Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 8 juillet au 5 août 2024 inclus.

Consultation du 08/07/2024 au 05/08/2024 - aucune contribution

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.

La loi prévoit également la mise à disposition par les éco-organismes des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du même code, dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.

L’article L. 541-15-2 dudit code, introduit par cette même loi, prévoit en outre que les éco-organismes transmettent chaque année aux régions chargées de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ou du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), différentes informations relatives aux activités des éco-organismes dans les territoires.

Le présent arrêté modifie les dispositions transverses applicables aux filières à REP de l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié. Il assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données, précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5% prévu à l’article 2, introduit une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l’objet d’une reprise sans frais en application de l’article R. 541-324, adapte pour certaines filières les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets et modifie les modalités de transmission des données régionales à l’autorité compétente pour l’élaboration et le suivi du SRADDET ou du PRPGD.
Le présent arrêté complète l’arrêté du 12 décembre 2022 précité de trois nouvelles annexes qui précisent les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Enfin, le présent arrêté modifie les annexes de l’arrêté du 12 décembre 2022 précité relatives aux filières mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 7°, 10°, 14°,18°, 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

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