Projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 mars au 1er avril 2025.
Consultation du 11/03/2025 au 01/04/2025 - 91 contributions
Le présent projet d’arrêté vise à encourager l’incorporation de matière plastique recyclée dans les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur via une modulation des contributions financières dont sont redevables les producteurs.
De telles modulations existent depuis 2019 dans la filière des emballages ménagers et se développent dans d’autres filières.
La loi antigaspillage de 2020 a d’ores et déjà accru l’ambition et les montants alloués sur les filières ayant mis en place un bonus en faveur de l’incorporation de matière plastique recyclée mais les modulations restent faiblement mobilisées faute d’harmonisation entre les filières et de communication sur le dispositif.
C’est pourquoi des travaux relatifs à la mise en place d’un cadre harmonisé pour ces modulations ont été initiés à l’automne dernier à la suite de l’annonce de la ministre Agnès Pannier-Runacher le 3 octobre 2024.
Ils ont conduit à l’élaboration du projet d’arrêté soumis à la présente consultation.
Commentaires
Parmi les produits concernés, l’arrêté en projet s’appliquera aux modulations des contributions des emballages lorsqu’il y est incorporé, et donc lorsqu’ils contiennent des plastiques recyclés. Le projet d’arrêt relève ainsi de l’article 7 du règlement n°2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballage.
Cependant, le projet d’arrêté ne tient pas compte de l’article 7§7 du règlement (« Toute modulation de ce type tient compte des critères de durabilité des technologies de recyclage et des coûts environnementaux aux fins du contenu recyclé »). Le principe de proximité de l’article 8 du projet d’arrêté est incompatible avec l’origine des plastiques recyclés selon l’article 7§3 du règlement. L’article 9 du projet d’arrêté prévoit que chaque éco-organisme définisse les exigences de traçabilité des plastiques recyclés et un dispositif d’évaluation et de vérification, alors que l’article 7§8 et le considérant 42 du règlement disposent que cela ressortit d’un acte d’exécution de la Commission Européenne aux fins d’harmoniser le calcul et la vérification du contenu recyclé présent dans les emballages.
Avant publication, le projet d’arrêté sera-t-il mis en conformité avec le règlement n°2025/40, de telle sorte que la modulation pour contenu en plastique recyclé dans les emballages puisse préparer ou faciliter la mise en place des exigences en contenu recyclé de l’article 7§1 du règlement n°2025/40 ?
Peu importe ce que nous achetons au quotidien, le "neuf" doit être l’"ultime solution" ! C’est pourquoi nous devons favoriser les filières de recyclage et imposer aux industriels de n’utiliser que du recyclé dans leurs formulations. La véritable écologie est selon moi de réduire au maximum nos besoins et de faire durer les choses le plus longtemps possible. Contrairement aux idées reçus, en prenant l’exemple d’un véhicule, si l’on considère l’emprunte carbone et la consommation d’énergie fossile, il est bien plus écologique de conserver sa vieille voiture thermique, même si elle consomme 15litres au 100, que d’acheter une voiture hybride ou électrique. Le rapport va de 1 à 10 … Mais la population ne s’en rend pas compte ne voyant qu’une toute petite partie, celle qui est promue par les constructeurs, le zero émission de carbone lors de son utilisation …
De plus, si nous pouvions payer les choses à leur juste prix, en y intégrant des taxes conséquentes pour ce qui vient de loin et aussi une compensation de ce que nous prenons à la nature, oui les prix seraient plus élevés, mais nous serions contents de faire réparer les choses plutôt que de faire du jetable … Il est difficile de se dire qu’il faudrait mettre 30€ pour faire réparer un sèche cheveux en panne alors que celui-ci, produit en Chine, est vendu 15€ en France … Alors que si nous pouvions payer son juste prix, peut être une centaine d’euros, nous serions content de le faire réparer et de le garder plus longtemps … et ces taxes financeraient également les bonus pour inciter les entreprises à ne travailler que des matières fin de vie issues des centres de tri …
Damien de La Rochelle