Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 21/07/2025 au 10/08/2025 - 3 contributions
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le présent arrêté supprime les bonifications applicables aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » à compter du 1er septembre 2025. Ces fiches doivent en effet être supprimées, en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, transposées par le 3° de l’article 25 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, qui prévoit que « Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ».
De plus, les bonifications relatives aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont désormais exprimées en fonction d’un coefficient multiplicateur, dans la limite d’un coefficient 5 de façon à rationnaliser l’utilisation des bonifications. Ces nouvelles bonifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la fin de la 6e période et il n’est désormais plus exigé de montant minimal d’incitations financières au titre des chartes Coup de pouce pour ces deux fiches.
Conformément à l’article 3 du projet d’arrêté, les bonifications en vigueur au 31 décembre 2025 prévues à l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné pour la fiche d’opération standardisée BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Pour les signataires actuels des chartes « Coup de pouce », il ne sera pas nécessaire de signer à nouveau les chartes.