Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
Consultation du 21/07/2023 au 18/08/2023 - 28 contributions
Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines :
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines (arrêté dit « évaluation ESO »).
Cet arrêté vise ainsi à définir les outils, méthodes et substances qui seront pris en compte dans l’évaluation de l’état quantitatif et de l’état chimique des eaux souterraines.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.
Les modifications apportées à l’arrêté :
Les modifications apportées sont mineures, d’ordre rédactionnel, et de mise en conformité avec les pratiques réalisées lors du cycle DCE précédent. Seule la substance perchlorate a été ajoutée comme nouvelle substance par rapport aux règles établies lors du cycle précédent. Cette substance était déjà évaluée par 3 bassins hydrographiques sur 6 lors de l’état des lieux 2019. Les nouveaux paramètres, et valeurs seuils associées, figurant dans l’annexe II correspondent aux paramètres figurant jusqu’ici dans le « guide d’évaluation de l’état des eaux souterraines » et qui avaient déjà été utilisés dans l’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines lors de l’état des lieux 2019.
Commentaires
Dans les textes cités, il manque vu le projet de révision du 26 octobre 2022 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Dans un souci de simplification, il aurait été préférable de rédiger le tableau de l’annexe I
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1) 0,1 µg/l
Métabolites et produits de dégradations non pertinents 0,9 µg/l.
Toutefois, le projet de révision de la directive 2000/60/CE avait pour option 1 pour les métabolites non pertinents NQ = 0,1 µg/l. Pour mémoire, la valeur de 0,1 µg/l a été construite à l’époque sur les capacités analytiques des laboratoires étant entendu qu’il s’agissait de molécules ne se trouvant pas "naturellement" dans les milieux. Aussi, retenir une valeur plus importante entre en contradiction avec la construction du seuil de 0,1 µg/l
Par ailleurs, de nombreux paramètres sont absents ce qui ne témoigne pas de la prise en compte de l’ambition européenne "zéro pollution"
Une recherche de cohérence avec la transcription en droit français de la révision de la directive eau potable n’a pas été retenu par le législateur. Il est regrettable que ne soient pas intégrés les PFAS, le 17 beta oestradiol, le bisphénol A, la carbamazépine, etc.
En outre, il faudrait rechercher la liste des 24 PFAS et non les 20 comme l’eau potable (le GenX est manquant).
Enfin, il manque les microplastiques.
Pour conclure, avec un trou béant dans la raquette, il va être bien compliqué de pouvoir évaluer les tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.