Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110

Bonjour, La référence à l’étude forestière de l’Ademe a sauté lors du copié-collé sur ce site. Je vous l’ajoute ici - aux pages 27 à 29 elle explique l’importance de laisser les menus bois au sol, soit les branches de moins de 7cm de diamètre. « Recommandations pour une récolte durable de biomasse forestière pour l’énergie », ADEME, Mars 2019 -

Propos liminaires
N’ayant pas participé aux réunions préparatoires FNE est perplexe devant ce projet d’arrêté. A quel dysfonctionnement veut-il remédier ? Le premier texte cité dans le préambule du projet est la Directive européenne 2008/98/CE qui définit la hiérarchie de gestion des déchets. La valorisation énergétique se trouve près du bas de la hiérarchie, en-dessous de la valorisation matière ou le recyclage. Or, le présent texte aurait comme effet d’orienter davantage de déchets verts vers la valorisation énergétique, privant ainsi les sols de la matière organique dont ils ont besoin, et mettant en difficulté la filière de compostage qui peine déjà à trouver des supports carbonés dans certaines régions. Ce serait un recul manifeste pour l’environnement.
Un projet de texte problématique
La définition de déchets ligneux
L’article 2 définit les déchets concernés comme la « fraction ligneuse des déchets de bois issus de la taille, de l’élagage ou de l’abattage d’arbres ». FNE peut comprendre que le bois (sans feuilles) issus de l’abattage et de l’élagage des arbres puisse rejoindre la filière biomasse pour produire de l’énergie. Par contre, le bois de taille est par définition un bois jeune et de faible diamètre. Or, ce bois humide produit peu d’énergie, son PCI étant faible à cause de sa teneur en eau. Il est conseillé en foresterie de laisser les menus bois au sol pour le nourrir dans le cas de coupes ou d’élagages, c’est à dire les branches de moins de 7 cm de diamètre1. Ce conseil forestier peut être adapté aux résidus ligneux des particuliers et des collectivités locales en orientant les menus bois et les feuillages vers le compostage, en vue d’un retour au sol des nutriments et de la matière organique.
Proposition : enlever « de la taille » du premier alinéa de l’article 2.
La hiérarchie des déchets
Ce projet d’arrêté risque d’encourager la violation de la hiérarchie des déchets et agirait contre l’atteinte par la France des objectifs de recyclage. Il est possible de déroger à la hiérarchie si cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie. FNE serait intéressée de prendre connaissance de cette réflexion menant à un texte qui inciterait au non-respect de la hiérarchie. Nous pouvons imaginer que l’utilisation comme combustible du bois (sans feuillage) issu de l’élagage ou de la taille puisse être justifiée en termes d’impact du cycle de vie, mais pas les résidus de la taille, comme expliqué dans le paragraphe précédent.
Le broyat : un bien qui se raréfie
Cela fait de nombreuses années que le ministère de l’Agriculture s’inquiète de la disponibilité de matière ligneuse, avec la concurrence des usages entre retour direct au sol, complément carboné au compostage des biodéchets ou au post-compostage du digestat, et biomasse-énergie. La pénurie de broyat pour le compostage est aujourd’hui réelle dans certaines régions et va s’exacerber dans l’année qui vient face au développement des collectes des biodéchets d’ici janvier 2024. Dans ces circonstances, quel est l’intérêt de produire un texte de loi qui affamera encore plus la filière de traitement biologique des biodéchets ?
L’autocontrôle
Ce projet impose très peu d’analyses, pas plus que ferait une entreprise consciencieuse dans une démarche qualité. De plus, pour l’inspection des intrants et du produit sortant il parle de personnel compétent « de par son expérience ou sa formation », et mentionne ensuite que le personnel reçoit une formation. Mais de quelle formation s’agit-il ? Y a-t-il un référentiel, un agrément qui indique les compétence à acquérir ?
Le texte est vague et peu contraignant. Pourtant il s’agit d’ouvrir un marché important, d’augmenter la valeur de la production des exploitants des installations de broyage. L’autocontrôle a des limites, et les lois doivent protéger les exploitants honnêtes en agissant contre les éventuels tricheurs.
Le sol a besoin de matière organique
Les matières ligneuses, retournées au sol sous forme d’amendement organique comme le compost, non seulement nourrissent le sol et améliorent ses capacités de nourrir les plantes, retenir l’eau, lutter contre l’érosion etc., mais aussi restent longtemps dans le sol et forment un réservoir de carbone, luttant ainsi contre le changement climatique. De récentes études confirment que la demande pour ces amendements va croître avec le développement de l’agriculture biologique et les pratiques agro-écologiques.

Points spécifiques
Article 6
Le 4e alinéa indique que le personnel est à même de détecter les indésirables, mais ne dit pas clairement quelle action il doit prendre en cas de détection (la formulation détecter, refuser ou isoler n’est pas suffisamment précise).
Article 10
Nous sommes très surpris de lire que le champ d’application pourra être élargi aux fractions non ligneuses des broyats issus de déchets verts. Quelle est la justification de cette possibilité offerte ? Quelle est l’utilité de permettre à des déchets à haute teneur en eau de devenir des « combustibles », vu qu’ils risquent d’affaiblir la performance de l’installation de combustion ? Cette dérogation ne s’applique qu’aux grandes installations (plus de 50 MW) : son effet sera d’aggraver les effets négatifs déjà listés.

En conclusion
FNE est opposée à ce texte en l’état. Il nous semblerait judicieux de surseoir à la finalisation de cet arrêté en attendant réflexion plus approfondie avec les différents acteurs concernés, notamment avec les acteurs du compostage (centralisé et de proximité) et ceux de la méthanisation, mais aussi du monde agricole.
Un tel texte facilitant la filière broyat → énergie doit, s’il apparaît, être accompagné par une texte parallèle facilitant les filières broyat → compostage et broyat → retour au sol direct (déjà possible sous la norme NF-U44-051).

Propos liminaires
N’ayant pas participé aux réunions préparatoires FNE est perplexe devant ce projet d’arrêté. A quel dysfonctionnement veut-il remédier ? Le premier texte cité dans le préambule du projet est la Directive européenne 2008/98/CE qui définit la hiérarchie de gestion des déchets. La valorisation énergétique se trouve près du bas de la hiérarchie, en-dessous de la valorisation matière ou le recyclage. Or, le présent texte aurait comme effet d’orienter davantage de déchets verts vers la valorisation énergétique, privant ainsi les sols de la matière organique dont ils ont besoin, et mettant en difficulté la filière de compostage qui peine déjà à trouver des supports carbonés dans certaines régions. Ce serait un recul manifeste pour l’environnement.
Un projet de texte problématique
La définition de déchets ligneux
L’article 2 définit les déchets concernés comme la « fraction ligneuse des déchets de bois issus de la taille, de l’élagage ou de l’abattage d’arbres ». FNE peut comprendre que le bois (sans feuilles) issus de l’abattage et de l’élagage des arbres puisse rejoindre la filière biomasse pour produire de l’énergie. Par contre, le bois de taille est par définition un bois jeune et de faible diamètre. Or, ce bois humide produit peu d’énergie, son PCI étant faible à cause de sa teneur en eau. Il est conseillé en foresterie de laisser les menus bois au sol pour le nourrir dans le cas de coupes ou d’élagages, c’est à dire les branches de moins de 7 cm de diamètre1. Ce conseil forestier peut être adapté aux résidus ligneux des particuliers et des collectivités locales en orientant les menus bois et les feuillages vers le compostage, en vue d’un retour au sol des nutriments et de la matière organique.
Proposition : enlever « de la taille » du premier alinéa de l’article 2.
La hiérarchie des déchets
Ce projet d’arrêté risque d’encourager la violation de la hiérarchie des déchets et agirait contre l’atteinte par la France des objectifs de recyclage. Il est possible de déroger à la hiérarchie si cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie. FNE serait intéressée de prendre connaissance de cette réflexion menant à un texte qui inciterait au non-respect de la hiérarchie. Nous pouvons imaginer que l’utilisation comme combustible du bois (sans feuillage) issu de l’élagage ou de la taille puisse être justifiée en termes d’impact du cycle de vie, mais pas les résidus de la taille, comme expliqué dans le paragraphe précédent.
Le broyat : un bien qui se raréfie
Cela fait de nombreuses années que le ministère de l’Agriculture s’inquiète de la disponibilité de matière ligneuse, avec la concurrence des usages entre retour direct au sol, complément carboné au compostage des biodéchets ou au post-compostage du digestat, et biomasse-énergie. La pénurie de broyat pour le compostage est aujourd’hui réelle dans certaines régions et va s’exacerber dans l’année qui vient face au développement des collectes des biodéchets d’ici janvier 2024. Dans ces circonstances, quel est l’intérêt de produire un texte de loi qui affamera encore plus la filière de traitement biologique des biodéchets ?
L’autocontrôle
Ce projet impose très peu d’analyses, pas plus que ferait une entreprise consciencieuse dans une démarche qualité. De plus, pour l’inspection des intrants et du produit sortant il parle de personnel compétent « de par son expérience ou sa formation », et mentionne ensuite que le personnel reçoit une formation. Mais de quelle formation s’agit-il ? Y a-t-il un référentiel, un agrément qui indique les compétence à acquérir ?
Le texte est vague et peu contraignant. Pourtant il s’agit d’ouvrir un marché important, d’augmenter la valeur de la production des exploitants des installations de broyage. L’autocontrôle a des limites, et les lois doivent protéger les exploitants honnêtes en agissant contre les éventuels tricheurs.
Le sol a besoin de matière organique
Les matières ligneuses, retournées au sol sous forme d’amendement organique comme le compost, non seulement nourrissent le sol et améliorent ses capacités de nourrir les plantes, retenir l’eau, lutter contre l’érosion etc., mais aussi restent longtemps dans le sol et forment un réservoir de carbone, luttant ainsi contre le changement climatique. De récentes études confirment que la demande pour ces amendements va croître avec le développement de l’agriculture biologique et les pratiques agro-écologiques.

Points spécifiques
Article 6
Le 4e alinéa indique que le personnel est à même de détecter les indésirables, mais ne dit pas clairement quelle action il doit prendre en cas de détection (la formulation détecter, refuser ou isoler n’est pas suffisamment précise).
Article 10
Nous sommes très surpris de lire que le champ d’application pourra être élargi aux fractions non ligneuses des broyats issus de déchets verts. Quelle est la justification de cette possibilité offerte ? Quelle est l’utilité de permettre à des déchets à haute teneur en eau de devenir des « combustibles », vu qu’ils risquent d’affaiblir la performance de l’installation de combustion ? Cette dérogation ne s’applique qu’aux grandes installations (plus de 50 MW) : son effet sera d’aggraver les effets négatifs déjà listés.

En conclusion
FNE est opposée à ce texte en l’état. Il nous semblerait judicieux de surseoir à la finalisation de cet arrêté en attendant réflexion plus approfondie avec les différents acteurs concernés, notamment avec les acteurs du compostage (centralisé et de proximité) et ceux de la méthanisation, mais aussi du monde agricole.
Un tel texte facilitant la filière broyat → énergie doit, s’il apparaît, être accompagné par une texte parallèle facilitant les filières broyat → compostage et broyat → retour au sol direct (déjà possible sous la norme NF-U44-051).

En l’état du droit, les déchets verts intégrant la définition des biodéchets, ils font l’objet d’une obligation de tri à la source en vue de leur recyclage de type organique (Cf article R. 543-226 du Code de l’environnement). A ce titre, ils doivent respecter la hiérarchie des modes de traitements des déchets et rejoindre en premier lieu une filière de valorisation organique en vue d’un retour au sol, et ne devraient pas être destinés à alimenter une filière énergie si leur qualité le permet. Cette hiérarchie qui est un principe très fort issu du droit européen est d’ailleurs opposable aux textes et décisions administratives. Alors même qu’il n’existe pas à date d’arrêté ministériel encadrant la sortie de statut de déchet de composts normalisés, ce projet de texte en l’état peut être perçu comme une concurrence déloyale vers la valorisation énergétique alors même qu’elle se situe en dessous de la valorisation matière. En opportunité, ces tonnages de déchets verts vont être largement indispensables pour la bonne valorisation des déchets alimentaires en vue de leur co-compostage entre biodéchets dans le cadre de la généralisation obligatoire très proche. Enfin, l’esprit du projet de texte en l’état va à l’encontre de la loi AGEC et des textes d’application qui ont notamment supprimé la dérogation de valorisation matière "Aux déchets de taille ou d’élagage de végétaux lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétiques" concernant les gros producteurs (cf ancienne version de l’article R. 543-227 du Code de l’environnement). Comme d’autres acteurs, Moulinot Compost & Biogaz propose a minima d’imposer une valorisation matière préalable des déchets verts (sauf contamination empêchant un retour au sol) pour que seuls les refus de criblage soient éligibles à cette sortie de statut de déchet (ou statut de sous-produit) permettant cette valorisation énergétique dans des installations de combustion. Une proposition complémentaire vise à proposer une sortie de statut de déchets pour les déchets verts compostés conformes au futur socle commun règlementaire assurant un système qualité, et une éventuelle normalisation voire sortie de statut de déchet des broyats de déchets verts non compostés épandus sur les sols. Même si l’objectif poursuivi peut sembler légitime, à savoir notamment la simplification des contraintes administratives pour une partie de cette filière des déchets verts, le projet de texte en l’état reste largement problématique pour l’ensemble de la filière organique et contraire aux principes fondateurs de la bonne gestion des déchets.

En tant que producteur d’énergie indépendant, Albioma est engagé dans la transition énergétique au service des territoires. Le Groupe exploite notamment des installations de combustion d’une puissance thermique supérieure à 50 MW (3110) à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Nous avons pour ambition de contribuer à l’émergence de filières locales de valorisation des broyats de déchets verts en offrant un débouché énergétique, et ce, avec le souci d’absence de conflit d’usage comme le prévoit les Schémas Régionaux Biomasse. La valorisation énergétique de ce type biomasse dans nos centrales contribue par ailleurs à l’objectif d’autonomie énergétique des territoires ultramarins.

A titre d’exemple, le Schéma Régional Biomasse à La Réunion a estimé le gisement de broyats issus de déchets verts mobilisables pour la filière énergie à hauteur de 45’000 tonnes, représentant 45% du gisement total de biomasses locales (hors bagasse) mobilisables sur ce territoire.

Notre plus grande inquiétude concerne l’obligation de ne pas dépasser les teneurs maximales en composés, précisées au point 3.3 de la section 3 de l’annexe I, pour sortir du statut de déchet les broyats de déchets verts et ainsi les brûler dans nos centrales. Ces seuils semblent relativement prescriptifs pour des installations d’une puissance thermique élevée, comme c’est le cas de nos centrales, d’autant que la masse de broyats issus de déchets verts prévue d’être introduite dans la chaudière représenterait au maximum 5% du flux massique total.

Même si Albioma salue la possibilité de déroger à ces valeurs limites, tel que précisé à l’article 10, pour tenir compte des contraintes locales et des anomalies géochimiques naturelles des sols, cette dérogation n’est pas suffisante au regard des analyses que nous avons eu l’occasion de réaliser sur différents lots de broyats collectés à des endroits de ces territoires.

Aussi nous demandons a minima de modifier les teneurs maximales inscrites dans ce projet d’arrêté de sortie de statut de déchets des broyats issus de déchets verts en reprenant les teneurs maximales précisées au point 3.3 de la section 3 de l’annexe I de l’arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

Le RISPO (réseau interprofessionnel des sous-produits organique), qui regroupe aujourd’hui une centaine d’adhérents, a pour vocation de fédérer tous les acteurs de la filière organique : exploitants publics ou privés d’unités de compostage ou de méthanisation, collectivités, industriels, bureaux d’études, fournisseurs de fertilisants organiques et fournisseurs de matériel spécialisés dans le traitement des déchets organiques. Le RISPO et ses adhérents sont donc pleinement engagés dans les filières de retour au sol de la matière organique et des nutriments contenus dans les déchets organiques, que ce soit par épandage direct pour les boues liquides hygiénisées (obligation règlementaire en période covid), après broyage-compostage pour les déchets verts, ou encore après co-compostage avec le broyat de déchets verts collecté localement pour des boues pâteuses ou des déchets de cuisine. Enfin, certaines unités de tri-compostage ou de tri-méthanisation-compostage des ordures ménagères peuvent également recourir à l’utilisation de compost ou de broyat de déchets verts pour composter ou maturer la fraction organique issue des ordures ménagères. Les évolutions récentes, liées d’une part aux effets de la loi AGEC qui impose à la fin de l’année 2023 la généralisation du tri et de la valorisation organique des biodéchets, et d’autre part à la guerre en Ukraine qui a renchéri le coût des énergies fossiles et accéléré le recours à la transition énergétique, placent les acteurs économiques et notamment les collectivités devant des choix difficiles quant au maintien d’une collecte en porte à porte de déchets verts ou à l’accueil en déchetteries de tonnages de déchets verts pléthoriques. En parallèle, le manque de matières premières constatées par certaines chaufferies à biomasse et le renchérissement général des combustibles renouvelables crée un nouveau marché pour la fraction ligneuse du broyat de déchets verts et semble avoir dynamisé la sortie du projet de SSD (Sortie du Statut Déchet) aujourd’hui soumis à consultation publique. Le RISPO souhaite alerter la puissance publique du risque important de déstabilisation de la filière organique, qui pourrait être privée à court et moyen terme d’une partie significative des tonnages de déchets verts via un transfert conséquent vers la filière énergétique, et ainsi manquer de structurant pour assurer le service de compostage des biodéchets, des boues et de la fraction organique des ordures ménagères produits sur tout le territoire français. Le RISPO souhaite ainsi réagir : 1/ Face à une volonté de publication par trop précipitée, dans une période aussi chahutée et mouvante, de ce projet d’arrêté qui semble déséquilibré, sans en avoir mesuré les possibles conséquences pour l’ensemble de la filière organique via la réalisation d’une étude d’impact préalable auprès des principaux acteurs concernés comme cela a été fait d’ailleurs pour le projet de socle commun ; 2/ Et en demandant une détermination plus précise de la qualité minimale des broyats de déchets verts susceptibles d’acquérir ce nouveau statut de "produit", en ajoutant notamment aux paramètres qualité déjà listés, un PCI minimal et/ou un taux de matière sèche minimal, ainsi qu’un taux d’impuretés physiques maximal. En effet, la demande des agriculteurs en compost et fertilisants organiques renouvelables a elle aussi déjà augmenté significativement depuis le renchérissement et la diminution de production des engrais minéraux de synthèse provoqués par la guerre en Ukraine. Elle ne fera que s’accroître avec la transformation des pratiques agricoles et des modes de fertilisation appelées par les évolutions sociétales en cours dans notre pays et dans toute l’Europe. Le recours régulier à des amendements organiques tels que les composts permet, notamment, de contribuer au retour à un bon équilibre organique de nos sols en y favorisant la séquestration du carbone, et d’accroitre la réserve utile en eau, la résistance à la sécheresse, et la mise à disposition continue de fertilisants pour les cultures, diminuant d’autant l’usage d’engrais de synthèse lessivable par les pluies. Les composts produits répondront d’autant mieux à ces objectifs que l’approvisionnement d’une ressource diversifiée de déchets verts broyés sera toujours possible. Le recours à l’utilisation raisonnée de déchets verts broyés et à leur fraction ligneuse est un élément essentiel à la maitrise des procédés de compostage des déchets organiques. La fraction ligneuse des déchets verts représente à la fois une source de carbone humifiable conséquente, et un structurant indispensable à l’aération et à l’oxygénation des matières organiques humides pâteuses telles que les boues, les déchets de cuisine et de restauration, ou encore les tontes de pelouse. Le développement accru de la collecte et du traitement des biodéchets à compter du 1er janvier 2024 va nécessiter de disposer de co-produits structurants pour leur compostage. Comme pour le traitement des boues résiduaires, les déchets verts broyés constituent la ressource adéquate pour produire un compost stabilisé et normalisé, répondant à des critères de qualité sanitaire et environnementale élevés. Enfin, la prise en compte des recommandations émises dans la note de Prospective des matières fertilisantes d’origine résiduaire (MAFOR) établie par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) en vue d’atteindre à l’horizon 2035 les objectifs stratégiques étudiés, et qui préconisent notamment un tri à la source renforcé des biodéchets ainsi que la valorisation des boues de stations d’épuration des eaux usées rend indispensable le maintien d’un approvisionnement en déchets verts, en quantité et en qualité, des installations de compostage destinées à traiter les gisement concernés. Le RISPO voit, dans la rédaction actuelle de cet arrêté, un risque de tarissement de la ressource en déchets verts broyés des installations de compostage présentes sur le territoire national. Sans opposer frontalement la filière organique de retour au sol et la filière énergétique par combustion de la biomasse qui sont toutes deux utiles à la transformation de notre société, le RISPO entend attirer l’attention du législateur sur les conséquences d’une réorientation en masse des flux de déchets verts broyés vers la seule filière biomasse, alors même que le retour au sol des matières organiques après compostage ou méthanisation, dans le cadre d’une économie circulaire, contribue de manière significative aux objectifs que s’est fixée la France pour répondre aux enjeux climatiques, d’autonomie alimentaire et de préservation de la ressource. L’expérience des premières semaines de confinement Covid19 avait démontré la très grande fragilité de l’approvisionnement en déchets verts des installations de compostage et de méthanisation. Le RISPO propose donc que les associations qui portent la valorisation organique en France et le retour au sol, ainsi que les acteurs du monde agricole, soient consultés avant publication de cet Arrêté Ministériel ; Ou qu’ils soient associés à une étude d’impact dont l’objectif serait d’évaluer l’intérêt réel d’utiliser les déchets verts préparés comme combustibles, ainsi que les conséquences sur les autres filières existantes dont celles de traitement biologique. Les conclusions de cette consultation élargie permettront d’atteindre un consensus sur l’ajournement de ce texte ; Ou sa publication différée après ajout de paramètres qualité complémentaires et rappel préalable de l’importance du broyat de déchets verts pour la fabrication comme pour la valorisation de composts et de fertilisants organiques, ainsi que de la nécessité d’une bonne gestion territoriale de ce gisement de sorte à répartir équitablement les tonnages collectés entre la filière organique de retour au sol et la filière énergétique liée à la biomasse.

Le Réseau Compost Citoyen est une association de collectivités territoriales, de citoyens et professionnels dont l’activité est le compostage de proximité. Grâce à la diversité de nos membres, nous avons une visibilité sur l’ensemble de la filière de la gestion de proximité et sommes concernés par ce texte et ses potentiels impacts sur les possibilités de tri des déchet végétaux.

Nous demandons depuis plusieurs années un éclaircissement du statut du broyat pour permettre un usage simplifié dans le cadre des activités de compostage et paillage de proximité. Nous sommes donc navrés de constater qu’au lieu de privilégier une approche globale sur la gestion de cette ressource, il a été favorisé une approche sectorisée qui ne permet pas en l’état le respect la hiérarchie des normes.

Si nous comprenons bien que la gestion de la crise énergétique nécessite de trouver des solutions rapides permettant de répondre à d’éventuelles pénuries d’énergie, il nous semble plus difficile à accepter que ce texte vienne faire concurrence aux solutions locales de gestion de proximité des biodéchets à moins de 500 jours de l’obligation du tri à la source des biodéchets.

Nous demandons donc que les déchets pouvant être utilisés localement par les collectivités soient exclus de cet arrêté pour favoriser leur retour au sol, en tant que structurant pour du compostage ou bien comme paillage pour les parcs et jardins. Ces deux usages sont également essentiels pour assurer une production alimentaire face à la pénurie de fertilisants et amendements, mais aussi permettre le redéveloppement de la nature en ville pour réduire les phénomènes d’ilot de chaleur.

Le RISPO (réseau interprofessionnel des sous-produits organique), qui regroupe aujourd’hui une centaine d’adhérents, a pour vocation de fédérer tous les acteurs de la filière organique : exploitants publics ou privés d’unités de compostage ou de méthanisation, collectivités, industriels, bureaux d’études, fournisseurs de fertilisants organiques, fournisseurs de matériels spécialisés dans le traitement des déchets organiques. Le RISPO et ses adhérents sont donc pleinement engagés dans la filière de retour au sol de la matière organique et des nutriments contenus dans les déchets organiques, que ce soit par épandage direct pour les boues liquides hygiénisées (obligation règlementaire en période covid) ou pour les boues pâteuses ou solides chaulées, après broyage-compostage pour les déchets verts, ou encore après co-compostage avec le broyat de déchets verts collecté localement pour des boues pâteuses ou des déchets de cuisine. Certaines unités de tri-compostage ou de tri-méthanisation-compostage des ordures ménagères peuvent également recourir à l’utilisation de broyat ou de compost de déchets verts pour composter ou maturer la fraction organique issue des ordures ménagères. Les évolutions récentes liées d’une part aux effets de la loi AGEC qui impose à la fin de l’année 2023 la généralisation du tri et de la valorisation organique des biodéchets et d’autre part à la guerre en Ukraine qui a renchéri le coût des énergies fossiles et accéléré le recours à la transition énergétique placent les acteurs économiques et notamment les collectivités devant des choix difficiles quant au maintien d’une collecte en porte à porte de déchets verts ou à celui de l’accueil en déchetteries de tonnages de déchets verts pléthoriques. En parallèle, le manque de matières premières constatées par certaines chaufferies à biomasse et le renchérissement général des combustibles renouvelables crée un nouveau marché pour la fraction ligneuse du broyat de déchets verts et semble avoir dynamisé la sortie du projet de SSD ( Sortie du Statut Déchet) aujourd’hui soumis à consultation publique. Le RISPO souhaite alerter la puissance publique sur le risque important de déstabilisation de la filière organique qui pourrait être privée à court et moyen terme d’une partie significative des tonnages de déchets verts via un transfert conséquent vers la filière énergétique et ainsi manquer de structurant pour assurer le service de compostage des biodéchets, des boues et de la fraction organique des ordures ménagères produits sur tout le territoire français. Le RISPO souhaite ainsi réagir : 1/ devant le risque que représente une publication par trop précipitée de ce projet d’arrêté qui semble déséquilibré, dans une période aussi chahutée et mouvante, sans en avoir mesuré au préalable les possibles conséquences pour la filière organique via la réalisation d’une étude d’impact préalable auprès des principaux acteurs concernés comme cela a été fait pour le projet de socle commun ; 2/ Pour une détermination plus précise de la qualité minimale des broyats de déchets verts susceptibles d’acquérir ce nouveau statut produit, en ajoutant aux paramètres qualité déjà listés, un PCI minimal et/ou un taux de matière sèche minimal ; Ainsi qu’un taux d’impuretés physiques maximal. En effet, la demande des agriculteurs en compost et fertilisants organiques renouvelables a elle aussi déjà augmenté significativement depuis le renchérissement et la diminution de production des engrais minéraux de synthèse provoqués par la guerre en Ukraine et ne fera que s’accroître avec la transformation des pratiques agricoles et des modes de fertilisation appelées par les évolutions sociétales en cours dans notre pays et dans toute l’Europe. Le recours régulier à des amendements organiques tels que les composts permet, notamment, de contribuer au retour à un bon équilibre organique de nos sols en y favorisant la séquestration du carbone. Il accroit la réserve utile en eau et la résistance à la sécheresse et la mise à disposition continue de fertilisants pour les cultures, diminuant d’autant l’usage d’engrais de synthèse lessivable par les pluies. Les composts produits répondront d’autant mieux à ces objectifs que l’approvisionnement d’une ressource diversifiée de déchets verts broyés sera toujours possible. Le recours à l’utilisation raisonnée des déchets verts broyés et à leur fraction ligneuse est un élément essentiel à la maitrise des procédés de compostage des déchets organiques. La fraction ligneuse des déchets verts représente à la fois une source de carbone humifiable conséquente et un structurant indispensable à l’aération et à l’oxygénation des matières organiques humides pâteuses telles que les boues, les déchets de cuisine et de restauration, ou encore les tontes de pelouse . Le développement accru de la collecte et du traitement des biodéchets à compter du 1er janvier 2024 va nécessiter de disposer de co-produits structurants pour leur compostage. Comme pour le traitement des boues résiduaires, les déchets verts broyés constituent la ressource adéquate pour produire un compost stabilisé et normalisé, répondant à des critères de qualité sanitaire et environnementale élevés. Enfin, le maintien d’un approvisionnement en déchets verts, en quantité et qualité, des installations de compostage est indispensable pour tenir compte des recommandations émises en vue d’atteindre à l’horizon 2035 les objectifs stratégiques étudiés dans la note de Prospective des matières fertilisantes d’origine résiduaire (MAFOR) établie par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), et qui portent notamment sur le tri à la source des biodéchets et la valorisation des boues de stations d’épuration des eaux usées. Or, l’expérience des premières semaines de confinement Covid19 avait démontré la très grande fragilité de cet approvisionnement. Le RISPO voit, dans la rédaction actuelle de cet arrêté, un risque de tarissement de la ressource en déchets verts broyés des installations de compostage présentes sur le territoire national. Sans opposer frontalement la filière organique de retour au sol et la filière énergétique par combustion de la biomasse qui sont toutes deux utiles à la transformation de notre société, le RISPO entend attirer l’attention du législateur sur les conséquences d’une réorientation en masse des flux de déchets verts broyés vers la seule filière biomasse, alors même que le retour au sol des matières organiques après compostage ou méthanisation, dans le cadre d’une économie circulaire, contribue de manière significative aux objectifs que s’est fixée la France pour répondre aux enjeux climatiques, d’autonomie alimentaire et de préservation de la ressource. Le RISPO propose que - avant publication de cet Arrêté Ministériel - les associations qui portent la valorisation organique et le retour au sol en France, ainsi que les acteurs du monde agricole, soient consultés ou associés à une étude d’impact dont l’objectif serait d’évaluer l’intérêt réel d’utiliser les déchets verts préparés comme combustibles, ainsi que les conséquences de cette pratique sur les autres filières existantes dont celles de traitement biologique. Les conclusions de cette consultation élargie permettront d’atteindre un consensus sur l’ajournement ou la publication différée de ce texte, après ajout de paramètres qualité complémentaires, rappel préalable de l’importance du broyat de déchets verts pour la fabrication et la valorisation de composts et fertilisant organiques, et de la nécessité d’une bonne gestion territoriale de ce gisement de sorte à répartir équitablement les tonnages collectés entre la filière organique de retour au sol et la filière énergétique liée à la biomasse.

Compostplus est une association de collectivités territoriales engagées dans la collecte séparée des biodéchets auprès des ménages. A ce titre, nous sommes concernées par ce texte dont les orientations impacteraient la filière des biodéchets et plus largement la stratégie nationale de valorisation de l’organique puisqu’il s’agirait en réalité d’en dévier une fraction au profit de la valorisation énergétique sans retour au sol.

Les déchets verts issus des collectivités, appartenant à la définition des biodéchets, font l’objet d’une obligation de tri à la source en vue de leur valorisation à partir de fin 2023. A ce titre, ils doivent respecter la hiérarchie des modes de traitement et rejoindre en premier lieu une filière de valorisation organique en vue d’un retour au sol, et ne peuvent donc entrer dans la définition de la biomasse destinée à alimenter une filière énergie.

Un arrêté en désaccord avec la hiérarchie des modes de traitement

Le contexte de la crise énergétique actuelle est difficile et requiert une grande attention. Toutefois, cette situation conjoncturelle ne doit pas servir de prétexte à la mise en place de mesures allant à l’encontre de l’ensemble des politiques publiques menées jusque-là en faveur de la prévention et du recyclage. La hiérarchie des modes de traitement impose le compostage et/ou autre traitement compatible avec un retour au sol des déchets verts visés par cet arrêté, si toutefois ces derniers ne pouvaient être valorisés sur place.

Au-delà même des considérations écologiques, la prévention et la gestion des déchets répondent à des enjeux parfaitement incompatibles avec la logique énergétique. Dans un cas, on place la réduction en tête des priorités et dans l’autre on verrouille l’approvisionnement des entrants.

Par ailleurs, cette matière organique doit être valorisée pour maintenir la fertilité des sols et soutenir notamment le développement de l’agriculture biologique qui repose en grande partie sur la disponibilité de ce type d’amendement. Alors que différentes études, dont une récente portée par le MAA (Etude prospective fixant des objectifs stratégiques d’augmentation de la part de fertilisants issus de ressources renouvelables - https://agriculture.gouv.fr/publication-dune-etude-prospective-sur-les-matieres-fertilisantes-issues-du-recyclage), montrent que nous allons manquer de matière organique dans les prochaines années pour l’agriculture, ce texte vise à réduire encore cette fraction déjà limitée.

Enfin, ces déchets verts sont nécessaires au traitement des biodéchets alimentaires, dont la France vise la généralisation du tri d’ici fin 2023, laissant d’ores et déjà craindre une tension sur la disponibilité de ces matières utilisées comme structurant.

La hiérarchie des modes de traitement est un garde-fou visant à assurer le respect d’une cohérence globale de la gestion des déchets, fondée sur de multiples critères à la fois environnementaux, économiques et sociétaux, que la crise actuelle ne saurait remettre en cause. Une telle proposition paraît donc improbable au regard des politiques publiques poursuivies en France et en Europe.

Deux pistes pour réconcilier cet arrêté avec la hiérarchie des modes de traitement

Voici nos propositions afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement et notamment les enjeux de retour au sol :

1. Imposer au préalable une valorisation matière avant la valorisation énergétique de ces déchets. Ainsi, dans le cas du compostage, seuls les refus obtenus à l’issue du compostage pourraient sortir du statut de déchets et être autorisés à rejoindre ces filières. Plusieurs collectivités le pratiquent déjà.
De façon additionnelle, on pourrait limiter cette autorisation en 1) la réservant aux installations de compostage présentant des critères de performances au sens de l’arrêté tri performant (Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes) et/ou 2) limitant en proportion la quantité de broyats de déchets verts qu’une installation de combustion serait en droit de traiter.

2. Proposer une sortie du statut déchets ou une normalisation des broyats de déchets verts pour un retour au sol direct sans compostage (paillage ou autre…). Sachant que les déchets végétaux issus de l’agriculture ou de l’industrie peuvent déjà être normalisés selon la norme NFU 44 051.

Pour conclure, bien que nous soyons favorables à trouver des synergies entre la filière de valorisation organique et celle de valorisation énergétique, nous devons définir un cadre plus restrictif afin que ce texte ne soit pas considéré comme une simple pirouette juridique pour s’affranchir de la hiérarchie des modes de traitement et un recul pour le droit de l’environnement.

Bien que favorables aux SSD, à leur déploiement et à leur structuration, nous, professionnels du recyclage organique par valorisation agronomique, estimons que le présent texte représente un risque indirect pour les filières de retour au sol des matières organiques, en brouillant le message sur les priorités de valorisation. En effet, en cohérence avec la hiérarchie européenne de traitement des déchets qui privilégie la valorisation matière sur la valorisation énergétique, le déchet vert devrait être, suivant sa qualité, prioritairement orienté en valorisation matière (panneaux) ou en valorisation organique (compostage) et non en combustion. Dans cette optique, les flux sortants du statut de déchets gagneraient à être orientés en harmonie avec cette hiérarchie de gestion, afin que les filières de recyclage et les besoins de retour au sol ne soient pas régulièrement balayés par les effets d’aubaine liés aux enjeux énergétiques.

L’approvisionnement en déchets verts des installations de compostage est un élément clé du procédé de fabrication. La filière compostage nécessite des déchets verts broyés, notamment leur fraction ligneuse, pour leurs propriétés structurantes et leur richesse en carbone. Ce sont des composants essentiels à la fabrication d’amendements organiques, qu’ils soient seuls ou en mélange avec des boues de station d’épuration ou des biodéchets. L’utilisation de déchets verts broyés est essentielle au bon fonctionnement du process (aération, montée en température, équilibre carbone/azote, teneur en matière organique requise) afin de mettre à disposition des agriculteurs un amendement organique de qualité et répondant aux critères exigés par les normes NF U44-051 et NF U44-095. Le compost de déchets verts est une nécessité pour l’agriculture biologique. Tout déficit de déchets verts se fera au détriment de son bon développement.

Leur valorisation à travers la fabrication de compost permet de contribuer à maintenir un bon état organique des sols (lutte contre l’érosion, vie biologique…) et à la fertilisation des cultures à partir de matières recyclées (en substitution à des engrais minéraux, non renouvelables et importés). Par ailleurs, l’utilisation de matières fertilisantes d’origine organique est connue pour favoriser la séquestration du carbone dans le sol et est un des piliers de l’initiative 4/1000. Les bienfaits environnementaux de l’usage des fractions ligneuses en valorisation organique sont essentiels, ils sont de long terme, et ils participent à l’équilibre écologique et climatique : il conviendrait de le rappeler en préambule, même dans une SSD orientée sur la valorisation énergétique, justement pour appuyer sur l’importance de la hiérarchie de gestion des ressources, et l’importance d’avoir une gestion raisonnée des différentes filières.

En avril 2020 en pleine crise Covid-19, la filière compostage de boues d’épuration a su répondre présente et garantir la continuité de service et l’hygiénisation des matières et donc la continuité de service de l’assainissement des eaux usées grâce à l’approvisionnement en déchets verts. Nous espérons que cet arrêté sera l’occasion de rappeler que les déchets verts sont une ressource et qu’il permettra de relancer la collecte des végétaux afin de mieux capter cette ressource (pour que le déchet vert ne devienne pas source de tensions). S’ils s’avèrent brutaux ou mal équilibrés, les transferts de flux de déchets ligneux vers les chaufferies biomasse pourraient en effet conduire à diminuer les possibilités d’approvisionnement en ressources structurantes, conduisant à renchérir significativement le coût du traitement des autres déchets organiques (biodéchets et boues de STEP).

Afin de garantir un juste équilibre entre les usages et en cohérence avec la hiérarchisation européenne du traitement des déchets, nous suggérons qu’au moment de la sortie du statut de déchet, le producteur de déchet vert et l’exploitant de l’installation de broyage puissent apporter la justification que la valorisation énergétique ne vient pas perturber la valorisation matière (existante ou potentielle) de ces déchets organiques.

Par ailleurs, dans l’article 10, nous nous interrogeons sur les “circonstances locales particulières et des anomalies géochimiques naturelles des sols” qui peuvent justifier un élargissement des matières éligibles à la sortie du statut de déchet.

Compte-tenu de ces éléments, nous proposons que soit réalisée une étude d’impact en association les professionnels du retour au sol et établie avant la publication de cet Arrêté Ministériel. Cette étude, portant sur une échelle nationale et régionale, cherchera à évaluer l’intérêt tant économique qu’écologique d’utiliser les déchets verts préparés comme combustibles, ainsi que les conséquences sur les filières de traitement biologique avec valorisation agricole et les impacts associés. Elle servira à enrichir le présent projet d’arrêté.

AMORCE alerte sur le fait que le texte actuel risque de diriger vers une filière de valorisation énergétique du broyat de déchets verts qui devrait être préférentiellement orienté vers une filière de valorisation organique (compostage de biodéchets et de boues) et respectant ainsi la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au niveau européen. En orientant ce broyat de déchets verts vers des chaufferies biomasse, le risque est de diminuer les possibilités d’approvisionnement en structurant (broyat de déchets verts) pour les installations de compostage (dont le compostage de proximité et des boues urbaines), entrainant une augmentation significative du coût de traitement des autres déchets organiques. Nous souhaitons que la valorisation organique prime sur la valorisation énergétique pour le flux de déchets verts. En ce sens, AMORCE propose de compléter ce projet d’arrêté ministériel réglementant la sortie de statut de déchet du broyat de déchets verts pour un usage combustible par un texte équivalent réglementant la sortie de statut de déchet du broyat de déchets verts pour une utilisation matière (par exemple en paillage ou en compostage) et permettant de réglementer l’utilisation courante du broyat.

Robin des Bois est très réservé vis-à-vis de la doctrine du statut de déchet surtout quand la conformité à l’arrêté de sortie relève d’une démarche volontaire et d’autocontrôle sans qu’une autorité quelconque (service de l’Etat ou police des collectivités) n’intervienne pour en vérifier l’application.

Exploitants concernés
l.4 : remplacer "pour un usage direct comme combustible de type biomasse" par " pour un usage direct en tant que combustible de type biomasse".

Article 2 - Définitions

Le personnel compétent doit, selon le 5ème alinéa, être compétent. Ceci est un pléonasme fautif. Nous souhaitons que la compétence du personnel soit officiellement validée et que son expérience soit sanctionnée par un certificat de capacité ou un document équivalent.

Annexe I

La section 1 de l’Annexe I omet de souligner que les déchets de jardins et parcs sont souvent contaminés par des pesticides, notamment les déchets provenant de la sylviculture, les déchets de jardinage, les déchets d’arbres urbains imprégnés par des rejets de la circulation routière et aérienne qui échappent aux inspections visuelles et aux ressentis olfactifs.

Le point 2.4 de l’Annexe I ne précise pas le devenir des intrants constatés non conformes ni leurs conditions de stockage.

Article 6

"Le personnel est à même de détecter, de refuser ou d’isoler les bois de construction…" Il ne suffit pas que le personnel soit "à même", il faut qu’il ait non seulement les capacités mais aussi l’obligation de procéder à ces actions.

Article 7

Les contrôles des contaminations éventuelles des lots sont beaucoup trop espacés. Un contrôle par semestre pour un lot de 5000 tonnes est notoirement insuffisant étant donné la variabilité des origines des déchets verts.
L’expression de "tierce partie externe indépendante" est floue et ne correspond à rien de réglementaire.
Les teneurs maximales en mg/kg indiquées dans le point 3.3 de l’Annexe I masquent un flux important. Dans un lot de 5000 tonnes de déchets broyés verts, 100 kg de plomb sont admissibles, si toutefois les seuils autorisés ne sont pas dépassés. La liste des composés assujettis à une teneur maximale est insuffisante. Les hydrocarbures sont totalement absents. Il est curieux de voir que le pentachlorophénol est autorisé à hauteur de 3 mg/kg puisque les déchets de bois susceptibles de contenir des conservateurs ou des produits de traitement sont exclus de la définition de la biomasse, notamment quand elle aboutit dans une installation de combustion. A partir du moment où le PCP est mentionné, ce qui, après tout, relève d’une certaine logique, d’autres composés utilisés dans le jardinage, la sylviculture, l’entretien des haies, devraient eux aussi être contrôlés pour éviter que les cendres de combustion et les rejets atmosphériques des installations thermiques soient toxiques et dangereux pour l’environnement. On peut redouter des dérives encore plus importantes pour les composés chlorés et les composés soufrés. Nous demandons que des analyses soient faites dans par lot de 500 tonnes.
En fait, il ne faut pas oublier que les déchets verts sont sauf exception des déchets pollués.
D’autres substances dont les risques sont connus comme les perfluorés devraient être prises en compte.

Article 10

Les possibilités de déroger aux seuils maximaux indiqués dans le point 3.3 de l’Annexe I en cas d’anomalies géochimiques naturelles des sols ou de circonstances locales particulières soulèvent pour Robin des Bois de nouvelles inquiétudes. Les bois calcinés dans des incendies peuvent être contaminés par des dioxines ou par des retardateurs de feu et le fait qu’ils soient brûlés dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW n’enlève rien à la toxicité des rejets et des cendres.
Nous rappelons à ce sujet que dans un avenir proche, certaines cendres de combustion de déchets végétaux devront être considérées comme des déchets dangereux.

Annexe II

Les attestations de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts doivent être contresignées par une autorité ou une compétence externe à l’exploitant.

Bonjour, Certaines plateformes de compostage de déchets verts ne s’inscrivent que dans la rubrique 2780 et pas dans la 2974. Pourtant, elles produisent également les broyats désignés dans le projet. Il me semble que cela ferait sens d’ajouter la rubrique 2780 à cet arrêté. Cordialement.

C’est bien de voir que nos politiciens et fonctionnaires cherche à faire évoluer les branchages par contre il faudra éviter de nous noyer sous les papiers divers et de payer un prix correct le produit .

On peu envisager de mettre certain déchet vert en méthanisation également .
Bien à vous Marc Viardot