Projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 24 novembre 2023 inclus.
Consultation du 30/10/2023 au 24/11/2023 - 13 contributions
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) dispose que les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l’incorporation de matière recyclée, la durabilité et la réparabilité.
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021, prévoit que les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme sont modulées selon les primes et pénalités associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur les quatre critères suivants :
- L’indice de réparabilité ou, lorsque celui-ci n’est pas défini, la disponibilité des pièces détachées ;
- La recyclabilité ;
- La présence de substances dangereuses ;
- L’incorporation de matière recyclée.
Le présent arrêté vise à fixer les modulations associées aux critères de performance environnementale portant sur l’indice de réparabilité et l’incorporation de matière plastique recyclée.
Il convient de noter que le dispositif de modulations proposé vise l’équilibre des primes et pénalités, par catégorie de produit, afin d’éviter un impact à la hausse sur l’éco-contribution.
En conséquence, les barèmes, seuils et catégories indiqués à ce stade pourront être ajustés après consultation et dialogue avec les éco-organismes, afin d’assurer cette neutralité pour le pouvoir d’achat.
Le projet d’arrêté comprend trois articles et une annexe.
Le premier article indique que le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021, est modifié par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Le deuxième article précise que les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024 à l’exception des dispositions relatives aux nouveaux critères relatifs à l’incorporation de matière recyclée autre que le plastique, notamment de matières premières critiques et stratégiques, et le caractère à usage unique de l’équipement pour lesquels les éco-organismes titulaires d’un agrément à la date de publication du présent arrêté proposent dans les conditions de l’article R. 541-99 du code de l’environnement, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, des primes et pénalités pour une application au 1er janvier 2025.
Le troisième article est l’article d’exécution de l’arrêté.
L’annexe prévoit :
- Les montants des primes associées à l’incorporation de matière plastique recyclée ainsi que les conditions d’octroi de ces primes ;
- Les montants des primes et pénalités associées à l’indice de réparabilité (puis de durabilité) ainsi que les seuils de déclenchement de ces primes et pénalités.
- Deux nouveaux critères de performance environnementale obligatoires portant sur l’incorporation de matière recyclée autre que le plastique, notamment de matières premières critiques et stratégiques, et le caractère à usage unique de l’équipement.