Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Consultation du 03/12/2025 au 23/12/2025 - 3 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Pour faire face à la crise dans la filière REP TLC, un arrêté visant à mettre en place un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026 a été pris le 13 août dernier. Il définissait les montants alloués, les modalités de versement et les tonnages considérés.
Après quelques mois de mise en œuvre, il paraît nécessaire d’amender le fonctionnement des soutiens exceptionnels sur 2025.
Le projet d’arrêté vise à modifier le paragraphe 3.4.2.4 du cahier de charges pour supprimer les plafonds de tonnages triés et pour permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le soutien usuel.
Il est par ailleurs précisé que l’audit financier qui conditionne le versement prévu en janvier 2026 nécessite la production par les opérateurs de tri d’un audit.
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