Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Refashion soutient pleinement l’objectif de lutter contre les pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère et de rendre la pénalité effectivement applicable aux acteurs visés. Toutefois, le dispositif proposé en l’état n’offre pas les conditions minimales nécessaires à sa mise en œuvre, à savoir un contrôle fiable, exhaustif et opposable. Les données nécessaires ne sont pas vérifiables, les catalogues et les prix évoluent en permanence, les audits reposeraient donc largement sur des données déclarées par les metteurs en marché eux-mêmes, et les leviers de contrôle et de sanction ne sont pas encore suffisamment sécurisés.

L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 apparaît par ailleurs hautement irréaliste, faute de délai pour stabiliser les critères, adapter les systèmes déclaratifs, informer les acteurs, définir les méthodes de contrôle et fiabiliser les données.

En l’état, la pénalité risque donc d’être très difficilement contrôlable par l’éco-organisme, facilement contournable par les acteurs mettant en oeuvre des pratiques industrielles et commerciales relevant de la mode ultra éphémère, et source d’insécurité pour l’ensemble de la filière. Ces points augmentent sensiblement le risque de voir cette pénalité manquer sa cible, ce qui ne serait satisfaisant pour aucune partie prenante. Refashion recommande en conséquence de reporter son entrée en vigueur et de sécuriser préalablement un dispositif simple, contrôlable et effectivement opposable.

CONTRIBUTION DE LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS A LA CONSULTATION POUR LE CAHIER DES CHARGES DE LA FILI7RE TEXTILE JUILLET 2026

LE RELAIS Nord Pa de Calais souhaite mettre en exergue les points d’attention suivants concernant le projet de cahier des charges de la filière REP. Ils concernent principalement la nécessité de :
• Bloquer la possibilité pour l’éco-organisme de revoir à la baisse les soutiens financiers sur la base des « critères », au-delà de ce qui est prévu au cahier des charges ;
• Revoir à la hausse tous les soutiens, mieux encadrer les modulations de soutien et supprimer le plafonnement de 50% de l’aide au développement.
• Revoir à la baisse les objectifs de recyclage de proximité qui sont en l’état – notamment pour 2031 – déconnecté des capacités industrielles existantes dans le respect du principe de proximité tel que prévu par le cahier des charges pour la filière textile ;
• Mieux encadrer les « critères de tri actualisés » pour les marchés pertinents de réemploi ;
• Mieux protéger les données commerciales des opérateurs gestionnaires de déchets.

Impératif n°1 : Mieux encadrer l’introduction de l’opérationnalité dans le futur cahier des charges pour éviter de futurs conflits
La formulation retenue par le Ministère à l’article 1.1 du futur cahier des charges est moins claire que celle prévue dans le projet de décret. Ce dernier retient impérativement une REP financière de principe et une REP opérationnelle « dans le cas où le cahier des charges le prévoit ».
Or le cahier des charges prévoit que l’EO « contribue ou pourvoit à la prévention, à la collecte, au tri et au traitement des déchets ». Cette formulation est trop large et pourrait être utilisée par l’EO pour faire de l’opérationnalité au-delà de ce qui a été entériné avec les parties prenantes.
→ Nous demandons au Ministère de rédiger l’article 1.1 de la sorte :
« L’eco-organisme contribue à la prévention, à la collecte, au tri et au traitement des déchets (…)
En outre, l’éco-organisme pourvoit à la collecte des déchets lorsque c’est nécessaire pour garantir le maillage territorial des points de collecte et dans les conditions prévues à l’article 4.4 du cahier des charges. Il prend également en charge exceptionnellement et directement les déchets abandonnés illégalement dans les conditions définies au cahier des charges. »
 Nous insistons sur le fait qu’aucun garde-fou n’est prévu à ce stade par les textes concernant cette opérationnalité nouvelle et le risque d’accaparement de la matière première par les producteurs au détriment des gestionnaires de déchets traditionnels et des acteurs de l’ESS.
Selon l’Autorité de la concurrence, le positionnement d’un éco-organisme sur le marché de la reprise des matériaux est susceptible de constituer un moyen de « s’approprier et de se réserver la matière » et que le risque d’atteinte au droit de la concurrence est avéré pour les éco-organismes opérationnels, responsables du traitement des déchets jusqu’à la phase finale, lorsque ces derniers entendent verrouiller ou cloisonner le marché du matériau (Avis n°12-A-17 du 13 juillet 2012, § 142 et suivants).
Pour cette même raison, il semble nécessaire de supprimer la possible participation de l’éco-organisme à l’actionnariat des installations de recyclage (4.4.1 du cahier des charges) ainsi que toute forme d’opérationnalité dans le cadre des activités de recyclage (4.4.1 du cahier des charges).
Pour rappel, pour restreindre ce type d’engagement, le législateur a expressément prévu que les éco-organismes sont des entités à but non lucratif.

Impératif n°2 : Mieux protéger et mieux traiter les données commerciales des GDD.
Aux articles 1.5 et 1.6. du futur cahier des charges relatif à l’Observation de la filière et aux Etudes réalisées, il existe un risque pour les données commerciales des gestionnaires de déchets. Celles-ci doivent être expressément exclues des informations que les gestionnaires de déchets devront transmettre à l’éco-organisme, via l’ADEME ou non. 
Cela est d’autant plus important que les textes soumis prévoient une forme nouvelle d’opérationnalité et, conformément aux décisions de l’Autorité de la concurrence, il convient de protéger les opérateurs de gestion des déchets en limitant l’accès des éco-organismes à leurs données commerciales pour garantir la libre concurrence sur le marché concerné.

Impératif n°3 : Réévaluer les soutiens au tri
Le montant visé dans le projet du cahier des charges correspond au montant calculé pour 2026, après la revalorisation imposée par le Ministère de la transition écologique après la crise de l’été 2025.
Il doit impérativement être revalorisé pour prendre en compte le contexte inflationniste actuel et répondre aux exigences de la Directive :
1. Couvrir les coûts de gestion des déchets,
2. Dans un bon rapport coût efficacité.
 LE RELAIS a déjà produit des calculs démontrant que le coût net du tri d’une tonne de TLC était déjà en 2025 de l’ordre de 304€ .
Le Ministère a été alerté à de multiples reprises sur la question de l’évaluation du coût net du tri et sur la nécessité de réévaluer considérablement le soutien au tri pour assurer la survie de la filière.
Il est impératif que le soutien de départ soit immédiatement revalorisé. 
 A cet égard, concernant l’actualisation du montant du soutien de base, le projet de cahier des charges prévoit que l’Observatoire « peut » proposer une actualisation du soutien de base (article 1.5.). Or, il convient que le cahier des charges impose à l’Observatoire d’actualiser le soutien de base annuellement, en fonction du résultat de son évaluation et sur la base des seuls travaux de l’ADEME.
Nous proposons donc l’introduction de la disposition suivante : « l’Observatoire propose en fonction des résultats de l’évaluation de l’Ademe annuellement à l’éco-organisme une actualisation de Sb, dans un bon rapport coût-efficacité ».
 
Impératif n°4 : Mieux définir le dispositif de soutien au tri
Le projet de cahier des charges exclut des soutiens au tri les tonnages qui sont repris sans frais par l’éco-organisme (4.5.3).
Dans la mesure où le tri est déjà advenu et que l’opérateur de tri ne devrait pas avoir à supporter l’absence d’exutoire, il n’est pas conforme à la Directive cadre déchets qu’il ne puisse pas bénéficier du soutien au tri.
 Le projet de cahier des charges prévoit en outre à l’avant dernier alinéa de l’article 4.3.2.2 que le « présent point », faisant référence à « l’adaptation de Sb en fonction des exutoires postérieurs au tri », ne s’applique que si l’éco-organisme est en mesure d’attester, pour chaque année, de la capacité de recyclage suffisante pour traiter le gisement à proximité.
Bien que cette mesure s’aligne sur les précédentes demandes de LE RELAIS, le renvoi au « présent point » n’est pas juridiquement précis, et devrait être remplacé par « l’article 4.3.2.2 du cahier des charges ». Les abattements ne doivent pas être appliqués aux GDD si les capacités de recyclage ne sont pas réunies indépendamment de leur volonté.
 
Par ailleurs, la garantie prévue ne semble pas suffisante en l’état dans la mesure où il est prévu que ce soit l’éco-organisme qui détermine « les éléments attestant de l’existence de capacités de recyclage de proximité suffisantes pour traiter le gisement trié ».
 Non seulement les capacités de recyclage doivent exister à proximité mais elles doivent aussi offrir la possibilité pour les gestionnaires de déchets de travailler dans des conditions économiquement acceptables. L’application de ces dispositifs ne peut en aucun cas conduire à obliger les GDD à travailler à perte ou dans des conditions défavorables par rapport à leurs autres exutoires.
 LE RELAIS Nord Pas de Calais demande donc la suppression de la mesure ou a minima la rédaction suivante de l’alinéa concerné :
« Les abattements prévus à l’article 4.3.2.2. ne s’appliquent pour une année n que si l’éco-organisme apporte annuellement les éléments attestant de l’existence de capacités de recyclage de proximité suffisantes pour traiter le gisement trié et accessibles dans des conditions économiquement acceptables pour les opérateurs gestionnaires de déchets »
 
Impératif n°5 : réévaluer les soutiens au développement
Il est nécessaire d’augmenter le montant du soutien au développement. Ces montants sont effectivement les mêmes depuis 2022, alors que le contexte inflationniste actuel ne laisse aucun doute sur le fait qu’investir sera bien plus coûteux en 2027 qu’en 2022.
Par ailleurs, le plancher qui serait désormais inscrit dans le cahier des charges doit être réévalué.
Le chiffre de 50% retenu n’est justifié par aucun critère objectif ;
La directive cadre déchets exige que les soutiens couvrent les coûts de gestion des déchets. De même l’article R. 543-218 du code de l’environnement dans sa nouvelle rédaction prévoit que l’éco-organisme « couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des produits usagés et la gestion des déchets issus de ces produits.
Or cette disposition permettrait à l’éco-organisme de ne prendre que 50% en charge.
Cette mesure doit donc être supprimée et remplacée par une prise en charge globale des investissements.
Cette modification est d’autant plus nécessaire que l’augmentation des capacités de tri en France est la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs du cahier des charges et du succès de la filière REP en France. 
 
Impératif n°6 : finaliser les dispositifs de soutien et d’accompagnement au développement de la collecte
Les articles 4.2.1 et 4.2.2 témoignent d’un manque de finalisation du texte. Comme sur d’autre points, le ministère s’en remet trop largement à l’éco-organisme qui « peut proposer » ses modalités. Le pouvoir réglementaire n’encadre pas suffisamment ces dispositifs alors que cela lui incombe en application de la directive cadre déchets consolidée.
Les conditions de ces dispositifs doivent être mieux définies par le pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, LE RELAIS Nord Pas de Calais souhaite intégrer l’exigence de conformité de l’avis rendu par le comité des parties prenantes.
 
Autres observations :
 Il serait pertinent que le Ministère intègre directement dans l’arrêté la périodicité des audits afin que l’EO n’impose pas à sa guise le nombre d’audits à réaliser sur un an par exemple.
 Enfin, un renvoi à un texte réglementaire serait bienvenu pour détailler les modalités de versement des excédents de provision en cas de non-atteinte des objectifs pour « financement de mesures supplémentaires » ne sont pas fixées (futur article 1.4 du cahier des charges), ces modalités ne pouvant être laissées au bon vouloir de l’éco-organisme qui serait, le cas échéant, défaillant.
Nous constatons que le cahier des charges renvoie à de nombreuses reprises à l’intervention de l’éco-organisme pour « co-construire » les futures modalités de fonctionnement de la filière REP (voir par exemple articles 2.3.1, 2.3.2, 3.2, 3.4.1, 3.4.3, 4.2.2, etc.). A l’aune de la gouvernance des filières REP « à la française », cela ne permet pas de garantir une représentation suffisante de l’ensemble des parties prenantes de la filière dans son élaboration, comme l’exige pourtant la directive cadre déchets.

Contribution de l’UFIMH – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 (pénalité relative aux pratiques industrielles et commerciales de la mode ultra-express) L’UFIMH (Union Française des Industries Mode & Habillement), qui représente les marques et fabricants des industries de la mode et de l’habillement, a formulé le 8 juin dernier des observations détaillées sur les projets de textes de refonte de la filière REP TLC. La présente contribution porte sur le projet d’arrêté soumis à consultation publique du 9 au 30 juillet 2026, insérant au cahier des charges en vigueur une pénalité relative aux pratiques industrielles et commerciales de la mode ultra-express. L’UFIMH dépose parallèlement des contributions sur le projet de décret relatif aux produits textiles, accessoires textiles et chaussures et sur le projet d’arrêté portant nouveau cahier des charges des éco-organismes, les trois textes étant interdépendants. 1. Un soutien de principe au dispositif L’UFIMH soutient l’instauration de cette pénalité, qui cible les pratiques de la mode ultra-express dont l’essor déstabilise l’industrie et la distribution françaises et emporte des impacts environnementaux majeurs. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi adoptée en juin 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, que nos adhérents ont soutenue. La construction du coefficient D nous paraît correctement calibrée : ne sont pénalisés que les produits cumulant une largeur de gamme très élevée et une absence d’incitation à la réparation. Les marques dont l’offre demeure inférieure à 1 000 références par segment de marché ne sont, par construction, pas redevables de la pénalité, quel que soit leur indice de réparation. Nous approuvons également la valeur par défaut de 100 000 références appliquée aux marques principalement distribuées via des plateformes en ligne ou dépourvues d’identifiant unique : elle est de nature à lutter efficacement contre les metteurs en marché qui échappent aujourd’hui à leurs obligations. 2. Réserves et demandes techniques a) Sécurisation du critère de largeur de gamme. Le nombre de références à déclarer correspond au maximum de références commercialisées un même jour sur l’année civile, avec un engagement de ne pas le dépasser. Nous demandons que soient précisées la définition des « références » ainsi que les modalités de contrôle. b) Marques multi-distribuées disposant d’un identifiant unique. Le projet retient à juste titre le site internet propre de la marque lorsque celle-ci s’est acquittée de ses obligations REP et n’est pas vendue à titre principal sur un site multi-marques. Nous demandons que la charge de la preuve et les justificatifs attendus soient précisés, afin d’éviter qu’une marque française en règle se voie appliquer par défaut la valeur de 100 000 références. c) Critère R2 : période transitoire indispensable. Pour les entreprises autres que les PME et TPE, la composante R2 exige un service de réparation labellisé par l’éco-organisme dans le cadre du bonus réparation. Une telle labellisation ne pourra matériellement être obtenue avant le 1er septembre 2026. Nous demandons que, pendant une période transitoire courant au moins jusqu’au 1er janvier 2027, la composante R2 soit réputée satisfaite dès lors qu’une demande de labellisation a été déposée, ou que la prise en compte de R2 soit différée à cette date. d) Statut juridique de la note de calcul. Les paramètres essentiels du dispositif (seuils de 1 000, 7 000 et 16 000 références, formule des indices R1 et R2, prix de référence de la réparation) figurent dans une note publiée sur le site du ministère et non dans l’arrêté lui-même. Pour la sécurité juridique des producteurs, nous demandons que ces éléments soient intégrés à l’annexe de l’arrêté ou, à tout le moins, que toute modification de la note soit soumise à concertation préalable et assortie d’un préavis minimal de six mois, conformément à nos demandes générales sur les délais d’information des producteurs. e) Calendrier et évaluation. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 résulte de la loi et laisse moins de deux mois aux entreprises pour s’organiser. Nous demandons que la première campagne déclarative soit conduite dans un esprit de bonne foi, sans majoration rétroactive en cas d’écart dûment justifié, et qu’une évaluation d’impact du dispositif, partagée avec les parties prenantes, soit réalisée avant la progression des montants prévue en 2028. f) Articulation avec la refonte du cahier des charges. Cette pénalité s’ajoutera aux modulations existantes et à celles prévues par le projet de nouveau cahier des charges – notamment la prime « coût environnemental » – soumis à consultation parallèle, sur lequel nous déposons une contribution distincte. Nous réitérons notre demande d’une évaluation consolidée de l’impact de l’ensemble des modulations et soutiens sur le montant des contributions des metteurs en marché, afin de garantir la soutenabilité financière d’ensemble du dispositif, et demandons que la cohérence des critères entre ces différents instruments soit assurée. Nous demandons enfin que soit explicitée la reprise du sous-paragraphe 2.2.3.1 dans le nouveau cahier des charges appelé à remplacer, au 1er janvier 2027, l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022, afin d’assurer la continuité juridique de la pénalité au-delà de cette date. g) Opérationnalité du dispositif. Nous soutenons pleinement l’objectif de sanctionner effectivement les pratiques de la mode ultra-express. Toutefois, en l’état, le dispositif repose sur un mécanisme principalement déclaratif que l’éco-organisme ne serait pas en mesure de contrôler de façon fiable, exhaustive et opposable : les données nécessaires sont complexes à vérifier, les catalogues et prix évoluent en continu, les audits dépendraient largement des éléments transmis par les metteurs en marché eux-mêmes, et les leviers de contrôle et de sanction ne sont pas suffisamment sécurisés. En outre, la combinaison du prix de vente hors promotions et du critère d’incitation à la réparation pourrait permettre à certains acteurs pourtant visés de sortir du champ de la pénalité sans modifier leur modèle : nous demandons que la robustesse de la formule soit éprouvée sur les pratiques constatées des acteurs ciblés et, à titre subsidiaire, une repondération de l’indice donnant un poids prépondérant à la composante R1. Enfin, le périmètre du dispositif, limité aux textiles d’habillement, mérite d’être réinterrogé au regard des effets de bord possibles vers le linge de maison et la chaussure. Nous saluons enfin la règle selon laquelle l’indice R des PME et TPE correspond à la seule composante R1 : elle évite de faire peser sur les plus petites entreprises une exigence de service de réparation en propre disproportionnée. Nous restons à la disposition des services du ministère pour approfondir l’ensemble de ces observations dans le cadre d’un échange technique.

La FCD soutient l’objectif poursuivi par la loi visant à mieux cibler les acteurs de l’ultra-fast fashion et à réduire les impacts environnementaux associés à ces modèles économiques. Vous trouverez ci-après nos points d’attention ou qui mériterait des éléments explicatifs complémentaires.

La nécessité d’une réunion explicative auprès des acteurs

Le calendrier prévu apparaît particulièrement contraint, bien que répondant à l’objectif de la loi. Ce délai laisse peu de temps aux entreprises pour analyser la méthodologie, évaluer leurs éventuels niveaux d’exposition au dispositif et mettre en place les outils administratifs nécessaires. La complexité des calculs proposés justifie qu’une réunion technique d’explication soit organisée par les pouvoirs publics. Un accompagnement de l’éco-organisme sera par ailleurs indispensable.

Plusieurs points techniques nécessitent par ailleurs des clarifications complémentaires, en particulier concernant les modalités de calcul applicables aux plateformes et aux places de marché. Des éclaircissements sont nécessaires concernant le périmètre de calcul de la largeur de gamme quand une marketplace vend des produits de vendeurs tiers, le traitement des vendeurs disposant déjà d’un identifiant unique (IDU) - quelle articulation entre les différents dispositifs ? -, ainsi que les modalités applicables aux produits multimarques ou aux produits sans marque identifiée.
L’articulation entre les obligations existantes au titre de la responsabilité élargie du producteur et ce nouveau dispositif doit également être explicitée afin de garantir une application homogène et juridiquement sécurisée.

Un seuil de 0,8 qui semble pertinent, mais dont les paramètres ne doivent pas permettre d’exclusion des acteurs effectivement visés par la loi

Les conséquences concrètes de certains paramètres retenus posent question :

-  Une vigilance particulière doit être portée au critère lié au prix, compte tenu des écarts parfois importants qui peuvent exister entre les prix affichés et les prix réellement payés après application de remises, promotions ou mécanismes commerciaux spécifiques. Ce point mérite d’être expertisé afin de vérifier que le dispositif cible bien les modèles économiques visés par le législateur.
-  De la même manière, les modalités retenues pour apprécier l’incitation à la réparation doivent être analysées avec attention. La FCD s’interroge sur le fait que certains acteurs puissent améliorer significativement leur score en mettant en place un service de réparation, sans que cela reflète nécessairement une évolution substantielle de leur modèle économique ou de leurs pratiques de mise sur le marché.
-  Par ailleurs, la FCD rappelle que la méthodologie proposée repose sur des éléments étroitement liés au dispositif français d’affichage environnemental et de calcul du coût environnemental des produits textiles. Il convient de s’assurer que les modalités retenues pour le malus ne conduisent pas, directement ou indirectement, à rendre obligatoire le recours à une méthodologie dont le caractère volontaire a été rappelé au niveau européen et que les travaux européens sur l’empreinte environnementale et le règlement ESPR sont encore en cours.

Des modalités de vérification et de contrôle à préciser avant toute entrée en vigueur

Seul un dispositif de contrôle robuste et effectivement applicable permettra de garantir l’effectivité de la mesure, mais aussi garantir la sécurité juridique de la filière des textiles. C’est un enjeu fondamental compte tenu des montants en jeu, dont l’équilibre de la filière dépendra. En particulier, une concertation étroite avec l’éco-organisme concernant les outils à disposition pour leur mission (cf. incertitude sur le « scrapping ») doit être menée.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’envisager une mise en œuvre progressive de la mesure, au moins dans les premiers mois.

La nécessité d’une visibilité sur les autres mesures de la loi

Il est indispensable d’assurer une meilleure visibilité sur le futur décret qui viendra préciser les critères permettant d’identifier les acteurs relevant de l’ultra-fast fashion. Une clarification du calendrier prévisionnel ainsi que de l’articulation entre ce futur décret, les critères retenus pour le malus REP et les futures obligations en matière de publicité, d’information et d’affichage apparaît indispensable pour permettre aux acteurs économiques d’anticiper les évolutions réglementaires à venir.

Enfin, la nouvelle obligation relative à l’affichage des lieux de fabrication doit être articulée avec les dispositifs déjà existants issus de l’article 13 de la loi AGEC. Les entreprises ont engagé des travaux importants de mise en conformité sur les obligations d’information environnementale. Toute nouvelle exigence doit être cohérente avec ce cadre existant, proportionnée aux données effectivement disponibles et compatible avec les contraintes opérationnelles des distributeurs et plateformes.

Nous CIVAD SAS soutenons pleinement l’objectif de sanctionner effectivement les pratiques d’Ultra Fast Fashion.

Toutefois, en l’état, le dispositif repose sur un mécanisme principalement déclaratif que l’éco-organisme ne serait pas en mesure de contrôler de façon fiable, exhaustive et opposable : les données nécessaires sont complexes à vérifier, les catalogues et prix évoluent en continu, les audits dépendraient largement des éléments transmis par les metteurs en marché eux-mêmes, et les leviers de contrôle et de sanction ne sont pas suffisamment sécurisés.
L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 apparaît par ailleurs matériellement impossible : elle ne laisse pas le temps de stabiliser les critères, d’adapter les systèmes déclaratifs, d’informer les metteurs en marché, de définir les méthodes de contrôle, ni de fiabiliser les données nécessaires.
Sans calendrier réaliste ni dispositif de contrôle robuste, la pénalité risque de manquer sa cible, d’être contournée par les acteurs visés et de créer une insécurité majeure pour l’ensemble de la filière.

En ce qui concerne le facteur R1, basé sur la comparaison entre un coût moyen forfaitaire de réparation et un prix neuf de référence du produit, il pose différents problèmes :

-  Ce critère d’éco-modulation reflète le positionnement prix du metteur sur le marché (Modèle économique, coûts d’achat, de commercialisation…) au détriment des qualité et réparabilité du produit basées sur les matières, composants, accessoires, assemblages et finitions.
-  Le prix de vente pourrait être augmenté pour gonfler artificiellement le facteur R1 et atteindre le coefficient D à 0.8 pour le produit.
-  Cela serait suivi d’une politique commerciale encore plus agressive de la part du vendeur ou entraînerait une inflation des prix pour le consommateur…

Je préconise d’étendre le champ d’application des produits visés afin d’encourager un plus grand nombre d’enseignes à améliorer leurs méthodes de production. Cela pourrait passer par le relèvement du seuil de déclenchement des pénalités, le faisant passer de 0,80 à 1, ainsi que par l’instauration d’un barème progressif pour les produits affichant un score compris entre 0,80 et 1.

« Nous, PETIT BATEAU, soutenons pleinement l’objectif de sanctionner les pratiques d’Ultra Fast Fashion.

Toutefois, en l’état, le dispositif repose sur un mécanisme déclaratif, à date sans mesure de contrôle définie, fiable, exhaustive et opposable. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 apparaît par ailleurs prématurée : elle ne laisse pas le temps de définir les mesures de contrôle, d’informer les metteurs en marché afin de déployer les dispositifs de preuve. Sans calendrier réaliste ni dispositif de contrôle robuste, la pénalité risque de manquer sa cible, d’être contournée par les acteurs visés et de créer une insécurité majeure pour l’ensemble de la filière.

Alexandre RUBIN
CEO de Petit Bateau

Madame, Monsieur,

ReHubs salue l’opportunité qui lui est donnée de contribuer à la consultation sur la refondation de la filière REP des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures. Nous souhaitons, par la présente, participer activement à cette démarche et exprimer notre soutien à l’ambition portée depuis plusieurs années par le Gouvernement français, avec Refashion et l’ensemble des acteurs de la filière.

La France joue aujourd’hui un rôle moteur en Europe. Elle démontre qu’une politique de responsabilité élargie du producteur peut aller au-delà de la seule gestion de la fin de vie et devenir un véritable levier d’innovation, d’investissement et d’industrialisation de l’économie circulaire.

ReHubs reconnaît tout particulièrement la compréhension systémique développée en France au fil des années. Le dispositif ne traite pas séparément la collecte, le tri, la préparation, le recyclage ou la réincorporation : il cherche à connecter l’ensemble de ces étapes, tout en soutenant la réparation, le réemploi, l’innovation et la montée en capacité industrielle.

Cette approche est essentielle. Elle correspond directement à la conviction de ReHubs : la transition vers une économie textile circulaire ne pourra pas reposer uniquement sur des objectifs réglementaires. Elle nécessite simultanément des volumes de matières fiables et traçables, des technologies performantes, des infrastructures, des investissements, des mécanismes de financement adaptés et, de manière tout aussi essentielle, une demande durable et prévisible de la part des marques pour les matières recyclées produites.

Pour ReHubs, il ne peut y avoir d’industrialisation du recyclage sans industrialisation simultanée de la demande.

Un écosystème français qui montre déjà la voie
Le leadership français ne se limite pas au cadre réglementaire. Il a également contribué à créer un environnement particulièrement dynamique pour l’innovation et l’industrialisation.

La France accueille ou soutient aujourd’hui plusieurs acteurs et technologies de premier plan, des technologies de recyclage du polyester en boucle fermée, de tri automatisé, de préparation matière, de recyclage mécanique et de séparation de fibres issues de mélanges textiles complexes.

Ces innovations sont importantes car elles s’attaquent précisément à certains des obstacles les plus difficiles du recyclage post-consommation : l’hétérogénéité des produits, les mélanges de fibres et la présence de matières comme l’élasthanne ou spandex.

Ces matières complexes constituent un obstacle pour certaines technologies de recyclage. Aux côtés des signaux d’écoconception prévus par le projet, il importe donc de soutenir également les innovations capables de traiter les flux qui en contiennent déjà et continueront d’arriver en fin de vie pendant de nombreuses années.

Cette capacité à transformer des obstacles longtemps considérés comme structurels en défis technologiques solvables est précisément le type de dynamique que l’Europe doit accélérer.

Passer du leadership français au changement d’échelle européen
ReHubs considère que l’Europe devra développer plusieurs millions de tonnes de capacités de recyclage textile-to-textile afin de créer un écosystème industriel circulaire compétitif.

Dans ce contexte, l’objectif français de collecte (460 kt) fixé à l’horizon 2031 illustre l’ampleur du changement d’échelle nécessaire. Le projet va plus loin en fixant, pour la première fois dans un texte national européen, un objectif de recyclage en boucle fermée : c’est un signal déterminant, car c’est précisément le textile-to-textile qui conditionne une circularité réelle. Mais le succès se mesurera surtout à la capacité à transformer progressivement ces volumes en matières premières secondaires de qualité, utilisées dans de nouveaux produits textiles.

Le projet français est important parce qu’il reconnaît que cette transformation nécessite des moyens structurels et pluriannuels. Ce type de visibilité est précisément ce qui manque encore dans de nombreux marchés européens et ce qui est nécessaire pour permettre aux investisseurs, aux recycleurs et aux acteurs de la chaîne de valeur de s’engager sur le long terme.

ReHubs souhaite donc clairement soutenir cette ambition, tout en soulignant plusieurs conditions qui nous paraissent déterminantes pour maximiser les chances de réussite.

1. Maintenir l’ambition tout en garantissant une trajectoire industrielle réaliste
Les objectifs doivent rester suffisamment ambitieux pour stimuler l’investissement, l’innovation et la montée en capacité. Ils ne devraient pas être calibrés uniquement sur les limitations industrielles d’aujourd’hui, mais être réaliste par rapport au gisement réel existant post-consommateur non-réutilisable et recyclable.

Dans le même temps, une transformation de cette ampleur ne sera pas linéaire. Les capacités de tri et de préparation vont évoluer, de nouvelles technologies seront industrialisées et certains marchés se développeront plus rapidement que d’autres.

ReHubs soutient donc une trajectoire ambitieuse accompagnée d’étapes intermédiaires mesurables, d’un suivi transparent des capacités réellement disponibles et de mécanismes permettant d’identifier les obstacles industriels, technologiques ou commerciaux susceptibles de retarder l’atteinte des objectifs.

Il ne s’agit pas de réduire l’ambition. Il s’agit de maximiser les chances de l’atteindre.

2. Faire du financement un véritable levier d’industrialisation
ReHubs salue le principe d’un soutien structurel et pluriannuel au recyclage. C’est précisément ce type de visibilité qui peut permettre le passage de la démonstration à l’échelle industrielle.

Le succès ne devrait toutefois pas être évalué uniquement par le montant des financements engagés, mais par les résultats industriels obtenus : capacités supplémentaires créées, volumes effectivement recyclés, progression du textile-to-textile, mobilisation de capitaux privés, amélioration de la compétitivité et développement de débouchés commerciaux durables.

Les mécanismes doivent donc rester suffisamment flexibles pour orienter les ressources vers les véritables goulots d’étranglement. Lorsque le frein est technologique, il faut soutenir la technologie ; lorsqu’il est lié au tri ou à la préparation matière, il faut renforcer ces étapes ; lorsqu’il s’agit de demande, augmenter mécaniquement les financements de capacité ne suffira pas.

Plutôt que de réduire l’enveloppe budgétaire proposée, la France devrait initier un fond européen destiné, d’une part, à accroître les capacités de recyclage des déchets textiles post-consommation européens et, d’autre part, à sécuriser la demande en réduisant le risque associé aux engagements d’achat des marques, afin de les rendre finançables.

3. Assurer une continuité entre innovation et industrialisation
La transition entre recherche, démonstration, TRL 8, première unité industrielle et montée en capacité reste l’un des points les plus fragiles du secteur.

ReHubs considère essentiel qu’aucun projet prometteur ne tombe dans un vide de financement au moment précis où il doit franchir le passage de l’innovation à l’industrialisation.

Les différents dispositifs peuvent relever de catégories administratives distinctes, mais ils doivent former une trajectoire financière continue permettant aux technologies les plus pertinentes d’atteindre l’échelle commerciale. Une attention particulière mérite d’être portée aux technologies de tri et de sur-tri automatisés parvenues au stade de la première unité industrielle : elles conditionnent la qualité et le volume des flux entrant en recyclage, et ne doivent pas se trouver à la frontière entre deux dispositifs de financement sans relever pleinement d’aucun.
4. Garantir une gouvernance neutre et transparente
La contribution des opérateurs de terrain est indispensable pour définir les besoins techniques, les standards, les coûts et les contraintes réelles.

Dans le même temps, lorsque ces mêmes acteurs peuvent être directement ou indirectement bénéficiaires de financements, une séparation claire entre expertise technique et décisions financières est importante.

ReHubs soutient donc une gouvernance qui utilise pleinement l’expertise du secteur tout en garantissant neutralité, transparence, critères objectifs et gestion rigoureuse des conflits d’intérêts.

5. Développer la demande au même rythme que les capacités
Pour ReHubs, ce point est fondamental.

Les nouvelles capacités de recyclage ne pourront être financées et exploitées durablement que si les recycleurs disposent d’une visibilité suffisante sur leurs futurs débouchés.

Les marques ont donc un rôle déterminant à jouer à travers des engagements croissants d’intégration de matières recyclées, des contrats d’achat à moyen et long terme, des accords d’offtake et, lorsque nécessaire, des mécanismes temporaires permettant de réduire l’écart économique entre matières vierges et matières recyclées. Pour que cette demande soutienne effectivement l’industrie européenne, l’éco-modulation « Incorporation de matière première recyclée » devrait porter plus largement sur les matières issues du recyclage de déchets textiles post-consommation collectés en Europe.
Financer la capacité sans créer la demande ne suffira pas. De la même manière, imposer une demande sans développer les capacités européennes créerait une dépendance accrue envers des matières produites ailleurs.

L’offre, la demande et les infrastructures doivent donc se développer simultanément.
6. Transformer le leadership français en marché européen intégré
La France peut aujourd’hui servir de référence pour l’Europe.

Mais le changement d’échelle nécessitera également une forte cohérence entre les différents systèmes nationaux. Certaines technologies auront besoin de volumes importants et d’un niveau de spécialisation qui ne permettra pas de les dupliquer dans chaque État membre.

ReHubs encourage donc une approche dans laquelle le principe de proximité contribue à maintenir la valeur, les matières et l’emploi en Europe, tout en permettant aux flux d’alimenter les installations les plus pertinentes sur les plans industriel, économique et environnemental.

L’objectif doit être de construire un marché européen intégré des matières textiles secondaires, du recyclage et de la réincorporation, et non une juxtaposition de systèmes nationaux.

Le rôle structurant de Refashion
ReHubs souhaite particulièrement reconnaître le rôle joué par Refashion dans cette transformation.

Au-delà de ses responsabilités en tant qu’éco-organisme, Refashion contribue depuis plusieurs années à structurer l’écosystème français de la circularité textile : soutien à la collecte et au tri, innovation, accompagnement de projets industriels, développement technologique, traçabilité et création de nouveaux débouchés.

Cette capacité à connecter les acteurs et à soutenir plusieurs maillons de la chaîne est essentielle dans un secteur où aucun acteur ne peut résoudre seul le défi de la circularité.

La coopération entre Refashion et ReHubs montre également comment une initiative nationale forte peut contribuer à construire une infrastructure européenne plus large. Pour ReHubs, c’est précisément cette articulation entre leadership national et coordination européenne qu’il faut maintenant renforcer.

Conclusion
ReHubs souhaite donc exprimer son soutien clair à l’ambition engagée par le Gouvernement français et au rôle structurant joué par Refashion.

La France démontre aujourd’hui qu’une politique de responsabilité élargie du producteur peut évoluer d’un système principalement centré sur la gestion des déchets vers un véritable instrument d’industrialisation de l’économie circulaire.

Cette évolution est importante pour la France. Elle l’est tout autant pour l’Europe.

Nous encourageons la France à poursuivre cette ambition, à maintenir un dialogue ouvert avec l’ensemble de la chaîne de valeur et à continuer d’adapter les mécanismes afin que les objectifs réglementaires, les capacités industrielles, l’innovation, les investissements et la demande évoluent ensemble.

Nous encourageons également la Commission européenne et les autres États membres à s’inspirer du leadership français et à travailler à une harmonisation progressive permettant aux initiatives nationales les plus avancées de devenir les fondations d’un véritable marché européen du textile circulaire.

La France ouvre aujourd’hui une voie importante. L’enjeu est désormais de transformer cette ambition en une industrie circulaire compétitive, capable de changer d’échelle en France et de contribuer à la construction d’un véritable marché européen du textile-to-textile.

ReHubs est prêt à continuer à contribuer activement à cette dynamique.

Bien cordialement,

Robert van de Kerkhof

Président
ReHubs Europe

Max Havelaar, ONG de commerce équitable, travaille au développement d’une industrie textile plus respectueuse des normes sociales et environnementales. Elle accompagne par son label des entreprises volontaires partout dans le monde qui s’engagent à améliorer leurs pratiques.

Ainsi, elle réaffirme son soutien à la prime relative à la certification sur les labels environnementaux (2.2.2.3 ) dans ce nouveau cahier des charges, qui est aujourd’hui un outil indispensable pour soutenir les entreprises les plus engagées. Cependant, plusieurs éléments dans la rédaction actuelle doivent être à son sens amender, sans quoi elle risque d’être inopérante.

⇒ Elle préconise que la prime liée aux labels soit cumulable avec celle sur le coût environnemental et que celle-ci ne soit pas dégressive tant que la méthodologie du coût environnemental n’intègre pas pleinement les labels et leurs impacts dans son outil.

1) La prime relative à la certification sur les labels environnementaux (2.2.2.3 ) et la prime sur le coût environnemental (2.2.2.4) doivent être cumulables car elles sont complémentaires.

Le critère non cumulatif entre la prime liée aux labels et la prime liée au coût environnemental pose question dans la mesure où ces deux primes ne répondent aujourd’hui pas aux mêmes enjeux et doivent bien être pensées indépendamment l’une de l’autre. Il existe une véritable complémentarité entre les deux outils.

Si le coût environnemental est un outil très pertinent qui doit se développer, les labels retenus dans le cahier des charges 2022 (GOTS, Fairtrade, Oeko-Tex, ERTS etc.) sont des certifications multi-impacts, multi-maillons, vérifiées par des organismes tiers accrédités indépendants, qui vont aujourd’hui plus loin que cet outil.

En effet, ils couvrent les impacts environnementaux (agriculture, chimie, eau, énergie, sol)  ; les conditions sociales et de travail (audit usines, traçabilité fournisseurs)  ; les différentes étapes de transformation (filature, teinture, confection).

Ainsi, les interactions entre les différentes pratiques environnementales prévues dans les cahiers des charges, qu’elles soient en termes d’usage de pesticides, de biodiversité ou d’irrigation, ont des externalités positives qui ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le calcul du coût environnemental.

Par exemple, elles apportent des meilleurs résultats concernant les émissions de Co2. C’est le cas du coton certifié Fairtrade, qui permet de réduire fortement les émissions. Les recherches du programme Switch Asia ont révélé que les agriculteurs dont les exploitations sont certifiées Fairtrade et agriculture biologique affichent l’intensité d’émissions la plus faible, avec des émissions d’environ 0,76 kg de CO₂e par kilogramme de coton graine, contre 1,1 kg de CO₂e/kg chez les agriculteurs sans certification, soit un différentiel de –30%. Une exploitation uniquement certifiée agriculture biologique est pour sa part à 0,97 kg de CO₂e/kg, soit un différentiel de –20%.

Les entreprises certifiées s’inscrivent également dans une démarche d’amélioration continue qui permet de toujours mesurer et perfectionner l’impact.

Il est donc important de récompenser les impacts réels d’une certification en ce qu’elle demande des efforts d’investissement et permet de garantir des meilleures pratiques environnementales et sociales ainsi que plus de transparence et un contrôle des pratiques continu, robuste et intuitif.

Ainsi, une entreprise exemplaire et pionnière, qui a investi et qui serait en mesure d’avoir à la fois un bonus via un coût environnemental faible ainsi que via des engagements forts portés par une certification devrait pouvoir prétendre aux deux primes.

  

2) Les montants de la prime relative à la certification sur les labels environnementaux ne doivent pas être dégressifs tant que les labels ne sont pas intégrés dans le calcul du coût environnemental.

La proposition actuelle propose la mise en place d’un barème dégressif sur la prime liée aux labels environnementaux, quant bien même aucun calendrier précis n’est connu sur l’intégration des labels dans le calcul du coût environnemental. Les frais engagés par les entreprises certifiées, quant à eux, sont fixes et ne diminuent pas au cours des années.

Cela revient donc à envoyer un signal négatif aux entreprises qui cherchent aujourd’hui à s’engager mais rencontrent des difficultés à assumer le coût des progrès environnementaux et sociaux.

Max Havelaar demande donc à ce que les montants prévus pour la prime liée aux labels ne soient pas régressifs dans le cahier des charges à venir tant que les labels ne sont pas effectivement inclus dans la méthodologie du coût environnemental et qu’un cadre précis est garanti aux entreprises.

3) Précision dans la rédaction vis à vis du nom des labels

Enfin, une dernière remarque de l’ordre purement rédactionnelle : la formulation «  Fairtrade  » (point 2.2.2.3) doit être précisée afin de couvrir sans ambiguïté le référentiel concerné  : Fairtrade Textile®️

Nous soutenons pleinement l’objectif poursuivi par la loi consistant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en ciblant les modèles reposant sur un renouvellement extrêmement rapide des collections et des pratiques de surproduction.

Nous saluons plusieurs orientations du projet d’arrêté, notamment :
la prise en compte de la largeur de gamme comme indicateur des pratiques commerciales ;
la segmentation par marché, permettant de limiter les biais entre acteurs.

Nous estimons néanmoins que certains points de la méthodologie méritent d’être précisés afin de garantir que le dispositif atteigne effectivement les acteurs visés, tout en restant simple, équitable et juridiquement robuste.

1- Garantir que le dispositif s’applique effectivement aux plateformes de mode ultra-express

L’objectif de la loi est de cibler les modèles économiques caractérisés par une offre extrêmement large et un renouvellement permanent des références.

À ce titre, il apparaît indispensable que les plateformes agissant comme intermédiaires entre vendeurs et consommateurs soient effectivement couvertes par le dispositif.

En l’état, la méthodologie décrit les modalités applicables aux marques mais ne précise pas celles applicables aux plateformes elles-mêmes.

Nous recommandons de préciser explicitement :

les modalités de calcul applicables aux plateformes ;
les responsabilités déclaratives lorsqu’elles assurent tout ou partie des obligations REP ;
les modalités de contrôle des données déclarées.

Sans ces précisions, le dispositif pourrait ne pas atteindre les principaux modèles économiques que la loi entend encadrer.

2. Renforcer la sécurité juridique et l’opérationnalité
La réussite du dispositif reposera largement sur la simplicité des modalités déclaratives.

Nous proposons notamment :

d’harmoniser définitivement la méthodologie Ecobalyse avec la note explicative du ministère ;
de préciser la définition des références à comptabiliser ;
de clarifier les catégories incluses et exclues ;
d’éviter les doubles déclarations lorsque les données sont déjà transmises dans le cadre de l’affichage environnemental.

Ces ajustements permettront de limiter les charges administratives tout en améliorant la qualité des données collectées.

3- Faire évoluer le critère d’incitation à la réparation

Nous partageons l’objectif d’encourager la réparation des produits textiles.

Toutefois, le critère actuellement proposé repose principalement sur le rapport entre le coût de réparation et le prix de vente, et parle donc de business modèle et ne s’appuie pas sur la qualité réelle des produits ni sur une démarche d’éo-conception.

En effet, cette approche présente plusieurs limites :

elle favorise mécaniquement les produits plus chers (qu’ils soient ou non plus durables) ;
elle ne reflète pas la durabilité réelle des produits ;
elle peut créer des incitations économiques contraires à l’objectif recherché.

Nous encourageons donc une révision de ce critère afin qu’il repose davantage sur des indicateurs directement liés à la durabilité physique des produits et à l’accès effectif des consommateurs à la réparation. Nous sommes favorables à ce que la durabilité extrinsèque repose sur des travaux de recherches européens plus larges, et non sur ce seul argument de prix de vente versus prix de réparation. Le nombre de porters, l’usage sont autant d’éléments permettant d’identifier la durabilité extrinsèque d’un vêtement. Nous sommes également favorables également à à ce que soit relancé une étude sur le cout moyen de la réparation par catégorie de produits, les couts actuels ne reflétant pas la réalité opérationnelle que nous rencontrons.

4- Garantir un dispositif contrôlable

L’efficacité du dispositif dépendra également de sa capacité à garantir un niveau de contrôle homogène entre tous les opérateurs.

Les exigences de déclaration, les modalités de vérification et les sanctions doivent pouvoir être appliquées de manière identique :

aux marques françaises ;
aux marques internationales ;
aux marketplaces ;
aux plateformes établies hors Union européenne.

À défaut, le dispositif risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les entreprises qui respectent leurs obligations et celles qui échappent aux contrôles.

5. Valoriser les démarches déjà engagées par les entreprises

Le dispositif gagnerait à reconnaître les entreprises qui investissent déjà dans des démarches de réduction d’impact, notamment :

le développement de produits plus durables ;
l’amélioration de la traçabilité ;
la réduction du nombre de références renouvelées ;
l’allongement de la durée de commercialisation des produits.

Ces démarches contribuent directement aux objectifs poursuivis par la loi et doivent être encouragées afin d’accélérer la transition de l’ensemble du secteur.

Nous soutenons pleinement l’objectif poursuivi par la loi consistant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en ciblant les modèles reposant sur un renouvellement extrêmement rapide des collections et des pratiques de surproduction.

Nous saluons plusieurs orientations du projet d’arrêté, notamment :
la prise en compte de la largeur de gamme comme indicateur des pratiques commerciales ;
la segmentation par marché, permettant de limiter les biais entre acteurs.

Nous estimons néanmoins que certains points de la méthodologie méritent d’être précisés afin de garantir que le dispositif atteigne effectivement les acteurs visés, tout en restant simple, équitable et juridiquement robuste.

1- Garantir que le dispositif s’applique effectivement aux plateformes de mode ultra-express

L’objectif de la loi est de cibler les modèles économiques caractérisés par une offre extrêmement large et un renouvellement permanent des références.

À ce titre, il apparaît indispensable que les plateformes agissant comme intermédiaires entre vendeurs et consommateurs soient effectivement couvertes par le dispositif.

En l’état, la méthodologie décrit les modalités applicables aux marques mais ne précise pas celles applicables aux plateformes elles-mêmes.

Nous recommandons de préciser explicitement :

les modalités de calcul applicables aux plateformes ;
les responsabilités déclaratives lorsqu’elles assurent tout ou partie des obligations REP ;
les modalités de contrôle des données déclarées.

Sans ces précisions, le dispositif pourrait ne pas atteindre les principaux modèles économiques que la loi entend encadrer.

2. Renforcer la sécurité juridique et l’opérationnalité
La réussite du dispositif reposera largement sur la simplicité des modalités déclaratives.

Nous proposons notamment :

d’harmoniser définitivement la méthodologie Ecobalyse avec la note explicative du ministère ;
de préciser la définition des références à comptabiliser ;
de clarifier les catégories incluses et exclues ;
d’éviter les doubles déclarations lorsque les données sont déjà transmises dans le cadre de l’affichage environnemental.

Ces ajustements permettront de limiter les charges administratives tout en améliorant la qualité des données collectées.

3- Faire évoluer le critère d’incitation à la réparation

Nous partageons l’objectif d’encourager la réparation des produits textiles.

Toutefois, le critère actuellement proposé repose principalement sur le rapport entre le coût de réparation et le prix de vente, et parle donc de business modèle et ne s’appuie pas sur la qualité réelle des produits ni sur une démarche d’éo-conception.

En effet, cette approche présente plusieurs limites :

elle favorise mécaniquement les produits plus chers (qu’ils soient ou non plus durables) ;
elle ne reflète pas la durabilité réelle des produits ;
elle peut créer des incitations économiques contraires à l’objectif recherché.

Nous encourageons donc une révision de ce critère afin qu’il repose davantage sur des indicateurs directement liés à la durabilité physique des produits et à l’accès effectif des consommateurs à la réparation. Nous sommes favorables à ce que la durabilité extrinsèque repose sur des travaux de recherches européens plus larges, et non sur ce seul argument de prix de vente versus prix de réparation. Le nombre de porters, l’usage sont autant d’éléments permettant d’identifier la durabilité extrinsèque d’un vêtement. Nous sommes également favorables également à à ce que soit relancé une étude sur le cout moyen de la réparation par catégorie de produits, les couts actuels ne reflétant pas la réalité opérationnelle que nous rencontrons.

4- Garantir un dispositif contrôlable

L’efficacité du dispositif dépendra également de sa capacité à garantir un niveau de contrôle homogène entre tous les opérateurs.

Les exigences de déclaration, les modalités de vérification et les sanctions doivent pouvoir être appliquées de manière identique :

aux marques françaises ;
aux marques internationales ;
aux marketplaces ;
aux plateformes établies hors Union européenne.

À défaut, le dispositif risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les entreprises qui respectent leurs obligations et celles qui échappent aux contrôles.

5. Valoriser les démarches déjà engagées par les entreprises

Le dispositif gagnerait à reconnaître les entreprises qui investissent déjà dans des démarches de réduction d’impact, notamment :

le développement de produits plus durables ;
l’amélioration de la traçabilité ;
la réduction du nombre de références renouvelées ;
l’allongement de la durée de commercialisation des produits.

Ces démarches contribuent directement aux objectifs poursuivis par la loi et doivent être encouragées afin d’accélérer la transition de l’ensemble du secteur.

Nous CARRE BLANC ; saluons et soutenons pleinement l’objectif de sanctionner effectivement les pratiques d’Ultra Fast Fashion. Toutefois, en l’état, le dispositif repose sur un mécanisme principalement déclaratif que l’éco-organisme ne serait pas en mesure de contrôler de façon fiable, exhaustive et opposable : les données nécessaires sont complexes à vérifier, les catalogues et prix évoluent en continu, les audits dépendraient largement des éléments transmis par les metteurs en marché eux-mêmes, et les leviers de contrôle et de sanction ne sont pas suffisamment sécurisés. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 apparaît par ailleurs matériellement impossible : elle ne laisse pas le temps de stabiliser les critères, d’adapter les systèmes déclaratifs, d’informer les metteurs en marché, de définir les méthodes de contrôle, ni de fiabiliser les données nécessaires. Sans calendrier réaliste ni dispositif de contrôle robuste, la pénalité risque de manquer sa cible, d’être contournée par les acteurs visés et de créer une insécurité majeure pour l’ensemble de la filière.

Réponse à la consultation française sur le dispositif de modulation des contributions dans la filière REP textile (TLC)

Madame, Monsieur,

Södra salue l’initiative du Gouvernement français visant à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles et à introduire des mécanismes de modulation des contributions destinés à décourager les modèles économiques non durables associés à l’ultra fast fashion.

Nous soutenons pleinement l’objectif de promouvoir des produits plus durables ainsi que des modes de production et de consommation plus responsables. L’accent mis sur la limitation de la prolifération des références produits et sur l’encouragement à la réparation constitue une avancée positive pour lutter contre la surproduction et la réduction excessive de la durée de vie des produits.

Toutefois, du point de vue d’une entreprise investissant dans le recyclage textile à textile à l’échelle industrielle, nous estimons que le cadre de modulation proposé n’encourage pas suffisamment la circularité et la recyclabilité des produits textiles.

Södra a développé OnceMore®, l’un des premiers procédés industriels au monde de recyclage chimique des déchets textiles mélangés. Cette technologie permet de recycler des textiles contenant du coton et du polyester afin de produire une nouvelle pâte textile destinée à la fabrication de fibres cellulosiques. Elle contribue ainsi à la transition vers une chaîne de valeur textile véritablement circulaire. Pour permettre le déploiement à grande échelle de telles solutions, les systèmes REP ne devraient pas uniquement agir sur les modes de consommation, mais également soutenir activement la conception de produits compatibles avec le recyclage ainsi que le développement des infrastructures de collecte, de tri et de recyclage.

Nous encourageons donc les autorités françaises à envisager un élargissement des critères de modulation environnementale au-delà de la réparabilité et de la largeur de gamme. Nous recommandons notamment l’introduction d’incitations favorisant :

la conception permettant le recyclage fibre à fibre ;
l’utilisation de matières textiles recyclées ;
l’utilisation de fibres renouvelables et biosourcées ;
la présence d’informations fiables et vérifiables sur la composition des fibres ;
la mise en œuvre du Passeport Numérique des Produits (Digital Product Passport) et d’informations lisibles par machine ;
les produits textiles compatibles avec les technologies industrielles de recyclage existantes ;
l’amélioration du tri et de l’identification des matériaux tout au long de la chaîne de valeur.

Le dispositif proposé ne prévoit actuellement aucune reconnaissance spécifique des fibres cellulosiques renouvelables telles que la viscose, le lyocell ou le modal. Il ne crée pas non plus d’incitations pour les produits conçus afin de permettre un recyclage textile de haute qualité. Dans le même temps, les futures réglementations européennes, notamment l’ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) et le Passeport Numérique des Produits, devraient accroître l’importance de la traçabilité des produits, de leur recyclabilité et de la circularité des flux de matières. Nous estimons que les mécanismes de modulation devraient être alignés sur ces objectifs politiques plus larges.

Par ailleurs, les recettes issues de la REP devraient contribuer au développement de systèmes de collecte, de tri et de recyclage capables de traiter les volumes croissants de textiles post-consommation. Le succès de l’économie circulaire dans le secteur textile dépend non seulement de la durabilité des produits et de leur réparation, mais également de la disponibilité de gisements de qualité et de filières de recyclage économiquement viables pour les textiles qui ne peuvent plus être réemployés.

Enfin, nous encourageons la poursuite des efforts visant à harmoniser les exigences REP textiles à l’échelle européenne. Une multiplication des méthodologies nationales de modulation environnementale risque d’accroître la complexité réglementaire et les coûts pour les producteurs, tout en ralentissant les investissements nécessaires au développement de solutions circulaires à grande échelle. Des principes harmonisés reconnaissant la recyclabilité, les matériaux renouvelables et le recyclage industriel enverraient des signaux de marché plus clairs et plus prévisibles à travers l’Union européenne.

En conclusion, Södra soutient pleinement l’ambition de limiter les impacts négatifs de l’ultra fast fashion et de promouvoir un marché textile plus durable. Toutefois, nous estimons que le dispositif proposé serait considérablement renforcé s’il intégrait également des critères récompensant la recyclabilité, le contenu recyclé, les matériaux renouvelables, la traçabilité et la compatibilité avec le recyclage textile industriel. De telles mesures contribueraient davantage au développement d’une véritable économie circulaire européenne du textile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Åsa Degerman
asa.degerman@sodra.com
Senior Business Development Manager & Policy Specialist
Södra Skogsägarna
Suède

La filière de production de textiles est lourde d’impact environnementaux, sociaux et sanitaires. Elle est aujourd’hui le terrain de jeu de grosses entreprises qui profitent des règlementations plus ou moins avantageuses dans les pays où elles produisent et/ou distribuent pour faire du projet, soit.

Celles et ceux qui pâtissent des conséquences de ces impacts ne sont soutenu·es ni par les états ni pas les entreprises responsables. Le principe Pollueur-Payeur devrait avoir pour objectif de remédier à cela.

Mais comment assurer une vrai prise de responsabilité quand les commissions décisionnaires sont constituées des metteurs sur le marché sans prise en compte de l’avis et des recommandations de toutes les parties prenantes ?

Aujourd’hui cette consultation sera une réussite si la filière REP textile et l’évolution de son cahier des charges intègrent des mesures financières réellement dissuasives qui permettraient, par ailleurs, de financer des actions de prévention pour répondre à l’objectif le plus urgent : réduire/optimiser l’utilisation des ressources natures et réduire l’impact environnemental et sanitaire de la production de textiles ET de la gestion des déchets. Si tant est que le stockage dans les décharges à ciel ouvert puissent-être considérées comme des "installation de gestion".

Comment s’assurer de la cohérence entre le cahier des charges et les enjeux ? inclure les parties prenantes dans la prise de décision.
Pour cela il est nécessaire de donner les moyens aux associations représentant les citoyen·nes (payeurs de 100% de la gestion des déchets via les impôts et les pénalités incluses dans le prix de vente des produits concernés), pour participer aux temps de co-construction, de décision, et porter, dans les meilleures conditions, la voix des citoyen·nes.

La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels
La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l’atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l’efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l’ensemble des maillons. Fragiliser l’un d’entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
La France dispose aujourd’hui de l’opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l’ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés.

Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri
Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l’ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :
• Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;
• Une sécurisation économique des opérateurs via :
o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ;
o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l’ADEME ;
o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP.
Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l’ensemble des performances environnementales de la filière.

Préserver l’ambition du recyclage de proximité
Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu’au développement d’une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :
• Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d’enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;
• Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;
• La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;
• Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;
• Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d’éviter les angles morts de financement et d’accélérer la montée en maturité de la filière ;
• Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;
• Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l’ultra-fast-fashion, afin de préserver l’équilibre économique des metteurs en marché ;
• Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d’un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place.

Note de position concernant l’arrêté concernant les contributions financières
Coalition Stop Fast-Fashion - Juillet 2026

La coalition Stop Fast-Fashion est un regroupement d’associations et de collectifs unis dans leur engagement pour mettre fin à la surproduction dans le secteur textile et faire enfin émerger une mode durable.

Face à la tendance d’augmentation croissante des mises en marché de produits TLC depuis au moins une dizaine d’années, l’adoption de pénalités ciblant les pratiques industrielles est plus que nécessaire. L’arrêté proposé, précisant les pénalités de la proposition de la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, pose les bases d’une méthodologie robuste permettant de réellement pénaliser les pratiques d’incitation à la consommation. Cependant, nous alertons sur le caractère trop restreint du périmètre, limitant le potentiel transformateur de l’ensemble du secteur.

Un soutien à la méthodologie de calcul ainsi qu’au niveau de pénalités proposé

Nous réitérons notre soutien à la méthodologie de calcul, inspirée de l’affichage environnemental, basée sur la largeur de gamme et l’incitation à la réparation. Ces deux critères sont primordiaux dans l’appréhension de l’incitation à consommer. Ils pourraient toutefois être étoffés en y ajoutant l’intensité des pratiques promotionnelles.
Les deux critères choisis constituent donc une base solide suffisante pour la mise en place de mesures novatrices.
En revanche, la prise en compte de la présence d’au moins un service de réparation liée à la REP ne nous semble pas être un critère adapté. En effet, cela reviendrait à faire bénéficier deux fois des financements de la REP pour les metteurs en marché : via le fonds réparation d’une part, et via les écomodulations d’autre part. Aujourd’hui, le fait de proposer un service de réparation ne garantit aucunement la promotion de la réparation, qui se ferait sans incitation à la consommation de TLC neufs, ni que les TLC seront réellement pris en charge par la marque sur l’ensemble du territoire ou que l’ensemble des produits puisse être réparés.

Nous réitérons également notre soutien au niveau de pénalités proposé en ce que les seuils devraient impacter suffisamment les marques concernées pour affecter ses pratiques commerciales et industrielles.

Le besoin d’élargir et de réévaluer le périmètre de la méthodologie

Nous regrettons cependant le choix de cantonner des pénalités fixes à un nombre très limité de metteurs en marché. Si l’impact de Shein et autres plateformes similaires est indéniable, ces dernières ne représentent pour l’instant qu’une partie minoritaire du total des mises en marché.

Nous proposons dès lors d’élargir le périmètre des produits concernés via les mesures suivantes :
Un barème progressif de pénalités basé sur le modèle suivant :
Produit dont le score D est inférieur ou égal à 0,80 : 100% du montant des pénalités
Produit dont le score D est compris entre 0,81 et 0,90 : 50% du montant des pénalités
Produit dont le score D est compris entre 0,91 et 1 : 25% du montant des pénalités
Une évolution annuelle progressive du seuil déclencheur des pénalités basée sur le modèle suivant :
Seuil déclencheur à 0,85 en 2027
Seuil déclencheur à 0,90 en 2028
Seuil déclencheur à 0,95 en 2029

Nous Linvosges soutenons pleinement l’objectif de sanctionner effectivement les pratiques d’Ultra Fast Fashion. Toutefois, en l’état, le dispositif repose sur un mécanisme principalement déclaratif que l’éco-organisme ne serait pas en mesure de contrôler de façon fiable, exhaustive et opposable : les données nécessaires sont complexes à vérifier, les catalogues et prix évoluent en continu, les audits dépendraient largement des éléments transmis par les metteurs en marché eux-mêmes, et les leviers de contrôle et de sanction ne sont pas suffisamment sécurisés. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 apparaît par ailleurs matériellement impossible : elle ne laisse pas le temps de stabiliser les critères, d’adapter les systèmes déclaratifs, d’informer les metteurs en marché, de définir les méthodes de contrôle, ni de fiabiliser les données nécessaires. Sans calendrier réaliste ni dispositif de contrôle robuste, la pénalité risque de manquer sa cible, d’être contournée par les acteurs visés et de créer une insécurité majeure pour l’ensemble de la filière.

Okaïdi salue et soutient l’initiative du Ministère de la Transition écologique visant à réguler les pratiques industrielles et commerciales de la mode ultra-express.

Nous saluons et sommes favorables à plusieurs choix méthodologiques structurants du projet d’arrêté :
> La fixation du seuil de déclenchement à un coefficient de durabilité de 0,8, pleinement cohérent avec l’esprit de la loi et des travaux engagés.
> La prise en compte de la largeur de gamme comme indicateur central des pratiques de la mode ultra-éphémère.
> L’introduction de segments de marché distincts (notamment Enfant, Bébé et Sous-vêtements), indispensables pour ne pas biaiser la comparaison entre les différents modèles d’enseignes.

Toutefois, afin de garantir l’équité concurrentielle et l’efficacité réelle du dispositif, nous portons toutefois à votre attention 3 points qui nous semblent devoir être pris en compte et ajustés.

1. ASSUJETTIR EFFECTIVEMENT ET ÉQUITABLEMENT LES PLATEFORMES INTERNATIONALES.
Ce point est essentiel. L’objectif premier de la loi est de cibler le modèle d’affaires de la mode ultra-express. Or, les règles de calcul de la largeur de gamme prévues par la méthodologie restent floues concernant les places de marché et plateformes internationales agissant comme intermédiaires.

> Risque de contournement : en l’état, la méthodologie définit la largeur de gamme principalement pour les marques en propre, sans préciser clairement l’imputation des références proposées par des vendeurs tiers sur une plateforme internationale. Cette situation pourrait conduire à ce que les acteurs principalement visés par la loi échappent, totalement ou partiellement, au dispositif.

Nos demandes :
> Préciser explicitement les modalités de calcul de la largeur de gamme applicables aux plateformes en ligne conformément à l’article 1er de la loi.
> Unifier la logique de comptage entre l’article 1 et l’article 5 de la loi pour éviter qu’une plateforme n’échappe à la pénalité sur une partie de son offre.
> Imposer la preuve de la possession d’un Identifiant Unique (IDU) au titre de la REP pour tout vendeur tiers distribué sur une interface en ligne, sous peine d’imputation d’une largeur de gamme par défaut (100 000 références).

2. ADAPTER LE CRITÈRE D’INCITATION À LA RÉPARATION À LA RÉALITÉ DE LA MODE ENFANTINE ACCESSIBLE
Comme d’autres travaux autour de l’intégration de la durabilité dans le coût environnemental ont déjà pu le soulever, Okaïdi réaffirme ses réserves quant au critère d’incitation à la réparation, qui ne mesure pas la durabilité physique d’un produit. Elle est fondée quasi exclusivement sur le rapport entre le coût moyen d’une réparation et le prix de vente hors promotion du produit neuf.

> Stigmatisation des prix accessibles : Un vêtement pour enfant (T-shirt, pantalon, pyjama) doit rester financièrement accessible aux familles, sans pour autant sacrifier sa durabilité physique. En liant directement la note de réparabilité au prix facial du vêtement, le dispositif pénalise mécaniquement les articles à prix accessibles au seul motif de leur tarif maîtrisé, quand bien même ceux-ci bénéficient d’une démarche et de contrôles renforcés de leur durabilité physique.

> Effets pervers sur les prix et promotions : ce mécanisme inciterait artificiellement à gonfler le prix de référence neuf pour améliorer le score R1, quitte à multiplier ensuite les rabais, ce qui va à l’encontre de la transparence vis-à-vis des consommateurs et encourage des mécaniques commerciales propres aux acteurs de la mode ultra-express.

Nos demandes :
> Revoir la formule du critère R1 pour y intégrer des critères tangibles de durabilité physique intrinsèque du produit plutôt qu’un pur ratio tarifaire - lorsque les travaux en cours auront abouti.
> Clarifier qu’un service de réparation (R2) peut être proposé soit en propre, soit via des partenariats contractuels labellisés par l’éco-organisme (réseaux de réparateurs, cordonneries, ateliers partenaires).

3. GARANTIR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE, LA SIMPLIFICATION ET DES CONTRÔLES EFFECTIFS
La réussite du dispositif repose sur sa simplicité opérationnelle et la capacité des autorités à le faire respecter par tous les acteurs. En l’état, le dispositif repose sur un mécanisme principalement déclaratif difficile à contrôler de façon fiable et des leviers de de sanction insuffisamment sécurisés.

> Simplification déclarative : Il convient d’éviter les doublons déclaratifs entre la plateforme de calcul « Ecobalyse » et la plateforme de déclaration de l’éco-organisme. Une transmission automatisée des données calculées doit être privilégiée.

> Egalité de contrôle : Les acteurs français soumis à un reporting rigoureux ne doivent pas supporter un désavantage concurrentiel face à des opérateurs transfrontaliers échappant aux contrôles.

Nos demandes :
> Définir clairement les compétences de contrôle de l’État et de l’éco-organisme.
> Cibler en priorité les contrôles sur les acteurs présentant des volumes d’injection et un rythme de renouvellement de gamme hors norme.
> Exiger des opérateurs étrangers un niveau de preuve et un format de données strictement identiques à ceux imposés aux metteurs en marché français.

Okaïdi réaffirme son soutien plein et entier aux objectifs de la loi et au seuil de 0,8 fixant le déclenchement des pénalités. Pour préserver un commerce équitable et responsable, il nous semble nécessaire en complément de veiller à doter la France d’un outil méthodologique efficient et juridiquement inattaquable pour éviter tout contournement de la part des acteurs de la mode ultra-express ou effet rebond qui pénaliserait les acteurs engagés pour la qualité accessible.

Nous Armor-lux soutenons pleinement l’objectif de sanctionner effectivement les pratiques d’Ultra Fast Fashion. Toutefois, en l’état, le dispositif repose sur un mécanisme principalement déclaratif que l’éco-organisme ne serait pas en mesure de contrôler de façon fiable, exhaustive et opposable : les données nécessaires sont complexes à vérifier, les catalogues et prix évoluent en continu, les audits dépendraient largement des éléments transmis par les metteurs en marché eux-mêmes, et les leviers de contrôle et de sanction ne sont pas suffisamment sécurisés. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 apparaît par ailleurs matériellement impossible : elle ne laisse pas le temps de stabiliser les critères, d’adapter les systèmes déclaratifs, d’informer les metteurs en marché, de définir les méthodes de contrôle, ni de fiabiliser les données nécessaires. Sans calendrier réaliste ni dispositif de contrôle robuste, la pénalité risque de manquer sa cible, d’être contournée par les acteurs visés et de créer une insécurité majeure pour l’ensemble de la filière.

CHAUSSEA salue la prise en compte de la largeur de gamme, l’introduction de segments de marché et le seuil de déclenchement fixé à un coefficient inférieur ou égal à 0,8. Plusieurs clarifications sont toutefois indispensables pour éviter les contournements et les distorsions de concurrence.

1. Assujettir effectivement les plateformes internationales
L’objectif de la loi est de cibler les pratiques de mode ultra-express. Or plusieurs dispositions de la méthodologie conduisent à s’interroger sur l’application effective de la pénalité aux grandes plateformes internationales.
En particulier, la méthodologie ne précise pas les modalités de calcul applicables lorsque ces plateformes en ligne agissent uniquement comme intermédiaires entre vendeurs tiers et consommateurs. Seules les modalités de calcul sont prévues pour les marques.
Cette situation pourrait conduire à ce que les acteurs principalement visés par la loi échappent, totalement ou partiellement, au dispositif.
Nous demandons de préciser explicitement les modalités de calcul de la largeur de gamme pour les plateformes en ligne comme cela est prévu à l’article 1er de la loi.

2. Clarifier le traitement des distributeurs multimarques
La méthodologie Ecobalyse semble conduire un site multimarque à comptabiliser l’ensemble des références des marques qu’il commercialise, y compris lorsque les marques remplissent leurs obligations au sens de la REP et que le site multimarque ne constitue pas leur canal de vente principal.
Une telle interprétation aboutirait à pénaliser fortement les distributeurs multimarques alors même qu’ils constituent un débouché commercial majeur pour de nombreuses petites marques.
Nous demandons de préciser que les distributeurs multimarques ne comptabilisent :
• leurs propres marques ;
• les autres marques uniquement lorsqu’elles sont principalement distribuées sur leur site et ne disposent pas d’IDU.

3. Sécuriser la méthodologie et les modalités déclaratives
Plusieurs éléments nécessitent d’être clarifiés afin de garantir une application homogène du dispositif.
En particulier :
• les différences rédactionnelles existant entre la méthodologie Ecobalyse et la note publiée par le ministère ;
• la définition des références à comptabiliser, notamment pour les grandes tailles ;
• les catégories de produits incluses ou exclues du calcul ;
• les modalités déclaratives du coefficient de durabilité afin d’éviter les doubles déclarations la plateforme « Ecobalyse » et la plateforme de l’écoorganisme ;
Ces clarifications sont indispensables pour assurer la sécurité juridique du dispositif et limiter les risques de contentieux.

4. Revoir le critère d’incitation à la réparation
Le rapport entre un coût moyen de réparation et le prix de vente hors promotions pénalise mécaniquement les produits accessibles, sans mesurer leur durabilité physique. Il peut également inciter à relever artificiellement le prix de référence tout en multipliant ensuite les promotions.
Pour une enseigne attachée à l’accessibilité des produits, un produit à prix maîtrisé ne doit pas être assimilé à un produit peu durable en raison de son seul positionnement tarifaire.
• Remplacer ou compléter le ratio prix de réparation/prix neuf par des critères de durabilité physique et de réparabilité effectivement mesurables.
• Préciser qu’un service de réparation peut être assuré en propre ou par un partenaire contractuel labellisé, notamment un réseau de réparateurs ou de cordonniers.
• Prévoir des règles de contrôle du prix de référence et des promotions permettant d’éviter les manipulations du score.

5. Maintenir un traitement explicite et adapté de la chaussure
Le projet exclut actuellement les chaussures et chaussons du calcul de la largeur de gamme et ne fixe pas de montant de pénalité pour ces produits. Cette exclusion doit être explicitement maintenue tant qu’aucune méthodologie spécifique à la chaussure n’a été élaborée et évaluée.
La construction, la durabilité et la réparation d’une chaussure diffèrent sensiblement de celles d’un vêtement. Les coûts et possibilités de réparation varient notamment selon le type de semelle, le mode d’assemblage, les matériaux, la catégorie d’usage et l’existence d’un réseau de cordonnerie accessible.
• Ne pas étendre automatiquement la méthodologie textile à la chaussure.
• Engager, si une extension future est envisagée, une étude d’impact et une concertation spécifique avec les acteurs de la chaussure, les réparateurs et les distributeurs.
• Pour toute méthodologie future, retenir la référence modèle-coloris sans compter les pointures, distinguer les catégories de chaussures et prendre en compte la réparabilité réelle plutôt qu’un simple ratio fondé sur le prix.
• Garantir qu’une éventuelle extension s’applique également aux plateformes internationales vendant des chaussures, afin de préserver l’égalité concurrentielle.

6. Garantir un contrôle effectif et homogène
La pénalité ne sera efficace que si les données peuvent être contrôlées avec la même intensité pour tous les opérateurs. Les entreprises françaises qui déclarent et documentent leurs données ne doivent pas être désavantagées face à des acteurs étrangers difficilement contrôlables.
• Définir les responsabilités respectives de l’éco-organisme et des services de l’Etat dans le contrôle des déclarations.
• Prévoir des contrôles documentaires et numériques ciblant prioritairement les acteurs présentant des volumes, une largeur de gamme ou une fréquence de renouvellement élevés.
• Exiger des plateformes étrangères qu’elles mettent à disposition les données et justificatifs dans un format exploitable en France et dans des délais identiques à ceux imposés aux acteurs nationaux.

CHAUSSEA soutient le principe d’une pénalité ciblant les pratiques de mode ultra-éphémère et le seuil proposé de 0,8. Le dispositif doit toutefois éviter de pénaliser le commerce accessible et les distributeurs multimarques. La priorité doit être donnée à une méthode juridiquement robuste, contrôlable et appliquée de manière équitable à l’ensemble des opérateurs.