Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12/02/03 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 27 octobre 2022 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 octobre 2022 jusqu’au 15 novembre 2022.

L’arrêté du 12/02/03 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature ICPE est prévu pour encadrer les activités de stockage temporaire de sous-produits animaux avant traitement. Les prescriptions s’appliquant à ces installations ont pour but de prévenir les risques de pollutions et les gènes pour la population.

Compte tenu de la sensibilité de certains sous-produits, principalement les cadavres de mammifères, il n’est pas possible de déroger à ces prescriptions et elles imposent des contraintes d’encadrement fortes.

Dans le cadre d’un contentieux qui oppose les riverains aux mytiliculteurs de la baie du Mont Saint-Michel, la justice administrative, dans le cadre d’un référé en suspension, a demandé à ce qu’un dépôt de moules sous taille sur estran soit autorisé au titre de la rubrique 2731. Cette affaire n’a pas encore été jugée sur le fond.

Néanmoins, en l’attente les mytiliculteurs ont déposé un dossier ICPE, qui est encore en cours d’instruction par les services du préfet.

Il apparaît toutefois que les prescriptions de l’arrêté du 12/02/03 n’ont pas été prévues pour un tel cas et qu’elles sont inappropriées.

Afin d’éviter que les mytiliculteurs se retrouvent pris dans des exigences contradictoires entre une décision de justice en référé imposant une autorisation pour la rubrique 2731 et des prescriptions à respecter inappropriées, il est proposé de modifier l’arrêté pour sortir cette pratique du champ de l’arrêté et conduire le préfet à adopter un arrêté de prescription adapté au contexte de cette pratique

Cette proposition de texte vise à exclure l’activité de dépôt de moules sur estran des prescriptions de la rubrique 2731.