Projet d’arrêté ministériel modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexés à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

3.1.5 Contribution à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage

Ecomaison est effectivement en faveur d’une meilleure équité entre les matériaux.

Chaque matériau doit contribuer et concourir à hauteur de leur coût de recyclage et de valorisation, ainsi qu’à l’équilibre financier de la filière au regard des taux de collecte et de recyclage commun.

Toutefois, nous proposons de rajouter à l’issue du 3.1.5 afin que la méthodologie de mise en œuvre se fasse dans le cadre de l’éco-organisme coordonnateur agréé.

« Lorsque plusieurs éco-organisme sont agréés, l’organisme coordonnateur agréé s’assure que chaque matériau contribue financièrement aux charges nécessaires à la filière pour atteindre l’objectif commun. Cela se traduit par la mise en place d’une péréquation entre les matériaux afin que chaque matériau, qu’il dispose ou non d’un objectif individuel, contribue, à hauteur de l’écart entre son résultat de collecte, recyclage et valorisation et le résultat commun de collecte, recyclage et valorisation de l’ensemble des matériaux sur la même période.

Les montants de ces obligations de contribution pour chaque matériau au titre de cette péréquation sont déterminées, à partir d’une formule de péréquation proposée par l’organisme coordonnateur agréé. »

3.3. Dispositions complémentaires relatives à la prise en charge des déchets issus de PMCB

Ecomaison est favorable à la disposition visée au 2 1er alinéa relative à un contrat type permettant de soutenir uniquement la traçabilité.

Concernant le 2 alinéa 2, cette disposition ne peut pas être en mise en œuvre juridiquement (assurance, responsabilité, relation contractuelle…) car elle engage la responsabilité des opérateurs de gestion des déchets. Un opérateur ne peut pas prendre en charge les propres contenants de l’entreprise.

Par ailleurs, la mise en place d’une reprise sans frais et automatique chez les entreprises de travaux à partir de 8m3 de déchets collectés et stockés par ces mêmes artisans pour des petits volumes n’est pas en adéquation avec un objectif d’efficience environnementale et économique de la filière. Si un seuil devait être fixé, il s’agirait à minima d’un volume de 20 m3 et d’une fréquence de 12 enlèvements annuels. Il est nécessaire d’avoir un retour d’expérience des mesures mises en oeuvre par chaque éco-organismes. Nous proposons de mettre en place une expérimentation qui permette de déterminer le volume et le nombre d’enlèvement à proposer selon les catégories.

3.9. 1. Etudes
Ecomaison est favorable au report de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flammes bromés au plus tard le 30 juin 2025.
Toutefois, nous proposons une remise du rapport intermédiaire au 30 septembre 2024 avec la liste des substances identifiées.

7. Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes
II. – Après le septième alinéa du chapitre 7 intitulé
Nous proposons de remplacer « point de reprise » par « point de maillage ». L’objectif de l’outil unique est de répondre au besoin de point d’apport volontaire des artisans.

8. Réfaction
Ecomaison est en favorable avec cet ajout au sein du cahier des charges qui permet de donner une solution globale aux producteurs.

Le projet d’arrêté entend répondre aux dysfonctionnements de la mise en œuvre de la filière REP « Produits et matériaux de la Construction et du Bâtiment » en apportant des modifications au cahier des charges des éco organismes. L’initiative de cette consultation et des modifications portées dans le projet de texte est de répondre aux problématiques de certains metteurs en marchés, d’améliorer la traçabilité et d’accélérer la mise en œuvre du canal de collecte chez les entreprises du Bâtiment.
REP PMCB : un constat partagé et des difficultés structurelles pour les opérateurs déchets
Le SNEFiD, syndicat représentatif des entreprises patrimoniales de la gestion des déchets, souhaite apporter son expertise et confirmer ses propositions.
En avant-propos, nous souhaitons rappeler que nos entreprises ont investi lourdement pour déployer des outils de proximité tels que les déchèteries professionnelles. Elles ont très tôt accompagné l’ambition globale d’aller vers plus de tri des déchets à la source auprès des professionnels, et ainsi détourner les déchets valorisables du traitement final. Elles ont également accompagné les éco-organismes dès le départ, pour la mise en œuvre de cette filière.
Aujourd’hui, force est de constater que le déploiement de la filière PMCB est plus que modéré et ce malgré l’atteinte des objectifs en matière de points de maillage selon l’organisme coordinateur de la filière.
Tout changement doit intégrer l’expertise des opérateurs de la filière déchet.
Concrètement, vous trouverez nos propositions sur les modifications portées. Nous souhaitons que le principe suivant soit appliqué : la mise en œuvre des changements doit intégrer l’expertise des opérateurs de la filière Déchet.
S’agissant de la mise en place d’un abattement des écocontributions pour des produits de la catégorie 2 qui atteignent voire dépassent les objectifs fixés, nous saluons la mention qui précise et impose que « Les charges liées à l’octroi de ce taux d’abattement sont réparties sur les produits dont les performances de collecte et de traitement sont inférieures à ces objectifs. » Il est effectivement primordial que l’enveloppe financière dont dépend la réalisation des opérations de collecte, tri et traitement et donc l’atteinte des trajectoires de valorisation fixées ne soit pas diminuée. La rémunération des opérations de collecte de tri et traitement est aujourd’hui très serrée. Les opérations réalisées ne doivent pas être impactées ou dévalorisées par une enveloppe financière en baisse.
Le projet d’arrêté propose des modifications en matière de traçabilité. Notre syndicat est attaché à la prise en compte des difficultés que rencontrent ses adhérents sur le terrain avec la multiplicité des systèmes de traçabilité qui ne sont aujourd’hui pas reliés à leur propre outil de gestion informatique. Nous le disons depuis longtemps : il est nécessaire de simplifier les process pour optimiser la traçabilité des flux de déchets et réduire toutes les sources d’erreurs possibles. Nous saluons la modification de l’article 3-8 du cahier des charges en ce qu’il impose « un outil unique conjoint » entre les éco organismes agréés de la filière. Toutefois, il faut que l’ensemble des parties prenantes soient bien intégrées dans sa construction et notamment, les acteurs de la filière de gestion des déchets. Nous proposons donc à la suite de la modification l’ajout suivant :
« La réalisation de cet outil visera à permettre l’interfaçage des données avec les opérateurs de la filière déchets et les différents éco-organismes tout en respectant la confidentialité des données transmises. La construction du process se fera en coordination avec les représentants de la filière Déchet notamment, et l’outil sera opérationnel dans un délai de 12 mois. ».

Le projet d’arrêté entend accélérer la collecte des déchets des entreprises du bâtiment (modification de l’article 3.3 du cahier des charges). La formule consacrée relative à la propriété des contenants est problématique puisqu’elle pose des questions de responsabilité pour les entreprises réalisant la collecte et donc des questions d’assurance, des difficultés dans la gestion terrain de ces flux et contenants. La mesure ne peut être maintenue en l’état. Aujourd’hui, les détenteurs soulignent le fait que la REP a complexifié la gestion de leurs déchets (filière PMCB et hors PMCB). Il convient, afin de résoudre les problématiques évoquées par les détenteurs, de privilégier le soutien des opérations visant le tri des déchets et leur traçabilité. Il est par ailleurs primordial de revoir les conditions de tri qui seront soutenues et de construire la méthodologie des barèmes de soutien.

*1. Mécanisme de d’abattement des charges selon la contribution des différents produits et matériaux à l’atteinte des objectifs de recyclage :*

FEDEREC invite à ne pas appauvrir la REP PMCB, dont la mise en œuvre présente de nombreuses perspectives d’amélioration. Si cette disposition n’a pas pour effet de réduire les budgets des éco-organismes, via un mécanisme de répartition de l’ensemble des abattements sur les produits les moins vertueux, alors cela peut être considéré comme positif. Cela incitera les producteurs à avoir des produits conçus de façon à intégrer des matériaux davantage recyclables, à intégrer davantage de matières recyclées.
Une demande de simulation des effets de cet abattement a été demandée lors de la réunion de la Commission Inter Filières REP du 16 mai dernier. FEDEREC appuie de nouveau cette demande d’analyse des impacts qui permettra d’avancer avec précaution pour éviter les effets délétères sur la REP et les entreprises spécialistes du recyclage.

2. Mise en place d’un soutien financier permettant d’assurer la traçabilité des déchets collectés :

Les conditions d’application de ce soutien financier ne sont pas limpides. S’agit-il d’un soutien unique venant remplacer tous les autres, dès lors qu’une entreprise (par exemple de recyclage) en fait la demande ? Auquel cas, l’entreprise de recyclage devrait-elle assumer seule les coûts de traitement des déchets, mêmes ceux à valeur négative ?

Il n’est pas non plus explicité si l’entreprise de recyclage, qui demanderait ce soutien plutôt que le soutien « classique », disposerait d’une liberté d’action sur le marché aval et pourrait agir pour son compte auprès des entreprises consommatrices des matières premières issues du recyclage des déchets. FEDEREC appelle à préciser ce point.

3. Facilitation de la reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du bâtiment disposant de leurs contenants :

La proposition porterait sur les bennes dont le volume nominal est supérieur à 8m3. Toutefois, il n’est pas précisé comment ce seuil a été défini ni pourquoi il a été choisi.

La fédération invite à ajouter (au volume nominal minimal) un taux minimal de remplissage de la benne qui permettra à l’entreprise du bâtiment de déclencher une demande d’enlèvement, afin d’éviter les rotations de trop faibles volumes de déchets qui ne permettraient pas un fonctionnement optimisé.
La facilité et le manque de place au sol pourraient par ailleurs inciter les artisans à ne pas seulement mettre leurs déchets de bois (par exemple) issus de la PMCB dans leur benne sur site, mais bien tous leurs déchets de bois. La collecte de ces derniers serait donc prise en charge par les fonds de la REP PMCB au préjudice des produits éco-contribuants. Ainsi, soit la récupération des éco-contributions auprès des autres REP doit être encadrée, soit le budget de la REP PMCB risque d’être lourdement grevé.

La fédération demande à ce que le texte redéfinisse clairement la notion de contenants "propres" aux artisans car la rédaction actuelle ne permet pas de distinguer les contenants achetés de ceux loués par exemple. Sont-ils tous inclus ?
La notion de reprise sans frais peut également être mal interprétée puisque les coûts de location du contenant par l’entreprise du bâtiment ne sont pas couverts par la REP.

Certains contrats d’assurance ne couvrent par ailleurs pas les opérations réalisées par d’autres entreprises que celle détenant la benne en question. La multiplication des intervenants nécessiterait une réorganisation complète des systèmes assurantiels pour un bénéfice qui n’est à ce stade ni mesuré ni certain.

En cas de contenants appartenant à l’entreprise de travaux en propre : l’enlèvement sans frais est bien évoqué, mais le texte n’évoque pas la rotation inverse pour rapatrier le contenant vide sur le site, puis repartir du site, également à vide.
Soit le texte doit explicitement cloisonner la couverture des coûts d’enlèvement de la benne mais dans ce cas ne pas parler de reprise sans frais (la rotation de retour de la benne restant à la charge de l’entreprise détentrice de la benne), soit la reprise sans frais doit être opérée en rémunérant l’opérateur de gestion de déchets mobilisé pour collecter la benne, pour les deux rotations.

Dans les conditions actuelles, la disposition semble donc perfectible, sinon tout à fait inapplicable opérationnellement.

4. Déploiement d’un système d’information unique et conjoint entre EO sous pilotage OCAB :

Si l’uniformisation en objet ne concerne que l’uniformisation des remontées d’informations des EO vers l’OCAB, alors cette disposition vise à côté de l’enjeu réel et prioritaire : la fédération et les entreprises du recyclage appellent effectivement de leurs vœux l’uniformisation des systèmes d’information des éco-organismes ENTRE EUX, en lien avec l’OCAB. La profession fait les frais de la complexification administrative des systèmes de partage de donnée dans le cadre des REP.

La fédération insiste donc sur la nécessité pour les EO :
<span class="puce">- d’uniformiser les systèmes d’informations pour faciliter le partage des données ;
<span class="puce">- d’impliquer les opérateurs de gestion des déchets afin de recueillir auprès d’eux toutes propositions visant à optimiser le système.

La fédération demande également d’ajouter un délai maximal de mise en service de cet outil (par exemple : dans les 12 mois) et demande que les passerelles nécessaires à l’automatisation des transferts de données (type API) soient intégrées dès le lancement de l’outil conjoint.

5. Réfaction des écocontributions pour les producteurs qui gèrent eux-mêmes tout ou partie de leurs déchets :

Les opérations de gestion des déchets en propre ou organisées directement par les producteurs doivent atteindre les objectifs fixés par le cahier des charges, au même titre que les autres opérations dans le cadre de la gestion « classique ».
En ce sens, la formulation indiquant que les opérations de gestion des déchets par les producteurs-mêmes doivent « contribuer à l’atteinte des objectifs de la REP » n’est pas claire et la fédération appelle à une clarification.

3.1.5 Contribution à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage

Instaurer un système de pénalités dans une REP qui démarre serait prématuré. L’abattement de 50% des contributions financières doit impérativement être compensé pour maintenir les budgets des éco-organismes et ne surtout pas les diminuer, cela pour financer la filière et atteindre les objectifs. A l’image de l’article 10 de la filière REP EM-PG, le montant des pénalités financières doit pouvoir être redistribué pour des actions visant la performance. Il sera nécessaire de vérifier que cette disposition n’impacte, en aucun cas, les budgets des éco-organismes sur la durée et de mettre en place les moyens de contrôle pour s’en assurer. Les éco-organismes doivent disposer des moyens financiers suffisants, surtout en phase de démarrage. Avoir du recul sur la filière permettra à l’avenir d’envisager un système de pénalités.

3.3 Dispositions complémentaires relatives à la prise en charge des déchets issus de PMCB

La FNADE est favorable à intégrer dans les contrats types la possibilité de mise en œuvre d’un soutien financier permettant d’assurer uniquement la traçabilité des déchets collectés ; il faudrait cependant que la méthodologie de calcul de ces soutiens fasse l’objet de discussions préalables avec les Fédérations professionnelles des GDD.
Pour ce qui est de la reprise des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment, il n’est absolument pas réalisable pour des questions d’assurance, de sécurité, de logistique et de responsabilité qu’un GDD utilise des contenants dont il n’est pas propriétaire. Le cadre juridique ne le permet pas. Cette disposition est inopérante sur le terrain.
D’autre part, abaisser le seuil de 8m3 dans une phase de démarrage de la filière, où il n’y a pas de recul chiffré parait très prématuré. D’autant plus que ce seuil semble très bas alors qu’il existe déjà de nombreux points de reprise actifs qui sont pour le moment peu fréquentés. La baisse du seuil à 8m3 viendrait diminuer les apports sur les points de reprise actifs ; c’est un cumul de coûts qui risque de considérablement augmenter l’impact financier sans pour autant démontrer son efficacité.

3.8 Traçabilité

La FNADE est particulièrement favorable à mettre en en place un outil unique qui permettra de simplifier et d’harmoniser les processus. Cette outil unique doit impérativement concerner les gestionnaires de déchets.
Il est incontournable de viser une simplification et une harmonisation des système d’information pour plus de cohérence et de fluidité. Il faudrait également intégrer dans le texte l’obligation de créer des passerelles pour faciliter l’interfaçage automatisé des données et éviter les doubles saisies et proposer un délai de mise en œuvre opérationnelle maximum de 12 mois. A l’image des délais maximums de réalisation d’étude dans le cahier des charges de la REP PMCB et des autres REPs.

3.9.1 Caractérisation de la présence de polluants organiques persistants et de retardateurs de flamme bromés
RAS

7. Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes

La FNADE soutien cette disposition qui simplifiera le parcours des artisans et des entreprises du bâtiment. Toutefois, nous souhaiterions que cette mesure concerne également les gestionnaires de déchets qui sont également face à la complexité des différents systèmes d’information des éco-organismes. Il faudrait également préciser que cet outil unique englobe également la partie opérationnelle pour harmoniser les processus de réception et de traçabilité des flux. Nous souhaitons qu’il soit précisé un délai maximum de 12 mois pour mettre en place cette disposition.

8. Réfaction
RAS

Contribution à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage :
L’UICB est favorable à la mise en place d’un abattement des contributions financières pour les matériaux et produits répondants aux objectifs de collecte et de recyclage.
La valeur de cet abattement pourrait être évolutive en fonction des années et de l’atteinte des objectifs des différentes filières.

Mise en place d’un soutien financier sur la traçabilité :
Cette mesure pose des questions d’applicabilité opérationnelle (produits concernés, calendrier d’application, …). Cependant, cette mesure pourrait venir en accompagnement de la reprise sans frais sur certains matériaux ayant une valeur de reprise positive.

Reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment :
Cette mesure doit impérativement s’appliquer aux entreprises de préfabrication.
En effet, la préfabrication constitue un chantier déporté, les déchets générés lors de ce type de construction sont donc les mêmes. Comme pour tous chantiers, les produits et matériaux utilisés ont payé une écocontribution. Pour des raisons évidentes d’équité de concurrence entre acteurs de la construction, il est indispensable que la reprise des déchets auprès des entreprises s’appliquent aussi aux entreprises de préfabrication !
Par ailleurs, afin de limiter l’impact économique d’une telle mesure, elle devrait intervenir en accompagnement et être prise en compte dans le déploiement des points de maillage.

Pour la REP PMCB, une mission importante pour une meilleure valorisation des déchets mais qui est bien plus complexe que les précédentes, la traçabilité est plus
que jamais une clé de réussite. En effet, elle compte :
<span class="puce">-  Un grand nombre d’acteurs concernés (maîtrise d’ouvrage, d’œuvre, entreprises de travaux, sous-traitant, gestionnaires de déchets, metteurs en marchés…) ;
<span class="puce">-  Une quantité de déchets inégalée (REP PMCB : 45mT vs 16mT autres REP cumulées) ;
<span class="puce">-  Une bien plus grande variété de déchets concernés que précédemment ;
<span class="puce">-  Une diversité des opérations qui produisent ces déchets mais aussi des destinations et des moyens de valorisation ;
<span class="puce">-  Des objectifs de valorisation et de réemploi ambitieux sur des flux de matières qui sont jusqu’alors non quantifiables.

Nous, acteurs de la traçabilité des déchets, avons bien noté la proposition de modification du paragraphe 3.8 ayant pour objectif de mettre en place un outil conjoint entre les éco-organismes et l’organisme coordonnateur.

Il est, cependant, important que la traçabilité ne se limite pas à additionner des tonnes mais d’encourager une traçabilité de pilotage par et pour les acteurs, autour d’un cahier des charges commun.

Pour que la REP PMCB fonctionne, il faut un lien de confiance que la traçabilité permet. Nous devons passer d’une logique de traçabilité déclarative et de contrôle et aller vers une traçabilité industrielle capable de gérer la complexité. Il est important de mettre au service de cette analyse les outils d’intelligence artificielle, de reconnaissance automatique des matières, de big data, et que les résultats ainsi générés soient mis à disposition des filières industrielles et déchets.

Cette traçabilité industrielle doit permettre d’abord :
<span class="puce">-  Une garantie de transparence sur la prise en charge des déchets éligibles (et ceux-ci uniquement !), en fonction de la qualité du tri
<span class="puce">-  La capacité d’évaluer la contribution de chaque éco-organisme et l’assurance qu’il n’y ait pas de doublons
La traçabilité, si elle est bien implémentée permet d’aller plus loin et peut également :
<span class="puce">-  Être garante de la bonne mise en œuvre des principes d’économie circulaire ;
<span class="puce">-  Permettre d’intégrer des éléments de justification (preuves, analyses d’images etc.) ;
<span class="puce">-  Intégrer une vue métier et être adaptables aux contraintes opérationnelles ;
<span class="puce">-  Permettre de promouvoir l’intégration des PEM de réemploi par la généralisation du passeport matière ;
<span class="puce">-  Permettre de fournir des indicateurs sur la fin de vie des produits (taux de valorisation et impact carbone) ;
<span class="puce">-  Permettre le reporting environnemental et RSE auxquelles les entreprises de la filière (metteur en marché, gestionnaires de déchets, entreprises travaux, maîtres d’ouvrages) sont soumises.

Nous proposons :
<span class="puce">-  Que les éco-organismes et l’organisme coordonnateur complètent leurs groupes de travail existant sur la traçabilité avec les fédérations professionnelles et les acteurs de la traçabilité dans le but de rédiger un cahier des charges commun de la traçabilité dans le secteur du bâtiment.
<span class="puce">-  Que l’outil unique permette la communication avec les systèmes de traçabilité de la filière respectant le cahier des charges commun.

Ainsi, nous estimons indispensable que des compléments au paragraphe 3.8 sur la traçabilité soient apportés.

Paragraphe 3.8 :
<span class="puce">-  L’organisme coordonnateur et les éco-organismes mèneront une étude sur la définition d’un cahier des charges commun de la traçabilité dans le secteur du bâtiment ;
<span class="puce">-  Sur la base du cahier des charges de la traçabilité, les éco-organismes faciliteront la de communication par API avec les solutions respectant le cahier des charges commun.
Proposition d’ajout : "Paragraphe à rédiger"

Position d’AMORCE sur les mesures proposées en amont de la filière :
Si AMORCE partage l’intérêt de souligner les efforts des metteurs en marché et des collecteurs de matériaux pour l’atteinte des objectifs, elle souligne la nécessité a contrario de peser sur les matériaux qui ne les atteignent pas ou qui, par leur propriété, nuisent au recyclage. En outre, AMORCE juge le taux d’abattement proposé (50 %) trop élevé au moment de la montée en charge de la filière. Si une évaluation du coût de cette mesure a été produite, l’évaluation globale de ses conséquences financières sur le mécanisme financier censé compenser cette baisse d’éco-contributions n’est pas présentée. L’État précise que la « répartition des charges liées à cet abattement se fera sur les produits dont les performances de collecte et de traitement sont inférieures à ces objectifs ». AMORCE souligne le manque de contrôle de cette règle et déplore que l’État n’impose aucun mécanisme de compensation par des malus sur les matériaux moins vertueux.
AMORCE demande que le taux d’abattement soit revu à la baisse (25% maximum) et qu’un mécanisme de malus soit créé et appliqué en parallèle du mécanisme de bonus pour les producteurs mettant en marché des produits dont les performances de collecte et de traitement sont très inférieures aux objectifs (moins de 50% par exemple).

Position d’AMORCE sur les mesures proposées en aval de la filière (traçabilité et dépose simplifiées) :
AMORCE salue ces propositions qui vont dans le sens d’une simplification pour les collectivités et les exploitants d’installations sur le terrain, notamment avec les déchèteries. Les outils communs aux quatre éco-organismes simplifieront la dépose des déchets par les détenteurs, sur les déchèteries mais aussi sur les autres points de collecte. Le discours et la communication auprès des détenteurs et des agents de déchèterie seront plus cohérents. Cette proposition va dans le sens d’une amélioration globale de la filière et vers une plus grande implication de l’organisme coordonnateur. En revanche, AMORCE demande plus de formalisation sur le contenu des futurs "outils conjoints" et sera vigilante sur le respect du calendrier de déploiement imposé par le projet d’arrêté (1er juillet 2024).

À propos de la reprise en entreprise, cette disposition contribue à diversifier la collecte des déchets de PMCB en dehors des déchèteries publiques et donc à éviter que des flux de détenteurs professionnels y soient apportés.

AMORCE souligne enfin que l’État avait prévu en 2021 la publication par arrêté d’un bordereau de dépôt, à destination des entreprises, pour prouver le respect du traitement des déchets générés par leurs activités. Les entreprises réclament très souvent ce document lorsqu’elles utilisent le service public de gestion des déchets. Ce bordereau aujourd’hui n’existe toujours pas.

Position d’AMORCE sur la révision du délai de réalisation de l’étude sur la caractérisation de la présence de polluants organiques persistants :
AMORCE constate une nouvelle fois que cette filière sera dans l’incapacité de respecter les délais qui lui sont assignés.

Position globale d’AMORCE :
La filière PMCB est encore une filière en devenir, compte tenu des nombreux retards dont elle a souffert. Son déploiement est en cours dans les collectivités locales. La filière ne dispose pas du recul nécessaire pour justifier les modifications portées aujourd’hui par les services de l’État en termes d’abattement d’éco-contributions, sans équilibrer ces manques de recettes par des malus pour juger de performances peu vertueuses.

Par ailleurs, le passage du texte en CIFREP intervient alors que la consultation publique se poursuit. L’intérêt et la portée de cette consultation publique sont par conséquent très discutables.

AMORCE souligne les efforts pour simplifier la traçabilité et l’accès aux points de reprise tout en relevant l’absence des documents administratifs prévus par les textes pour fiabiliser la traçabilité générale de la gestion des déchets générés sur les chantiers.

Bonjour,

La REP Pmcb est synonyme de destruction des petites entreprises indépendantes.

En effet les AO menés par les EO et particulièrement par Valobat (qui est en fait un système individuel de Saint Gobin qui veut s’approprier anormalement des matières premières secondaires) sont inadaptés au PME et les évincent d’une activité historique.

Les tarifs sont négociés en masses au détriment de la relation B to B historique et imposent des conditions non tenables au détriment du service.
Les tarifs proposés dans le cadre des Déchetteries professionnelles sont irréalistes et ne peuvent permettre le développement d’un réseau professionnel et au contraire va entrainer la destruction du réseau existant.

La perte de la propriété de la matière met en danger les structures et les investissements tout en détruisant les boucles d’économie circulaires misent en place.

Les REP opérationnelles sont une prise anormale de marchés et posent un problèmes constitutionnel grave sur la libre concurrence et la liberté d’entreprendre.

Toutes entreprises agréées et avec des filières de traitement agréée doivent pourvoir continuer leurs marchés dans des conditions économiques satisfaisantes dans le cadre d une REP financière.

La REP ne peut être que financière pour atteindre les taux de valorisation escompté en s’appuyant sur les savoirs faire locaux éprouvés selon le modèle des DEEE (Ecosystème par exemple) qui encourage le tri et la valorisation tracée tout en laissant une liberté économique d’investissement et d’innovation.

Les couts de traitement explosent avec les filière REP au détriment des acteurs historiques et des acteurs du bâtiment qui voient en fait le cout de traitement des déchets exploser.

Les couts de fonctionnement des EO est anormal et entraine un complication administrative insurmontable.

Cette REP est inapplicable dans l’état et est destructrice pour l’environnement et la traçabilité durement mise en place depuis des années par les PME.

La reprise gratuite va entrainer un nivellement par le bas de la qualité de service et des traitements. Les acteurs du bâtiment doivent avoir le choix entre un service minimum pris en charge et un service de qualité souhaité avec une facturation complémentaire bref une liberté de service et de qualité privilégiant les relations historiques.

Nous demandons l’adaptation immédiate de cette REP avant la destruction d une économie circulaire et d’une traçabilité des déchets portée par les PME depuis 20 ans !
Avant les REP, les PME assuraient la traçabilité et le traitement dans une économie circulaire locale. Tout acteur doit perdurer avec une liberté d’entreprendre et accéder à une rémunération satisfaisante.

La REP PMCB est un dispositif qui favorise les Majors du secteur des déchets aux détriments des indépendants.
les éco organismes décident seuls du tarifs sans que le prestataire négocie !!
le cahier des charges des déchets acceptables dans la filière REP PMCB est tout simplement inapplicable dans la majorité des cas.( critères trop complexes ) Au contraire elle sera la source à des conflits et a des incompréhensions entre l’artisan et le gestionnaire des déchets en cas de déclassement des déchets reçu pour cause du non respect d’un des critères du cahier des charges qui nécessitera que l’on facture au producteur du déchet la prise en charge de ce dernier.
Sur le terrain, nous constatons que les artisans ne sont pas du tous au courant le leur obligation de tri parfait des déchets afin qu’ils puissent bénéficier de la REP.

Propriétaire d’une jeune entreprise de gestion de déchets sur un territoire très rural, la mise en place de cette REP perturbe fortement nos activités. Les éco organismes deviennent les tout puissants, ne produise que des marchés colossaux avec quelques centre de massification sur les départements ! Certain même , ECOM**** pour ne pas les cités, ne prennent même pas le temps de répondre à nos questions et analyser nos dossiers de candidatures !
Sur nos sites ruraux c’est un contresens environnemental !!!
Pour exemple : Mon site accueillait et gérer les déchets de plâtre de nombreux artisans du secteur, pour ne pas perdre mes clients j’ai du m’affilier à un des 4 Eco organisme.
Résultat : mes déchets qui auparavant était envoyé directement en centre de recyclage sont aujourd’hui envoyés sur un centre de massification ( Marché colossale éco-organisme inatteignable pour nous ) puis rechargé et diriger vers le même centre de recyclage avec qui je collaboré. Au final plus de 90km de transport et 1 étape de chargement en plus.
Idem pour le bois, nous avions structuré une filière ultra courte afin que les déchets entrant sur notre site soit préparer chez nous pour limiter les transports . Aujourd’hui tout est massifié puis rechargé et encore déchargé chez un préparateur matière pour être rechargé et transporté vers le lieux de valorisation.

C’EST TOUT SIMPLEMENT UNE HERESIE ET J’INVITE TOUT LES PRETATAIRES COMME NOUS A COMMUNIQUER PUBLIQUEMENT ET AUPRES DE NOS CLIENTS SUR LE FAIT QUE DES ECO ORGANISMES JOUE AVEC L’ARGENT DU CONTRIBUALBLE POUR PROFITER AUX MAJORS DU RECYCLAGE TOUT EN REDUISANT LES INDEPENDANTS AU TRISTE DE SORT DE SIMPLE POINT DE COLLECTE !

bonjour,

les négociants et courtiers en déchets sont en voie de disparition car l’ensemble des déchets devront être gérés par des eco organismes qui nous prennent notre travail. c’est encore plus vrai pour les négociants ne disposant pas d’installation de tri ou de recyclage. Nombre d’entre nous devrons mettre la clé sous la porte ! c’est notre matière grise nos spécialisations en filières de recyclage qui vont disparaitre avec.

l’obligation de recyclage est indispensable et doit être obligatoire, par contre l’obligation de passer par un éco organisme va tuer le métier du collecteur et du négociant.

salutations.

Annexe I - I - 1° - Abattement pour contribution à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage de la catégorie 2
Les modalités d’application de l’abattement interrogent. Les objectifs sont fixés pour 2024 et 2027. Cela signifie-t-il que cette mesure ne peut être mise en œuvre qu’à partir sur moment où l’on connaît les résultats 2024 ? L’objectif 2024 servira-t-il aussi de critère jusqu’en 2027 ? En outre, il faudrait un délai d’application explicite prenant en compte ces modalités d’application à clarifier et qui laisse le temps aux éco-organismes de préparer la mise en œuvre de cette disposition imposant de repenser le barème.

Annexe I - I - 2° - Possible soutien financier à la traçabilité des déchets collectés
S’agit-il d’une traçabilité sous conditions ou bien tous les opérateurs doivent-ils une traçabilité et seuls les plus "vertueux" sont soutenus ? Cette disposition mérite aussi une clarification sur le fond car les objectifs sont globaux alors que le contrat type est par opérateur (et les résultats peuvent varier d’une année sur l’autre). Cela semble très complexe en termes de gestion.

Annexe III - Réfaction
Nous soutenons cette disposition.

Pouvez-vous introduire dans le cahier des charges REP que le diagnostic PEMD doit être la pierre angulaire de la reprise des PEMD par les REP.
Afin d’éviter la disparition de la « crème » des chantiers, les REP doivent avoir les informations issues du diagnostic PEMD afin d’avoir aussi bien la charge de récupérer les déchets que personnes ne veut se charger mais surtout leur permettre récupérer les PEM ayant un fort potentiel de réemploi (métaux, PEM réellement réemployable)
Pouvez-vous ajouter que la reprise des PEMD d’un chantier doit se faire sur la base d’un diagnostic PEMD fourni préalablement à la prise en charge ? Celui-ci validant les volumes et tonnages pressentis.
La prise en charge des PEMD est contractualisée avec une convention entre le maitre d’ouvrage propriétaire de ces PEMD et la REP PMCB

Bonjour,

Depuis le début de cette REP il y a une modification de la propriété du déchet.

Le maître d’ouvrage doit réaliser un PEMD pour identifier ses produits, ses équipements, ses matériaux et ses déchets de son projet de démolition et rénovation significative.

Alors que les déchets appartiennent aux maîtres d’ouvrage, dans ce cahier des charges REP , il est indiqué dans le cahier des charges que les éco-organismes vont soutenir par la reprise gratuite les "entreprises du secteur du bâtiment".

L’éco-contribution est bien payée "in fine" par le maître d’ouvrage dès lors qu’il construit ou rénove un bâtiment.
Par contre le soutien pour la gestion des PEMD de son chantier, il n’est pas directement dans les faits parties prenantes de la REP.

Au final, la REP ne soutient pas directement les maitres d’ouvrage dans leur gestion de leur PEMD mais plus des marges arrières des entreprises du secteur du bâtiments.

Pouvez-vous introduire cette notion que la REP doit bénéficier aux propriétaires des PEMD (maitre d’ouvrage) qui contribuent à REP par l’éco-contribution et qui doivent être aidés pour la prise en charge de leur PEMD directement avec la REP. ?

Proposition de modification texte : "auprès des entreprises du secteur du bâtiment" par auprès des maitres d’ouvrage

Pour la reprise des déchets auprès des maitres d’ouvrage prévue au b) du 2° du
I de l’article R. 543-290-4, lorsque le maitre d’ouvrage dispose de ses propres contenants sur le chantier, l’éco-organisme procède à leur reprise sans frais dès lors que ces contenants ont un volume supérieur à [8] m3, quelle que soit la fréquence d’enlèvement

Bonjour,

Depuis le début de cette REP il y a une modification de la propriété du déchet.

Le maître d’ouvrage doit réaliser un PEMD pour identifier ses produits, ses équipements, ses matériaux et ses déchets de son projet de démolition et rénovation significative.

Alors que les déchets appartiennent aux maîtres d’ouvrage, dans ce cahier des charges REP , il est indiqué dans le cahier des charges que les éco-organismes vont soutenir par la reprise gratuite les "entreprises du secteur du bâtiment".

L’éco-contribution est bien payée "in fine" par le maître d’ouvrage dès lors qu’il construit ou rénove un bâtiment.
Par contre le soutien pour la gestion des PEMD de son chantier, il n’est pas directement dans les faits parties prenantes de la REP.

Au final, la REP ne soutient pas directement les maitres d’ouvrage dans leur gestion de leur PEMD mais plus des marges arrières des entreprises du secteur du bâtiments.

Pouvez-vous introduire cette notion que la REP doit bénéficier aux propriétaires des PEMD (maitre d’ouvrage) qui contribuent à REP par l’éco-contribution et qui doivent être aidés pour la prise en charge de leur PEMD directement avec la REP. ?

Proposition de modification texte : "auprès des entreprises du secteur du bâtiment" par auprès des maitres d’ouvrage

Pour la reprise des déchets auprès des maitres d’ouvrage prévue au b) du 2° du
I de l’article R. 543-290-4, lorsque le maitre d’ouvrage dispose de ses propres contenants sur le chantier, l’éco-organisme procède à leur reprise sans frais dès lors que ces contenants ont un volume supérieur à [8] m3, quelle que soit la fréquence d’enlèvement