Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Je suis contre ce texte

Contre ce nouveau règlement trop contraignant

Contre ce nouveau règlement sur les plans d’eau et leurs vidanges

Bonjour je suis contre ce projet et je le condamne. Ce plan n’est pas justifié et bien à l’encontre de mes valeurs de protection de la faune et de la flore de mon étang et des plans d’eau de France en général.

Non contre ce projet, il mets en péril la biodiversité en asséchant encore un peu plus notre terre et anéanti ses occupants ( batraciens, poissons, anatidés, insectes , oiseaux et plantes ) créant notre quotidien sans oublier les abeilles source de vie. Messieurs des villes occupez vous de votre bitume et laissez nous gérer nos campagnes et nos zones humides avant qu’elles ressemble à un désert sans vie.

contre ce projet totalement déconnecté de la réalité.

avis défavorable
de la loi sur l eau

Il apparait utile de rappeler, à l’article 2 du projet d’arrêté, que :
« Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0., 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ainsi qu’à celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0 ».

Notre coopérative agricole des producteurs de poisson d’étang de Dombes regroupe plus de 150 exploitants d’étang en Dombes et représente une surface de collecte d’environ 2500 ha d’eau.

Nous sommes les principaux producteurs de poissons d’étang en France avec une production annuelle d’environ 500 tonnes de poisson d’étang.

En l’état le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange aura pour conséquence l’arrêt pur et simple de toute pisciculture d’étang dans notre région.

Tous les efforts réalisés depuis une dizaine d’année par les producteurs, toutes les aides de la région et du conseil générales, toutes les démarches du syndicat des propriétaires d’étang et de l’association de promotion du poisson d’étang de Dombes seront réduits à néant !

En l’état cet arrêté signifie la fin d’une tradition de près de 1000 ans d’histoire, et son application se traduira par une baisse sensible de la biodiversité de nos étangs.

Si les étangs ne sont plus pêchés ils ne seront plus entretenus, plus chaulé, la qualité des eaux s’affaiblira, le PH baissera en dessous de 6.0 et se sera l’appauvrissement complet de tout le milieu.

Les pratiques Dombistes regroupées dans le guide des bonnes pratiques piscicoles n’existeront plus et ce sera la fin de la production piscicole…. et à plus long terme la mort de la Dombes en qualité de terre d’étangs.

La pisciculture et la production de poisson sont à la base de l’écosystème de l’étang, leur arrêt signifiera plus de poisson, plus d’oiseaux piscivore et une baisse de la biodiversité liée aux étangs.

En l’état cette arrêté ne peut pas s’appliquer sur notre territoire de 20 km sur 30 km qui regroupe un millier d’étangs.

Nous nous tenons à votre disposition pour venir découvrir la réalité du terrain en Dombes et pour participer à diverses réunions qui puissent prendre en compte notre spécificité dombiste.

sincères salutations

julien Cartier-Millon Président de la coopérative

Je suis contre ce projet qui impliquent des couts énormes sur le territoire français.

Je suis contre ce projet de loi

Le département du Tarn est concerné par au moins 700 plans d’eau à vocation d’irrigation agricole sur un total de près de 1500 plans d’eau au total.
Les éléments de rédaction de ce projet d’arrêté engendrent des coûts importants pour les exploitations agricoles, qui considèrent leurs plans d’eau comme des outils de travail à part entière et les traitent, utilisent et entretiennent comme tel.

Contrairement à ce qui est mentionné à l’article 1, l’arrêté s’applique aux plans d’eau existants (cf. par exemple article 8 : « À compter de la publication du présent arrêté, l’interdiction de remplissage est applicable aux plans d’eau existants). »

L’article 8 impose une interdiction de remplissage des plans d’eau, existants comme non encore existants, depuis les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre. Nous demandons que cette interdiction soit supprimée, le remplissage complémentaire de bassins considérés comme « tampon » ne devant notamment pas être interdit. Cet article impose également un « compteur électronique permettant l’information en continu […] obligatoire » en ZRE. Nous proposons d’en rester sur les termes de l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements.

Les dispositions des articles 7, 9, 10, 11, 12, 16, 18, ainsi que celles du chapitre V prévoient des obligations applicables aux plans d’eau existants qui sont totalement déconnectées de la réalité économique du terrain. Les coûts de mise aux normes mettront à mal les exploitations agricoles irrigantes de notre département.
Le dispositif pour limiter le départ de sédiments, applicables également aux plans d’eau existants, mentionné aux articles 10, 16 et 18, doit pouvoir être mis en place uniquement si une vidange est réalisée.

L’article 10 impose des obligations aux plans d’eau « implantés sur des bassins versants à fort apport de limons identifiés ». A quoi correspondent ces zones identifiées dans les SDAGE ? Une cartographie est-elle disponible ?

L’article 11 demande que tous les moyens soient mis en œuvres pour la destruction des « plantes exotiques envahissantes ». Cela pose la question des plantes concernées, les espèces aquatiques seulement ? Comment juge-t-on que tous les moyens ont été mis en œuvre ? La destruction chimique est-elle autorisé ?

L’article 22 impose l’information du service police de l’eau à chaque opération d’entretien (hors entretien courant) au moins 15 jours à l’avance. Jusqu’où va la notion d’entretien courant ? Dans quel but ajoute-ton une lourdeur administrative à l’entretien des plans d’eau ?

L’article 24 impose le recourt à un géomètre afin d’implanter des repères rattachés au NGF, y compris pour les plans d’eau existants, pour des mesures de hauteur d’eau pouvant simplement être mise en place.

L’article 26 impose après une période supérieure à 2 ans de non exploitation, que l’exploitant rétablisse les écoulements naturels. Cette partie de l’article doit être supprimée. En effet l’usage d’un plan d’eau n’est pas forcément systématique ; il est notamment raisonné en fonction du contexte climatique et conjoncturel. Toute ressource déjà stockée constituant une assurance récolte en cas de besoin, notamment dans un contexte de changement climatique.

Les articles 13, 14 et 15 ajoutent de la lourdeur administrative aux exploitants et freinent la création de ressource de petites hydrauliques.

Par conséquent, nous sommes défavorables à ce projet d’arrêté.

Je suis contre ce projet d’arrêté concernant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau.

Je suis contre ce projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau.

Je suis contre ce projet de décret qui ne peut que compliquer la gestion des zones humides indispensable à la préservation de la biodiversité.

je ne comprends pas pourquoi imposer aux propriétaires et exploitants d’étangs "extensifs" des contraintes infaisables en sus de celles déjà en vigueur. Nous sommes des sentinelles des milieux aquatiques, et nous ne déversons pas de substances ou ruissellements nocifs (percolation du pseudo compostage du fumier en plein pré, par exemple), et sommes en coopération avec les associations locales (pêcheurs, protection de l’environnement..). Les personnels de l’administration font de leur mieux pour nous accompagner, en bonne entente, et ne sauront plus où donner de la tête (si leurs effectifs ne sont pas sabrés…). Les étangs existants pourraient jouer un rôle très intéressant pour stocker l’eau et régulariser les étiages en aval, car maintenant la saison des pluies (novembre à mars) est le plus souvent suivie d’une véritable saison sèche (avril à Octobre)… Pour préserver les milieux naturels il y a plus important que les étangs : épurer eaux de ruissellements urbains, rétablissement des haies en pays de bocage, aménagement des points d’abreuvement du bétail, cultures et pâtures agro écologiques… Une véritable consultation et co-construction avec les acteurs historiques (dont nous sommes par le biais de nos associations de propriétaires et gestionnaires d’étangs) est prioritaire. Je suis donc opposée à ce projet de décret.

je suis contre ce projet.

Contre ce projet, les plans d’eau artificiels sont nécessaires à la préservation de la faune sauvage.

Je suis contre ce projet de décret qui ne va que compliquer la gestion des zones humides qui sont absolument indispensable à la biodiversité.

Je suis opposé à cette modification réglementaire s’il n’y a pas de prise en compte des incidences et des impacts avec la démarche Eviter-Réduire-Compenser sur la faune invertébrée et vertébrée et sur la flore.