Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
La CNPN a émis un avis défavorable, je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE
Une fois de plus le gouvernement privilégie les demandes des syndicats agricoles au mépris de la biodiversité et donc de l’intérêt général.
Ce projet n’est qu’un blanc seing donné pour de futures chasses aux loups.
Sur la page de consultation il est indiqué que dans le cadre de la gestion de la prédation sur les troupeaux et compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, ovins et caprins sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs.
Le projet d’arrêté indique une liste de mesures dont la plupart sont totalement inutiles pour prévenir la prédation du loup :
- visite quotidienne des troupeaux ( et la nuit ?)
- regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ( à partir de combien d’animaux le loup n’attaque t il pas ?…)
Système d’alerte et intervention humaine ( GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage)
En résumé des tirs pourront être autorisés si l’éleveur a installé des pièges photos ou est allé voir son troupeau 1fois dans la journée.
Le CNPN affirme dans son avis du 25/05/25 que « l’effarouchement des loups y compris par des tirs non létaux ce qui est une mesure satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les prédateurs devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense.
L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée. »
Nous contestons également une autre mesure reprise par le CNPN le seuil de déclenchement des autorisations de tir ( une attaque dans les 12 mois donne lieu à au moins une victime indemnisable )
est très bas et ne suffit pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques « justifiant une dérogation.
Nous réclamons un bilan et des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non.
Cette action est pourtant incluse dans le plan National Loup 2024-2029 .
S’agissant de l’analyse « technico économique « nous rejoignons les inquiétudes du CNPN :
« Il n’est pas précisé à qui sera confiée la réalisation de cette analyse.
Le CNPNreitere sa recommandation qu’elle ne soit pas confiée aux seules organisations agricoles qui affichent par principe la non protegeabilité des troupeaux de bovins sans fondement technique ou scientifique.
Il est assez ironique de constater que cette analyse technico économique fera mention des modes de conduite, moyens de protection ou d’effarouchement pour réduire la prédation alors que ceux ci ne semblent pas exister dans le préambule de la consultation publique.
Madame, Monsieur,
Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité à ce projet d’arrêté et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
Je souhaite exprimer mon opposition ferme à toute nouvelle mesure visant à autoriser ou faciliter les tirs létaux sur le loup en France. Le loup (Canis lupus) est une espèce protégée au niveau européen et international, notamment par la Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore.
Une fois de plus, le gouvernement suit aveuglément les demandes des syndicats agricoles, et fait d’une pierre deux coups en donnant également satisfaction aux chasseurs QUI SONT LES MÊMES.
On a découvert des charniers de loups, c’est totalement inadmissible.
Les agriculteurs qui déjà ne mangent pas ce qu’ils cultivent, n’ont aucune conscience de ce que représente la faune sauvage. Tout petits déjà, on leur a mis un fusil dans les mains.
Or les abattages de loups réalisés ces dernières années n’ont démontré aucune efficacité durable pour limiter les prédations sur les troupeaux. Au contraire, des études ont montré que ces tirs peuvent désorganiser les meutes, entraînant une augmentation des attaques sur les animaux domestiques.
La vraie solution ne passe pas par la destruction d’un prédateur naturel mais par une politique ambitieuse de prévention et de cohabitation. Les moyens de protection existent : chiens de protection, clôtures adaptées, gardiennage renforcé. L’État devrait renforcer (et contrôler) le soutien aux éleveurs pour mettre en place ces mesures au lieu de choisir la facilité des tirs.
Le loup est un maillon essentiel de nos écosystèmes : il régule les populations de cervidés, favorise la biodiversité, et contribue à un équilibre naturel qui profite à l’ensemble du vivant.
Dans un contexte de crise écologique majeure, affaiblir encore davantage la faune sauvage serait un signal incompréhensible envoyé par un ministère censé protéger la biodiversité.
Enfin, il est important de rappeler que l’opinion publique française reste majoritairement favorable à la présence du loup et à une cohabitation raisonnée. Il est temps que cette voix soit enfin entendue.
Je vous remercie de prendre en compte ma contribution, en espérant que votre décision finale soit fondée sur la science, le droit, et le bon sens écologique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pascale Picard
Domfront en Poiraie (61)