Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110

La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion relevant des rubriques 2910-A ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce projet d’arrêté a pour but de faire perdre le statut de déchet à des broyats de bois issus de déchets verts apportés en déchetterie par les particuliers, qui ont fait l’objet d’une opération de valorisation et qui respectent les critères édictés par l’arrêté. Ces broyats pourraient ainsi être utilisés en tant que combustible dans tous les types d’installations de combustion.

Cette opération de valorisation comprend à minima une opération de tri et de broyage des déchets de bois. Des analyses seront à réaliser sur des lots sortants, notamment sur les taux d’azote, de mercure, de cadmium, de chrome, de plomb ou de zinc, permettant de justifier de la bonne qualité de lots de broyats. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

Si la sortie de statut de déchet n’est pas effectuée, et sous réserve de la conformité à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, la valorisation énergétique de ces broyats devra être effectuée au sein d’une installation de valorisation énergétique ou à travers la filière des combustibles solides de récupération.

Le fait de se conformer à cet arrêté relève d’une démarche volontaire, et suppose des dispositifs de contrôles renforcés qui garantissent la qualité du combustible et sa bonne utilisation future.