Projet d’arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchets pour l’huile de pyrolyse issue d’une opération de pyrolyse de déchets de matière plastique, pour un usage matière au sein d’une unité pétrochimique

La directive n°2008/98/CE relative aux déchets a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques. Ces critères portent sur l’existence d’un marché pour cette substance ou objet, son utilisation à des fins spécifiques, le respect des normes et législations applicables aux produits ainsi que l’absence d’effet globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Cette disposition a été transposée à l’article L 541-4-3 du code de l’environnement.

Dans ce cadre, un dossier de demande de sortie du statut de déchet a été déposé pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques.

La présente consultation met ainsi à disposition du public un projet d’arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques. L’huile de pyrolyse concernée est destinée à un usage matière au sein d’une unité de vapocraquage ou à un usage matière au sein d’une unité de purification et à destination ultérieure d’une unité de vapocraquage.
Ces unités sont définies comme appartenant à une unité pétrochimique relevant de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Ce projet d’arrêté prévoit de faire perdre le statut de déchet aux lots d’huiles de pyrolyse qui respectent les critères édictés par l’arrêté. Ces critères portent sur la composition des déchets de matières plastiques acceptés au sein de l’opération de pyrolyse et sur la qualité de l’huile de pyrolyse ainsi produite.
Des analyses sont à réaliser sur des lots sortants, notamment sur les taux d’azote, de soufre, d’oxygène, d’halogénés et de métaux, afin de justifier de leur conformité. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces lots.
En complément, il est demandé à chaque lot d’huile de pyrolyse de respecter les spécifications techniques propres à chaque installation pétrochimique utilisatrice. Ces spécifications sont définies sur la base d’essais préalables.

Si la sortie de statut de déchet n’est pas effectuée, l’utilisation de ces lots au sein des installations pétrochimiques est possible en se conformant aux dispositions encadrant l’utilisation de déchets.

L’utilisation de l’huile de pyrolyse dans le cadre de cet arrêté relève d’une démarche volontaire. Elle se base sur des dispositifs de contrôle renforcés qui garantissent la qualité de l’huile de pyrolyse et sa bonne utilisation future.