Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

Consultation du 06/12/2019 au 27/12/2019 - 38 contributions

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoient que les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2019. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an.

Parallèlement, les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale sont en cours, et devraient aboutir à une refonte des exigences en fin d’année 2020.

Ainsi, compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour donner votre avis
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 06 décembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus.

Prorogation arrêté RT 57.5 (pdf - 145.7 ko)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

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