Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

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Commentaires

  •  Consultation loup, le 10 juin 2025 à 20h30
    D’autres moyens de protections des troupeaux bovins utilisés dans d’autres pays ont montré leur efficience.
  •  Avis défavorable, le 10 juin 2025 à 20h29
    La solution la plus efficace sur le long terme et la plus éthique est d’obliger les propriétaires de troupeaux à les protéger. Pourquoi toujours s’en prendre au vivant, à un animal qui essaie de survivre? Combien de loups faudra-t-il encore tuer pour se rendre compte qu’ils sont nécessaires à l’équilibre de notre écosystème? A l’heure où la biodiversité est menacée sur terre comme dans les océans, des mesures destructrices du vivant s’enchaînent. Quel message reçoit le simple citoyen quand la solution préconisée est l’élimination des loups?
  •  Ecosystème, le 10 juin 2025 à 20h28
    Si on laisse faire la nature elle s’autorégule. J’encourage vivement à lire Gilbert Cochet et Stéphane Durand " Réensauvageons la France " aux éditions Babel. Si les loups deviennent trop nombreux ils auront des problèmes de territoire et de ressources alimentaires. Ils se multiplierons moins et les maladies , rajoutés à l’exclusion des dominés feront office de régulation. Il en est de même pour les renards. Laissons leur leur territoire, protégeons les élevages avec les patous ou autres dominants bruyants qui peuvent donner l’alerte. On détruit notre planète, on leur supprime leur biotope et ce serait à eux d’en faire les frais ? Regardons-nous d’abord…. combien d’animaux sacrifiés pour notre alimentations ? Combien pour la leur ? Ils autant le droit de se nourrir que nous ! Apprenons à les connaître en les laissant vivre !
  •  Avis défavorable au projet modifiant l’arrêté du 21 février 2024 dérrogeant à l’interdiction de destruction du loup (Canis lupus), le 10 juin 2025 à 20h27

    Le seuil de une attaque pour les 12 mois écoulés est trop faible et arbitraire. Dans les secteurs où l’espèce n’est pas installée, des individus erratiques peuvent circuler sans que des tirs ne soient efficaces

    Avant d’organiser des tirs létaux il faut mettre en place les mesures de protection préconisées par les différents rapports (2023) notamment une surveillance humaine renforcée et des mises bas en zones protégées (enclos surveillés, bâtiments …) et faciliter la mise en place effective des aides prévues à cet effet

    La mise en place d’une seule mesure de protection listée dans le projet n’est pas suffisante pour enclencher des tirs létaux. S’ily a attaque il faut renforcer les moyens de protection et les aides pour les mettre en place. Des tirs ne pourraient être envisagés en dernier recours qu’après la mise en place de ces mesures et la preuve de la persistance d’attaques récurrentes.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 juin 2025 à 20h23

    AVIS DEFAVORABLE

    1) Introduction - Rappels :
    - Tuer un loup peut déstructurer une meute surtout s’il fait partie du couple alpha. Ce n’est pas une solution, bien au contraire, car cela provoque un éparpillement des meutes et la conquête de nouveaux territoires. Cela peut déstabiliser la hiérarchie des meutes et favoriser le report de la prédation sur les troupeaux, plus faciles à attaquer lorsque les loups sont moins nombreux (ou solitaires).

    - Les grands prédateurs sont indispensables aux écosystèmes. En chassant ils éliminent les animaux les plus faibles (et donc ceux qui sont malades, et empêchent la propagation de maladies). Ils permettent aux plus forts de se reproduire et de transmettre leurs gènes de résistance à leur descendance.
    De plus le loup participe à la régénération de la forêt. La prolifération des sangliers, des chevreuils et des cerfs, exerce une forte pression sur les forêts (les cervidés broutent les jeunes pousses des arbres) Sous la menace du loup, ils se dispersent, ce qui éparpille leur consommation laissant ainsi le temps à la forêt de se régénérer. Et par sa consommation, le loup régule les populations en surnombre.

    - L’Etat confond le seuil de viabilité démographique (500 loups au minimum) et le seuil de viabilité génétique, qui détermine la capacité de préserver un potentiel génétique suffisant pour que loup s’adapte à des conditions d’environnement changeantes, soit 2500 individus adultes.
    Le nombre de loups n’augmente plus en France (il a même un peu diminué), l’assouplissement de la politique d’abattage constitue une grande menace pour sa conservation.

    - Aucune analyse n’a été effectuée sur les bénéfices apportés par la protection des troupeaux et l’efficacité supposée des tirs létaux. Aucune étude n’a prouvé que les abattages de loups ont permis de faire baisser les dommages sur les troupeaux.

    Quand il y a prédation malgré une bonne protection des troupeaux (parcs, chiens, présence humaine) les tirs d’effarouchement sont beaucoup plus efficaces car les loups associent alors la présence d’animaux domestiques à une présence humaine potentiellement dangereuse et chercheront à l’éviter.

    2) Projet d’arrêté
    - L’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs du loup beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir. La réglementation prévoit pourtant que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents.

    - Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins », et prévoit que l’application d’UNE SEULE d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seules 5 mesures permettent effectivement de réduire la vulnérabilité des troupeaux, les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, la présence de bovins à cornes, les clôtures des barres rocheuses, le regroupement pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, les visites quotidiennes) ne la réduisent pas. Il est à craindre que nombre d’éleveurs choisissent la mesure la plus facile à mettre en œuvre, au détriment de l’efficacité.

    De plus, il est prévu la possibilité de recourir à “toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur”. La formulation est tellement imprécise qu’on ne sait pas du tout à quoi elle correspond !
    Il n’est pas précisé qui réalisera l’analyse technico-économique. Le CNPN (avis du 17/12/24) recommande qu’elle soit confiée à des organismes indépendants plutôt qu’à des « organisations agricoles affichant par principe la non-protégeabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique. »

    - Des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et se montrent efficaces. Les services de l’Etat le savent puisqu’ils en font part eux-mêmes dans le rapport publié en 2023 par l’IGEDD et le CGAAER. Ce rapport recommande aux ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie d’ « abandonner la disposition relative à la “non-protégeabilité” des bovins  ». Comment l’Etat français peut-il écarter les recommandations et constats de ses propres services ?

    - En outre, ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.

    3) Conclusion
    Les difficultés des éleveurs étaient présentes avant le retour du loup. Quand bien même seraient éliminés tous les loups en France, aucun des problèmes de l’élevage et du pastoralisme ne serait résolu. Une espèce protégée ne peut pas servir de caution pour faire oublier les difficultés de fond d’une filière agricole ! Les loups ne mettent pas l’élevage en péril.
    Il faut que les éleveurs repensent leur méthode de garde et de protection des troupeaux. Trop nombreux sont ceux qui ne font rien d’efficace pour protéger leurs animaux.

  •  Avis très défavorable, le 10 juin 2025 à 20h22

    Je suis absolument opposé à ce projet d’arrêté favorisant les tirs létaux contre les loups. Cette mesure met en péril une population déjà fragile, sans réelle prise en compte des études scientifiques qui démontrent l’inefficacité et le caractère contre-productif de ces pratiques.

    La protection des troupeaux nécessite une approche combinée plutôt que des solutions uniques et inadéquates.

    Ce projet va à l’encontre des enjeux écologiques majeurs, notamment la préservation de la biodiversité et le rôle des loups dans l’équilibre naturel.

    Les chiffres le montrent aisément : les loups sont bien loin d’être responsables des difficultés des éleveurs, ces difficultés ont des causes bien connues, des pratiques aberrantes et irresponsables, préconisées par les syndicats agricoles que l’État soutient malgré tout.

    La priorité devrait être le retour progressif du loup dans son habitat naturel, ce qui contribuerait à un meilleur équilibre des écosystèmes.

    Il faut absolument mettre en oeuvre, une approche plus respectueuse du vivant, basée sur la cohabitation plutôt que sur l’élimination.

  •  Favorable , le 10 juin 2025 à 20h17
    Nos anciens on heradiqué le loup alors quand 1900 nous n’étions que 38 millions de français. Ou va t’il trouver sa place aujourd’hui que nous sommes 68 millions ?
  •  Non, le 10 juin 2025 à 20h07
    Aucune enquête scientifique estime indispensable l’abattage des loups pour protéger les troupeaux. L’utilisation des chiens Patou est une mesure plus en accords avec la préservation du vivant. L’homme doit-il toujours éliminer les êtres vivants qui lui posent problème ? Il serait temps d’essayer de trouver des solutions pour vivre avec la nature et pas en la dominant…c’est une aberration cet arrêté.
  •  Médecin et écrivain , le 10 juin 2025 à 20h06
    Les loups sont essentiels pour notre écosystème car ils sont au sommet de la chaîne alimentaire. Il ne faut pas augmenter les prélèvements qui désorganisent les meutes. Patrick Lemoine
  •  Ansquer Patricia , le 10 juin 2025 à 20h06
    En tuant les Loups vous dispersez la meute qui va devenir moins gérée…. Ce n’est pas ainsi que vous réglerez un problème qui en fait n’existerait pas si il n’y avait pas les tueries à son encontre. Laissez les tranquille et donner leur des territoires sans élevages, sans chasseurs et sans humains.
  •  Défavorable , le 10 juin 2025 à 20h03
    Tout animal tue pour se nourrir, comme tout humain vivant sur la terre. Donc cruauté, souffrance… Oui le métier de berger n’est pas facile mais tuer le loup ne va pas solutionner tous les problèmes. Nous ne vivons pas au pays des bisounours, et habiter en ville n’est pas si reposant, bien au contraire. On échange nos places ? OK.
  •  Avis contre le tir des loups, le 10 juin 2025 à 20h02
    Depuis 1835 il n y avait plus de loup a cause de tirs abusifs des chasseurs. Le loup n a plus rien a manger dans la forêt. C’est pour cela qu’il s’ en prend au cheptel. Pas de dérogations sinon autant tout autorisé. Le loup a toujours été là qu’on apprenne à vivre avec la nature et pas contre elle.
  •  Non aux tirs sur les loups, le 10 juin 2025 à 20h01
    Un équilibre est possible pour cohabiter avec les loups. En cela, le film "Vivre avec les loups " de Jean-Michel Bertrand est à voir. Il écoute toutes les personnes concernées et montrent les solutions. Donc, oui, je m’oppose aux tirs sur les loups.
  •  Tirs des loups, le 10 juin 2025 à 19h59
    Quand vous aurez tué les loups les blaireaux les sangliers, les renards …..est ce qu au moins vous vous suiciderez histoire que de vrais nuisibles disparaissent
  •  Avis défavorable , le 10 juin 2025 à 19h56
    Avis défavorable, je suis totalement contre le tir des loups
  •  Et le bien être animal?, le 10 juin 2025 à 19h45
    FAVORABLE au tir du loup ! Bergère sur bovins, quand on voit la cruauté du loup envers les animaux que nous sommes censés élever c’est une honte. La France a des problèmes de riches pour laisser un animal pareil pulluler sans pouvoir se défendre. Nous rentrons 60 veaux tous les soirs en bâtiments pour réussir à dormir tranquille et encore les animaux plus âgés restent dehors car les bâtiments ne sont pas assez grands pour tous les rentrer. Que dire des commentaires "ne vous plaignez pas on vous donne de l’argent quand vous avez une attaque " : les animaux ayant assister au massacre sont complètement apeurés et traumatisés, et nous les bergers là dedans !? Se laisser dicter les lois par des gens qui habitent en ville et qui ne sont absolument pas sur le terrain STOP !! Chacun devrait s’occuper de son environnement et laisser les agriculteurs faire leur travail !
  •  Lesauvage , le 10 juin 2025 à 19h45
    Je suis contre toute souffrance ou de tuer un animal .
  •  Avis défavorable , le 10 juin 2025 à 19h43
    propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.
  •  Favorable, le 10 juin 2025 à 19h43
    Agriculteur en pleine zone de prédation du loup (bovins et ovins, une à deux attaques par semaine) et représentant syndical, je suis en relation tous les jours avec des éleveurs en détresse. Il est impensable que pour faire plaisir à certain extrémiste, le loup devienne une priorité nationale et mette à mal l’élevage traditionnel. A ce stade, ceux qui exigent une préservation sans limite du loup, ne sont jamais confrontés à ses conséquences. Il est prioritaire de remettre les éleveurs directement touchés au cœur des préoccupations. Il est prioritaire de donner aux éleveurs des moyens de défenses réalisables et efficaces.
    - Accompagner dignement les éleveurs dans la réflexion de la protection,
    - Donner les moyens d’éliminer des loups aux comportements excessifs,
    - Réguler les populations quand leur niveau n’est plus en adéquation avec l’environnement. La protection de nos éleveurs, de nos troupeaux, de nos territoires, de notre souveraineté alimentaire doit être prise en compte dans toutes nos décisions.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 10 juin 2025 à 19h32
    Je suis totalement opposée à ce projet. Le loup à toute sa place dans la chaîne de biodiversité et doit être protégé. Les solutions létales sont ineptes !