Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2 contributions
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 25 novembre au 16 décembre 2025.
Il est proposé de modifier l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’encadrer la bonification accordée à certains projets industriels de façon à limiter le taux de couverture par les CEE à 65 % des dépenses d’investissement liées à l’opération spécifique.
Cette mesure vise à éviter que le niveau de soutien en CEE atteigne, voire dépasse, les montants d’investissements prévus pour certains projets.
Le projet d’arrêté prévoit une entrée en vigueur pour les opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.