Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Je dépose par la présente contribution un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté.
Avec ce projet d’arrêté vous faites fi des résultats de l’étude de parangonnage de la politique publique du loup menée en 2023, qui démontre que des solutions de réduction de la vulnérabilité des troupeaux existent bel et bien et sont mises en œuvre avec succès dans des pays de l’Union Européenne. On notera en passant la lettre de mission émise à l’époque déjà par le ministère de l’agriculture, et simplement contresignée de la secrétaire d’état chargée de la transition écologique.
Cette étude montre d’ailleurs que les équipes de nos chères institutions françaises devrait se demander pourquoi par exemple en Allemagne ils ont plus d’animaux d’élevage recensés (ovins / bovins), mais un nombre d’attaques de loup divisé par 4, un nombre d’animaux tués ou blessés également divisé par 4, et un montant de dépenses en K€ par an divisé par 3…

D’autre part, je vous rappelle que conformément à l’article 9 de la convention de Berne, laquelle a été signée par la France en 1979 et dans laquelle figure le loup (Canis Lupus) dans la liste des espèces strictement protégées, pour être légales, les dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux loups doivent être justifiées par trois conditions, devant être cumulativement vérifiées :
-  la démonstration de dommages importants aux troupeaux
-  l’absence de solution alternative
-  l’absence d’impact d’une telle mesure sur la survie de la population concernée.
Les deux derniers points ne sont pas ne sont pas clairement satisfaits dans votre projet d’arrêté.
En effet, autoriser la destruction de loups sans tirs d’effarouchement n’est pas acceptable, les tirs d’effarouchement constituant à eux seuls une mesure préventive.
De plus, les solutions annoncées dans vos documents comme étant de nature à réduire la vulnérabilité sont pour partie fort discutables, en particulier celles qui consistent à se satisfaire de la pose de caméras ou d’une seule visite quotidienne de l’élever au troupeau, lesquelles n’ont aucun effet dissuasif sur d’éventuelles prédations, elles permettent tout au plus de faire des constats.
Vous ne faites pas non plus le bilan des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non, pourtant incluse dans le Plan National Loup 2024-2029.

Enfin, vous faites abstraction de l’impact des autorisations de destruction sut l’état de conservation de l’espèce loup, ce qui est également contraire à la convention précitée.
A ce sujet, je conteste également l’absence de détail de la composition des équipes en charge de l’établissement des analyses technico-économiques territoriales et demande qu’elles soient distincte des CDCFS (Comité de la chasse et le faune sauvage) présents dans chaque département et qu’à l’inverse des CDCFS, ces équipes en charge des analyses technico-économiques affichent une composition paritaire / non déséquilibrée entre le nombre de membres représentant d’associations de protection de la faune sauvage et le nombre de membres représentants les syndicats agricoles et affiliés, et que les Compte rendus soient consultables par le public au titre des plus élémentaires principes de démocratie et de respect du citoyen.
Je vous remercie de prendre en compte cette contribution dans le cadre de la procédure de consultation publique.
Fait pour valoir ce que de droit, le 10 juin 2025

D’autres solutions peuvent être trouvées et certaines sont déjà en place avec des baisses significatives d’attaques des loups !

Une fois de plus la politique se confond avec l’actualité, l’on confond (sciemment?) le temps court terme avec le moyen terme ! Ce qui pose problème en France ce n’est pas la présence du loup ni même son extension c’est hélas le refus de partager l’espace , c’est de cohabiter avec la nature, c’est de respecter la bio diversité. C’est cette caractéristique de la société française qu’il faut inverser. Mmes et Mrs les commissaires enquêteurs vous portez une lourde responsabilité : en l’espèce celle de dénaturer un peu plus le statut d’espèce protégée à un animal, le loup en l’occurrence. Si vous acceptez de donner un avis favorable à ce projet d’arrêté, vous allez d’abord 1) céder à tous les groupes de pression à tous ceux qui considèrent qu’un massif, une colline, un espace naturel ou forestier est avant tout là pour servir avant toute chose leur intérêt catégoriel soit :
- une zone d’abattage de bois
- un pâturage pour ovins ou caprins
- une zone d’implantation de monoculture
- un champ d’agrovoltaïsme
- une zone d’entrepôt logistique
- un territoire de chasse, etc 2) rendre de facto incohérente toute stratégie politique et donc toute planification de préservation. Un exemple très précis concernant le loup. L’an dernier l’Etat français adoptait le plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » 2024-2029. Ce PNA s’inscrivait dans la continuité du plan précédent afin de prendre en compte l’expansion démographique et territoriale de l’espèce. A la sortie de l’hiver 2022-2023, l’estimation du nombre d’individus est de 1104 (intervalle de confiance : entre 1000 et 1210), présents dans un peu plus de 50 départements. Bien évidemment on peut ajuster/rectifier à condition que cela ne va pas dans le sens d’une régression. Dans tous les cas, aucune modification ne doit pouvoir s’effectuer sans qu’un bilan précis chiffré des effectifs de l’espèce et de sa répartition géographique. De même il est indispensable d’analyser les mesures de protection déjà prises tant dans les départements de première colonisation du loup que dans les départements de nouvelle implantation. Or aucun chiffre, aucune explicitation n’est fourni pour justifier les nouvelles dérogations de tir. Ces données existent, mais elles ne sont pas portées à la connaissance des citoyens. Elles démontrent qu’il n’y a pas une aggravation des attaques de loup dans les départements historiques et que la politique de protection présente déjà des résultats encourageants avec une baisse des victimes par attaque. Il faut donc impérativement laisser la politique de préservation et donc ce plan quinquennal se dérouler intégralement et non le remettre en cause dès la seconde année. Le loup était jusqu’à présent un animal strictement protégé au plan européen. Il vient d’être déclassé pour n’être plus que protégé. Ce n’est pas une question de sémantique. Le loup est UTILE à la Nature !! Le loup là où il existe exerce un rôle de régulation. Mesdames et Messieurs les Commissaires Enquêteurs, les pays ou les zones ou la coexistence fonctionne et ou les problèmes sont traités dans une esprit d’écoute et de trouver une solution partagées ne sont pas des exceptions. Pourquoi le partage de l’espace et la coexistence avec le loup est possible en Slovénie , 130 loups pour un pays de 20 000 km2 contre 1100 pour la France avec 500 000km2, pourquoi la coexistence est en place et progresse en Bulgarie, Allemagne, Grèce, Roumanie et Espagne? Et bien entendu en Italie avec plus de 3300 loups. Les éleveurs, les agriculteurs de ces pays rencontrent des difficultés mais trouvent aussi - non sans quelques tensions - des pistes de progression et de nouvelles expérimentations. Et pourquoi en France cela est si difficile? Je reviens des Abruzzes. Contrairement à ce que l’on dit en France, l’éleveur, le berger est confronté aux mêmes problèmes que dans nos montagnes. Mais il reste sur place, il gère son troupeau et le protégeant vraiment. Les chiens de protection sont à eux et non pas prêtés ou loués. Ils sont sont éduqués comme tout chien et la coexistence avec les randonneurs ne posent aucun problème. Le loup est un prédateur, si on lui reconnait son utilité et son rôle c’est la nature, la biodiversité, l’équilibre entre les espèces et l’homme qui en seront les gagnants. Mesdames, Messieurs ne cédez pas aux pressions, donnez un avis défavorable à ce projet d’arrêté ! Cordialement Alain Goléa

Je suis pour le changement de statut afin de mieux gérer les populations de Loup qui crée beaucoup de problèmes aux éleveurs

Certains éleveurs ont trouvé des solutions pour limiter très fortement l’impact du loup sur les troupeaux.

Je m’oppose à ce projet d’arrêté, en effet, il repose sur l’affirmation qu’il n’existe pas de référentiel de protection pour les troupeaux bovins-équins. Pourtant, une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ces mesures de protection sont à déterminer en fonction des caractéristiques locales et des conduites des troupeaux. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Dans des situations de troupeaux en cours de mise en place de mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité efficaces, l’autorisation de tirs létaux doit être interdite. L’effarouchement des loups par des tirs non létaux peut correspondre à une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

Laisser le monde sauvage vivre en paix. Les loups sont nécessaires à la biodiversité (comme le démontre leur réintégration dans le parc du Yellowstone) et font partie intégrante de cette planète. C’est bien à nous êtres humains de s’adapter à leur retour et trouver des solutions autres que leur destruction. Ce projet d’arrêté n’apporte aucune solution en ce sens.

Stop aux tirs.

Autoriser les "prélèvements", les tirs, revient à déstabiliser une meute, revient à perturber les techniques de chasse, or le bétail ne court pas vite, n’est pas protégé par le pastoralisme actuel français. Il est possible que les éleveurs et les loups vivent côte à côte, si l’on cherche à s’en donner la peine. Protégeons le loup, pour la richesse des écosystèmes.

Au lieu de mettre en oeuvre une démarche de destruction du loup pourquoi ne pas mettre en place des mesures de protection des troupeaux efficaces et ayant fait leurs preuves. Trouver une équilibre au sein de la biodiversité est certes plus complexe mais indispensable à l’équilibre entre la nature et les activités humaines.

Stop à cet acharnement contre le loup, oui à la protection des troupeaux, oui à la sauvegarde du loup.

La population de loup est en danger car les tirs de régulation fragilisent l’espèce, les troupeaux doivent être protégés même lorsqu’ils sont en pâturage d’estive comme ces le cas dans d’autres pays où la cohabitation se fait mais faut il encore le vouloir…

Contre cet arrêté qui va à l’encontre de tous les avis scientifiques, les dérogations de tirs sur les troupeaux non protégés sont un non sens. Les préconisations de protections sont inapplicables. Il faut suivre les avis des spécialistes pour effectuer des protections efficaces et éviter la prédation. Le loup doit être sauvegardé.

La Nièvre compte de nombreux élevages extensifs, notamment d’ovins et de caprins, souvent en pâturage libre. La présence du loup menace directement les exploitations et ces élevages. Dans le département, les attaques se multiplient provoquant des pertes économiques importantes pour des exploitations parfois déjà fragiles.
Malheureusement, le loup n’impacte pas seulement financièrement les agriculteurs, il engendre aussi beaucoup de peur par crainte que les troupeaux soient attaqués.
L’administration ne cesse de nous répéter que nous devons mettre en place des moyens de protection : chiens de garde, enclos électrifiés, surveillance renforcée. Ces moyens sont incompatibles avec les pratiques et les spécificités locales : conduite en pâturage tournant, conduite en petits lots, bocage très important… De plus, les moyens de réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins proposés dans la consultation du public sont également trop contraignants pour la majorité des élevages.
Enfin, les agriculteurs ressentent un sentiment d’imposition d’en haut, ce qui crée un climat de tension et de rejet vis-à-vis de cette espèce.

C’est pourquoi, face à ces arguments, il est aujourd’hui urgent d’adopter une position politique plus réaliste et adaptée aux enjeux du maintien de l’élevage, notamment de l’élevage bovin, dans les zones herbagères. La régulation forte du loup est non seulement légitime, mais nécessaire pour préserver le tissu rural, la sécurité des éleveurs et de leurs animaux et la viabilité de nos territoires.

Plusieurs arguments permettent de justifier cette position :
Le loup est une espèce protégée, mais qui n’est plus en danger d’extinction. Sa population est en croissance constante depuis les années 1990, avec plusieurs centaines d’individus recensés sur le territoire. De plus, son niveau de protection vient d’être abaissé au niveau de l’UE.
Les attaques de loups se multiplient, et les indemnisations versées par l’État ne compensent ni les pertes économiques réelles, ni les traumatismes vécus par les éleveurs.
Les moyens de protection sont inadaptés au territoire de la Nièvre en raison du bocage important. De plus, les chiens de protection peuvent poser des problèmes de cohabitation avec les riverains.
La souveraineté alimentaire du pays est également menacée. En décourageant les éleveurs, la production locale de viande risque à terme de disparaître.
Enfin, les autorisations de tir sont longues à obtenir, encadrées de manière trop stricte, et souvent inapplicables. Une régulation plus souple, plus réactive, avec des tirs de défense facilités, voire des prélèvements préventifs, permettrait d’assurer une défense efficace des troupeaux.

En conclusion, notre pays a besoin d’une régulation forte et assumée de cette espèce, pour assurer le maintien de l’élevage traditionnel à l’herbe.

Il faut arrêter le massacre, les loups ont le droit de vivre, les prédations se font lorsque les troupeaux ne sont pas protégés et autoriser les tirs est une aberration.

Contre les dérogations pour faciliter les tirs sur une espèce déjà fragile ce qui revient à une condamnation à mort alors que le gouvernement devrait légiférer pour améliorer sa protection.

Il fait laisser la nature reprendre ses droits. La régulation par les tirs est contreproductive, plusieurs études l’ont prouvé. Quand écouterons nous enfin les scientifiques au lieu des lobbys de la chasse et du monde agricole ?

Contre cet arrêté, la cohabitation est possible dans les autres pays d’Europe, il faut prendre exemple sur ces pays notamment dans la gestion des troupeaux. Le loup est aujourd’hui menacé et à ce titre il doit être protégé.

Je dépose un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet d’arrêté.

Non à cet arrêté qui n’a pour seul but que de satisfaire le principal syndicat agricole et la Fédération de chasse, les éleveurs ont besoin d’être aidés dans la protection des troupeaux, quant au loup il doit être protégé afin de le sauvegarder.