article 25 et de l’annexe V, et néanmoins être qualifié en France d’« inutile » par une méthodologie élaborée par un éco-organisme et subir à ce titre une pénalité REP.
Une telle situation reviendrait à introduire, par le biais d’un instrument économique national, une restriction supplémentaire frappant certains emballages autorisés par le cadre européen, contraire à l’article 4 PPWR relatif à la libre circulation, mais également des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de coopération loyale.
En quatrième lieu, cette initiative apparaît difficilement justifiable sur un plan opérationnel.
En effet, la création, fin 2026, d’une méthodologie française autonome obligerait les industriels à caractériser leurs emballages selon un référentiel national susceptible d’être rapidement concurrencé ou rendu obsolète par la mise en œuvre complète du dispositif européen et des travaux de normalisation associés.
Elle générerait des coûts de conformité, des adaptations de systèmes d’information et potentiellement des modifications de conception sans garantir leur compatibilité avec le futur cadre européen.
ELIPSO demande en conséquence la suppression de cette disposition.
L’éco-organisme ne saurait se voir confier le pouvoir de définir une catégorie nationale d’« emballages inutiles » susceptible de produire des conséquences financières importantes sur la mise sur le marché, alors que le PPWR organise déjà, de manière harmonisée, d’une part les exigences de minimisation des emballages à son article 10 et à son annexe IV et, d’autre part, les restrictions applicables à certains emballages à usage unique à son article 25 et à son annexe V.
En particulier, l’existence d’une alternative réemployable ne saurait, par elle-même, permettre de qualifier d’« inutile » un emballage à usage unique conforme au PPWR. Une telle présomption reviendrait à créer indirectement une restriction nationale générale que le législateur européen n’a pas retenue, celui-ci ayant fait le choix d’identifier précisément les formats et usages pour lesquels une interdiction est justifiée.
À tout le moins, toute modulation relative à la minimisation devrait renvoyer exclusivement aux critères et méthodes résultant de l’article 10 et de l’annexe IV du PPWR, sans création d’une méthodologie française autonome.
6. Objectifs de réemploi prématurés (Article 29 PPWR)
Pris dans leur ensemble, les points 2.2.2.2, 2.3, 4.2 et 4.3 du projet, instaurent un dispositif intégré dans lequel l’éco-organisme définit des standards techniques nationaux, favorise financièrement leur adoption, pénalise les solutions à usage unique concurrentes et organise des trajectoires sectorielles de déploiement du réemploi.
Comme il a été précédemment été exposé, la REP dépasse ainsi sa fonction de financement et d’accompagnement de la prévention et de la gestion des déchets pour devenir un instrument de structuration du marché français des emballages.
C’est cet effet cumulatif qu’il convient d’apprécier au regard du cadre harmonisé institué par le PPWR, notamment ses articles 4, 11, 29 et 51.
6.1. Prime au réemploi et pénalisation de l’usage unique (point 2.2.2.2)
Le projet impose aux éco-organismes :
• une prime d’au moins 50 % de la contribution pour tout emballage réemployable ;
• une prime de 100 % lorsqu’il respecte une gamme standard ;
• surtout, une pénalité sur tout emballage à usage unique lorsqu’un emballage réemployable standard est disponible pour la même catégorie de produits, selon une trajectoire pluriannuelle croissante.
La REP conduit donc à renchérir artificiellement une solution concurrente autorisée, afin d’orienter le choix du conditionnement.
6.2. Définition par l’éco-organisme de gammes standards (point 2.3)
Le projet donne compétence à l’éco-organisme de définir des gammes standards d’emballages réemployables, notamment pour les boissons, conserves, produits laitiers, plats préparés, viande, poisson, vins, etc. Ces gammes doivent comporter au moins deux capacités différentes et devenir opérationnelles dans les délais prescrits ; l’éco-organisme définit et rend accessible leur documentation technique.
Certes, ainsi qu’ELIPSO l’a rappelé à plusieurs reprises, la standardisation peut présenter un intérêt opérationnel : dimensions compatibles, lavage, solidité, interopérabilité des systèmes de collecte et de remplissage, tout en préservant idéalement une marge de différenciation commerciale.
• Les conditions de standardisation relèvent de la compétence européenne
Toutefois, nous contestons son caractère national, son élaboration par un éco-organisme, son caractère économiquement quasi-obligatoire et son articulation avec des pénalités.
Le PPWR suit en réalité une logique sensiblement différente. La définition de ce qu’est un emballage « réemployable » (Art. 11) et les critères techniques associés (nombre de rotations fixé par acte délégué d’ici 2027) relèvent strictement de la compétence de l’UE.
Un État membre ne peut pas donc fixer son propre standard technique de réemploi, sans risquer de rendre les emballages français non conformes au futur cadre européen.
En outre, il est contestable qu’une entité privée, dont le conseil d’administration est composé essentiellement de acteurs économiques, metteurs en marché privés, intervienne ainsi dans la définition des caractéristiques techniques et la standardisation des emballages, avec des conséquences directes sur l’organisation de marchés industriels.
• Le caractère obligatoire du standard
Par ailleurs, les lignes directrices de la Commission relatives aux accords de coopération horizontale identifient quatre conditions à la standardisation : participation ouverte, transparence, caractère volontaire et accès équitable au standard.
La Commission retient effectivement ces éléments comme critères importants de l’analyse concurrentielle des processus de normalisation : participation non restreinte, procédure transparente, absence d’obligation de respecter le standard et accès effectif au standard dans des conditions équitables.
Le projet d’arrêté méconnaît notamment le critère fondé sur l’accès volontaire : si formellement rien n’oblige le fabricant à adopter le standard, il est économiquement lié à la prime de 100 % applicable en cas de respect du standard et à la pénalité croissante pour les solutions à usage unique concurrente du produit réemployable obéissant aux spécifications du standard.
Par suite, le standard prétendument volontaire devient donc susceptible de constituer un standard économiquement quasi-obligatoire.
Cette mesure est l’une des meilleures illustrations du glissement de la REP d’un instrument de financement vers un instrument de design du marché. La France ne peut transformer un standard national en condition économique de fait d’accès au marché lorsqu’un emballage satisfait déjà aux exigences harmonisées du PPWR.
6.3. Objectif national de 10 % d’emballages réemployés en 2027 (point 4.2)
Le projet maintient des objectifs nationaux différenciés selon le chiffre d’affaires des producteurs, aboutissant à 10 % d’emballages ménagers réemployés mis sur le marché en 2027, quelle que soit la catégorie de producteur.
Le dispositif ainsi fixé méconnaît l’articulation avec les objectifs, les définitions, les méthodes de calcul et les conditions européennes des articles 11, 29 et 51 PPWR, particulièrement lorsqu’il est combiné aux standards et pénalités nationales précédents. Pour rappel, les objectifs de réemploi harmonisés de l’article 29 ne sont exécutoires qu’à partir du 1er janvier 2030. Toute application en avance de phase viole le principe de sécurité juridique et le calendrier d’application directe du règlement européen.
Si les États peuvent fixer des objectifs supérieurs, ils sont soumis à des conditions cumulatives strictes (article 51 PPWR) : ils doivent prouver par des données factuelles que c’est nécessaire pour atteindre les cibles de l’article 43, et garantir que les contraintes supplémentaires ne créent pas de barrières commerciales.
Or, imposer des cibles sur des catégories non visées par le PPWR ce, avant l’adoption des méthodes de calcul européennes et sans aucune analyse étayée semble contraire aux dispositions précitées et au principe de proportionnalité.
Au demeurant, la méthode de calcul officielle des objectifs de l’article 29 ne sera adoptée par la Commission qu’en juin 2027. Demander aux entreprises françaises d’atteindre 10 % de réemploi en 2027 sans connaître les règles de calcul européennes (taux de rotation, unités équivalentes) crée une insécurité juridique totale pour les industriels qu’ELIPSO représente.
6.4. Organisation sectorielle de trajectoires de réemploi (point 4.3)
En vertu du projet de cahier des charges, l’éco-organisme doit élaborer les actions et trajectoires annuelles permettant d’atteindre les objectifs de réemploi, avec une déclinaison obligatoire au moins pour la restauration et les boissons, puis s’assurer chaque année de leur respect et prendre les actions correctrices nécessaires.
L’éco-organisme devient ainsi un opérateur de planification et de transformation de filières économiques déterminées.
6.5. Exemple illustratif combinant les points précédents : standard & pénalité à l’usage unique
Imaginons deux bouteilles. La bouteille A est réemployable au sens de l’article 11 PPWR, elle est conforme à toutes les exigences européennes et fonctionne dans un système de réemploi. Toutefois, elle ne relève pas du standard défini par l’éco-organisme français. La bouteille B dispose du même degré de conformité au PPWR. Mais elle appartient à la gamme standard de l’éco-organisme français et obtient une prime de 100 %.
Plus problématique encore, un emballage à usage unique conforme au PPWR peut subir une pénalité simplement parce qu’une solution standard réemployable française existe.
Le projet institue donc une hiérarchie spécifiquement nationale entre des emballages dont la mise sur le marché est pourtant autorisée par le droit européen.
En conséquence, ELIPSO ne conteste ni la nécessité de développer le réemploi ni l’intérêt que peuvent présenter des standards ouverts permettant l’interopérabilité des systèmes. Elle conteste en revanche l’introduction, dans le cadre d’une REP d’un dispositif dans lequel un éco-organisme privé définit les standards techniques d’emballages destinés à de nombreux marchés, accorde un avantage économique pouvant atteindre 100 % de la contribution aux solutions qui les respectent, pénalise les solutions concurrentes à usage unique et organise parallèlement les trajectoires sectorielles de déploiement du réemploi. Un tel dispositif dépasse l’accompagnement du réemploi pour devenir un mécanisme de structuration du marché et d’orientation des choix industriels. Il est susceptible de favoriser les solutions techniques retenues par l’éco-organisme au détriment d’autres emballages pourtant conformes au règlement (UE) 2025/40, de réduire l’innovation et la différenciation concurrentielle, de créer des barrières à l’entrée sur le marché français et, à terme, de fragmenter le marché intérieur que le PPWR entend précisément harmoniser.
ELIPSO demande en conséquence que les gammes standards demeurent des référentiels volontaires, ouverts, transparents et technologiquement neutres, compatibles avec les standards européens, et que leur non-utilisation ne puisse, à elle seule, entraîner une pénalisation économique d’un emballage
Ces dispositions sont donc selon ELIPSO, contraires à l’article 4 PPWR, précité, qui dispose que les États membres doivent s’abstenir d’interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences harmonisées des articles 5 à 12.
7. Marquage et Instructions de tri (Article 12 PPWR)
Le projet continue de s’appuyer sur les dispositifs d’information français (primes à l’Info-tri) alors que le marquage européen est en cours d’élaboration.
Il convient ainsi de rappeler que l’article 12 du PPWR impose un label harmonisé à partir d’août 2028.
Or, la Commission a précisé qu’une fois le label européen en place, les États membres ne pourront plus maintenir d’instructions de tri nationales divergentes (comme le Triman).
Le CDC devrait explicitement prévoir la caducité des obligations nationales de marquage, dès l’entrée en vigueur du système européen pour éviter les surcoûts d’étiquetage inutile.

Conclusion ELIPSO partage pleinement les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de prévention, de réemploi et de recyclage des emballages. En revanche, ces objectifs doivent être poursuivis dans le respect du droit de l’Union européenne. Le projet de cahier des charges procède à une extension substantielle des missions de la responsabilité élargie du producteur en transformant celle-ci en un véritable instrument de politique industrielle et de régulation des produits. En l’état, plusieurs dispositions du projet d’arrêté s’apparentent à des « sur-transpositions » contraires au droit de l’Union d’application directe : • Anticipation de l’application du règlement (UE) 2025/40 ; instaurent des exigences nationales dans des domaines désormais harmonisés ; • Institutions d’entraves injustifiées au marché intérieur ; • Méconnaissance des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de coopération loyale. ELIPSO recommande la plus grande vigilance et rappelle que toute disposition nationale incompatible avec le PPWR devient inopposable aux fabricants. Par ailleurs, au-delà de leur fragilité juridique, ces dispositions sont susceptibles de créer une insécurité majeure pour l’ensemble des industriels, d’affaiblir la compétitivité des entreprises françaises et d’introduire des distorsions de concurrence incompatibles avec l’objectif même du PPWR, qui est précisément d’assurer une harmonisation des règles applicables aux emballages dans l’ensemble de l’Union européenne. En conséquence, ELIPSO demande la suppression ou la réécriture des dispositions identifiées dans la présente note. À défaut d’évolution substantielle du projet, ELIPSO se verrait contrainte d’examiner l’ensemble des voies de droit permettant d’assurer le respect du droit de l’Union européenne et des principes gouvernant le fonctionnement du marché intérieur, y compris par l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État contre les dispositions litigieuses de l’arrêté, assorti, le cas échéant, d’une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions d’interprétation du règlement (UE) 2025/40.

OBSERVATIONS D’ELIPSO SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES DE LA FILIÈRE REP EMBALLAGES MÉNAGERS 1/2

Table des matières
1. Propos liminaires sur la procédure formelle de notification auprès de la Commission européenne 1
2. Remarque générale sur l’évolution de la REP en tant qu’instrument de politique industrielle 2
3. Incompatibilité sur la méthodologie d’éco-modulation (recyclabilité) 5
4. Pénalités sur les petits formats : barrières au marché unique 6
5. Méthodologie de définition de l’emballage « excessif » 7
6. Objectifs de réemploi prématurés (Article 29 PPWR) 9
6.1. Prime au réemploi et pénalisation de l’usage unique (point 2.2.2.2) 9
6.2. Définition par l’éco-organisme de gammes standards (point 2.3) 9
6.3. Objectif national de 10 % d’emballages réemployés en 2027 (point 4.2) 10
6.4. Organisation sectorielle de trajectoires de réemploi (point 4.3) 11
6.5. Exemple illustratif combinant les points précédents : standard & pénalité à l’usage unique 11
7. Marquage et Instructions de tri (Article 12 PPWR) 12
Conclusion 12

Les développements qui suivent mettent en évidence les observations d’ELIPSO sur les dispositions de projet d’arrêté fixant le nouveau cahier des charges de la REP des emballages ménagers, tant sur le plan procédural que sur le fond.
1. Propos liminaires sur la procédure formelle de notification auprès de la Commission européenne
A titre liminaire, et compte tenu de la nature des dispositions du projet précité, ELIPSO souhaitait rappeler les dispositions procédurales applicables depuis l’entrée en vigueur de la directive 83/189/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
En vertu de ces dispositions, tout Etat membre qui projette d’adopter une nouvelle règle technique doit en informer préalablement la Commission. Modifiée à de multiples reprises, cette formalité d’information préalable est désormais régie par les dispositions de la Directive 2015/1535.
Le contrôle préventif qui résulte de cette information préalable est utile dans la mesure où les règles techniques relevant de cette directive peuvent constituer des entraves à la libre circulation des marchandises, qui est l’un des fondements de l’Union européenne (CJCE 30 avril 1996, CIA Security International / Signalson et Securitel, Aff. C-194/94).

Concrètement, l’objet de cette règle cardinale du droit de l’Union européenne est d’instaurer un dialogue avec la Commission préalablement à l’édiction d’une règle / norme technique, l’Etat membre devant quant à lui retarder, de trois à dix-huit mois selon les cas de figure, l’adoption définitive du texte concerné, selon que la Commission estime ou non que le projet appelle une réaction de sa part.

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a érigé le défaut de notification, qui « est la pierre cardinale du système issue de la directive », au rang de « vice substantiel » (CE 17 mai 2013, précitée et CE 9 mars 2016, Société Uber France, n°388213). A défaut, de respecter cette exigence, l’acte réglementaire concerné doit être purement et simplement annulé, en ce qu’il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière (CE 30 mars 2011, Syndicat des fabricants d’explosifs, de pyrotechnie et d’artifices et autres, n°336954).

Or, le projet de cahier des charges comporte plusieurs dispositions présentant les caractéristiques d’une réglementation technique au sens de cette directive : ils associent des caractéristiques déterminées des emballages à des primes ou pénalités financières substantielles, dont l’objet est de modifier les choix de conception et de mise sur le marché des producteurs.
Dans ces conditions, ELIPSO considère que plusieurs dispositions du projet doivent, à ce titre, faire l’objet de la notification préalable prévue par son article 5 avant l’adoption définitive de l’arrêté.

2. Remarque générale sur l’évolution de la REP en tant qu’instrument de politique industrielle
Sur le fond, ELIPSO partage pleinement les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de prévention, de réduction des déchets d’emballages, de développement du réemploi et d’amélioration du recyclage.
En revanche, le projet de modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP emballages ménagers procède à une évolution profonde de la nature même de la responsabilité élargie du producteur.
Alors que la REP constitue historiquement un mécanisme de financement de la gestion de la fin de vie des emballages, le projet de cahier des charges lui confère un nouveau contenu qui conduit à imposer ou orienter significativement :
• les formats commercialisés (pénalité sur les petits contenants) ;
• les choix de conception (emballages inutiles ou excessifs) ;
• les technologies de recyclabilité (méthodologie nationale) ;
• les standards de réemploi ;
• les performances de recyclage selon les résines.
Le projet indique ainsi expressément que les modifications proposées visent à mettre en œuvre le « Plan Plastique » décidé lors du Conseil de planification écologique et à structurer la filière autour de trois axes : sobriété, réemploi et recyclage. Il précise que le cahier des charges constitue « l’un des outils réglementaires permettant de décliner opérationnellement ces trois axes ».
Ses dispositions ne se limitent plus à refléter les coûts de gestion des déchets. Elles visent à orienter les choix industriels des fabricants. Dès lors, l’éco-contribution cesse d’être un instrument économique reflétant les coûts de fin de vie pour devenir un mécanisme de régulation et même de design du marché. Elle devient un signal économique destiné à transformer le marché.
Une telle évolution excède largement la finalité même de la responsabilité élargie du producteur.
Par ailleurs, ce pouvoir de régulation et de structuration du marché est confié aux éco-organismes qui constituent des sociétés privées, certes sous agrément, mais qui n’ont aucune compétence réglementaire, ni pouvoir de politique industrielle.
Or, le cahier des charges en projet leur confèrerait la responsabilité de définir les conditions de recyclabilité, les critères applicables aux emballages excessifs ; l’élaborer des standards de réemploi, la définition des gammes ; les conditions d’application des pénalités.
Autrement dit, le pouvoir réglementaire délègue à une personne privée (CITEO étant en position dominante sur le marché de l’adhésion) l’élaboration de critères structurants pour un marché industriel entier, alors même que le bilan de l’éco-organisme est fortement controversé (voir en ce sens la mission d’enquête à l’Assemblée nationale sur les REP diligentée en juillet 2026).
Sur le plan strictement juridique, cette situation soulève de sérieuses difficultés.
D’une part, le droit français comme le droit européen assignent à la REP une finalité précise :
• assurer le financement de la prévention et de la gestion des déchets ;
• internaliser les coûts de fin de vie des produits ;
• responsabiliser les metteurs sur le marché.
D’ailleurs, le PPWR lui-même distingue bien :
• les exigences applicables aux produits (chapitres II à VI)
• des dispositifs nationaux de responsabilité élargie du producteur (chapitre VIII).
La REP n’a jamais eu pour objet de définir les caractéristiques techniques des produits.
D’autre part, la REP a encore moins pour finalité de substituer au législateur européen une politique nationale de conception des emballages.
Certes, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), les exigences applicables aux emballages résultaient essentiellement de la directive 94/62/CE. Cette directive laissait aux États membres une marge importante d’appréciation.
Mais tel n’est plus le cas à présent, cette directive étant désormais abrogée pour l’essentiel. Depuis le 12 août 2026, le PPWR procède au contraire à une très large harmonisation des obligations applicables afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur.
Le paragraphe 1er de l’article 4 du PPWR pose lui-même un principe général de licéité des emballages qui sont conformes aux règles qu’il établit.
Le paragraphe 2 de l’article 4 du règlement dispose que « Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information énoncées aux articles 5 à 12 ou en vertu de ceux-ci. ».
La Commission rappelle ainsi expressément que le PPWR harmonise le cadre réglementaire applicable aux emballages dans l’Union et vise à éviter la multiplication de règles nationales divergentes. Elle souligne que l’anticipation de règles harmonisées nécessitant encore des actes de l’Union constitue une méconnaissance du principe de coopération loyale prévu à l’article 4.3 TFUE ainsi que du principe d’applicabilité directe des règlements consacré par l’article 288 TFUE.
Par suite, cette évolution implique que les États membres ne disposent plus de la même liberté qu’auparavant pour définir des exigences nationales relatives à la recyclabilité, au réemploi, au marquage, à la minimisation et aux performances environnementales. Ces matières relèvent désormais principalement du droit de l’Union.
Il en résulte que les autorités nationales, à partir du 12 août 2026, ne peuvent modifier le contenu du PPWR, anticiper son application lorsque le règlement renvoie expressément à des actes délégués ou d’exécution, créer des régimes parallèles susceptibles de compromettre son effet utile.
Aux termes de l’article 4.3 du PPWR « Si les États membres choisissent de maintenir ou d’introduire des exigences nationales en matière de durabilité ou des exigences en matière d’information en plus de celles prévues par le présent règlement, ces exigences ne sont pas contraires à celles énoncées dans le présent règlement et les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la mise sur le marché des emballages conformes au présent règlement pour des raisons de non-conformité avec lesdites exigences nationales ».
Par conséquent, un État membre pourra certes ajouter de nouvelles obligations ou contraintes, mais sa marge de manœuvre sera extrêmement limitée :
• toute exigence nationale supplémentaire devra être conforme au PPWR et
• aucune ne devra, en tout état de cause, fonder une mesure d’interdiction, de restriction ou d’entrave à la mise sur le marché d’un emballage par ailleurs conforme au PPWR.
Or, ELIPSO estime que plusieurs dispositions du projet d’arrêté apparaissent susceptibles :
• de méconnaître la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ;
• d’anticiper des dispositions du PPWR qui ne sont pas encore pleinement applicables ;
• d’introduire des exigences nationales dans des domaines désormais harmonisés ;
• de créer des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché intérieur ;
• de porter atteinte aux principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de coopération loyale.
Un État membre ne peut instrumentaliser un cahier des charges REP, qui relève de la gestion des déchets, pour réintroduire des surcouches d’exigences nationales de conception, de recyclabilité ou de réemploi qui altèrent l’unité du marché intérieur, et en anticipation d’un cadre européen qui n’est pas totalement ne soit pleinement applicable.
Les développements qui suivent exposent les motifs pour lesquels certaines dispositions devraient être retirées ou profondément réécrites.
3. Incompatibilité sur la méthodologie d’éco-modulation (recyclabilité)
Le projet de CDC prévoit que les éco-organismes élaborent leur propre méthodologie d’appréciation de la recyclabilité (Point 2.2.2.3 a)) pour fixer des pénalités sur les perturbateurs de tri ou de recyclage. Il fixe également une pénalité fondée sur le taux de recyclage effectif assorti de seuils (point 2.2.2.3 b).
Ces mesures sont susceptibles d’être déclarées contraires à deux séries de dispositions.
3.1. Les dispositions du PPWR
L’article 6, paragraphe 4, point d) du PPWR réserve à la Commission européenne la compétence exclusive d’établir un cadre harmonisé pour la modulation des contributions fondé sur les classes de performance (A, B, C).
Vouloir imposer une méthode nationale avant l’acte délégué européen (prévu pour 2028) constitue une anticipation illégale d’une règle en cours d’harmonisation.
En outre, les mesures du projet d’arrêté anticipent illégalement les dispositions de l’article 6 du PPWR. Il convient de rappeler que l’article 6(1) du PPWR est jugé par la Commission elle-même comme « trop général » pour être appliqué de manière autonome sans les actes délégués définissant les critères techniques. La Commission confirme également que, d’ici l’entrée en vigueur de ces actes, les fabricants ne sont pas tenus de suivre la procédure d’évaluation de la conformité du PPWR pour la recyclabilité.
Enfin, la directive 94/62/CE étant abrogée au 12 août 2026, il n’existe plus de base légale contraignante pour de nouvelles exigences de recyclabilité durant cette période. L’évaluation doit rester une pratique volontaire (ex : norme EN 13430) pour assurer la continuité opérationnelle, mais ne peut servir de base à des sanctions ou pénalités règlementaires impératives.

3.2. Les dispositions du TFUE (libre circulation, sécurité juridique et proportionnalité)
Par ailleurs, des schémas nationaux divergents basés sur des critères de recyclabilité propres à chaque État créent une fragmentation du marché intérieur et des distorsions de concurrence.
Cette situation conduit à imposer aux industriels des coûts d’adaptation technique spécifiques à la France, ce qui entrave la libre circulation des marchandises garantie par l’article 34 du TFUE.
Les mesures prévues par le projet d’arrêté en matière de recyclabilité conduisent à ce qu’un même emballage conforme au PPWR devienne économiquement pénalisé uniquement en France.
Or, comme il a été précédemment exposé, le PPWR fixe précisément un objectif de libre circulation et de licéité des emballages conformes (article 4 précité)
En conséquence, si une éco-contribution peut intégrer des coûts de gestion des déchets, elle ne peut pas devenir un mécanisme économique visant à exclure certains produits autorisés par le règlement européen.
En outre, en ce qui concerne le principe de sécurité juridique, le projet impose des pénalités sans que soient connus les critères et la méthode de recyclabilité européens (classes A/B/C, application du score, protocoles d’essais). Autrement dit les entreprises doivent investir aujourd’hui sans connaître la règle qui leur sera appliquée demain. Pour rappel, la CJUE est traditionnellement très protectrice du principe de sécurité juridique dans ce type de situation.
Par ailleurs, la note de présentation du projet n’évoque à aucun moment des éléments qui justifient économiquement ces valeurs : aucune étude d’impact, aucune analyse scientifique n’est mentionnée qui vienne étayer les pénalités. Pour rappel, le Conseil d’Etat contrôle désormais sérieusement la proportionnalité des réglementations environnementales.
Or, le malus fondé sur la performance de recyclage du plastique par résine et catégorie d’emballage nous semble clairement disproportionné (point 2.2.2.3 b) relatif au recyclage effectif des emballages plastiques) : il peut être fixé jusqu’à 200% en malus pour un recyclage inférieur à 15%, alors qu’en 2024, la DGE estimait ce taux effectif de recyclage à 13% pour les films plastiques. Il convient de rappeler que les éco-contributions augmentent chaque année et ont vocation à financer les performances de collecte, de tri et de recyclage. Les films de plastique paient depuis toujours leur part afin d’être effectivement recyclés au-delà de 55% : la faiblesse des taux effectifs de recyclages, si elle est confirmée, ne saurait donc leur être imputée. En fixant un tel malus de 200%, l’arrêté fixe implicitement une interdiction par voie règlementaire.
Il apparaît donc clairement que le cahier des charges confond les éco-modulations relevant de la REP et la réglementation applicable au produit.

4. Pénalités sur les petits formats : barrières au marché unique
Le projet introduit une pénalité progressive (de 50 % en 2027 à 200 % en 2030) sur les récipients en plastique pour boissons ≤ 0,5 litre (point 2.2.2.1.a), en pénalisant lourdement les petits contenants en plastique.
Or, le PPWR ne prévoit aucune restriction ou pénalité spécifique sur ce format (Annexe V). Cette mesure prévue par le projet d’arrêté est donc incompatible avec l’article 4 du règlement qui interdit d’entraver la mise sur le marché d’emballages conformes (précité).
En outre, cette pénalité franco-française crée une distorsion de concurrence pour les produits provenant d’autres États membres où ces formats sont autorisés sans surcoût. Plus précisément, en taxant spécifiquement un format autorisé partout ailleurs dans l’UE, la France crée une barrière à l’entrée pour les produits étrangers conformes au PPWR. Autrement dit, ces mesures conduisent à ce qu’un même emballage conforme au PPWR devienne économiquement pénalisé uniquement en France ce qui constitue une mesure équivalente à une restriction quantitative, prohibée par l’article 34 du TFUE.
Par ailleurs, l’État doit démontrer, analyse technique à l’appui, que cette pénalité est proportionnée et qu’il n’existe pas de mesure moins restrictive pour atteindre ses objectifs de prévention. En l’absence de justification probante d’une affectation de l’empreinte environnementale supérieure par rapport à d’autres formats non taxés, la mesure est contestable.

Calitom souhaite attirer spécifiquement l’attention de l’État sur la situation désormais structurellement déficitaire de la filière verre pour les collectivités territoriales.

Le projet de cahier des charges maintient un soutien unitaire de seulement 9 €/tonne, alors que les prix de reprise du verre se situent aujourd’hui à des niveaux historiquement faibles, inférieurs ou voisins de 10 €/tonne.

Cette situation ne constitue pas un phénomène ponctuel. Les prix de reprise se dégradent depuis plusieurs années. Alors même qu’ils se situaient encore autour de 22 à 28 €/tonne de 2022 à 2024, l’équilibre économique de la filière était déjà insuffisant pour les collectivités au regard des coûts réels de collecte. Leur chute à moins de 10 €/tonne depuis 2025 rend désormais la situation inacceptable.

En 2025, Calitom a ainsi connu des prix de reprise de l’ordre de 8 €/tonne pendant trois trimestres consécutifs, entraînant une perte de recettes supérieure à 200 000 € sur une seule année à l’échelle de la Charente, tandis que les coûts de collecte continuaient eux à progresser sous l’effet notamment de l’inflation. Les perspectives communiquées pour 2026 ne faisaient état que d’une remontée limitée autour de 10 €/tonne, dans un marché toujours dégradé. Cette remontée n’a pas eu lieu et au T3 2026, les prix de reprise ne sont toujours que de 7,33 €/t.

Dans ces conditions, les recettes cumulées issues de la vente du verre et du soutien de la REP restent très éloignées des coûts effectivement supportés par les collectivités pour organiser la collecte séparée : achat et renouvellement des colonnes, collecte, transport, entretien, gestion des dépôts au pied des conteneurs et charges de fonctionnement associées.

Pour Calitom, le taux réel de couverture des coûts de cette filière se situe aujourd’hui autour de 25 à 30 %, ce qui est très loin de l’objectif réglementaire de 80 % de prise en charge des coûts supportés par le service public fixé à l’article D.543-350 du Code de l’environnement.

Cet écart est donc illégal, pérenne et il n’est plus soutenable pour le SPGD.

La baisse durable des prix de reprise ne peut être compensée par les seules collectivités. En l’absence de perspective crédible d’amélioration du marché à court ou moyen terme, c’est nécessairement le niveau des soutiens versés par la REP qui doit évoluer afin de rétablir une couverture conforme au principe pollueur-payeur.

Un soutien de 9 €/tonne apparaît aujourd’hui purement symbolique au regard des coûts réellement engagés pour assurer la collecte du verre et de la faiblesse désormais durable des recettes matières.

Calitom demande donc une revalorisation substantielle du soutien au verre, fondée sur les coûts réels d’un service optimisé et prenant en compte l’évolution durablement défavorable des prix de reprise.

Il n’est pas acceptable qu’une filière REP mature comme celle des emballages ménagers, portant sur un matériau recyclable à l’infini et bénéficiant d’une collecte séparée organisée depuis des décennies par les collectivités, ne couvre aujourd’hui qu’une fraction aussi faible de ses coûts. Lorsque le marché des matières ne permet plus d’assurer l’équilibre économique, il appartient à la REP de jouer pleinement son rôle et de faire supporter aux producteurs, et non aux contribuables locaux, le coût réel de la gestion de leurs emballages.

Calitom, service public de prévention et de gestion des déchets de la Charente, partage les objectifs poursuivis par le projet de cahier des charges visant à renforcer la prévention, l’écoconception, le réemploi ainsi que les performances de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers.

Calitom souhaite néanmoins appeler l’attention de l’État sur plusieurs points essentiels afin de garantir l’équité du dispositif entre les territoires, la cohérence globale du service public de gestion des déchets et la reconnaissance des efforts déjà engagés par les collectivités les plus avancées.

1. Faire du niveau de performance effectivement atteint le socle principal des soutiens

Calitom accueille favorablement le principe d’un soutien complémentaire fondé sur le niveau de performance effectivement atteint par les territoires.

Cette approche est indispensable pour reconnaître les efforts des collectivités qui ont engagé précocement des politiques ambitieuses de prévention, de collecte et de tri et qui ont consenti les investissements nécessaires pour atteindre aujourd’hui des niveaux élevés de performance.

Plus une collectivité est performante, plus ses marges supplémentaires de progression deviennent mécaniquement faibles et souvent plus coûteuses à obtenir.

À l’inverse, un territoire partant d’un niveau de performance faible peut afficher un taux de progression important tout en restant très en deçà des résultats déjà atteints par les collectivités les plus avancées.

Calitom considère donc que le niveau de performance absolue effectivement atteint et durablement maintenu doit constituer le critère prépondérant de soutien.

Le soutien à la progression peut utilement compléter ce dispositif afin d’accompagner les territoires qui doivent encore transformer leur organisation ou améliorer leurs résultats, mais il doit demeurer un mécanisme complémentaire et temporaire.

Une place excessive accordée au seul pourcentage de progression risquerait de créer une forme de prime au retard, en permettant aux territoires disposant encore des plus importantes marges d’amélioration de bénéficier de soutiens supérieurs à ceux ayant déjà engagé et financé les transformations nécessaires.

Calitom demande donc que soient clairement distingués :

un soutien à la performance, fondé sur le niveau de résultat effectivement atteint et maintenu ;
un soutien à la progression, destiné à accompagner temporairement les collectivités disposant encore d’importantes marges d’amélioration.

Ces deux mécanismes doivent être complémentaires, le premier devant demeurer prépondérant.

Cette approche paraît d’autant plus nécessaire que les performances doivent être appréciées au regard du gisement réellement présent sur chaque territoire et non sur la seule quantité collectée par habitant. Une telle méthode permet de reconnaître les territoires qui ont également obtenu des résultats en matière de prévention et de réduction des déchets à la source.

2. Reconnaître pleinement les efforts déjà consentis par les territoires précurseurs

La réussite des politiques nationales de prévention et de recyclage repose en grande partie sur les efforts engagés depuis de nombreuses années par les collectivités.

Ces politiques ont nécessité des investissements importants dans les dispositifs de collecte, les centres de tri, la prévention, la communication et l’accompagnement des habitants.

Les collectivités ayant anticipé les objectifs nationaux ne doivent donc pas être moins bien soutenues que celles qui engagent aujourd’hui les évolutions nécessaires.

Calitom demande en conséquence que la performance déjà acquise et durablement maintenue soit pleinement reconnue dans le calcul des soutiens et que les mécanismes financiers évitent tout effet de pénalisation des territoires précurseurs.

3. Refuser la séparation des contrats et des soutiens entre collecte et tri

Calitom est défavorable à la possibilité de dissocier les contrats et les soutiens selon que la compétence exercée porte sur la collecte ou sur le tri.

La gestion des déchets constitue une chaîne unique et cohérente, depuis la prévention et la collecte jusqu’au tri, à la valorisation et au traitement final. Les choix opérés à chaque étape ont des conséquences directes sur les étapes suivantes.

Les modalités de collecte influencent notamment les quantités captées, la qualité des flux, les taux de refus, les performances des centres de tri et, in fine, les coûts de valorisation et de traitement.

Dissocier les contrats et les soutiens entre collecte et tri revient donc à segmenter artificiellement une politique publique qui doit au contraire être pilotée de manière globale.

Cette séparation présente en outre un risque particulier lorsque les compétences sont exercées par des collectivités différentes. Elle peut conduire à des logiques d’optimisation divergentes, voire à des conflits d’intérêts : une collectivité peut être incitée à réduire ou à optimiser ses coûts de collecte, tandis qu’une autre supporte les conséquences de ces choix sur la qualité du tri, les refus ou les coûts de traitement.

Un tel dispositif risquerait donc de favoriser des optimisations partielles au détriment de la performance globale du service public.

Cette logique apparaît d’autant moins cohérente que le projet de cahier des charges précise lui-même que les actions retenues dans le contrat individualisé pour l’atteinte des objectifs ont pour finalité l’amélioration des performances de collecte ou de tri et ne peuvent avoir pour objet principal l’optimisation des coûts du service public de gestion des déchets.

Calitom considère en conséquence que les dispositifs contractuels et financiers doivent rester construits autour d’une approche intégrée de la performance, appréciée sur l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets.

Il demande donc le maintien d’un cadre contractuel unique, permettant d’appréhender conjointement les effets des choix de collecte et de tri, y compris lorsque ces compétences sont exercées par des collectivités différentes.

Calitom est donc défavorable à la séparation des contrats collecte et tri prévue par le projet de cahier des charges.

4. Garantir la liberté d’organisation des collectivités

Calitom accueille favorablement le principe d’un diagnostic territorial partagé et d’un accompagnement adapté aux caractéristiques locales.

Le contrat individualisé pour l’atteinte des objectifs doit toutefois demeurer un dispositif partenarial et ne doit pas conduire les éco-organismes à prescrire l’organisation du service public.

Les choix relatifs aux fréquences de collecte, au porte-à-porte, à l’apport volontaire, aux équipements, à la tarification ou aux investissements structurants doivent demeurer de la responsabilité des collectivités compétentes.

Les financements de la REP doivent accompagner les politiques publiques locales et non les déterminer.

5. Garantir une couverture effective et pérenne des coûts relevant de la responsabilité des producteurs

L’amélioration des performances de prévention, de collecte, de tri et de recyclage suppose des investissements importants et génère des coûts d’exploitation significatifs.

Les nouvelles enveloppes financières prévues par le cahier des charges doivent donc permettre une prise en charge réelle, suffisante et pérenne des coûts efficaces supportés par le service public.

Elles ne doivent ni se substituer aux soutiens existants ni conduire à transférer une part supplémentaire des coûts de gestion des emballages vers les contribuables ou les usagers.

6. Maintenir la maîtrise publique des choix structurants en matière de tri

Calitom prend acte de la possibilité donnée, à compter de 2029, aux éco-organismes d’intervenir directement sur certaines opérations de tri à la demande des collectivités.

Cette possibilité doit demeurer strictement volontaire et ne remettre en cause ni les investissements déjà réalisés par les collectivités, ni leurs contrats existants, ni leur capacité à maîtriser l’organisation de leurs équipements et de leur service public.

7. Saluer la reconnaissance de la collecte incitative et des sacs transparents

Calitom accueille très favorablement la reconnaissance explicite, dans le projet de cahier des charges, de la collecte incitative, et notamment de l’utilisation de sacs plastiques transparents, parmi les leviers pouvant être mobilisés dans le cadre des contrats individualisés pour l’atteinte des objectifs.

Le projet distingue d’ailleurs clairement la tarification incitative de la collecte incitative et cite expressément parmi les dispositifs pouvant être mis en place les « sacs plastiques transparents » ainsi que les dispositifs de détection.

Cette reconnaissance rejoint directement l’expérience conduite à grande échelle en Charente.

Calitom a en effet déployé ce dispositif sur une part importante de son territoire afin d’accompagner les habitants dans l’amélioration du geste de tri et la réduction des déchets résiduels.

Les résultats obtenus sont significatifs. La campagne de caractérisation menée en 2026 montre que les taux de captage par matériau sont globalement supérieurs aux objectifs de référence et que, sur les tournées en sacs transparents, les performances observées dépassent les objectifs CITEO 2030.

Calitom se félicite donc que le projet reconnaisse explicitement ce type de dispositif comme un véritable levier d’amélioration des performances et qu’il puisse, à ce titre, être accompagné dans le cadre des contrats individualisés.

Cette reconnaissance confirme également la nécessité de laisser aux collectivités la liberté de retenir les solutions les plus adaptées aux caractéristiques de leur territoire et d’en apprécier la pertinence au regard des résultats effectivement obtenus, plutôt qu’au regard d’un modèle unique d’organisation.

Conclusion

Calitom soutient l’ambition générale du projet et accueille favorablement le principe d’un soutien fondé sur la performance effectivement atteinte.

Il demande que ce principe constitue le socle prépondérant du futur barème, les mécanismes liés à la progression devant rester complémentaires et temporaires.

Calitom est en revanche défavorable à la séparation des contrats et des soutiens entre collecte et tri, considérant que la performance du service public doit être appréhendée globalement, depuis la prévention jusqu’au traitement final.

Il demande également que la liberté d’organisation des collectivités soit pleinement préservée et que les coûts relevant de la responsabilité des producteurs soient effectivement et durablement couverts par la REP.

Calitom se félicite enfin de voir la collecte incitative et les sacs transparents explicitement reconnus parmi les leviers d’amélioration des performances, cette solution ayant produit en Charente des résultats significatifs et mesurables.

La REP doit avant tout reconnaître et encourager la performance environnementale globale effectivement obtenue par les territoires, depuis la prévention jusqu’au recyclage et au traitement final, tout en accompagnant ceux qui doivent encore progresser. Elle doit également préserver la libre organisation des collectivités, indispensable pour adapter les dispositifs aux réalités locales, favoriser l’innovation et permettre la recherche de solutions nouvelles et efficaces au service de la performance environnementale.

Ce plan me paraît peut ambitieux compte tenu du dernier rapport de l’ADEME nous informant que 74 % des sols analysés en France contiennent des microplastiques. 70kg par an par habitant de consommation plastique n’y a t il pas une dérive de toutes les filières - industries sur-emballant aux producteurs de plastique et d’emballage ? À quand des sanctions à la hauteur des préjudices environnementaux et sur la santé ? Quelles mesures de réparation demandées aux pollueurs ? Je n’en vois aucune qui puisse avoir un impact significatif pour diminuer drastiquement la consommation d’emballage plastique dans votre projet en France. Il y a pourtant urgence.

Salut à tous, je souhaite laisser mon expérience personnelle sur le monde du casino actuellement. Honnêtement, je trouve que le graphisme des interfaces s’est vraiment améliorée, notamment pour les gens qui s’amusent en déplacement. À ce propos, j’ai récemment analyser cette avis application plinko pour voir si les gains sont à la hauteur puisque la sûreté demeure le point crucial. Selon moi, il vaut mieux ne pas chercher à rattraper ses pertes, c’est le secret afin de rester dans le loisir. Il est certain, les offres de bienvenue semblent plutôt généreux, mais on doit bien lire les petites lignes de mise. De votre côté, diriez-vous que les algorithmes paraissent plus équitables autrefois ? Il serait intéressant d’ connaître votre opinion à ce sujet parce que je me tâte fréquemment si la chance est total dans ces versions.

Dernièrement, j’ai passé beaucoup de temps à analyser les différentes méthodes de parier sans PC. Il me semble que le secteur pousse clairement en direction du tout-mobile. C’est un vrai confort d’avoir le droit de ouvrir un rapide tour de slot en attendant le bus. En utilisant la betify application télécharger, on perçoit clairement à quel point les techniciens ont bossé sur le visuel. Cependant, je me demande si tous les bookmakers vont un jour proposer des logiciels aussi stables que les meilleures. Personnellement, je regarde toujours les protocoles de protection avant de faire un virement, parce que le piratage c’est un vrai danger. D’ailleurs, quel serait votre critère numéro un pour sélectionner un casino smartphone ? S’agit-il de le choix de slots bien alors la générosité des promos qui vous fait installer le programme ? Laissez vos bonnes adresses sur le thread !

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
Consultation publique ouverte du 13 août au 11 septembre 2026

I. Préambule

Le présent projet d’arrêté constitue une étape nécessaire vers l’économie circulaire. Il traduit partiellement le Plan Plastique présenté lors du Conseil de planification écologique de juin 2026 et s’inscrit dans le sillage du règlement européen 2025/40 (PPWR), applicable depuis le 12 août 2026. Son ambition mérite d’être saluée. Toutefois, l’analyse des dispositions révèle plusieurs fragilités structurelles — calendrier irréaliste, absence de cadre européen consolidé, délégation de gouvernance aux acteurs économiques, complexité excessive — qui menacent précisément l’atteinte des objectifs affichés.

La France a historiquement démontré sa capacité à impulser des avancées réglementaires majeures au niveau européen. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a directement inspiré la directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique ainsi que de nombreux pans du règlement 2025/40. De même, l’interdiction française des sacs plastiques à usage unique, effective dès 2016, a précédé et nourri la législation européenne. Ce rôle de pionnier est légitime et précieux. Mais il suppose une stratégie assumée, cohérente et soutenue par des calendriers crédibles — non une précipitation pré-électorale qui produit des textes attaquables sur tous les fronts.

II. Analyse des points critiques

1. Un calendrier politiquement motivé et techniquement irréaliste

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, alors que l’arrêté n’est pas encore publié, que les éco-organismes ne disposent que de trois mois pour compléter leur dossier d’agrément, et que les gammes standards d’emballages réemployables n’existent pas opérationnellement, relève d’une fuite en avant. Le Conseil de planification écologique de juin 2026, la consultation ouverte le 13 août, l’entrée en vigueur janvier 2027 — tout est calibré pour produire une annonce dans la fenêtre pré-présidentielle, le premier tour de l’élection présidentielle devant se tenir en avril 2027.
Ce calendrier produit l’effet inverse de celui recherché : les acteurs économiques, débordés, obtiendront reports, assouplissements et dérogations, et le texte sera vidé de sa substance. Le problème n’est pas l’urgence écologique — elle est réelle — mais l’absence de jalons intermédiaires crédibles. Une trajectoire avec des étapes contraignantes (2027, 2029, 2031), assortie de pénalités progressives pour les éco-organismes ne respectant pas les échéances critiques, aurait été plus défendable qu’un grand soir réglementaire.

2. La France seule face aux multinationales : l’illusion de l’unilatéralisme

Le règlement européen 2025/40 (PPWR), entré en vigueur le 11 février 2025, est devenu applicable le 12 août 2026 — soit la veille même de l’ouverture de la présente consultation. Ce règlement impose déjà des objectifs contraignants de réduction des déchets d’emballages par habitant (−5 % en 2030, −10 % en 2035, −15 % en 2040 par rapport à 2018), ainsi que des obligations de recyclabilité et d’incorporation de matières recyclées. Ajouter une couche nationale avant même d’évaluer l’application effective du PPWR relève d’une précipitation qui dessert la cause écologique.
Danone, Mondelez, Nestlé, Coca-Cola — ces groupes ont des chiffres d’affaires supérieurs au PIB de plusieurs États membres de l’UE. Un éco-organisme français ne fait pas le poids face à leur capacité de pression, de contournement réglementaire et de délocalisation de conditionnement. Si la France impose des contraintes plus lourdes que ses voisins, les producteurs peuvent arbitrer en faveur de pays moins exigeants pour leur conditionnement, puis réimporter.
C’est exactement ce qui s’est passé avec la fiscalité carbone unilatérale avant le mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF).

La France doit s’aligner sur le calendrier européen du règlement 2025/40 plutôt que de précéder hâtivement un cadre continental en cours de déploiement. Sa stratégie diplomatique doit consister à faire monter les voisins au niveau de ses exigences, non à s’isoler.

3. Vers une interdiction graduée mais ferme des plastiques à usage unique

Attendre 2030 pour agir fermement sur les emballages de boisson est excessif. Les solutions existent : le verre consignable est un modèle éprouvé, fonctionnel jusqu’aux années 1980 en France, abandonné pour des motifs de coût et de marge — non de faisabilité. Le verre, le papier, le carton sont des matériaux matures, recyclables, réemployables, dont le cycle de vie est maîtrisé depuis des décennies. Une filière de nettoyage du verre réemployable est intensive en main-d’œuvre locale — collecte, lavage, remise en circulation — et constituerait un vecteur de création d’emplois non délocalisables, précisément l’inverse du plastique à usage unique (capital-intensif, délocalisable).

Cependant, il faut reconnaître que certains usages — conservation sous vide, atmosphère modifiée, produits périssables — ne disposent pas aujourd’hui d’alternative verre ou carton pleinement satisfaisante. Une interdiction totale et immédiate créerait du gaspillage alimentaire dont le bilan environnemental serait catastrophique. La position la plus défendable est donc une interdiction graduée et priorisée par usage : interdiction immédiate pour les boissons (où le verre est l’alternative évidente), interdiction différée pour les produits alimentaires nécessitant des recherches d’alternatives, et fin définitive des emballages plastiques à usage unique de boisson d’ici 2028 au plus tard — non 2030.

4. Définition démocratique des emballages « inutiles »

L’arrêté prévoit que l’éco-organisme présente une « méthodologie » pour définir l’inutile ou l’excessif avant le 31 décembre 2026. Or, l’éco-organisme est financé par les producteurs concernés. Confier cette définition à l’acteur économique qu’elle vise à réguler est une violation manifeste du principe de séparation des intérêts.

Cette méthodologie doit être élaborée par une commission mixte et paritaire associant à parts égales : des représentants d’associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, 60 Millions de consommateurs), des associations environnementales (Zero Waste France, France Nature Environnement), des élus locaux, des scientifiques indépendants (ADEME, CNRS, INRAE), et des représentants des producteurs — en minorité, sans pouvoir de blocage. Le mot « paritaire » est ici crucial : non une simple consultation où les industriels pèsent 70 % des sièges, mais une véritable coresponsabilité décisionnelle.

5. Maintien d’un contrôle public sur les infrastructures de tri

L’arrêté prévoit qu’à partir de 2029, les éco-organismes peuvent gérer eux-mêmes les centres de tri à la demande des collectivités. En théorie, c’est une option. En pratique, face aux pressions budgétaires sur les communes rurales, nombreuses seront celles qui s’en déchargeront par défaut. Le principe pollueur-payeur doit s’accompagner d’un contrôle citoyen et public des infrastructures. Les acteurs économiques doivent financer et exécuter ; le contrôle opérationnel, la gouvernance et l’arbitrage doivent rester publics — selon la logique d’un service public délégué, non d’une privatisation de fait.

6. Standards nationaux, gestion binaire urbaine/rurale

La consultation propose des diagnostics territoriaux individualisés, ce qui est pertinent dans le principe. Mais multiplier les catégories d’emballages, les zones géographiques et les exceptions ne fera que compliquer la gestion et ouvrir des brèches contestables. Chaque particularisme créera un précédent invocable : chaque acteur s’appuiera sur une dérogation accordée à un concurrent pour réclamer la sienne. La complexité est le meilleur allié du statu quo.
Les règles et standards d’emballages doivent être nationaux et uniques. L’adaptation territoriale doit se limiter à deux zones opérationnelles — urbaine et rurale — définies par densité de population, non par découpage administratif. En zone citadine, la densité permet des circuits courts de réemploi naturellement viables. En zone rurale, la dispersion de l’habitat impose des mutualisations intercommunales et des centres de lavage régionaux. Toute dérogation à ce schéma binaire nécessite une validation par la commission mixte paritaire visée au point 4.

Note sur le périmètre de la présente contribution

Cette contribution se concentre exclusivement sur les dispositions relatives aux emballages ménagers en plastique. Le projet d’arrêté couvrant également les imprimés papiers et les papiers à usage graphique, ces deux volets ne sont pas abordés ici. Le périmètre choisi est déjà suffisamment dense pour mériter une analyse détaillée et des propositions opérationnelles.
Par ailleurs, un pas important a déjà été franchi avec la fin progressive des catalogues et prospectus systématiques distribués dans les boîtes aux lettres. Cette mesure témoigne de la viabilité de politiques publiques fermes sur les déchets papier. Sa généralisation à d’autres flux d’imprimés mérite d’être étudiée dans une prochaine consultation.

III. Conclusion solennelle

Ce projet d’arrêté ne doit pas devenir une coquille vide par sa propre complexité. Chaque exception, chaque zone supplémentaire, chaque catégorie distincte multiplie les possibilités de contestation juridique et technique par les acteurs économiques. La simplicité est la condition de l’effectivité.

La France a prouvé, avec la loi AGEC et l’interdiction des sacs plastiques, qu’elle pouvait être un moteur réglementaire en Europe. Elle ne doit pas le faire au prix d’une réglementation fragmentée et attaquable sur tous les fronts. La transition écologique exige de la fermeté, de la simplicité et de l’honnêteté intellectuelle.

Nos demandes impératives :

• Calendrier réaliste avec jalons intermédiaires contraignants (2027, 2029, 2031) et pénalités progressives ;
• Alignement sur le calendrier européen du règlement 2025/40, applicable depuis le 12 août 2026, avant toute superposition nationale ;
• Interdiction ferme des plastiques à usage unique de boisson d’ici 2028, graduée par usage pour les produits alimentaires nécessitant des alternatives ;
• Commission mixte et paritaire pour définir l’inutile et l’excessif, à l’abri du lobbying industriel ;
• Contrôle public obligatoire des infrastructures de tri, selon le modèle du service public délégué ;
• Standards nationaux uniques avec adaptation binaire strictement limitée à deux zones opérationnelles (urbaine/rurale).

« Nous avons déjà tout ce qu’il faut pour agir : la technologie, les connaissances, les ressources. Il ne nous manque que la volonté politique. » — Extrait d’un rapport de l’OCDE (2026)

Pierre-Eric Lauvoisard — Citoyen, photographe de la nature, habitant Chasseneuil (Indre)