Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ce projet d’arrêté modificatif s’inscrit dans le cadre juridique de la réforme du contrôle technique des deux, trois roues motorisés et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) qui est entrée en vigueur le 15 avril 2024.
Le cadre juridique de cette réforme repose sur les textes suivants :
-  décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
-  décret du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du décret du 9 août 2021,
-  arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur du 23 octobre 2023.
Les dispositions des deux décrets précités sont codifiées dans le code de la route aux articles R323-1 et suivants du code de la route.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 précité, propose, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de rationnaliser les moyens nécessaires pour déployer les dispositifs de contrôle de la vitesse des cyclomoteurs :
-  de modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif de contrôle de la vitesse des cyclomoteurs en la décalant du 1e juin 2025 au 1 er mars 2026.
-  de permettre à plusieurs centres de contrôles d’utiliser un même matériel pour contrôler la vitesse des cyclomoteurs, en fixant les conditions de cette mutualisation : les centres doivent désigner le centre responsable des opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien, tenir à jour la liste des centres de contrôle utilisant un même matériel, et définir les modalités de mutualisation du matériel (transmission des documents justificatifs entre les centres, conservation des documents, ou encore disponibilité du matériel pour chaque centre de contrôle). Ces documents justificatifs doivent être présents dans chaque installation de contrôle partageant ce matériel.

La présente consultation publique permettra notamment de recueillir les observations sur ces dispositions.