Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation porte sur un projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Ce projet d’arrêté abroge et remplace l’arrêté de même intitulé daté du 23 octobre 2020.
Contexte
Contexte juridique
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen. Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Des dérogations à la protection de l’espèce sont prévues par les textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à la double condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas à l’état de conservation de la population de loups.
Le maintien à un niveau élevé de la déprédation (nombre annuel d’animaux domestiques victimes de déprédation par le loup proche de 12 000 depuis 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine, qui a atteint le seuil de viabilité démographique fixé à 500 individus, et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les mesures de protection et, le cas échéant, les actions d’effarouchement, ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est précisé par l’arrêté cadre du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la lutte contre la prédation touchant les troupeaux bénéficiant de mesures de protection, en privilégiant les tirs de défense. Il prévoit de fixer chaque année civile un seuil maximum de loups pouvant être détruits tout en garantissant le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté cadre est complété par un arrêté plafond, également daté du 23 octobre 2020, dans lequel est fixé le pourcentage maximum de loups pouvant être détruits par rapport à la population estimée en se fondant sur la méthode du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il revient ensuite au préfet coordonnateur du plan national d’actions « Loup et activités d’élevage » de publier chaque année le nombre de loups traduisant ce pourcentage.
Les arrêtés « cadre » et « plafond » ont fait l’objet de recours contentieux devant le Conseil d’État. Ce dernier a définitivement reconnu leur validité par deux décisions en date du 22 avril 2022.
Contexte concernant l’état de conservation de l’espèce lupine
Le loup est classé, suivant les critères de la liste rouge de l’Union internationale de la conservation de la nature, en « préoccupation mineure » au niveau international et européen. Il est classé « vulnérable » dans la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, cette liste ayant été établie en 2017.
L’effectif estimé était de 920 loups, réévalué à 1096 en sortie d’hiver 2021-2022, contre 624 (réévalué à 783) l’hiver précédent. L’effectif estimé provisoire à la sortie de l’hiver 2022-2023 est de 1104 individus. Depuis cinq ans, la population lupine a doublé (430 loups en 2018) et l’expansion géographique se poursuit très régulièrement avec un nombre de zones de présence du loup qui croît fortement : on comptait 157 zones de présence permanente en 2022 contre 125 en 2021 ; parmi ces zones, 135 correspondaient à des meutes en 2022 contre 106 en 2021 ; pour rappel, on comptait 52 meutes en 2017.
Contexte concernant la déprédation par le loup
Entre 2018 et 2021, le niveau de la déprédation sur les troupeaux s’était stabilisé et avait amorcé une légère baisse tout en restant important (10 826 animaux domestiques indemnisés ou en cours d’indemnisation en 2021 pour 11 746 en 2020 et 11 849 en 2019). Néanmoins, en 2022, ce niveau a connu à nouveau une forte augmentation : +21 % pour les attaques avec 4277 constats de dommages contre 3516 en 2021, et +24 % pour les victimes avec 13 286 animaux indemnisés.
Dans ce contexte, et en lien avec le lancement du nouveau Plan national d’actions « loup et activités d’élevage » 2024-2029, il est proposé de procéder à des modifications de l’arrêté « cadre ».
2. Présentation du projet d’arrêté
Ne sont présentés ici que les articles où des modifications sont apportées par rapport à l’arrêté « cadre » en vigueur.
À l’article 3, la rédaction du dernier alinéa est alignée sur celle du décret 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.
L’article 7 résulte de la fusion de deux articles de l’arrêté « cadre » en vigueur ; il est ajouté que les effarouchements ne sont pas seulement un moyen d’éviter les tentatives de prédation mais aussi un moyen d’intervenir en cas de tentative avérée.
A l’article 10, la définition d’une attaque est précisée.
L’article 11 est modifié pour prévoir :
1. la limitation à un seul tireur (par lot d’animaux distants constitutifs du troupeau) des tirs de défense simple dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, précision rendue nécessaire par le fait qu’une modification apportée à l’article 15 ouvre la possibilité de tirs de défense simple à deux ou trois tireurs ;
2. la suppression de l’obligation, pour les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB, d’éclairer la cible pour un tir de nuit ;
3. la suppression de la limitation de l’usage des dispositifs de type « caméra thermique » aux seuls lieutenants de louveterie, agents de l’Office français de la biodiversité, et chasseurs opérant en leur présence.
4. le rappel que les lunettes à visée thermique sont réservées aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
A l’article 12, il est précisé que les informations contenues dans le registre de tirs sont transmises par voie dématérialisée, afin de permettre un traitement plus efficace.
A l’article 14, il est précisé que pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés ou se trouvant dans un département faisant l’objet de prédation du loup pour la première fois en année N ou N-1, la durée de la dérogation ne pourra excéder une durée de trois ans.
A l’article 15, il est précisé :
• que le tir de défense simple, dans le cas général, est réalisé par au plus deux tireurs (au lieu d’un seul) pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau ; que néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre des tirs de défense simple, le préfet de département pourra de manière dérogatoire et sur la base de critères objectifs définis par le préfet coordonnateur, notamment la taille des estives, autoriser le recours à un troisième tireur ;
• que la notion de troupeau est définie par renvoi aux dispositions l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
A l’article 16 :
• les conditions d’octroi de certains tirs de défense renforcée, sont modifiées : le texte vise les communes où il est constaté au moins trois attaques dans les douze mois précédant la demande de dérogation (au lieu des « territoires » où il est constaté des « dommages importants ») dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple et malgré l’installation de mesures de protection des troupeaux (sauf pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés),
• une information des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi d’un tir de défense renforcée est prévue,
• la suspension des tirs de défense renforcée après la destruction d’un loup est supprimée.
A l’article 17, les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont rendues applicables aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus.
A l’article 20, il est précisé que les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvement doivent comporter une durée de validité.
A l’article 21, il est rappelé qu’un tir de prélèvement ne peut être octroyé que s’il est constaté la poursuite de la prédation à l’issue de la mise en œuvre de tirs de défense.
L’article 27 est modifié :
• pour supprimer l’obligation pour les louvetiers et les agents de l’OFB d’éclairer la cible pour un tir de nuit,
• pour supprimer la limitation de l’usage des dispositifs de type « caméra thermique » aux seuls lieutenants de louveterie, agents de l’OFB, et chasseurs opérant en leur présence, dans le cadre des tirs de prélèvement,
• pour rappeler que les lunettes à visée thermique sont réservées aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donné un avis défavorable le 24 mai 2023 sur un premier projet d’arrêté qui a été modifié pour aboutir à ce projet d’arrêté en tenant compte de certaines recommandations du CNPN dont en particulier le maintien des différents types de tirs de défense simples et renforcés.
Le projet d’arrêté et l’avis du CNPN sont téléchargeables en pièces jointes. (NB : l’avis du CNPN portait également sur un projet d’arrêté apportant des modifications rédactionnelles à l’arrêté « plafond » du 23 octobre 2020 qui n’est pas modifié finalement).
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La consultation est ouverte du 14 novembre au 7 décembre 2023 inclus.
Commentaires
Bonjour,
Nous devons protéger les Loups non pas par une politique laxiste d’abattage cruel d’une espèce extraordinaire qui devrait être protégée car la population est peu nombreuse comparé à l’étendue des territoires en France.
Nous devrions favoriser la recherche de moyens pour les Bergers et les éleveurs afin qu’ils puissent protéger leurs troupeaux à l’aide d’adjoints bergers et d’autres mesures
techniques de protection. Nous devons tenir compte des avis des scientifiques comme ceux du Muséum national d’histoire naturelle, Conseil national de la protection de la nature ainsi que des associations de protection de la Nature.
Le nouveau PNA devrait viser la conservation de l’espèce en France, tout en assurant le soutien et l’accompagnement des agros pasteurs et éleveurs. Il ne mentionne que l’impact négatif des loups et non des bénéfices que leur présence apporte.
L’engagement de l’Etat en faveur de la modification du statut de protection du loup et son déclassement d’espèce strictement protégée, envisagé à la fois dans la convention de Berne et dans la directive Habitats Faune-Flore, est une démarche très agressive qui menace délibérément l’espèce au profit d’éleveurs qui ne recherchent pas la cohabitation contrairement à d’autres pays comme dans les Asturies, Pyrénées espagnoles.
Les dérogations de tirs de loups vont faire diminuer la population alors qu’il faudrait viser plus de moyens de protection des troupeaux des éleveurs. qui reste la principale méthode efficace pour limiter les dommages.
Pouvez vous abandonner ce projet et essayer de prendre en compte les avis scientifiques et les travaux des associations pour la protection du Loup.
Merci beaucoup pour votre attention. Kim Nguyen Jeudi 7 Décembre 2023, Paris
Le choix des tirs létaux correspond à une solution de facilité pour les
autorités, qui ne tiennent pas compte des études comme celle de Oksana
Grente en 2011 qui remettent en cause l’efficacité des tirs de loup pour
réduire les dommages sur les troupeaux. Ces tirs totalement inadaptés à
la situation actuelle auront surtout un impact dévastateur pour les meutes
de loup dont la cohésion sera alors fortement mise à mal suite à
l’élimination d’un ou de plusieurs de ses membres, surtout s’il
s’agit du mâle ou de la femelle dominants. C’est un raisonnement
simpliste, dans une visée de très court terme, qui vise surtout à
rassurer les populations locales et conforter les éleveurs et agriculteurs
dans le maintien de leurs pratiques et intérêts existants. De plus, le
projet de développement des mesures dérogatoires de tirs létaux va
ouvrir la boîte à Pandore et multiplier les risques d’utilisation
généralisée et systématique de ces tirs, dans le cas notoire de
troupeaux mal protégés. Cette mesure risque de s’inscrire, tel un
marqueur culturel, dans les pratiques, us et coutumes et devenir à moyen
et long termes une norme intangible. Ce choix délibéré de facilitation
des tirs constitue une grave erreur, une faute même, au regard des
connaissances existantes concernant la protection et la surveillance
efficaces des troupeaux. Mais cette protection exige de la part du
gouvernement une réelle implication, c’est-à-dire un développement et
une généralisation des moyens de protection qui ont fait leurs preuves.
Il faudrait aussi que les autorités envisagent de contrôler sérieusement
la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux, en s’appuyant
notamment sur des diagnostics de vulnérabilité et sur l’accompagnement
technique des éleveurs.
Parmi les mesures de protection des troupeaux, on peut citer le gardiennage
réel par un berger, la présence de chiens de protection et le
rassemblement nocturne dans un parc électrifié la nuit. Ces mesures sont
certes contraignantes, mais elles sont infiniment préférables à cette
politique de destruction massive qui se dessine derrière les projets
gouvernementaux actuels. Il importe que le loup puisse trouver sa place
dans nos territoires et puisse vivre et évoluer en cohabitation avec les
écosystèmes existants. Le fond du problème, ce n’est pas le loup, mais
l’homme, qui refuse de laisser la moindre place et le moindre répit à cet
emblématique animal ataviquement persécuté. Des solutions de
cohabitation existent et peuvent être adoptées, pour peu qu’on se donne
la peine de les mettre en place.
le loup n’a pas sa place
Le loup est est un animal protégé, qui a sa place dans notre pays. Il régule naturellement les écosystèmes.
Il y a d’autres solutions que de le tuer : protéger les troupeaux avec des clôtures électriques.
Je suis persuadée que ce sont les chasseurs qui sont à l’origine de ce projet d’arrêté.
Le choix des tirs létaux correspond à une solution de facilité pour les autorités, qui ne tiennent pas compte des études comme celle de Oksana Grente en 2011 qui remettent en cause l’efficacité des tirs de loup pour réduire les dommages sur les troupeaux. Ces tirs totalement inadaptés à la situation actuelle auront surtout un impact dévastateur pour les meutes de loup dont la cohésion sera alors fortement mise à mal suite à l’élimination d’un ou de plusieurs de ses membres, surtout s’il s’agit du mâle ou de la femelle dominants. C’est un raisonnement simpliste, dans une visée de très court terme, qui vise surtout à rassurer les populations locales et conforter les éleveurs et agriculteurs dans le maintien de leurs pratiques et intérêts existants. De plus, le projet de développement des mesures dérogatoires de tirs létaux va ouvrir la boîte à Pandore et multiplier les risques d’utilisation généralisée et systématique de ces tirs, dans le cas notoire de troupeaux mal protégés. Cette mesure risque de s’inscrire, tel un marqueur culturel, dans les pratiques, us et coutumes et devenir à moyen et long termes une norme intangible. Ce choix délibéré de facilitation des tirs constitue une grave erreur, une faute même, au regard des connaissances existantes concernant la protection et la surveillance efficaces des troupeaux. Mais cette protection exige de la part du gouvernement une réelle implication, c’est-à-dire un développement et une généralisation des moyens de protection qui ont fait leurs preuves. Il faudrait aussi que les autorités envisagent de contrôler sérieusement la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux, en s’appuyant notamment sur des diagnostics de vulnérabilité et sur l’accompagnement technique des éleveurs.
Parmi les mesures de protection des troupeaux, on peut citer le gardiennage réel par un berger, la présence de chiens de protection et le rassemblement nocturne dans un parc électrifié la nuit. Ces mesures sont certes contraignantes, mais elles sont infiniment préférables à cette politique de destruction massive qui se dessine derrière les projets gouvernementaux actuels. Il importe que le loup puisse trouver sa place dans nos territoires et puisse vivre et évoluer en cohabitation avec les écosystèmes existants. Le fond du problème, ce n’est pas le loup, mais l’homme, qui refuse de laisser la moindre place et le moindre répit à cet emblématique animal ataviquement persécuté. Des solutions de cohabitation existent et peuvent être adoptées, pour peu qu’on se donne la peine de les mettre en place.
Avis défavorable. Texte hypertrophié sur les dérogations accordées. Incompréhensible de laisser autant de possibilités de tuer sans sommation. Meme la nuit, même acec dispositif thermique. On ne peut plus parler d’espèce protégée, mais de destructions autorisees.
Quand comprendrons nous que chaque espèce doit être préservée. La présence du loup sur notre territoire est fragile, il faut la protéger. Cet arrêté est une aberration !!
Ce projet d’arrêté est totalement inacceptable, il consiste à autoriser à tuer des loups,
toujours plus de loups avec toujours plus de moyens et plus de facilité alors que le loup est classé espèce vulnérable en France et que son bon état de conservation n’est pas assuré. C’est toute une stratégie mortifère qui est organisée par l’Etat pour satisfaire le seul lobby de l’élevage !! Ce projet d’arrêté qui va contre la protection du sauvage et de la biodiversité est inadmissible !! Je dis NON à ce projet d’arrêté.
Le WWF est strictement défavorable à ce projet d’arrêté et demande un moratoire quant à sa mise en œuvre, tant qu’un travail scientifique robuste d’évaluation du protocole de tirs actuellement en vigueur n’a pas été effectué, permettant de caractériser les impacts de celui-ci, tant sur la population de loup que sur le niveau de prédation.
Ce n’est pas possible que l’on mette tout en place pour tuer les loups, détruire les meutes, détruire des couples qui se forment à vie, laisser des louveteaux mourir de faim tous seuls, et s’ils sont assez grands, ils s’attaqueront aux animaux d’élevage qui empiètent sur leur territoire sauvage, territoire réduit à une minuscule peau de chagrin à cause des activités humaines, et même là, vous voulez les tuer ? Mais pourquoi n’aidez-vous pas plutôt les éleveurs d’ovins et caprins à se reconvertir au lieu de faciliter l’élevage au détriment de la faune sauvage dont le loup est garant ? Pourquoi donner toujours plus de pouvoir à l’homme et à ses activités meurtrières sur la biodiversité (chasseurs) et ses activités d’élevage destiné à l’abattoir ? Quand allons-nous laisser une place à la nature et aux loups qui sont au top de la chaîne alimentaire au lieu de faciliter leur 2e éradication de la France ? Toutes ces mesures écocides comme ce projet d’arrêté sont une honte pour notre pays !
Il est urgent de changer notre regard sur la faune sauvage et de réaliser ce que la biodiversité apporte à l’équilibre des écosystèmes naturels. Redonnons de la place aux autres espèces en assumant politiquement la légitimité de leur présence à nos côtés.
Le loup est une espèce clef des écosystèmes. En tant que top-prédateur, son rôle dans la chaîne trophique est primordial sur de nombreux points : contrôle des populations d’ongulés sauvages, contrôle de prolifération des maladies, occupation de territoires limitant le développement de méso-prédateurs (renard notamment). Sa réintroduction dans le parc de Yellowtone est l’exemple phare à citer : elle a permis le contrôle des populations d’ongulés permettant ainsi la régénération naturelle des forêts.
Dans un contexte incluant de nombreuses activités anthropiques, la situation n’est pas tout à fait la même. Le dernier PNA 2018-2023 s’était fixé comme objectif de mesurer l’effet des actions engagées pendant ces 5 années. Aucune étude n’a été menée sur les bénéfices apportés par la protection des troupeaux, selon le type de protection. Ni même sur l’effet des tirs "létaux" sur les loups. Aucune étude scientifique n’a été menée pour déterminer les actions les plus efficaces qui pourraient être entreprises. Au lieu de cela, la décision classique est appliquée : autorisation de tirs de destruction. Quelle tristesse de voir une telle débauche d’énergie dans la rédaction d’un PNA, qui tombe complètement à l’eau 5 ans plus tard en choisissant une solution basée sur aucun argumentaire scientifique. Nous parlons d’écosystème, d’écologie, il est primordial de connaître la réponse de la population "loup" aux mesures que nous prenons. Le nouveau PNA prévoit lui-aussi la réalisation d’études pour améliorer nos connaissances sur le sujet. Quand seront-elles faites? Ne faut-il pas attendre leurs conclusions avant de prendre des décisions? Ne faut-il pas écouter l’avis des écologues plutôt que celui des acteurs économiques? Ne faut-il pas pleinement accompagner ces derniers dans la mise en œuvre d’actions efficaces pour se prémunir des risques de prédation? Vous me répondrez que c’est déjà ce que fait le gouvernement… Mais sans savoir si sa stratégie est fonctionnelle.
Si mes arguments ne sonnent pas comme assez scientifiques à vos oreilles, relisez l’avis du CNPN sur le nouveau PNA. Il ne s’agit pas de l’arrêté modifiant les conditions de délivrance des dérogations de destruction, mais il s’agit tout de même d’un avis scientifique d’experts autour même sujet. Vous êtes seuls à ne pas vouloir suivre l’avis des scientifiques. Il est primordial, dans nos décisions de gestion, de réinjecter une part de scientifique. Celle-ci ne s’oppose pas aux activités économiques, bien au contraire. Elle s’extrait de toute considération politique pour énoncer un avis objectif : avant de prendre une décision, il faut savoir de quoi on parle. Or, et vous le savez parfaitement puisque vous l’écrivez dans le nouveau PNA, nous avons trop de lacunes sur le sujet du loup. Prenez vos responsabilités et faites des choix forts, suivez les avis scientifiques et donnez-vous (et nous !) toutes les clefs de compréhension sur cette espèce si importante de nos écosystèmes.
Merci de votre lecture,
Benoît COT
Je suis contre les tirs de loups et leur facilitation par autorisations et dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées. Le loup est une espèce protégée. Comment peut-on autoriser sa destruction? Les solutions existent pour protéger l’activité et économie pastorale sans avoir besoin de recourir aux tirs létaux. Le loup a sa place dans la nature tout comme le pastoralisme. Appliquons et développons les solutions existantes et qui ont déjà prouvé leur efficacité.
Non à ce projet, le loup a bien sa place dans la nature comme tous les supers prédateurs.
Il est prouvé que si les troupeaux sont mieux protégés : surveillance humaine, patous, clôtures électrifiées, il y a moins d’attaques.
L’avis du CNPN n’a pas été pris en compte et aucune des propositions des associations de protection de la nature n’a été retenue….
Ce projet est totalement contraire au droit européen .
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau international et européen inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ».
C’est bien parce qu’il fait partie du patrimoine naturel européen, dont il a failli disparaître qu’il est est protégé à ce niveau supra national.
Nous savons que seule l’application de principes de protection rigoureux ont permis d’éviter la disparition de certaines espèces ou la reconstitution de leur population.
Autoriser davantage les tirs létaux, alors que rien n’a démontré leur efficacité en augmentant le plafond de prélèvements, sans être certain que cela n’aura pas d’impact négatif sur la bonne conservation de l’espèce est une méthode facile et d’arrière-garde, loin d’une approche scientifique, pourtant indispensable au maintien de la biodiversité.
Il serait temps de prendre en considération sérieusement les avis scientifiques et non les avis des lobbys.
Rien ne démontre que l’abattage des loups a un apport positif.
Bonjour, je suis contre cette mesure qui va immanquablement provoquer un démantèlement des meutes. Un loup sans sa meute va attaquer tout seul les troupeaux n’importe quand et n’importe comment. Ce n’est pas une solution.
En 2022 la proportion du cheptel attaqué était de 1,4 pour cent du cheptel (brebis, ovins, caprins et équins compris). Les mesures de protection prises par les éleveurs n’ont pas été évaluées. D’autre part des colliers avec phéromones posés sur les brebis dominantes ont donnés des résultats positifs sur la diminution des attaques.
De plus, le réchauffement climatique impacte déjà très fort les Alpes, les troupeaux ne vont plus pouvoir pâturer sur les hauts plateaux à cause des températures trop élevées.
Des solutions sont à trouver en cherchant à comprendre le loup, et de composer avec cette magnifique espèce de la faune sauvage.
Des loups ont été observé près de troupeaux sans les attaquer. Si on les laisse vivre, ils pourront transmettre à leurs petits cette cohabitation et continuer de chasser les sangliers
Totalement contre les dérogations aux interdictions d’abattage du loup.
Le loup est une espèce protégée et toujours vulnérable.
Les tirs font éclater les meutes et favorisent alors les attaques par les loups solitaires.
Des moyens de protection existent,renforçons les.
Prenons exemple sur l’Italie qui cohabite avec le loup depuis toujours.
Je conteste le projet sur les points suivants :
Art. 16 :
Il est inadmissible de supprimer la clause d’arrêt des tirs de défense renforcée dans le cas où un loup est tué.
Le minimum - si l’on prétend que ces tirs létaux sont efficaces (ce que je conteste d’autre part en général) - c’est d’attendre de voir sur une période prolongée quel a été l’impact de ce tir, et de s’abstenir autant que possible d’y donner une suite.
Art 7 :
J’estime que les tirs d’effarouchement devrait être la seule mesure à laquelle relativement facilement faire appel en plus des moyens de protection, et cela par opposition aux tirs létaux. Et qu’il convient donc de leur redonner une place plus importante, entre autres comme préalable incontournable à tout autre type de tirs, qui eux devraient relever de l’exception.
Art 11 et 15 :
Je conteste - à l’article 15 - les diverses mesures visant à dénaturer le principe du tir de défense simple en le rendant « multiple » et à faciliter ainsi les destructions de loups.
Quant au cas des coeurs des parcs nationaux - article 11 - tout tir devrait de toute façon y être totalement interdit. La politique de la France sur ce point est vraiment scandaleuse.
Art 11 et 27 :
Je conteste la suppression de l’obligation d’éclairage qui représente un danger pour toute personne qui se trouverait dans la zone et ne serait donc pas prévenue d’une situation anormale.
Même avec des moyens de détections autres, les agents de l’OFB doivent éclairer pour prendre le maximum de précaution et éviter absolument tout type d’erreur lors d’un tir de nuit (que cette erreur puisse impacter des personnes, animaux domestiques ou sauvages, ou loups qui ne seraient pas en situation d’attaque).
Et si cela fait fuir les loups, tant mieux, cela aura servi d’effarouchement pour leur montrer le risque qu’il y a à fréquenter cette zone.
Art 11 et 27, suite :
Je conteste la suppression de la limitation de l’usage des caméras thermiques aux agents de l’OFB. Seuls ceux-ci ne peuvent pas être suspectés d’abuser de ce type de matériel. Les déclarations « va-t-en-guerre » de certains éleveurs ou chasseurs prêts à enfreindre la loi pour « tuer du loup » à tout prix montrent que les armes les plus performantes ne doivent être mises que dans les mains de personnes fiables, à savoir les agents de l’OFB.
Même l’usage de lunettes à visée thermique par les lieutenants de louveterie me semble en ce sens tout à fait contestable.
Art 16 :
Donner a priori une information à tout éleveur pouvant « bénéficier » d’AP de tirs de défense renforcée relève pour moi d’une incitation au « crime ». Le loup étant une espèce a priori protégée, inutile d’inciter des éleveurs à le tuer s’ils ne se sont pas manifestés.
Deux points me paraissent particulièrement importants à corriger :
a) Supprimer totalement la notion de non-protégeabilité. L’état doit dans tous les cas aider les éleveurs à se protéger et - en retours - vérifier que les mesures de protection ont effectivement été mises en place pour envisager toute action ultérieure
b) Ne pas imputer aux loups des dégâts dont ils ne sont pas responsables. S’il est légitime d’indemniser les éleveurs pour des dégâts classés « loup non exclu » , seuls les dégâts dans laquelle la responsabilité du loup a été assurée par les agents de l’OFB doit pouvoir déboucher sur des autorisations de tir.
Il ne faut pas oublier que - avant la mise en place de l’indemnisation des victimes classées « loup non exclus, indemnisation à juste titre très appréciée des éleveurs et plutôt généreuse en France - on dénombrait de l’ordre de 150 000 victimes de chiens par an. Bien sûr, on n’en entend plus guère parler et il est plus arrangeant de les attribuer au maximum aux loups.
Cet opportunisme, basé sur le bénéfice du doute, est compréhensible sur le plan financier mais devient inadmissible lorsqu’il sert à justifier le meurtre d’individus d’une espèce protégée.
Globalement, j’estime que ce projet s’oriente vers une banalisation inadmissible des tirs létaux, contraire au statut légal du loup et contraire à l’optique de préservation indispensable de la biodiversité.
Ce faisant, la France s’oriente de plus en plus dans une politique démagogique qui fait croire qu’on règle les difficultés de cohabitation élevage-loup à coup de tirs au lieu que cela ne soit envisagé vraiment qu’en extrême recourt.
Le loup sert de bouc émissaire sur lequel retombe les difficultés auxquelles les éleveurs font face et qui ne lui sont absolument pas imputables. La place, les modalités de l’élevage et les mesures de soutien à ce secteur doivent être discutées indépendamment, sans que les loups se retrouvent victimes de manoeuvres de certains lobbies.
Dans l’intérêt de tous, les loups doivent être préservés et les éleveurs aidés à se protéger, quelles que soient les zones et types d’élevage, avec des contrôles sérieux comme conditions pour qu’ils bénéficient de ces aides.
Enfin, cette politique est préjudiciable à l’espèce, à sa diversité génétique et à la biodiversité sur l’ensemble du territoire. On constate que, plus ou moins explicitement, le but suivi est d’empêcher la reproduction des loups en dehors des Alpes, seuls quelques rares jeunes individus mâles issus de la dispersion étant « tolérés » . Cela n’est bénéfique ni à la biodiversité en dehors des Alpes, ni à la population lupine qui a besoin de pouvoir se déplacer sans limites, notamment pour interagir avec d’autres populations.
la population acceptable du loup avait été fixée à 500 individus sur le territoire.
Aujourd’hui ce seuil est très largement dépassé étant donné que la population effective dépasse largement les 1000 individus et le plus grave c’est qu’environ 70% de cette population est répartie sur seulement une quinzaine de départements du territoire. Il est donc facile de comprendre qu’il y a un véritable problème dans certaines régions où les dégâts causés par le loup sont un véritable fléau tant pour les éleveurs que sur la faune sauvage.
Si le loup a sa place sur notre territoire, il est impératif de contrôler son évolution : il faut donc le réguler et cela passe obligatoirement par des tirs de destruction dans les départements où il cause trop de problèmes.
De toutes façons, si on ne fait rien, la population du loup va très vite exploser et de quoi va t-il se nourrir quand la faune sauvage sera insuffisante et quand les éleveurs protègeront efficacement leurs troupeaux? peut être qu’il fera comme les ours : il rentrera dans les maisons pour se nourrir !!!