Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h53
    La population de loup est en danger car les tirs de régulation fragilisent l’espèce, les troupeaux doivent être protégés même lorsqu’ils sont en pâturage d’estive comme ces le cas dans d’autres pays où la cohabitation se fait mais faut il encore le vouloir…
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h49
    Contre cet arrêté qui va à l’encontre de tous les avis scientifiques, les dérogations de tirs sur les troupeaux non protégés sont un non sens. Les préconisations de protections sont inapplicables. Il faut suivre les avis des spécialistes pour effectuer des protections efficaces et éviter la prédation. Le loup doit être sauvegardé.
  •  FAVORABLE à la régulation du loup mais contre les mesures de réduction de vulnérabilité proposés, le 10 juin 2025 à 22h47

    La Nièvre compte de nombreux élevages extensifs, notamment d’ovins et de caprins, souvent en pâturage libre. La présence du loup menace directement les exploitations et ces élevages. Dans le département, les attaques se multiplient provoquant des pertes économiques importantes pour des exploitations parfois déjà fragiles.
    Malheureusement, le loup n’impacte pas seulement financièrement les agriculteurs, il engendre aussi beaucoup de peur par crainte que les troupeaux soient attaqués.
    L’administration ne cesse de nous répéter que nous devons mettre en place des moyens de protection : chiens de garde, enclos électrifiés, surveillance renforcée. Ces moyens sont incompatibles avec les pratiques et les spécificités locales : conduite en pâturage tournant, conduite en petits lots, bocage très important… De plus, les moyens de réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins proposés dans la consultation du public sont également trop contraignants pour la majorité des élevages.
    Enfin, les agriculteurs ressentent un sentiment d’imposition d’en haut, ce qui crée un climat de tension et de rejet vis-à-vis de cette espèce.

    C’est pourquoi, face à ces arguments, il est aujourd’hui urgent d’adopter une position politique plus réaliste et adaptée aux enjeux du maintien de l’élevage, notamment de l’élevage bovin, dans les zones herbagères. La régulation forte du loup est non seulement légitime, mais nécessaire pour préserver le tissu rural, la sécurité des éleveurs et de leurs animaux et la viabilité de nos territoires.

    Plusieurs arguments permettent de justifier cette position :
    Le loup est une espèce protégée, mais qui n’est plus en danger d’extinction. Sa population est en croissance constante depuis les années 1990, avec plusieurs centaines d’individus recensés sur le territoire. De plus, son niveau de protection vient d’être abaissé au niveau de l’UE.
    Les attaques de loups se multiplient, et les indemnisations versées par l’État ne compensent ni les pertes économiques réelles, ni les traumatismes vécus par les éleveurs.
    Les moyens de protection sont inadaptés au territoire de la Nièvre en raison du bocage important. De plus, les chiens de protection peuvent poser des problèmes de cohabitation avec les riverains.
    La souveraineté alimentaire du pays est également menacée. En décourageant les éleveurs, la production locale de viande risque à terme de disparaître.
    Enfin, les autorisations de tir sont longues à obtenir, encadrées de manière trop stricte, et souvent inapplicables. Une régulation plus souple, plus réactive, avec des tirs de défense facilités, voire des prélèvements préventifs, permettrait d’assurer une défense efficace des troupeaux.

    En conclusion, notre pays a besoin d’une régulation forte et assumée de cette espèce, pour assurer le maintien de l’élevage traditionnel à l’herbe.

  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h46
    Il faut arrêter le massacre, les loups ont le droit de vivre, les prédations se font lorsque les troupeaux ne sont pas protégés et autoriser les tirs est une aberration.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h43
    Contre les dérogations pour faciliter les tirs sur une espèce déjà fragile ce qui revient à une condamnation à mort alors que le gouvernement devrait légiférer pour améliorer sa protection.
  •  Défavorable , le 10 juin 2025 à 22h42
    Il fait laisser la nature reprendre ses droits. La régulation par les tirs est contreproductive, plusieurs études l’ont prouvé. Quand écouterons nous enfin les scientifiques au lieu des lobbys de la chasse et du monde agricole ?
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h41
    Contre cet arrêté, la cohabitation est possible dans les autres pays d’Europe, il faut prendre exemple sur ces pays notamment dans la gestion des troupeaux. Le loup est aujourd’hui menacé et à ce titre il doit être protégé.
  •  Madame , le 10 juin 2025 à 22h40
    Je dépose un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h39
    Non à cet arrêté qui n’a pour seul but que de satisfaire le principal syndicat agricole et la Fédération de chasse, les éleveurs ont besoin d’être aidés dans la protection des troupeaux, quant au loup il doit être protégé afin de le sauvegarder.
  •  avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h37
    La cohabitation entre les hommes et les loups existe dans certains pays. Pourquoi ne pas prendre exemple sur eux plutôt que de vouloir à tout prix exterminer les loups ? Sans doute est-il moins fatiguant de les tuer que de s’en protéger !!!!
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 22h36
    Contre cet arrêté, contre les tirs sur le loup qui est une espèce protégée et doit le rester. Les tirs létaux ne sont pas une solution bien au contraire tous les spécialistes s’accordent à dire que ces pires. La solution c’est la protection et la surveillance active des troupeaux c’est pour cela qu’il faut aider les éléveurs.
  •  Arrêté concernant les dérogations aux interdictions de destruction des loups., le 10 juin 2025 à 22h33

    La CNPN a émis un avis défavorable, je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE

    Une fois de plus le gouvernement privilégie les demandes des syndicats agricoles au mépris de la biodiversité et donc de l’intérêt général.
    Ce projet n’est qu’un blanc seing donné pour de futures chasses aux loups.

    Sur la page de consultation il est indiqué que dans le cadre de la gestion de la prédation sur les troupeaux et compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, ovins et caprins sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs.
    Le projet d’arrêté indique une liste de mesures dont la plupart sont totalement inutiles pour prévenir la prédation du loup :
    - visite quotidienne des troupeaux ( et la nuit ?)
    - regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ( à partir de combien d’animaux le loup n’attaque t il pas ?…)
    Système d’alerte et intervention humaine ( GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage)
    En résumé des tirs pourront être autorisés si l’éleveur a installé des pièges photos ou est allé voir son troupeau 1fois dans la journée.

    Le CNPN affirme dans son avis du 25/05/25 que « l’effarouchement des loups y compris par des tirs non létaux ce qui est une mesure satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les prédateurs devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense.
    L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée. »

    Nous contestons également une autre mesure reprise par le CNPN le seuil de déclenchement des autorisations de tir ( une attaque dans les 12 mois donne lieu à au moins une victime indemnisable )
    est très bas et ne suffit pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques « justifiant une dérogation.
    Nous réclamons un bilan et des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non.
    Cette action est pourtant incluse dans le plan National Loup 2024-2029 .

    S’agissant de l’analyse « technico économique « nous rejoignons les inquiétudes du CNPN :
    « Il n’est pas précisé à qui sera confiée la réalisation de cette analyse.
    Le CNPNreitere sa recommandation qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non protegeabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique.

    Il est assez ironique de constater que cette analyse technico économique fera mention des modes de conduite, moyens de protection ou d’effarouchement pour réduire la prédation alors que ceux ci ne semblent pas exister dans le préambule de la consultation publique.

  •  défavorable, le 10 juin 2025 à 22h27
    Il serait judicieux d’élaborer un schéma de protection pour les élevages bovins, en accord avec les éleveurs et parties prenantes en s’appuyant sur des exemples concrets et efficaces dans d’autre pays comme pour l’élevage ovin. Soyons intelligents et composons avec le loup plutôt que de l’abattre.
  •  Avis favorable , le 10 juin 2025 à 22h25
    Au regard du nombre grandissant des loups ( de plus en plus de ces animaux sont vus) et afin de protéger les animaux domestiques ce nouveau texte permettra de reguler leur présence.
  •  Défavorable , le 10 juin 2025 à 22h25
    La population de loups est encore trop faible pour en tirer d’avantage. Le loups va permettre de “brasser” et de réguler le gibier ( augmentation de la population de cerfs constante dans le Doubs) Je souhaite rappeler aux politiques que la vie rurale dans le massif du Jura c’est aussi la forêt, pas seulement l’élevage… Autoriser encore des tirs, c’est envoyer un mauvais message aux éleveurs. Il est temps que les agriculteurs comprennent qu’ils doivent travailler un peu plus avec la nature.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 juin 2025 à 22h24
    Il est urgent de facilité les autorisations de tir létal sur le loup afin de réguler sa population. Le loup, qui était une espèce non présente en France début des années 90, est aujourd’hui, d’après la carte des indices de présence du réseau LOUP-LYNX, présent dans plus de 80 départements… Il est en train de pulluler !!!
  •  Avis DEFAVORABLE , le 10 juin 2025 à 22h24
    Nous habitons sur une planète où nous les hommes ne sommes qu’un maillon infime de son fonctionnement. Aujourd’hui la biodiversité est un point crucial pour l’ensemble des espèce, dont l’homme. Arrêtons d’en détruire une partie dont un peuple animal qui a des choses à apporter pour notre vie. Les bergers sont actuellement en quête de rentabilité et de monnaie, ce qui engendre des dérives sur la gestion d’un troupeau. Le problème n’est pas le loup, mais bien là pression mise sur les épaules des éleveurs. De plus, des moyens de protection des troupeaux existent, et leur efficacité est démontrée ailleurs en Europe.
  •  Je suis défavorable à l’assouplissement des autorisations de dérogations à l’interdiction d’abattage des loups., le 10 juin 2025 à 22h23
    L’abattage des loups sert davantage à faire taire les éleveurs qu’à significativement améliorer la sécurité des troupeaux. L’abattage d’un loup peut provoquer le déséquilibre d’une meute entière qui peut ensuite devenir plus dangereuse pour les troupeaux car, affaiblie elle pourra davantage chercher les proies faciles au risque de se mettre en danger . Maintenir un haut niveau de biodiversité sauvage et une meute stable serait plus efficace. Le CNPN est défavorable depuis plusieurs années à l’objectif de régulation de la population de loups qui ne s’appuie pas sur des données et analyses scientifiques. Or, aucune donnée scientifique ne justifie l’abattage de loups pour une meilleure protection du bétail pérenne et efficace.
  •  Projet d’arrêté pour dérogations à la destruction du loup, le 10 juin 2025 à 22h19
    Le loup fait partie des animaux de la Nature et c’est un prédateur, à la préhistoire les hommes s’en servaient pour les alerter des bêtes sauvages, puis l’ont domestiqué. Aujourd’hui le loup sauvage revient et dans plusieurs pays cela ne pose pas de problème, élevages moins importants, chiens plus nombreux, surveillance humaine et présence. Le loup a tout son rôle de régulateur notamment vis à vis des sangliers tant décriés, aussi faisons des tirs d’effarouchement et donnons nous les moyens pour protéger nos élevages. Avis défavorable
  •  Avis défavorable , le 10 juin 2025 à 22h16

    Madame, Monsieur,

    Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

    Le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité à ce projet d’arrêté et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    Je souhaite exprimer mon opposition ferme à toute nouvelle mesure visant à autoriser ou faciliter les tirs létaux sur le loup en France. Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée au niveau européen et international, notamment par la Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore.

    Une fois de plus, le gouvernement suit aveuglément les demandes des syndicats agricoles, et fait d’une pierre deux coups en donnant également satisfaction aux chasseurs QUI SONT LES MÊMES.

    On a découvert des charniers de loups, c’est totalement inadmissible.

    Les agriculteurs qui déjà ne mangent pas ce qu’ils cultivent, n’ont aucune conscience de ce que représente la faune sauvage. Tout petits déjà, on leur a mis un fusil dans les mains.

    Or les abattages de loups réalisés ces dernières années n’ont démontré aucune efficacité durable pour limiter les prédations sur les troupeaux. Au contraire, des études ont montré que ces tirs peuvent désorganiser les meutes, entraînant une augmentation des attaques sur les animaux domestiques.

    La vraie solution ne passe pas par la destruction d’un prédateur naturel mais par une politique ambitieuse de prévention et de cohabitation. Les moyens de protection existent : chiens de protection, clôtures adaptées, gardiennage renforcé. L’État devrait renforcer (et contrôler) le soutien aux éleveurs pour mettre en place ces mesures au lieu de choisir la facilité des tirs.

    Le loup est un maillon essentiel de nos écosystèmes : il régule les populations de cervidés, favorise la biodiversité, et contribue à un équilibre naturel qui profite à l’ensemble du vivant.

    Dans un contexte de crise écologique majeure, affaiblir encore davantage la faune sauvage serait un signal incompréhensible envoyé par un ministère censé protéger la biodiversité.

    Enfin, il est important de rappeler que l’opinion publique française reste majoritairement favorable à la présence du loup et à une cohabitation raisonnée. Il est temps que cette voix soit enfin entendue.

    Je vous remercie de prendre en compte ma contribution, en espérant que votre décision finale soit fondée sur la science, le droit, et le bon sens écologique.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Pascale Picard

    Domfront en Poiraie (61)