Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement

Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement :
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau de surface sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement (arrêté dit « évaluation ESU » par la suite).
Cet arrêté vise ainsi à définir les outils et substances qui seront pris en compte dans l’évaluation de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.

Les modifications apportées à l’arrêté :
Les principales modifications apportées à l’arrêté « évaluation ESU » à travers cette révision sont les suivantes :

1. Ajout de deux nouveaux indicateurs biologiques (invertébrés et phytoplancton) pour les cours d’eau de France métropolitaine.
2. Ajout de deux nouveaux indicateurs biologiques (invertébrés et diatomées) pour les cours d’eau de Mayotte.
3. Ajout d’un nouvel indicateur biologique (diatomées) pour les cours d’eau de Guyane
4. Ajout et actualisation d’outils d’aide à la décision pour l’évaluation de l’hydromorphologie des cours d’eau de France et d’outre-Mer.
5. Ajout de trois nouveaux indicateurs biologiques (invertébrés, diatomées et poisson) et d’un indicateur hydromorphologique pour les plans d’eau de France métropolitaine
6. Ajout d’un nouvel indicateur biologique (invertébrés benthiques) pour les estuaires de l’Atlantique, de la Manche et de la Mer du Nord et compléments apportés aux indicateurs relatifs au phytoplancton et aux nutriments de certaines lagunes méditerranéennes.
7. Ajout d’un tableau spécifique à l’évaluation de l’état chimique des eaux littorales, comportant les seuils utilisés dans le biote pour l’évaluation faite au titre de la DCE et de la DCSMM en lien avec les conventions de mers régionales.