Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines :
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines (arrêté dit « évaluation ESO »).
Cet arrêté vise ainsi à définir les outils, méthodes et substances qui seront pris en compte dans l’évaluation de l’état quantitatif et de l’état chimique des eaux souterraines.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.
Les modifications apportées à l’arrêté :
Les modifications apportées sont mineures, d’ordre rédactionnel, et de mise en conformité avec les pratiques réalisées lors du cycle DCE précédent. Seule la substance perchlorate a été ajoutée comme nouvelle substance par rapport aux règles établies lors du cycle précédent. Cette substance était déjà évaluée par 3 bassins hydrographiques sur 6 lors de l’état des lieux 2019. Les nouveaux paramètres, et valeurs seuils associées, figurant dans l’annexe II correspondent aux paramètres figurant jusqu’ici dans le « guide d’évaluation de l’état des eaux souterraines » et qui avaient déjà été utilisés dans l’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines lors de l’état des lieux 2019.
Commentaires
Au regard des enjeux sanitaires et environnementaux, AMARIS (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) s’étonne de la faible portée du projet de révision proposée.
AMARIS alerte tout particulièrement sur les points suivants :
1. LE MANQUE DE COHÉRENCE des politiques publiques, plans et textes réglementaires - En janvier 2023, un plan national concernant les substances PFAS a été initié par le ministère en réponse à une crise sans précédent dans l’agglomération lyonnaise. L’association s’étonne que ces substances PFAS ne soient pas intégrées dans ce projet de révision.
2. LE RISQUE D’INEFFICACITÉ - En l’état, sans prise en compte de substances telles que les PFAS, cet arrêté ne permettra pas d’évaluer les tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines et in fine de protéger les ressources.
C’est pourquoi, l’association AMARIS appelle le ministère de la Transition écologique à fixer enfin un CADRE DE RÉFÉRENCES COHÉRENT et à concrétiser, dans les textes réglementaires, l’ambition qu’il affiche de faire de « la protection des eaux souterraines, une priorité de la politique environnementale française et de l’Union européenne (UE) »
Dans les textes cités, il manque vu le projet de révision du 26 octobre 2022 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Dans un souci de simplification, il aurait été préférable de rédiger le tableau de l’annexe I
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1) 0,1 µg/l
Métabolites et produits de dégradations non pertinents 0,9 µg/l.
Toutefois, le projet de révision de la directive 2000/60/CE avait pour option 1 pour les métabolites non pertinents NQ = 0,1 µg/l. Pour mémoire, la valeur de 0,1 µg/l a été construite à l’époque sur les capacités analytiques des laboratoires étant entendu qu’il s’agissait de molécules ne se trouvant pas "naturellement" dans les milieux. Aussi, retenir une valeur plus importante entre en contradiction avec la construction du seuil de 0,1 µg/l
Par ailleurs, de nombreux paramètres sont absents ce qui ne témoigne pas de la prise en compte de l’ambition européenne "zéro pollution"
Une recherche de cohérence avec la transcription en droit français de la révision de la directive eau potable n’a pas été retenu par le législateur. Il est regrettable que ne soient pas intégrés les PFAS, le 17 beta oestradiol, le bisphénol A, la carbamazépine, etc.
En outre, il faudrait rechercher la liste des 24 PFAS et non les 20 comme l’eau potable (le GenX est manquant).
Enfin, il manque les microplastiques.
Pour conclure, avec un trou béant dans la raquette, il va être bien compliqué de pouvoir évaluer les tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.
bonjour,
Liste des paramètres qualifiant le bon état des masses d’eaux devrait être mise en relation avec celle des paramètres sous surveillance dans l’AM du 25-01-2010 et donc intégrer les PFAS.
cela permettra de limiter les risque de diffusion en amont des AAC et et des périmètres de protection
Bonjour,
je suis étonné de constater que dans la liste des substances de l’annexe II à "valeurs seuils" n’apparaissent pas les triazines et leurs métabolites pourtant toujours présentes dans certains eaux souterraines après plus de 10 ans d’arrêt de leur utilisation.
De même, les polluants dits "éternels" (PFAS, PFOA…) qui ont récemment fait l’actualité et l’objet d’engagements du gouvernement via le plan d’action ministériel sur les PFAS sont absents de la liste.
C’est incompréhensible.
Cordialement,